Compte-Rendu - Compte rendu du 14 janvier 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 janvier 2020 Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune d'Ermenonville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 janvier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2020 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Compte-Rendu des Délibérations du Conseil Municipal

Du 14 janvier 2020

Date de la convocation : 07 janvier 2020 Date de l’affichage : 07 janvier 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11, PRÉSENTS : 8, VOTANTS : 10

L’an deux mil vingt, le quatorze janvier, à vingt heures cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Alain PÉTREMENT.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PÉTREMENT, Maire,

Chantal DURY, Anna MORIN, Adjointes au Maire.

Nathalie DUPONT, Paul DURY, Dominique GRIMOUT, Céline HUGARD, Séverine SPELTA-RAMOS, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Marie LEFEBVRE donne pouvoir à Alain PÉTREMENT.

Yveline LE MIGNOT donne pouvoir à Dominique GRIMOUT.

Jean-François VAUGER.

M. Alain PÉTREMENT déclare la séance ouverte à 20 heures 05 minutes.

Le quorum étant atteint la séance peut être tenue.

Mme Nathalie DUPONT est élue secrétaire de séance.

Le précédent compte-rendu ne faisant pas l’objet de remarques ou d’observations, il est approuvé à l’unanimité et est signé en séance.

1. Création d’un mur de soutènement.

M. le Maire indique qu’une réunion s’est tenue en Mairie avec l’ADTO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) et le SE60 afin de définir les modalités du marché relatif à la création d’un mur de soutènement rue Princesse Louise.

Il a donc été prévu de faire appel à l’ADTO pour la mise en place d’une consultation afin de « recruter » un Maître d’œuvre.

Le Maître d’œuvre se chargera d’établir le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) afin de retenir la société qui sera en charge des travaux. Il est ici précisé que cette société se chargera d’établir, au nom de la Commune, le dossier de Déclaration Préalable de travaux.

M. le Maire explique qu’il est nécessaire, afin de réaliser cette opération, de solliciter l’aide des partenaires financiers dont l’État au titre de la Dotation des Équipements des Territoires Ruraux et le Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’Aide aux Communes.

La dépense liée à la réalisation de ces travaux est estimée à 105 525,00 € HT.

Plan de financement :

Conseil Départemental 34 823,25 33 % État (DETR) 47 486,25 45 % Commune 23 215,50 22 % TOTAL 105 525,00 100 %

Mme Anna MORIN souhaiterait connaître le projet et notamment les matériaux utilisés avant de délibérer car il est impossible d’approuver un projet si ce dernier n’est pas connu. Il convient de s’assurer de la tenue de l’ouvrage dans le temps, de créer une continuité visuelle avec le mur du cimetière. L’estimatif lui semble peuCOMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2020 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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élevé par rapport à l’importance des travaux. Il faut compter environ 1 000 € / m. linéaire pour un mur en moellon.

M. Dominique GRIMOUT s’étonne de ne pas avoir été informé et convoqué à la réunion en tant que membre de la commission travaux.

M. le Maire explique qu’il ne s’agit que d’une réunion préalable relative à la mise en place de l’appel de projet et de réflexion sur la mise en place du financement. L’ADTO se chargera de rédiger un cahier des charges pour recruter un Maître d’œuvre qui lui, se chargera de rédiger le Cahier des Clauses Techniques pour recruter la ou les sociétés qui interviendront. Sachant qu’à ce moment, les élus membres de la commission travaux seront conviés aux réunions afin de déterminer avec le Maître d’œuvre les modalités de la rédaction. Les matériaux souhaités seront alors définis.

M. Dominique GRIMOUT estime également que le tarif proposé semble peu élevé sachant que ce mur nécessite des spécificités techniques particulières (impact sur la circulation, écoulement des eaux, piliers en T).

M. le Maire précise que c’est bien le but de ce point de l’ordre du jour à savoir : recruter un Maître d’œuvre qui établira toutes les études nécessaires. Les normes seront respectées. Le mur doit faire 65 m. linéaires.

M. Dominique GRIMOUT indique qu’il souhaiterait faire partie des réunions de mise en place du projet. Ce à quoi M. le Maire répond que les élus seront conviés lorsqu’on passera à la phase technique. Pour pouvoir consulter les entreprises, il faut avant tout l’accord du Conseil Municipal.

M. Dominique GRIMOUT explique également le problème de ce vote car M. le Maire souhaite avoir l’autorisation du Conseil Municipal pour construire le mur de soutènement. M. Dominique GRIMOUT, lui, souhaite que le Conseil Municipal donne son accord pour avoir des informations techniques précises.

M. le Maire répond qu’à ce jour, nous n’avons pas de détail technique puisque rien n’a commencé. La décision proposée au vote porte sur le lancement de la consultation et de l’étude des spécificités techniques.

Mme Anna MORIN s’interroge sur le montant de la subvention. Il a été fixé sur la base du montant estimatif proposé par l’ADTO. Elle souhaite donc savoir sur quels éléments et quelles techniques se base l’ADTO pour proposer ce montant estimatif.

M. le Maire rappelle que l’ADTO fait appel à des spécialistes.

M. Dominique GRIMOUT rappelle également qu’il s’agit d’un estimatif et non d’un devis.

Mme Céline HUGARD demande quelle sera la subvention allouée si l’estimatif est erroné, ce à quoi M. le Maire répond qu’elle sera ajustée. Cependant, il convient de prendre également en considération les seuils fixés par les administrations.

Mme Anna MORIN demande si l’Architecte des Bâtiments de France sera sollicité pour la création du mur. M. le Maire précise que la société en charge des travaux devra déposer une Déclaration Préalable.

Mme Chantal DURY rappelle que ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises, la continuité visuelle également. Le dossier a été lancé avec Mme POCHOLLE il y a plus d’un an. Elle estime qu’il faut avancer.

Mme Nathalie DUPONT résume en indiquant qu’il convient, ce jour, d’autoriser l’ADTO à lancer l’étude technique des spécificités pour obtenir un cahier des charges de l’appel d’offres qui permettra ensuite d’envisager, dans un second temps, le recrutement d’un Maître d’œuvre, à la suite de quoi, les coûts seront déterminés. Il est nécessaire d’avoir les spécificités techniques de l’ADTO et du Maître d’œuvre pour pouvoir obtenir les tarifs ainsi que les techniques employées.

M. le Maire rappelle également que la délibération proposée aujourd’hui est l’une des exigences pour obtenir les subventions.

Mme Anna MORIN explique que dans tous les cas on ne peut pas obtenir les subventions sans avoir fait les travaux.

M. Dominique GRIMOUT demande pour quelle raison voter ce point maintenant.

M. le Maire précise que lors de l’étude des dossiers de demandes de subventions, si toutefois elles sont acceptées, l’argent est bloqué et ne peut être attribué à une autre collectivité. Les réunions ont lieu en février.COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2020 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Si ce point est voté plus tard, le délai sera beaucoup plus long pour lancer les études et les travaux. D’autre part, il y a urgence en terme de sécurité.

Mme Séverine SPELTA-RAMOS propose de modifier la phrase « Le Maître d’œuvre se chargera d’établir le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) afin que le Conseil Municipal puisse retenir la société qui sera en charge des travaux. Il est ici précisé que cette société se chargera d’établir, au nom de la Commune, le dossier de Déclaration Préalable de travaux ».

Mme Céline HUGARD estime que malgré l’échéance prochaine des élections, il convient de faire le travail jusqu’au bout.

Mme Séverine SPELTA-RAMOS explique qu’il est important de préciser qu’il faudra bien tenir compte des spécificités techniques et du site et propose d’ajouter « sous réserve que les contraintes techniques et esthétiques spécifiques à ce projet soient respectées ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité,

 Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Approuve la contexture du projet ainsi que le plan de financement sous réserve que les spécificités techniques ainsi que les spécificités du site soient respectées,

 Autorise M. le Maire à établir toute demande de subvention auprès des partenaires financiers,  Sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès de l’État, au titre de la DETR,  Sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’Aide aux Communes,

 Prend l’engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées,  Prend l’engagement d’assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

2. Enfouissement des réseaux rues Princesse Louise et de la Grande Gatène.

M. le Maire indique qu’il souhaite condenser ces travaux avec ceux de la création du mur de soutènement rue Princesse Louise pour ne pas gêner les riverains et ne pas ouvrir la route deux fois.

Lors de la réunion évoquée au point précédent, il a été convenu que le cahier des charges comprendrait l’option d’enfouissement des réseaux des rues Princesse Louise et de la Grande Gatène afin de ne pas avoir à rouvrir les tranchées plus tard.

Le SE60 a fourni un nouveau plan de financement présentant le coût financier applicable à compter du 1er janvier 2020.

Effectivement, l’ancienne proposition financière ne prévoyait qu’une aide de 42 451,69 € sur la partie basse tension or, depuis le 1er janvier 2020, une aide de l’ordre de 25 % du montant sera octroyée sur la partie Éclairage Public et une aide de l’ordre de 20 % sur la partie Réseaux téléphoniques.

Vu la nécessité de procéder aux travaux de mise en souterrain – BT/EP/RT – Souter – Rue de la Grande Gatène et rue Princesse Louise,

Vu le coût total prévisionnel des travaux TTC établi au 08 janvier 2020 s’élevant à la somme de 274 867,52 € (valable 3 mois),

Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 255 222,25 € (sans subvention) ou 184 970,11 € (avec subvention),

Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L.5212- 26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat (intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité) visé à l’article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accord concordants exprimés àCOMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2020 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Vu l’article L.5212-26 du C.G.C.T. ;

Vu les statuts du SE 60 en date du 04 novembre 2016 ;

Le Conseil Municipal doit :

 Accepter ou non la proposition financière du Syndicat d’Énergie de l’Oise de procéder aux travaux de mise en Souterrain – BT/EP/RT – Souter – Rue de la Grande Gatène et Rue Princesse Louise.  Demander au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux.

 Acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

 Autoriser le versement d’un fonds de concours au SE 60.

 Inscrire au budget communal de l’année 2020 les sommes qui seront dues au SE 60, en section d’investissement à l’article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint : - En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux soit 167 790,88 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention). - En section de fonctionnement, à l’article 6042, les dépenses relatives aux frais de gestion soit 17 179,23 €.

 Prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hauteur de 50 %.

 Prendre acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et le solde

après achèvement des travaux.

Mme Anna MORIN demande si la fibre sera également installée. M. le Maire répond que le réseau est effectivement prévu.

M. le Maire rappelle qu’il avait demandé à la société BENTIN d’établir un devis. Il s’avère qu’aujourd’hui il apparaît plus intéressant de passer par le SE60.

Mme Anna MORIN souhaite connaître le détail des subventions et quel sera le coût définitif des travaux ce à quoi M. le Maire répond qu’en section d’investissement le coût sera de 167 790,88 € (subvention comprise), car le SE 60 fait une proposition de prix en incluant les subventions + 17 179,23 € en section de fonctionnement (frais de gestion).

Mme Anna MORIN souhaite savoir quel sera l’impact si finalement on ne souhaite plus donner suite au projet car il semble délicat d’engager cet important budget avant les prochaines élections sachant que le mur et l’enfouissement des réseaux ne seront pas faits avant.

Mme Céline HUGARD rappelle que ces travaux avaient été prévus pendant ce mandat.

M. le Maire explique qu’il est toujours possible de revenir en arrière cependant, il conviendra de payer un dédit.

Mme Séverine SPELTA-RAMOS estime que les prochaines échéances électorales ne devraient rien changer car l’enfouissement des réseaux est un souhait des habitants. Les prochains élus seront également confrontés à cette demande, il s’agit simplement de faire avancer le dossier afin que les prochains membres n’aient pas tout à reprendre. Cependant, Mme Nathalie DUPONT rappelle que la prochaine équipe aura certainement ses propres priorités

M. le Maire explique que pour le moment et jusqu’aux prochaines élections, il ne s’agira que d’un aspect administratif et non pas technique. Les sommes engagées correspondront aux frais de gestion soit 17 179,23 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (8 voix pour et 2 abstentions) :COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2020 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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 Accepte la proposition financière du SE 60 (Syndicat d’Énergie de l’Oise) de procéder aux travaux de mise en Souterrain – BT/EP/RT – Souter – Rue de la Grande Gatène et Rue Princesse Louise.  Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux.

 Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

 Autorise le versement d’un fonds de concours au SE 60.

 Inscrit au budget communal de l’année 2020 les sommes qui seront dues au SE 60, en section d’investissement à l’article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint : - En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux soit 167 790,88 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention). - En section de fonctionnement, à l’article 6042, les dépenses relatives aux frais de gestion soit 17 179,23 €.

 Prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hauteur de 50 %.

 Prend acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et le solde après

achèvement des travaux.

3. SE 60 – Dérogation subvention.

M. le Maire informe l’assemblée que le SE60 peut effectuer une demande de subvention complémentaire au nom de la Commune d’Ermenonville auprès du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’Aide aux Communes.

Le Conseil Municipal doit donc autoriser le SE 60 à faire cette demande au taux maximum. Une demande de dérogation sera sollicitée par le SE 60 pour que les travaux puissent débuter avant que le dossier ne soit instruit par les services du Département.

Mme Anna MORIN précise que l’on ne souhaite pas entreprendre les travaux dans l’immédiat ce à quoi M. le Maire répond que les demandes de subventions sont à faire parvenir au Département dans les meilleurs délais, l’étude des dossiers ayant lieu en février.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité (8 voix pour et 2 abstentions) :

 Le SE 60 à faire la demande de subvention en lieu et place de la Commune auprès du Département

de l’Oise au taux maximum, au titre de l’enfouissement des réseaux rues Princesse Louise et de la

Grande Gatène.

 Le SE 60 à demander une dérogation pour le commencement des travaux.

4. Autorisation donnée au Maire pour ester en justice.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Cour Administrative d’Appel de Douai a sollicité la production de la délibération autorisant le Maire à ester en justice. Il fait un rappel de l’historique :

Le Conseil Municipal souhaitait la sortie du Sivos. Pour ce faire, il convenait d’avoir l’accord des deux Conseils Municipaux Ermenonville et Montagny ainsi que du SIVOS.

Les membres du SIVOS étant de 3 voix pour Ermenonville et 3 voix pour Montagny-sainte-Félicité avec voix prépondérante du Président, les membres représentants Montagny étant contre la sortie, la demande n’a pu aboutir.

Il a ainsi été décidé de sortir du RPI qui prévoit dans ses statuts la possibilité de sortir du regroupement si la demande émane de l’une ou l’autre des parties dans certains délais.

La délibération ainsi prise par la Commune d’Ermenonville de sortir du RPI pour pouvoir sortir du SIVOS, le Sous-Préfet de Senlis n’a pas acté la sortie du RPI.

À ce titre, et afin de faire annuler les décisions de la Sous-Préfecture, l’affaire a été portée au Tribunal Administratif d’Amiens qui a débouté la Commune d’Ermenonville en première instance.

L’avocate de la Commune a indiqué la possibilité de faire appel de cette décision mais pour ce faire, il convient d’autoriser le Maire à ester en justice. La délibération prise en début de mandat et autorisant le Maire à esterCOMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2020 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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en justice étant trop large, l’avocate propose une nouvelle rédaction comme suit afin qu’elle se rapporte à l’objet précis de cet appel car il ne serait pas judicieux, avant les prochaines élections municipales, de reprendre une délibération autorisant le Maire à ester en justice au sens large du terme :

Article 1er : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à engager toute action en justice, en demande comme en défense, en vue d’obtenir l’annulation des décisions du Sous-Préfet des 31 mai 2017 et 27 septembre 2017 refusant de donner acte de la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire – 1er degré ERMENONVILLE – MONTAGNY-SAINTE FÉLICITÉ ;

Article 2 : M. le Maire est notamment autorisé à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif d’Amiens le 11 octobre 2019.

Mme Céline HUGARD demande si l’on est toujours obligé de sortir du RPI pour sortir du SIVOS ce à quoi M. le Maire répond par l’affirmative.

Mme Anna MORIN demande s’il y a toujours un réel intérêt sachant qu’il y a moins d’élèves qu’auparavant.

M. Dominique GRIMOUT procède à la lecture des mails de l’avocate et rappelle que le délai d’expiration pour faire appel est fixé au 15 décembre 2019.

M. le Maire précise que la demande est déjà faite mais la Cour d’Appel demande la production de cette délibération.

M. Dominique GRIMOUT demande quel est l’intérêt de la Commune sachant qu’il va y avoir de nouvelles élections, la période n’est pas propice, ce qui a bien été expliqué par l’avocate dans son mail du 17 décembre.

M. le Maire explique ce qui est indiqué dans le mail à savoir que c’est la prise d’une délibération générale autorisant le Maire à ester en justice qui ne serait pas propice. C’est la raison pour laquelle l’avocate demande une délibération ponctuelle, sur ce point précis.

M. le Maire rappelle qu’on se pose actuellement la question sur les fermetures de classes au vu de la diminution du nombre d’élèves. Il y a 2 classes à Ermenonville et 3 classes à Montagny. Si une prochaine fermeture doit avoir lieu, ce sera où, sachant que c’est le Président du SIVOS qui rencontre l’Inspection Académique et qui peut donc défendre les intérêts de sa commune. Si la fermeture d’une classe a de nouveau lieu à Ermenonville, que va-t-il se passer ? Toutes les classes risquent d’être regroupées à Montagny et il n’y aurait plus de groupe scolaire à Ermenonville.

Mme Anna MORIN pense que la dissolution du RPI pourrait entrainer la fragilité des écoles. Il serait impossible de fonctionner avec seulement deux classes dans chaque commune qui regrouperaient tous les niveaux. D’autre part, on a bien vu que, malgré les décisions de ne pas voter les budgets, ils ont tout de même été administrés par le Trésor Public. Les budgets n’ont rien d’extravagant.

M. le Maire explique que l’idée n’est pas de dissoudre le RPI mais de sortir du SIVOS.

Mme Céline HUGARD pense que pour le moment tout se passe bien avec le SIVOS et qu’il existe un risque en procédant à la dissolution du RPI. C’était une décision qui satisfaisait la majorité avant mais les choses ont évolué sur les dernières années.

M. le Maire estime que tant que l’on paye, bien évidemment, tout se passe bien. Lors de la dernière réunion, un fonds de roulement a été voté en décembre 2019 pour faire une avance sur 2020. Malgré cela, une facture nous est parvenue pour le mois de janvier et également pour février.

Mme Anna MORIN n’y voit pas d’inconvénient tant que le budget voté est respecté. Il n’y a donc pas d’intérêt à continuer la procédure.

Mme Séverine SPELTA-RAMOS rappelle qu’on ne peut pas nier la participation financière importante de la Commune d’Ermenonville au budget du SIVOS.

M. le Maire se demande pourquoi, si à Ermenonville il y a plus d’habitants et plus d’élèves ; l’école, la cantine et le périscolaire sont situés à Montagny.

Il est mentionné qu’il existe un bâtiment qui pose problème, celui du centre de loisirs.COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2020 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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M. le Maire indique que ce bâtiment ne pose aucun problème si on y installe par exemple l’école, la cantine et le périscolaire.

M. le Maire souhaite anticiper les éventuelles fermetures de classes. Il ne veut pas être le Maire qui a « tout laissé partir » dans la commune voisine. Il ne souhaite pas se retrouver devant le fait accompli. Sortir du RPI peut, au contraire, permettre de réécrire une nouvelle convention de RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) sur des bases saines et ne pas reproduire ce qui a été fait il y a vingt ans.

M. Dominique GRIMOUT souhaite que ce sujet soit laissé à l’appréciation de la prochaine équipe. Il rappelle la dernière convocation du Conseil Municipal faite en urgence fin décembre 2019 alors qu’il est spécifié dans le mail de l’avocate qu’il n’est pas souhaitable de prendre une délibération autorisant le Maire à ester en justice avant les élections. Elle utilise les propos « SI une réunion de Conseil est organisée en janvier… »

M. le Maire rappelle à M. Dominique GRIMOUT ce qu’est une réunion en urgence. La convocation n’avait pas été envoyée dans le délai d’un jour franc mais dans le délai légal de trois jours francs. Il ne s’agissait donc pas d’une réunion en urgence. D’autre part, il revient sur le mail de l’avocate qui stipule qu’une délibération « précise » doit être produite sans tarder.

Mme Séverine SPELTA-RAMOS pense que lorsqu’une procédure est en cours il faut aller jusqu’au bout des choses.

Mme Anna MORIN explique que le prochain Conseil Municipal pourra se désister s’il le souhaite.

M. le Maire s’étonne du fait que la majorité ait voté plusieurs fois pour la sortie du RPI et aujourd’hui on ne veut plus continuer.

Mme Anna MORIN explique que le contexte a changé.

Mme Nathalie DUPONT rappelle les délais administratifs et le temps juridique. Plusieurs années ont passé. Le principe du regroupement implique que chaque commune souhaite récupérer des activités quand des restrictions sont envisagées.

M. le Maire indique que chacun connaît son avis sur le sujet et propose un vote nominatif.

Mme Anna MORIN assimile cette proposition a du chantage bien que cela ne lui pose pas de problème en ce sens qu’elle assume son vote. Elle se pose également la question de savoir si un vote nominatif ne doit pas être proposé en début de séance et s’imposer à toutes les questions.

M. le Maire propose donc un vote à main levée.

Après en avoir délibéré et à la majorité (4 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions) :

Article 1er : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à engager toute action en justice, en demande comme en défense, en vue d’obtenir l’annulation des décisions du Sous-Préfet des 31 mai 2017 et 27 septembre 2017 refusant de donner acte de la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire – 1er degré ERMENONVILLE – MONTAGNY-SAINTE FÉLICITÉ ;

Article 2 : M. le Maire est notamment autorisé à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif d’Amiens le 11 octobre 2019.

5. Questions Diverses.

5.1 Stagiaire.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a accepté la venue d’une stagiaire dans le cadre d’actions relatives à l’environnement.

Elle vient de l’Institut pour la Gestion et le Protection de la Nature (Paris). Elle est Bachelor en Gestion et Valorisation Naturaliste - 1ère année. Il conviendra de la mettre en relation avec le PNR et le SAGE.COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2020 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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5.2 Débat d’Orientation Budgétaire.

M. le Maire informe les membres présents des nouvelles modalités de vote du budget primitif pour les communes de plus de1 000 habitants.

Si le Budget Primitif est voté après les élections municipales, il conviendra de faire un Débat d’Orientation Budgétaire dans les deux mois avant le vote du BP.

D’autre part, les Communes devront établir un règlement intérieur à compter du 1er mars 2020.

Mme Anna MORIN précise que ces nouvelles mesures auront un impact sur le prochain mandat et ne comprend pas ces baisses de seuils.

Mme Nathalie DUPONT ajoute que cela permettra aux nouveaux élus de prendre la main sur les dossiers.

5.3 Travaux maison rue du Général de Gaulle.

Mme Séverine SPELTA-RAMOS informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu un devis concernant la remise aux normes de l’habitation sise 29 rue du Général de Gaulle. Il s’élève à 57 590,75 €.

La maison fait environ 95 m² loi Carrez.

Mme Céline HUGARD précise que d’autres devis sont en cours. Ils seraient de l’ordre de 60 k€.

Le démoussage de la toiture est également à prévoir.

Mme Anna MORIN demande à faire chiffrer les volets.

5.4 Local 9 rue du Prince Radziwill.

Mme Céline HUGARD explique qu’elle se charge des devis pour la réhabilitation du local sis 9 rue du Prince Radziwill. Ils sont établis dans l’optique que le local reste un bar / commerce / alimentation / service. Des questions se posent sur l’installation de la salle de bain.

Mme Anna MORIN pense qu’il conviendrait de prévoir, si toutefois le local n’est pas affecté à un usage commercial, qu’il soit mis à la location de particuliers, donc, il faut prévoir la salle de bain et faire une ouverture dans la pièce qui n’en dispose pas. La destination du local pourra être modifiée.

Mme Céline HUGARD fera établir des devis en prenant en considération les normes PMR.

M. le Maire pense qu’il faut aller plus loin car aujourd’hui, on va avoir de nouveaux logements sur la Commune, l’idée est d’avoir un commerce. D’autant plus que sur du logement, la Commune ne peut pas percevoir de subvention. Il conviendrait de rencontrer les candidats à la reprise du local pour une activité commerciale qui se sont présentés pour en prévoir l’aménagement.

Mme Céline HUGARD explique que ce sera au locataire de prendre en charge cet aménagement.

Mme Séverine SPELTA-RAMOS indique qu’il convient de remettre aux normes et faire le strict nécessaire pour mettre en location. Le locataire prendra les locaux en toute connaissance de cause et aménagera à sa guise.

Mme Anna MORIN se demande si les obligations sont les mêmes pour les particuliers et les commerces.

Mme Céline HUGARD contactera la Chambre de Commerce et d’Industrie ainsi que la Communauté de Communes du Pays de Valois pour obtenir les réponses aux interrogations soulevées.

5.5 Point sur la circulation dans le village.

Mme Séverine SPELTA-RAMOS fait un point sur le dossier qu’elle a repris avec M. Dominique GRIMOUT. Elle a fait une synthèse du dossier initié par Mme Francine GRUNENFELDER.COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2020 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Il y a eu 26 participants. Toutes les propositions ont été regroupées dans un tableau. Tout ne sera pas réalisable mais il est important de prendre en compte l’avis des administrés.

M. le Maire demande à ce que le tableau soit mis en ligne sur le site de la Commune et proposé à la consultation en Mairie.

Mme Anna MORIN indique que beaucoup de choses ont été tentées. Ajouter des panneaux n’est pas faisable dans le cadre de l’aspect visuel. Mettre des dos d’âne fait du bruit et déplace le problème dans d’autres rues.

M. le Maire propose d’établir un grand plan en y insérant toutes les propositions pour vérifier ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 35 minutes.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

M. Alain PÉTREMENT

Mme Chantal DURY

Mme Anna MORIN

Mme Yveline LE MIGNOT

Mme Séverine SPELTA-RAMOS

Mme Céline HUGARD

M. Jean-François VAUGER

Melle Marie LEFEBVRE

M. Dominique GRIMOUT

M. Paul DURY

Mme Nathalie DUPONT