Compte-Rendu - compte rendu cm 05042025

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Compte-Rendu - compte rendu cm 05042025 Document publié le Samedi 5 avril 2025 par la commune de Salles-sur-Verdon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 05042025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 05/04/2025

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MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SAMEDI 5 AVRIL 2025

14 H 30

L’an deux mille vingt-cinq, le 5 avril, le Conseil Municipal de la commune de Les Salles Sur Verdon, dument convoqué par Madame Le Maire le 31 mars 2025, s’est réuni dans la salle du conseil de la mairie sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire de la commune.

Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de présents : 8

Nombre de présents votants : 8

Etaient présents :

• Alain BATTAGLINI 1er adjoint

• Sébastien BOVERO Conseiller municipal

• Michel BLAIN 3ème adjoint

• André GUIGUES 2ème adjoint

• Denise GUIGUES Maire

• Alina ORANGE Conseillère municipale

• Julien PAULET Conseiller municipal

• Gilles PERRIER Conseiller municipal

Etaient absents :

• Damien FIROUD Conseiller municipal

• Chantal ROGER ROBERT Conseillère municipale

Secrétaire de séance :

• Julien PAULET

OUVERTURE DU CONSEIL MUNICIPAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Le Maire préside la séance de ce jour.

Madame Le Maire demande aux membres du conseil municipal présents de procéder à l’élection du secrétaire de séance.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Les conseillers municipaux présent décident à l’unanimité de désigner le secrétaire de séance sans scrutin secret.

Monsieur Julien PAULET est désigné secrétaire de séance.

Madame Le Maire rappelle au conseil municipal les points figurant à l’ordre du jour :

• Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024 • Présentation et vote des budgets prévisionnels 2025

• Vote des taux de fiscalité directe locale 2025

• Attribution des subventions aux associations pour 2025

• Demande de subvention à la Région Sud

• Demande d’AOT à titre gratuit Association Verdon Oxygène • Demande d’AOT à titre gratuit Association Agrée Protection du Verdon • Demande d’AOT à titre gratuit Eventeam

• Demande d’AOT à titre gratuit Caractères Libres

• Provisions créances douteuses

• Admissions en non-valeur

• Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 MARS 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Mars 2025 a été approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N°09/2025 – APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération n°24/2024 du 19 juillet 2024 portant sur la mise en place pour les budgets de la commune du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec le SGC DRAGUIGAN ;

Vu le rapport de présentation des Comptes Financiers Uniques pour l’année 2024 de la commune de LES SALLES SUR VERDON ;

Vu les Comptes Financiers Uniques de la commune de LES SALLES SUR VERDON (Annexes n°2) ;

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Madame Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune a mis en place le Compte Financier Unique pour l’ensemble de ses budgets. Le Compte Financier Unique consiste à échanger des données entre le SGC (Trésor Public) et la commune afin d’assurer des résultats identiques.

Les budgets de l’exercice 2024 pour lesquels les Comptes Financiers Uniques vous sont soumis par Madame le Maire, sont exécutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour les opérations de la section d’investissement et de la section de fonctionnement.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut assister au conseil municipal où sont votés les comptes de la commune mais il doit se retirer de la salle au moment du vote. En conséquence, Madame Le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal est placé sous la présidence de Monsieur Alain BATTAGLINI, 1er adjoint, qui propose aux membres présents de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Détermination du résultat cumulé au 31/12/2024 - BUDGET COMMUNAL

Détermination du résultat cumulé au 31/12/2024 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Détermination du résultat cumulé au 31/12/2024 - BUDGET LOTISSEMENT LES SABLINESMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget général, APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget eau et assainissement, APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 pour le budget lotissement les sablines, DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de la commune selon la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus.

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’eau et assainissement selon la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus.

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation du lotissement les sablines selon la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus.

DECLARE toutes les opérations 2024 définitivement closes

POUR CONTRE ABSTENTION

7

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°10/2025 – PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PREVISIONNELS 2025

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Je vous invite à adopter le budget primitif 2025 de notre COMMUNE, qui se compose du budget principal COMMUNE et des budgets annexes du service EAU & ASSAINISSEMENT et LOTISSEMENT LES SABLINES (Annexes n°3)

Le contenu détaillé de ces budgets figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

ADOPTE le budget primitif 2025 du budget principal de la COMMUNE, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.

ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe du service EAU & ASSAINISSEMENT, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation. ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe du LOTISSEMENT LES SABLINES par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°11/2025 – VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2025

Madame Le Maire rappelle aux élus que les collectivités doivent procéder au vote des taux pour les contributions directes pour l’année 2025 avant le 15 avril 2025.

Par délibération n°13/2024 du 5 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts 2024 à :

• Taxe foncière bâtie (TFPB) : 35.43%

• Taxe foncière non bâtie (TFPNB) : 55.87 %

Depuis 2020, le taux de Taxe d’habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :

• TH : 13%

• TFB : 35.43 %

• TFPNB : 55.87 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

DECIDE d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.43 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55.87 %

- Taxe d’habitation (TH) : 13%MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°12/2025 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2025

Pour donner suite à la réception des différents dossiers de demandes de subventions, Madame le Maire propose au Conseil Municipal l’attribution de subventions aux associations proposées ci- dessous, il y a lieu de délibérer pour fixer les montants attribués pour l’année 2025, selon le détail ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE l’attribution des subventions 2025 aux associations ci-dessus DEMANDE à Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°13/2025 – DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION SUD DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’AIDE EN FAVEUR DE L’ELABORATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES PLANS COMMUNAUX DE GESTION DES OBLIGATIONS LEGALES DE

DENOMINATION MONTANT DEMANDE PROPOSITION MONTANT ATTRIBUE 2024

LA CLIQUE SALLOISE 5 340€ 2 000€ 3 300€

LES CHATS D'ANSY 3 500€ 2 500€ 2 500€

ASCL 83630 10 000€ 9 000€ 8 000€

ASSOCIATION VERDON

OXYGENE - NATUREMAN 1 500€ 1 000€ 750€

RADIO VERDON A discrétion 100€ 0€

TOTAL 20 340€ 14 600€ 14 550€MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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DEBROUSSAILLEMENT (OLD)

Dans le cadre des compétences de la région Sud, le dispositif d’aide en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans communaux de gestion des obligations légales de débroussaillement (OLD) vise à soutenir les communes.

Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal son souhait de solliciter cette aide concernant le projet communal suivant :

ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE DEBROUSSAILLEMENT

Madame Le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il serait pertinent d’élaborer, à l’échelle du territoire communal, un plan communal de débroussaillement (PCD) qui permettrait :

• De définir une stratégie propre à la commune afin de faire appliquer au mieux la règlementation relative au débroussaillement sur tout ou partie du territoire communal • De déployer des outils réglementaires pertinents afin de mettre en œuvre la stratégie définie

• De suivre et d’évaluer dans le temps la pertinence de la stratégie mise en œuvre • De redéfinir si besoin certains axes de la stratégie au cours du temps

A ce titre, l’Office National des Forêts (ONF) a été sollicitée pour accompagner la commune dans ces objectifs.

L’aide sollicitée est répartie selon la programmation définie ci-dessous :

OPERATION MONTANT HT

SUBVENTION

DEPARTEMENT AIDE AUX

COMMUNES F.I.C

% FONDS PROPRES %

ELABORATION

PCD 9 590€ 4 795€ 50% 4 795€ 50%

Le reliquat pourra être envisagé sur les fonds propres de la commune.

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée fixant le plan de financement ci-dessus présenté, la nature et l’étendue du projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire.

ARRETE le plan de financement comme proposé ci-dessus

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la région Sud au titre du dispositif d’aide en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans communaux de gestion des obligations légales de débroussaillement (OLD)

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°14/2025 – DEMANDE AOT A TITRE GRATUIT DE LA SALLE DES FETES DANS LE CADRE DU NATUREMAN 2025

Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal avoir reçu de la part de l’association Verdon Oxygène une demande d’autorisation temporaire à titre gratuit pourMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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l’utilisation de la salle des fêtes François SIMIAN dans le cadre de l’organisation des épreuves du NatureMan 2025 (Annexe n°4).

Pour rappel, la commune est propriétaire de la salle des fêtes François SIMIAN située avenue Bocouenne.

Les associations ont la possibilité de demander des AOT (autorisation d’occupation temporaire) à titre gratuit pour l’utilisation des locaux publics dont la salle des fêtes.

A ce titre, l’association souhaite utiliser la salle des fêtes François SIMIAN dans le cadre d’une demande d’autorisation temporaire à titre gratuit :

• Du 22 au 29 septembre 2025

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les AOT à titre gratuit sont :

• Personnelles

• Temporaires

• Précaires

• Révocables

Madame Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande d’AOT à titre gratuit de mise à disposition de la salle des fêtes pour l’association Verdon Oxygène.

Il est cependant rappelé que les demandes de location de la salle des fêtes à titre payant par des professionnels sont prioritaires sur les dates citées ci-dessus.

Il est également précisé que la commune prend à sa charge les dépenses relatives à la consommation des fluides de la salle des fêtes (eau et électricité) dans le cadre de cette AOT à titre gratuit.

Comme tout utilisateur de la salle des fêtes, l’association est responsable de la remise au propre de la salle des fêtes après chaque évènement et est responsable en cas de dégradation/vol/perte du mobilier ou immobilier. Elle devra également fournir les chèques de caution demandés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire

DECIDE d’accorder une AOT à titre gratuit pour l’utilisation de la salle des fêtes à l’Association Verdon Oxygène.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°15/2025 – DEMANDE AOT A TITRE GRATUIT DE LA SALLE DES FETES PAR L’ASSOCIATION AGREE PROTECTION DU VERDONMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal avoir reçu de la part de l’association Agrée Protection du Verdon une demande d’autorisation temporaire à titre gratuit pour l’utilisation de la salle des fêtes François SIMIAN dans le cadre de l’organisation de leur assemblée générale (Annexe n°5).

Pour rappel, la commune est propriétaire de la salle des fêtes François SIMIAN située avenue Bocouenne.

Les associations ont la possibilité de demander des AOT (autorisation d’occupation temporaire) à titre gratuit pour l’utilisation des locaux publics dont la salle des fêtes.

A ce titre, l’association souhaite utiliser la salle des fêtes François SIMIAN dans le cadre d’une demande d’autorisation temporaire à titre gratuit :

• Le 21 Juin 2025

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les AOT à titre gratuit sont :

• Personnelles

• Temporaires

• Précaires

• Révocables

Madame Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande d’AOT à titre gratuit de mise à disposition de la salle des fêtes pour l’association Agrée Protection du Verdon.

Il est cependant rappelé que les demandes de location de la salle des fêtes à titre payant par des professionnels sont prioritaires sur les dates citées ci-dessus.

Il est également précisé que la commune prend à sa charge les dépenses relatives à la consommation des fluides de la salle des fêtes (eau et électricité) dans le cadre de cette AOT à titre gratuit.

Comme tout utilisateur de la salle des fêtes, l’association est responsable de la remise au propre de la salle des fêtes après chaque évènement et est responsable en cas de dégradation/vol/perte du mobilier ou immobilier. Elle devra également fournir les chèques de caution demandés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire

DECIDE d’accorder une AOT à titre gratuit pour l’utilisation de la salle des fêtes à l’Association Agrée Protection du Verdon.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°16/2025 – DEMANDE AOT A TITRE GRATUIT DE LA SALLE DES FETES PAR EVENTEAM DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU SWIMRUNMANMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal avoir reçu de la part de la société EVENTEAM une demande d’autorisation temporaire à titre gratuit pour l’utilisation de la salle des fêtes François SIMIAN dans le cadre de l’organisation des épreuves du SwimRunMan (Annexe n°6).

Pour rappel, la commune est propriétaire de la salle des fêtes François SIMIAN située avenue Bocouenne.

La société Eventeam souhaite utiliser la salle des fêtes François SIMIAN dans le cadre d’une demande d’autorisation temporaire à titre gratuit :

• Du 5 au 12 mai 2025

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les AOT à titre gratuit sont :

• Personnelles

• Temporaires

• Précaires

• Révocables

De par son action ayant des retombées importantes et bénéfiques pour notre commune, Madame Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande d’AOT à titre gratuit de mise à disposition de la salle des fêtes à la société Eventeam.

Il est cependant rappelé que les demandes de location de la salle des fêtes à titre payant par des professionnels sont prioritaires sur les dates citées ci-dessus.

Il est également précisé que la commune prend à sa charge les dépenses relatives à la consommation des fluides de la salle des fêtes (eau et électricité) dans le cadre de cette AOT à titre gratuit.

Comme tout utilisateur de la salle des fêtes, la société Eventeam est responsable de la remise au propre de la salle des fêtes après chaque évènement et est responsable en cas de dégradation/vol/perte du mobilier ou immobilier. Elle devra également fournir les chèques de caution demandés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire

DECIDE d’accorder une AOT à titre gratuit pour l’utilisation de la salle des fêtes à la société Eventeam.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°17/2025 – DEMANDE AOT A TITRE GRATUIT DE LA SALLE DES FETES PAR LA LIBRAIRIE CARACTERES LIBRESMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal avoir reçu de la part de la librairie CARACTERES LIBRES située à Aups une demande d’autorisation temporaire à titre gratuit pour l’utilisation de la salle des fêtes François SIMIAN dans le cadre d’un événement sous forme d’une conférence en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Verdon et l’Association Terraviva Verdon (Annexe n°7).

Pour rappel, la commune est propriétaire de la salle des fêtes François SIMIAN située avenue Bocouenne.

La librairie CARACTERES LIBRES souhaite utiliser la salle des fêtes François SIMIAN dans le cadre d’une demande d’autorisation temporaire à titre gratuit :

• Le 17 mai 2025

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les AOT à titre gratuit sont :

• Personnelles

• Temporaires

• Précaires

• Révocables

De par son action en faveur de la culture, Madame Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande d’AOT à titre gratuit de mise à disposition de la salle des fêtes à la librairie CARACTERES LIBRES.

Il est cependant rappelé que les demandes de location de la salle des fêtes à titre payant par des professionnels sont prioritaires sur les dates citées ci-dessus.

Il est également précisé que la commune prend à sa charge les dépenses relatives à la consommation des fluides de la salle des fêtes (eau et électricité) dans le cadre de cette AOT à titre gratuit.

Comme tout utilisateur de la salle des fêtes, la librairie CARACTERES LIBRES est responsable de la remise au propre de la salle des fêtes après chaque évènement et est responsable en cas de dégradation/vol/perte du mobilier ou immobilier. Elle devra également fournir les chèques de caution demandés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire

DECIDE d’accorder une AOT à titre gratuit pour l’utilisation de la salle des fêtes à la librairie CARACTERES LIBRES.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°18/2025 – PROVISIONS SUR LES CREANCES DOUTEUSESMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Madame Le Maire donne lecture du rapport suivant :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

BUDGET COMMUNE

Il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision au regard des montants proposés par le passé en admissions en non-valeur et à ce jour susceptible de l'être par le comptable, pour un montant de 6 000 € reparti selon ci-dessous :

• B.THOMAS : 500€

• M.FRIES : 500€

• JC.PRISSETTE : 1 000€

• J.CHAUVEAU

Madame Le Maire propose également d’inscrire 4 000€ pour J.CHAUVEAU aux vues des très sérieux doutes émis concernant la capacité de recouvrement et la solvabilité de la personne.

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision au regard des montants proposés par le passé en admissions en non-valeur et à ce jour susceptible de l'être par le comptable, pour un montant de 1 000 €.

Il est proposé au Conseil municipal d’opter pour l’inscription en recette de la section fonctionnement du montant de cette dotation aux provisions, comme le prévoit le régime des provisions budgétaires sur option. Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice. Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame Le Maire la reprise de ladite provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses et d’opter pour le régime des provisions budgétaires sur option.

DECIDE d’inscrire au budget communal 2025 le montant annuel du risque encouru, soit 6 000 Euros correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public.

DECIDE d’inscrire au budget eau et assainissement 2025 le montant annuel du risque encouru, soit 1 000 Euros correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non- valeur par le comptable public.

AUTORISE Madame Le Maire à reprendre les provisions ainsi constituées à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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DELIBERATION N°19/2025 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public

CONSIDERANT qu’il s’agit des recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses.

CONSIDERANT qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur ;

Madame le maire rappelle que les créances irrecouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement

Le 4 mars 2025, le comptable du trésor a présenté à la commune les 25 demandes d’admission en non-valeur suivantes :

BUDGET COMMUNEMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Nature

Juridique

Exercice

pièce

Référence

de la pièce

Imputation budgétaire

de la pièce

Montant restant

à recouvrer Motif de la présentation

Particulier 2022 T-23 752-- 4,19 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2018 T-610 752-- 30,36 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2020 T-180 752-- 304,53 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2020 T-674 752-- 54,66 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2020 T-625 752-- 54,66 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-221 752-- 55,28 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-745 752-- 53,28 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-311 752-- 55,28 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-270 752-- 55,28 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-406 752-- 164,28 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-487 752-- 164,28 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-539 752-- 55,28 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-611 752-- 53,28 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-671 752-- 53,28 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-797 752-- 53,28 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-299 752-- 313,47 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-216 752-- 57,47 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-427 752-- 48,47 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-265 752-- 57,47 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-377 752-- 313,47 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-23 752-- 57,47 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-162 752-- 57,47 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-545 752-- 265 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-74 752-- 57,47 Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-478 752-- 48,47 Surendettement et décision effacement de dette

TOTAL 2487,43

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

ACCEPTE que la somme de 2 487.43 euros soit admise en non-valeur pour le budget communal DECIDE que les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits au budget primitif 2025 de la commune.

CHARGE Madame Le Maire du contrôle et du suivi de cette décision

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Le Maire clôt la séance à 16h20.

COMPTE RENDU DISPONIBLE EN LIGNE

SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 8 AVRIL 2025