Compte-Rendu - compte rendu cm 13052025

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Compte-Rendu - compte rendu cm 13052025 Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Salles-sur-Verdon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 13052025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 13/05/2025

MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 13 MAI 2025

15 H 00

L’an deux mille vingt-cinq, le 13 mai, le Conseil Municipal de la commune de Les Salles Sur Verdon, dument convoqué par Madame Le Maire le 6 mai 2025, s’est réuni dans la salle du conseil de la mairie sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire de la commune.

Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de présents : 6

Nombre de présents votants : 8

Etaient présents :

• Alain BATTAGLINI 1er adjoint

• Sébastien BOVERO Conseiller municipal

• André GUIGUES 2ème adjoint

• Denise GUIGUES Maire

• Alina ORANGE Conseillère municipale

• Gilles PERRIER Conseiller municipal

Etaient absents ayant donné procuration :

• Damien FIROUD Conseiller municipal

• Julien PAULET Conseiller municipal

Etaient absents :

• Michel BLAIN 3ème adjoint

• Chantal ROGER ROBERT Conseillère municipale

Secrétaire de séance :

• Alina ORANGE

OUVERTURE DU CONSEIL MUNICIPAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Le Maire préside la séance de ce jour.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 13/05/2025

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Madame Le Maire demande aux membres du conseil municipal présents de procéder à l’élection du secrétaire de séance.

Les conseillers municipaux présent décident à l’unanimité de désigner le secrétaire de séance sans scrutin secret.

Madame Alina ORANGE est désignée secrétaire de séance.

Madame Le Maire rappelle au conseil municipal les points figurant à l’ordre du jour :

• Fonds de concours 2025 – phase 1

• Demande d’une subvention dans le cadre des amendes de police • Redevance consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

• Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 • Participation au dispositif écogardes saison 2025

• Redevance d’occupation du domaine public

• Convention de partenariat avec le Conseil Départemental pour le Développement de la lecture publique

• Mise à disposition personnel CCLGV

• Adhésion centrale d’achat

• Demandes Autorisation d’Occupation Temporaire – La Clique Salloise • Demandes Autorisation d’Occupation Temporaire – Fête des voisins

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 AVRIL 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 avril 2025 a été approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N°20/2025 – FONDS DE CONCOURS 2025 CCLGV - PHASE 1

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215- 26 ou L5216-5 VI

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 69/05/2017 en date du 18/05/2017 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon

Vu les Statuts de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon et notamment les dispositions incluant la Commune de LES SALLES SUR VERDON comme l’une de ses communes membres,

Vu la délibération n°2025-046 de la CCLGV en date du 3 avril 2025 attribuant les fonds de concours à la commune de LES SALLES SUR VERDON d’un montant de 10 950€.

Madame Le Maire présente les équipements à acquérir et à soumettre au fonds de concours de la CCLGV :

FONDS DE CONCOURS

CCLGV (HT)

AUTOFINANCEMENT

(HT)

TOTAL

(HT)

REFECTION COUR DE L’ECOLE

(retrait des haies et pose de

claustras)

5 502.50€ 5 502.50€ 11 005€

ACQUISITION GYROBROYEUR

SERVICE TECHNIQUE 937.08€ 937.08€ 1 874.17€

ACQUISITION ET

INSTALLATION SYSTEME

VIDEOPROJECTION + WIFI

SALLE DES FETES

2 074€ 2 074€ 4 148€

INSTALLATION SYSTEME

VIDEOSURVEILLANCE 784.20€ 784.20€ 1 568.40€MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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ACCUEIL CAMPING

MUNICIPAL

TOTAL 9 297.78€ 9 297.78€ 18 595.56€

Plan de financement prévisionnel :

• CCLGV – fonds de concours : 9 297.78€ (50 %)

• Autofinancement : 9 297.78€ (50 %)

Le montant total des équipements est estimé à 18 595.56€ HT

Le reliquat disponible (1 652.22€ HT) sera utilisé ultérieurement en 2025 lors d’une phase 2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE le projet d’acquisition d’équipements définis ci-dessus DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon en vue de participer au financement de ces équipements AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette opération CHARGE Madame le Maire de faire le nécessaire

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°21/2025 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien du Conseil Départemental au titre des amendes de police. Les fonds sont affectés en priorité aux opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers.

Madame Le Maire propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet suivant :

SECURISATION DES ABORDS DE LA DEPARTEMENTALE –

REMPLACEMENT DES GLISSIERES DE SECURITE

MONTANT DE

L’OPERATION

HT

AMENDE DE

POLICE

(80%)

TVA AUTOFINANCEMENT

MONTANT DE

L’OPERATION

TTCMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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74 260.50€ 59 408.40€ 14 852.10€ 14 852.10€ 89 112.60€

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée fixant le

plan de financement ci-dessus présenté, la nature et l’étendue du projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire.

ARRETE le plan de financement comme proposé ci-dessus

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération susvisée

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°22/2025 – REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-

12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-

12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er

janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que

les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de

collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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• L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si

elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances

du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de

l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable

de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public

compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,43€HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2

pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux

d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau

potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti

à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

DECIDE de fixer à 0,01 €HT/m3 la contre-valeur correspondant a la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

POUR CONTRE ABSTENTIONMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°23/2025 – REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-

12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à

-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er

janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un

comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau

selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration)

qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitementMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à

la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le

tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour

l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des

systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif

doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

DECIDE de fixer à 0,01 €HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°24/2025 – PARTICIPATION AU DISPOSITIF ECOGARDES – GARDE REGIONALE FORESTIERE DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON – SAISON 2025

Afin de prévenir les impacts de la fréquentation touristique le Parc naturel régional du Verdon assure la sensibilisation des publics grâce à un dispositif de terrain animé par les écogardes pour la saison 2025.

Ce dispositif comportera toujours trois secteurs (est/centre/ouest) avec : - 1 coordinateur à l’année commissionné-assermenté,MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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- 3 chefs de secteur à l’année dédiés 6 mois au dispositif de terrain, dont 2 chefs de secteur assermenté,

- 3 renforts écogardes-GRF sur l’avant et l’après-saison,

- Au total 20 écogardes-GRF au plus fort de la saison.

En prévision, les moyens techniques et matériels d’intervention sont adaptés avec un véhicule de surveillance-porteur d’eau, un réseau radio et un bateau d’intervention et de surveillance des lacs principalement affrété sur le lac de Sainte-Croix. Le lac d’Esparron bénéficie d’un bateau de patrouille affrété par la commune d’Esparron-de-Verdon avec un soutien du Parc.

Le coût de fonctionnement du dispositif pour 2025 est d’environ 220 450 €, soutenu à plus de 55 % par le dispositif Garde forestière régionale de la Région Sud. Afin de compléter ce financement, le Parc sollicite une participation forfaitaire des communes particulièrement concernées par la fréquentation touristique, à hauteur de 1 000 € / commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

DECIDE de participer au dispositif Ecogardes 2025 à hauteur de 1 000 € AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document afférent à cette participation

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°25/2025 – REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

Madame Le Maire rappelle les principes juridiques en matière d’occupation du domaine public.

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Le Conseil Municipal se réserve le droit d’accorder la gratuite des redevances pour tout évènement ou manifestation s’il en juge l’opportunité (manifestation d’intérêt général exceptionnelle, œuvre caritative, intérêt public local en lien direct avec la mairie). Cette autorisation devra être délibérée en conseil municipal sous le format d’une autorisation d’occupation temporaire à titre gratuit.

L'AOT est une taxe locale instaurée par l'Etat. Elle contribue à partager l'espace public en bonne intelligence : encourager les activités économiques, associatives, tout en veillant à ne pas entraver la mobilité des habitants.

Considérant que l’occupation et l’utilisation du domaine public sont régies par des principes spécifiques et sont notamment subordonnés à la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation.

Considérant que la redevance d’occupation du domaine public correspond ainsi à la somme demandée en contrepartie de l’obtention d’un droit d’occuper temporairement à titre privatif le domaine public de la collectivitéMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Considérant enfin, que dans un souci de clarté et de gestion, il convient de réunir sur la même délibération l’ensemble de la tarification en la matière et donc d’intégrer à cette grille révisée les tarifs suivants :

OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC LIEES

AUX ACTIVITES COMMERCIALES OU D’ANIMATION

Terrasses saisonnières /m2/saison 27.50€ Cirque /unité/jour 60€ Stand fête foraine /ml/jour 12€ Grand manège fête foraine /unité 400€ Etalages ou commerces ambulants

occasionnels (stand marché)

/ml/période 01/06 au 30/06

/ml/période 01/09 au 30/09

/ml/période 01/07 au 31/08

1.50€

1.50€

2.50€

Vide grenier /ml/jour Gratuit sous AOT Brocantes, foires /ml/jour Gratuit sous AOT Marchés producteurs Par convention avec

l’organisateur

Manifestation exceptionnelle, socioculturelle et

sportive

Forfait/durée évènement Gratuit sous AOT

Emplacement d’un stand s’inscrivant dans le

cadre d’une démarche caritative ou de

financement d’un projet collectif (association

locale, écoles, jeunesse, insertion, sport…)

Durée de l’événement

Gratuit sous AOT

Tournages :

Long métrage

Court métrage, documentaire, clip musical

1er jour

Jours suivants

1er jour

Jours suivantes

200€

100€

100€

50€

Stationnement privatif sur le domaine public 0 à 15 véhicules/4h De 15 à 30 véhicules/4h 10€ 30€

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIEES AUX CHANTIERS ET TRAVAUX

Bennes de chantier (entre 5 et 10m3)

< ou = à 3 jours

/jour si >3 jours et jusqu’à

1 mois

Par mois supplémentaire

20€

60€

Bennes installées en dehors des emprises de chantier /m2/mois Par mois supplémentaire 140€ 150€

Palissades de chantier avec ancrage au sol /ml/mois 12€ Palissades de chantier avec ancrage au sol /ml/mois 15€ Echafaudage /ml/mois 12€ Grue survolant le domaine public /unité/jour 25€ Grue mobile, nacelle élévatrice /unité/jour 50€ Occupation du sol de la voie publique (sable,

matériaux et matériels) max 48h /5 m2 15€ Camion de déménagement max 24h /unité/jour Gratuit

Stationnement privatif sur le domaine public 0 à 15 véhicules/4h De 15 à 30 véhicules/4h 10€ 30€

SANCTIONS EN CAS D’INFRACTION

Redevance additionnelle en cas de non-respect de l’autorisation délivrée /jour après mise en demeure 60€ Taxation d’office pour occupation du domaine public non autorisée /jour après mise en demeure de retrait 200€ Taxation d’office pour absence de déclaration d’occupation du domaine public (en supplément du tarif d’occupation du domaine public) 50€MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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/jour après mise en demeure de régularisation

Ml : mètre linéaire - Les tarifs sont exprimés TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

DECIDE d’actualiser les tarifs d’occupation du domaine public FIXE la nouvelle grille tarifaire des droits d’occupation du domaine public sur la commune de LES SALLES SUR VERDON à compter du 13 mai 2025 conformément aux tableaux ci-dessus

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°26/2025 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu la délibération n° 22-225 du 5 mai 2022 relative au Schéma Départemental de Lecture Publique (SDLP) 2022-2026, définissant les principes et les conventions,

Madame Le Maire rappelle que la lecture publique et l'accès équitable à la culture et au savoir sont des enjeux fondamentaux pour le développement démocratique et social.

Madame Le Maire présente le Schéma Départemental de Lecture Publique, qui manifeste la volonté :

• Déployer un projet culturel et social dans tous les territoires et pour tous les publics

• Renforcer l’accompagnement des bibliothèques et des réseaux sur le territoire

• Améliorer la qualité des services offerts à la population et lutter contre la fracture numérique

La présente convention (Annexe n°2) vise à renforcer l'efficacité des services de la Médiathèque Départementale en précisant les modalités de son intervention et les conditions attendues au niveau local pour garantir un service public de qualité.

L'ensemble des services offerts par la Médiathèque Départementale du Var est accessible gratuitement aux communes membres de son réseau.

Le Conseil Départemental s'engage à fournir à la collectivité signataire tous les services et prestations auxquels sa médiathèque peut prétendre dans le cadre des objectifs fixés par la convention, notamment la mise à disposition de documents, de matériels et de soutiens nécessaires au développement de la lecture publique.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 13/05/2025

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De son côté, la commune s'engage à mettre en place les conditions minimales requises pour le bon fonctionnement de sa médiathèque.

Madame Le Maire souhaite que ce projet soit confié à l’Association La Clique Salloise dans le cadre de la mise à disposition gratuite du local médiathèque, à ce titre une convention précisant les modalités de la collaboration sera rédigée et proposée à l’association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention au nom de la commune

POUR CONTRE ABSTENTION

8

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°27/2025 – CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ADMINISTRATIF INTERCOMMUNAL AUPRES DES COMMUNES DU TERRITOIRE

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à 9 et L512-12 à 15

Vu l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant la possibilité de mise à disposition de personnel auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Considérant que la CCLGV dispose de personnel formé dans les domaines administratifs suivants

• Administration générale,

• Comptabilité publique,

• Gestion des ressources humaines,

• Marchés publics,

• Urbanisme

Considérant que les communes du territoire peuvent, de façon ponctuelle et pour assurer la continuité des services, avoir besoin de recourir aux services administratifs de la CCLGV.

Considérant la nécessité d'encadrer juridiquement les interventions des agents intercommunaux qui pourraient être sollicités dans ce contexte,

Considérant le projet de convention-cadre de mise à disposition (Annexe n°3),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE le projet de convention cadre de mise à disposition de personnel joint à la présente délibérationMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention au nom de la commune

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°28/2025 – ADHESION A L’ASSOCIATION CENTRALIS – CENTRALE NATIONALE D’ACHAT PUBLIC POUR LA RENOVATION DU PATRIMOINE

Madame Le Maire expose à l’assemblée :

L’association loi 1901 CENTRALIS, dont le siège est situé à Paris, a pour objet de faciliter l’accès des acheteurs publics à des prestations de rénovation du patrimoine bâti, en mutualisant les procédures de mise en concurrence dans le respect du Code de la commande publique.

Cette centrale d’achat public, à but non lucratif, met à disposition de ses membres une interface web dédiée, des marchés publics prénégociés avec des prestataires qualifiés, ainsi qu’un accompagnement administratif et juridique dans le cadre de projets de rénovation.

Adhérer à l’association CENTRALIS permettrait à la commune de bénéficier :

• D’une simplification des démarches administratives pour ses projets de rénovation, • D’un accès à un réseau d’entreprises référencées,

• D’une optimisation des coûts et délais de passation,

• Et d’un accompagnement personnalisé tout au long de l’exécution des marchés.

Considérant l’intérêt pour la commune de recourir aux services de cette association dans le cadre de futurs projets de rénovation de bâtiments communaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE l’adhésion de la commune de LES SALLES SUR VERDON à l’association loi 1901 CENTRALIS.

AUTORISE Madame Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette adhésion, à signer les statuts de l’association, ainsi que toute pièce utile à la formalisation de cette adhésion.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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DELIBERATION N°29/2025 – DEMANDES AOT A TITRE GRATUIT DU DOMAINE PUBLIC PAR L’ASSOCIATION LA CLIQUE SALLOISE

Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal avoir reçu de la part de l’association La Clique Salloise plusieurs demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de l’organisation de plusieurs évènements (Annexes n°4).

Les associations ont la possibilité de demander des AOT (autorisation d’occupation temporaire) à titre gratuit pour l’utilisation du domaine public.

A ce titre, l’association souhaite utiliser le domaine public pour les événements suivants :

• Terrain de pique-nique (à proximité du Surf Center et base nautique) le dimanche 18 mai (Repas partagé association)

• Salle des fêtes, Boulodrome, rue de la Mouole et rue Costebelle le vendredi 25 juillet (Aïoli)

• Boulodrome, rue de la Mouole et rue Costebelle pour le dimanche 27 juillet (vide grenier) • Salle des fêtes pour le samedi 24 mai (Assemblée Générale) • Boulodrome tous les vendredis de juillet et aout (Jeux de quille)

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les AOT à titre gratuit sont :

• Personnelles

• Temporaires

• Précaires

• Révocables

Madame Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre favorablement aux demandes d’AOT à titre gratuit du domaine public pour l’association La Clique Salloise.

Les membres du Conseil Municipal s’opposent cependant à l’utilisation des rues de la Mouole et Costebelle pour les évènements précités, en effet pour des raisons de libre accès et de circulation, ces rues ne peuvent pas faire l’objet d’une occupation sur ces dates.

Il est cependant rappelé que les demandes de location de la salle des fêtes à titre payant par des professionnels sont prioritaires sur les dates citées ci-dessus.

Il est également précisé que la commune prend à sa charge les dépenses relatives à la consommation des fluides de la salle des fêtes (eau et électricité) dans le cadre de cette AOT à titre gratuit.

Madame Le Maire rappelle que les organisateurs de ces événements (La Clique Salloise) devront s’assurer que toutes les modalités liées à la sécurité sont déployées durant ces événements, la commune se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel incident.

Comme tout utilisateur du domaine public, l’association est responsable de la remise au propre des lieux et est responsable en cas de dégradation/vol/perte du mobilier ou immobilier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire

DECIDE d’accorder une AOT à titre gratuit du domaine public pour les événements précités à l’Association La Clique Salloise.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

POUR CONTRE ABSTENTIONMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°30/2025 – DEMANDE AOT A TITRE GRATUIT DU DOMAINE PUBLIC – FETE DES VOISINS

Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal avoir reçu de la part de Monsieur et Madame GODIN une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de l’organisation de la fête des voisins (Annexe n°5).

A ce titre, les organisateurs souhaitent utiliser le domaine public :

• Terrain de volley - Avenue Perafabre le samedi 7 juin 2025

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les AOT à titre gratuit sont :

• Personnelles

• Temporaires

• Précaires

• Révocables

Madame Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande d’AOT à titre gratuit du domaine public.

Madame Le Maire rappelle que les organisateurs de ces événements devront s’assurer que toutes les modalités liées à la sécurité sont déployées durant ces événements, la commune se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel incident.

Comme tout utilisateur du domaine public, les organisateurs sont responsables de la remise au propre des lieux et sont responsables en cas de dégradation/vol/perte du mobilier ou immobilier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire

DECIDE d’accorder une AOT à titre gratuit du domaine public pour la fête des voisins organisée par Madame et Monsieur GODIN

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame Le Maire clôt la séance à 16h40.

COMPTE RENDU DISPONIBLE EN LIGNE

SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 15 MAI 2025