Procès Verbal - Proces verbal du CM 29 03 23

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Procès Verbal - Proces verbal du CM 29 03 23 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Colomby-Anguerny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM 29 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°28 du 29 mars 2023 page 1

Le conseil municipal étant constitué de 18 membres, le quorum est de 14.

Le maire constate la présence de 14 conseillers et 3 pouvoirs, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour.

- Accueil, constat du quorum, remise des pouvoirs, émargement, - Désignation d'un(e) secrétaire de séance,

Le Procès-Verbal de la séance du 1er mars 2023 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications. Aucun courrier n’a été reçu en mairie, avant l’adoption.

Aucune observation n’ayant été formulée, le Procès-Verbal du 1er mars 2023 est approuvé à l’unanimité des présents et du ou des représenté(s) à savoir : 17 voix pour.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire souhaite remercier tous les parents et leurs enfants qui ont participé le 19 mars dernier à l’opération « Un arbre, Un enfant », ainsi que l’association des parents d’élèves du RPI. 60 enfants ont planté 160 arbustes sur le talus du chemin de la Cachette.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés :

1. Délibération pour l’approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2022 de la commune de Colomby-Anguerny (compte administratif et compte de gestion)

2. Délibération pour le Compte Financier Unique concernant le compte annexe du lotissement « Le Clos Saint-Vigor »

3. Affectation des résultats comptables 2022 de la commune de Colomby-Anguerny

4. Affectation des résultats 2022 du budget annexe du lotissement « Le Clos Saint-Vigor »

5. Délibération des taux des taxes communales pour l’année 2023 : Taxe Habitation (TH), Taxe Foncière bâti (TFB) et Taxe Foncière Non- Bâti (TFNB)

6. Délibération pour l’attribution des subventions 2023

7. Délibération concernant le budget annexe 2023 du lotissement communal « le Clos Saint-Vigor »

8. Délibération sur la présentation et le vote du budget primitif 2023 de la commune de Colomby-Anguerny

9. Délibération pour reprendre la délibération n° 2023-15 du 1er mars 2023 afin de préciser que le taux de fongibilité des crédits pour l’année 2023 concerne le fonctionnement et l’investissement 10. Délibération pour lancer un appel d’offres dans le cadre de la l’agrandissement de l’école communale « Louis-Valmont ROY » avec le cabinet d’architectes « Studio 13 » maître d’œuvre de l’opération. 11. Informations diverses et calendrier - Questions diverses

Monsieur le maire demande de rajouter une délibération pour : - Délibération instaurer une taxe sur la cession de terrains devenus constructibles.

L’assemblée donne son accord à l’unanimité.

République Française - Département du Calvados

Commune de COLOMBY-ANGUERNY

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 mars 2023

Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :

www.anguerny.fr

commune membre de la

communauté de communes

Etaient présents :

M. J-Luc GUILLOUARD,

Maire ;

Mme Patricia WASINTA,

M. Thierry RANCHIN,

Mme Nathalie DUVAL,

Mme Régine FOUQUET,

Adjoints ;

Etaient présents :

M. Jean-Louis GERARD,

M. Guy ALLAIS,

M. Jérôme BOUCHARD,

Mme Marie PHILIPPOT,

M. Christophe LHOMME,

Mme Nathalie CHAMBRELAN,

Mme Marion LAURENT,

Mme Diane MOSTIER,

Mme Laëtitia YGE,

Conseillers ;

Etait (aient) absent (s)

excusé (s) :

M. Patrick LE BRET

pouvoir à M. BOUCHARD

M. Philippe DORAND

pouvoir à Mme FOUQUET

Mme Karine ESCROIGNARD,

pouvoir à Laetitia YGE

Etait(aient) absent(s)

non excusé(s) :

M. Mickaël GOUPIL

M. Jean-Louis GERARD

a été désigné en qualité de

secrétaire de séance

(art. L.2121-15 du CGCT)

Conseillers

en exercice : 18

Présents : 14 + 3 pouvoirs

Votants : 17

Date de convocation :

23 mars 2023

Fin de séance : 20 h 30

ANGUERNYCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°28 du 29 mars 2023 page 2

01

273

02

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Délibération pour l’approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2022 de la commune de Colomby-Anguerny (compte administratif et compte de gestion)

Délibération n° 2022-019

Mme Patricia Wasinta, présente le compte Financier Unique au conseil municipal.

Vu le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération 2021-039 du 26 mai 2021 pour la mise en place du Compte Financier Unique à compter du 1er janvier 2022 avec l’adoption de la nomenclature M57 ;

Le Compte Financier Unique 2022, qui vous est soumis par Monsieur le Maire s’est exécuté du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour les opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour les opérations de la section fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Libellés Fonctionnement Investissement Total

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations

de l’année

398 012,05 616 161,89 670 245,62 424 431,67 1 068 257,67 1 040 593,56

Résultats

reportés

76 681,00

502 122,60

Totaux 398 012,05 692,842,89 670 245,62 926 554,27 1 068 257,67 1 619 397,16

Résultat de

clôture

294 830,84 256 308,65 551 139,49

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2023.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où les comptes du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président.

En conséquence, Monsieur le Maire s’étant retiré, Mme Régine Fouquet 5e adjointe prend la présidence de l’assemblée et soumet au vote.

A la demande de la Présidente en fonction, et pour cette délibération, le conseil municipal approuve et vote à l’unanimité des présents (Présents 13, Votants 16 – Pour 16 – Contre 0) le compte Financier Unique 2022 de la commune de Colomby-Anguerny.

Résultat cumulé pour l’année 2022 :

soit un résultat de clôture total de 551 139,49 € fin d’année 2022

M. le maire reprend sa place.

Délibération pour le Compte Financier Unique concernant le compte annexe du lotissement « Le Clos Saint-Vigor »

Délibération n° 2022-020

Mme Patricia Wasinta, présente le compte Financier Unique du budget annexe du lotissement « Le Clos Saint-Vigor »

Vu le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération 2021-039 du 26 mai 2021 pour la mise en place du Compte Financier Unique à compter du 1er janvier 2022 avec l’adoption de la nomenclature M57 ;

Le Compte Financier Unique 2022 pour le « Clos Saint-Vigor », qui vous est soumis par Monsieur le Maire s’est exécuté du 1er janvier 2022 au 31Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°28 du 29 mars 2023 page 3

décembre 2022 pour les opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour les opérations de la section fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Libellés Fonctionnement Investissement Total

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations

de l’année

22 696,72 22 696,72 22 696,72 375 888,63 45 393,44 398 585,35

Résultats

reportés

0,00

0,00 ,

Totaux 22 696,72 22 696,72 22 696,72 375 888,63 0,00 353 191,91

Résultat de

clôture

0,00 353 191,91 353 191,91

Ces résultats sont repris au budget annexe du lotissement « Saint- Vigor » de l’exercice 2023.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où les comptes du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président.

En conséquence, Monsieur le Maire s’étant retiré, Mme Régine Fouquet 5e adjointe prend la présidence de l’assemblée et soumet au vote. A la demande de la Présidente en fonction, et pour cette délibération, le conseil municipal approuve et vote à l’unanimité des présents (Présents 13, Votants 16 – Pour 16 – Contre 0) le compte Financier Unique 2022 du lotissement « Le Clos Saint-Vigor » de Colomby-Anguerny.

Résultat cumulé pour l’année 2022 :

soit un résultat de clôture total de 353 191,91 € fin d’année 2022

M. le maire reprend sa place.

03

275

Affectation des résultats comptables 2022 de la commune de Colomby-Anguerny :

Délibération n°2022-021

10 68

Part affectée à

l’investissement

R 002

part à reporter année

suivante en

fonctionnement

R 001

part à reporter en

investissement

279 387,04 € 15 443,80 €

256 308,65 €

Résultat de fonctionnement : + 294 830,84 €

Affectation au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » : + 15 443,80 €

Affectation au compte 1068 « excédent de fonctionnement

capitalisé » : + 279 387,04 €

Résultat d’investissement : + 256 308,65 €

Affectation au 001 « excédent d’investissement reporté » : + 256 308,65 €

Le conseil municipal approuve les comptes d’affectations et vote à l’unanimité des présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0). Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°28 du 29 mars 2023 page 4

04

276

Affectation des résultats comptables 2022 du lotissement « Le Clos Saint-Vigor » :

Délibération n°2022-022

Résultat de fonctionnement : 0,00 €

Résultat d’investissement : + 353 191,91 €

Affectation au 001 « excédent d’investissement reporté » : +353 191,91 €

Le conseil municipal approuve l’affectation des résultats comptables et vote à l’unanimité des présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0).

05

277

Délibération des taux des taxes communales pour l’année 2023 : Taxe Habitation (TH), Taxe Foncière bâti (TFB) et Taxe Foncière Non- Bâti (TFNB)

Délibération n°2022-023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la Taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Pas de changement sur le taux des taxes communales pour l’année 2023

Taxes 2023 Colomby-Anguerny

TH 9,38 %

TFB² 39,51 %

TFNB1 30,60 %

Le conseil municipal délibère et approuve le tableau des différents taux et vote à l’unanimité des présents et représentés, (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) les taxes communales pour l’année 2023.

06

278

Délibération pour l’attribution des subventions 2023

Délibération n°2022-024

Nouvelle obligation pour les associations depuis le 1ier janvier 2022 :

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément d'Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique.

Association de gymnastique

pour individus motivés –

AGIM 120 €

Association

Gymnastique

volontaire 300 €

ADMR Thaon + Région 350 € Comité « Juno » 160 €

Comité de jumelage East-

Woodhay 420 € Les Amis de Poulbot 90 €

1

TFNB : Taxe Foncière sur le Non-Bâti

2 TFB : Taxe de Foncier pour les propriétés Bâties.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°28 du 29 mars 2023 page 5

Le conseil municipal vote chaque subvention ligne par ligne à l’unanimité (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0). Le total représente 1 440 €

07

279

Délibération concernant le budget annexe 2023 du lotissement communal « le Clos Saint-Vigor »

Délibération n°2022-025

Mme Patricia WASINTA, 1ère adjointe aux finances, présente le budget annexe 2023 pour le lotissement « Le clos Saint-Vigor »

B.P. 2023 Dépenses Recettes

Fonctionnement 650 081,08 € 747 885,09 €

Investissement 427 081,08 € 726 230,60 €

Après avoir pris connaissance du Budget annexe 2023 du lotissement communal « Le clos Saint-Vigor » par chapitre, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et vote à l’unanimité (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0).

08

280

Délibération sur la présentation et le vote du budget primitif 2023 de la commune de Colomby-Anguerny

Délibération n°2022-026

Mme Patricia WASINTA, 1ère adjointe aux finances, présente le budget primitif 2023,

sous le référentiel budgétaire et comptable M57 - par chapitre budgétaire

B.P. 2023 Dépenses Recettes

Fonctionnement 620 000 € 620 000 €

Investissement 710 000 € 710 000 €

Total 1 330 000 € 1 330 000 €

Après avoir pris connaissance du Budget Primitif 2023 par chapitre, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et vote à l’unanimité des présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0).

Le maire remercie Mme Patricia Wasinta et Mme Sandrine Maire pour le

travail effectué sur le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis le 1er janvier 2022.

09

281

Délibération pour reprendre la délibération n° 2023-15 du 1er mars 2023 afin de préciser que le taux de fongibilité des crédits pour l’année 2023 concerne le fonctionnement et l’investissement

Délibération n° 23-027

Dans la délibération n° 2023-15 du 1er mars 2023, le taux de fongibilité des crédits pour l’année 2023 concerne, conformément à l’article L.5217- 10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section en fonctionnement et en investissement, pour le budget communal, et pour le budget annexe du lotissement « Le Clos Saint-Vigor » Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°28 du 29 mars 2023 page 6

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et vote à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 14, Votants : 17 – Pour : 17 – Contre : 0) pour autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de paiement, en fixant le taux de fongibilité de crédits à 7,5% du montant des dépenses en fonctionnement et en investissement.

10

282

Délibération pour lancer un appel d’offres dans le cadre de la l’agrandissement de l’école communale « Louis-Valmont ROY » avec le cabinet d’architectes « Studio 13 » maître d’œuvre de l’opération.

Délibération n° 2023-28

Pour la réalisation de l’agrandissement de l’école communale, le maître d’œuvre, le cabinet d’architectes « Studio 13 » prépare un cahier des

charges.

Les critères de chaque lot seront définis dans le cahier des charges pour la consultation.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) des voix et décide :

 De lancer un appel d’offres pour l’agrandissement de l’école communale sur les bases du cahier des charges avec les différents critères de chaque lot.

 D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération instaurer une taxe sur la cession de terrains devenus constructibles.

Délibération n° 2023-29

Les communes peuvent sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme en zone constructible - Article 1529 du code général des impôts (CGI).

La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150Va diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques. La taxe est égale à 10% de ce montant.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) des voix et décide :

 D’instituer une taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (article 1529)

 De fixer la taxe à 10% sur la plus-value de la cession

 D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

11

283

Informations diverses et calendrier :

Questions diverses : Point sur l’école de Colomby-Anguerny, suite à l’annonce de fermeture de classe dans le RPI pour la rentrée 2023 par l’Académie de Caen la semaine dernière, une rencontre a eu lieu avec la Directrice Académique de l’Education Nationale de Calvados, Mme Armelle Fellahi et son adjointe de secteur Mme Valérie Brunel. Madame la Directrice a convié le 28 mars 2023, les élus des trois communes du RPI ainsi que les représentants des parents d’élèves afin d’exposer les différents points qui attirent son attention sur tout le territoire du Calvados avec une volonté d’apporter une équité d’apprentissage. Elle est très attentive àCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°28 du 29 mars 2023 page 7

l’obligation de ne pas dépasser la limite de 24 élèves dans les classes de grande section de maternelle, CP et CE1, sur tout le département. Elle a entendu que nos communes créent des lotissements et que le devenir des effectifs restera stable pour plusieurs années, puis a confirmé que différentes échéances vont modifier la carte scolaire jusqu’en juin. La décision définitive interviendra à ce moment-là.

Le conseil municipal propose d’envoyer un courrier à l’inspection académique afin d’appuyer les arguments développés au cours de la réunion du 28 mars.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Compte-rendu établi en application des articles

. L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des collectivités territoriales et affiché en mairie sous huit jours.