Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 sept. 2022

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 sept. 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Colomby-Anguerny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 sept. 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°23 du 29 septembre 2022 page 1

Le conseil municipal étant constitué de 18 membres, le quorum est de 10.

Le maire constate la présence de 13 conseillers et 3 pouvoirs, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour.

- Accueil, constat du quorum, remise des pouvoirs, émargement, - Désignation d'un(e) secrétaire de séance,

Le Procès-Verbal de la séance du 29 juin 2022 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications. Aucun courrier n’a été reçu en Mairie, avant l’adoption.

Aucune observation n’ayant été formulée, le Procès-Verbal du 29 juin 2022 est approuvé à l’unanimité des présents et du ou des représenté(s) à savoir : 16 voix pour.

Le Maire, avant de commencer la séance, invite à un moment de recueillement par une minute de silence, suite au décès de M. Jean-Noël Ciénik, le 30 juillet 2022. Elu pendant 4 mandats de 1977 à 2001 et adjoint de 1983 à 2001, il a marqué la vie de notre village, en prenant en compte l’entretien de la voirie, la gestion des employés et le suivi du CCAS.

A ce conseil municipal, le maire a invité Sarah Escroignard, qui est championne de France de figure acrobatique sur cheval. Il remercie cette jeune fille pour l’engagement qu’elle porte à cette discipline et la fierté pour notre commune de posséder une championne de France.

Monsieur le maire demande de rajouter deux délibérations pour : - Délibération pour autoriser M. le Maire à lancer un appel d’offres en rapport avec l’installation de panneaux photovoltaïque sur un bâtiment communal.

- Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à reprendre la délibération n° 2022-039 du 4 juin 2022 en rapport avec l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée 170 section AC n°384, porté jusqu’à ce jour par l’Etablissement Public Foncier de Normandie

L’assemblée donne son accord à l’unanimité.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés :

1. Présentation du rapport activité de la communauté de communes « Cœur de Nacre » de l’année 2021

2. Délibération pour installer et financer un réseau automatique d’observations climatiques sur la commune de Colomby-Anguerny. 3. Délibération pour les modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Cœur de Nacre 4. Délibération pour l’adhésion de la commune de Colombelles au Sdec énergie

5. Délibération pour l’approbation des statuts du Syndicat Eau du Bassin Caennais au 1er janvier 2023

6. Délibération pour valider la dissolution du syndicat du secteur scolaire du collège « Clément Marot » de Douvres-la-Délivrande

République Française - Département du Calvados

Commune de COLOMBY-ANGUERNY

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 septembre 2022

Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :

www.anguerny.fr

commune membre de la

communauté de communes

Etaient présents :

M. J-Luc GUILLOUARD,

Maire ;

Mme Patricia WASINTA,

Mme Nathalie DUVAL,

M. Philippe DORAND,

Mme Régine FOUQUET,

Adjoints ;

Etaient présents :

M. Jean-Louis GERARD,

M. Guy ALLAIS,

M. Christophe LHOMME

Mme Marie PHILIPPOT,

Mme Karine ESCROIGNARD,

Mme Laëtitia YGE,

Mme Diane MOSTIER,

Mme Marion LAURENT

Conseillers ;

Etait (aient) absent (s)

excusé (s) :

M. Thierry RANCHIN donne

pouvoir à Jean-Louis

GERARD

M. Mickaël GOUPIL

Mme Nathalie CHAMBRELAN

donne pouvoir à Mme

Patricia WASINTA

M. Jérôme BOUCHARD donne

pouvoir à Nathalie DUVAL

Etait(aient) absent(s)

non excusé(s) :

M. Patrick LE BRET,

M. Jean-Louis GERARD

a été désigné en qualité de

secrétaire de séance

(art. L.2121-15 du CGCT)

Conseillers

en exercice : 18

Présents : 14 + 2 pouvoirs

Votants : 16

Date de convocation :

21 septembre 2022

Fin de séance : 21 h30

ANGUERNYCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°23 du 29 septembre 2022 page 2

7. Délibération sur la redevance pour l’occupation du domaine public en 2021 concernant la distribution de gaz sur la commune de Colomby- Anguerny

8. Délibération pour valider les propositions de la commission d’appel d’offres pour les travaux concernant l’agrandissement de l’école communales « Louis-Valmont ROY »

9. Délibération pour une mise à disposition de 4/35e par semaine d’un agent administratif principal 1ère classe, permanent à temps non complet au syndicat d’assainissement de la vallée du Dan à compter du 1ier janvier 2023

10. Délibération pour la détermination du taux de promotion d’avancement de grade

11. Délibération pour modifier les temps d’éclairage du réseau public sur la commune

12. Informations, Calendrier et Questions diverses

01

Présentation du rapport activité de la communauté de communes « Cœur de Nacre » de l’année 2021

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité de la communauté de communes « Cœur de Nacre » de l’année 2021

02

Délibération pour installer et financer un réseau automatique d’observations climatiques sur la commune de Colomby-Anguerny. Délibération n° 2022-048

M. le Maire a invité M. Cantat pour présenter le sujet,

Une proposition d’étude est proposée à la commune pour l’installation d’un micro réseau de mesures climatiques permettant de mesurer concrètement l’impact des différents modes d’occupation du sol sur le bilan thermique local, notamment entre le centre ancien du bourg et les nouveaux lotissements.

A ce jour, de nombreux réseaux sont installés dans les grandes villes et peu dans les petites communes. Ce projet pourrait permettre de réfléchir à de nouveaux aménagements pour améliorer le confort thermique en ville.

Afin de partager les connaissances et de sensibiliser la population au concept de développement durable, les données enregistrées pourront être accessibles en temps réel sur le site internet de la commune.

Le matériel proposé est de marque Météohelix Lot Pro – Barani Désign Technologies, faible, facile à poser et à mettre en œuvre et ne nécessitant pas d’entretien. Le projet regrouperait 3 stations.

La station de base mesure les paramètres suivants : températures de l’air sous abri, hydrométrie de l’air sous abri, température du point de rosée, le rayonnement solaire global et la pression atmosphérique.

Les trois stations seraient installées à des points stratégiques permettant à la population de Colomby-Anguerny de suivre les conditions vécues : dans le secteur de l’école, dans le futur lotissement communal « Saint-Vigor » et la troisième en dehors de l’espace urbanisé servant de référence pour les agriculteurs.

Afin de mesurer la pluviométrie et la vitesse du vent, il sera demandé de compléter une station de ces appareils.

Le coût pour les trois stations serait de 2010 € HT pour matériel et l’ abonnement réseau Sigfox 18 € également pour chaque élément.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, l’unanimité des présents ou représentés, et décide:

 d’acquérir un réseau automatique d’observations climatiques à fine échelle sur la commune de Colomby-Anguerny

 d’acquérir trois stations pour un montant de 2 010 € HT avec l’abonnement Sigfox et de compléter une station d’un pluviomètre et d’un anémomètre- girouette

 d’autoriser le maire à signer tous documents en rapport avec cette décision ainsi que la convention avec le président du syndicat d’assainissement.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°23 du 29 septembre 2022 page 3

03

Délibération pour les modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Cœur de Nacre Délibération n° 2022-049

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme comme la délivrance d’un permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux ainsi que les constructions illégales.

La taxe d’aménagement permet notamment le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

La loi de finances pour 2022 précise désormais que les communes ayant institué une taxe d’aménagement doivent en reverser tout ou partie d’une fraction à l’intercommunalité.

L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit en ce sens que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversée à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elle est membre (art. 109 de la loi).

Le reversement s'effectue en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences réparties entre la commune et l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI.

Les conseils municipaux des communes sont donc invités, avant le 31 décembre 2022, à délibérer pour reverser à l’intercommunalité une partie de la taxe d’aménagement, selon la proposition approuvée par le Bureau communautaire de Cœur de Nacre, relative aux :

 projets situés dans le périmètre des Zones d’Activités d’intérêt communautaire : intégralité de la taxe d’aménagement reversée à Cœur de Nacre ;

 projets d’intérêt communautaire, quel que soit la commune ou le zonage du Plan Local d’Urbanisme : intégralité de la taxe d’aménagement reversée à Cœur de Nacre

A l’exception de ces opérations, la commune conserve le produit de la taxe d’aménagement.

Ces modalités sont formalisées dans le cadre d’une convention signée entre chaque commune et l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve à l’unanimité le reversement de l’intégralité du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes Cœur de Nacre concernant les opérations suivantes :

 projets situés dans le périmètre des Zones d’Activités définies d’intérêt communautaire

 projets d’intérêt communautaire, quel que soit la commune ou le zonage du Plan Local d’Urbanisme

- autorise, Monsieur le Maire à signer le projet de convention afférent, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

04

Délibération pour l’adhésion de la commune de Colombelles au Sdec énergie

Délibération n° 2022-050

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Colombelles en date du 30 mai 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 16 juin 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin deCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°23 du 29 septembre 2022 page 4

pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec les prestations optionnelles suivantes :

- 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service), - Visite au sol, à raison d’une visite par an et par foyer,

- Vérification, pose, dépose d’installations d’illuminations festives. CONSIDERANT que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Colombelles, à compter du 1er janvier 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 29 août 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Après avoir pris connaissance du dossier de demande d’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des voix et décide :

 De valider l’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE  D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

05

Délibération pour l’approbation des statuts du Syndicat Eau du Bassin Caennais au 1er janvier 2023

Délibération n° 2022-051

Le comité syndical d’Eau du bassin caennais dont notre collectivité est membre, a approuvé le 30 août un projet de nouveaux statuts applicables au 1er janvier 2023.

Les statuts d’Eau du bassin caennais seront modifiés suite :  * A la demande de sortie de la commune de Val d’Arry

 * Au changement de nom du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région d’Argences-Clos Morant, devenu syndicat mixte Eau en Val es dunes

 * La suppression des statuts transitoires de début 2020

La sortie de la commune de Val d’Arry est conditionnée à l’accord des membres d’Eau du Bassin Caennais.

Dans ces conditions, conformément notamment aux dispositions des articles L.5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil d'approuver le projet de nouveaux statuts d’Eau du bassin caennais applicables au 1er janvier 2023 et annexés à la présente. VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de ses articles L.5211-17 et suivants ; VU la délibération du comité syndical d’Eau du bassin caennais du 30 août 2022, par laquelle le comité syndical a adopté le projet de statuts applicables au 1er janvier 2023 et a donné délégation au Président afin de transmettre aux collectivités concernées la délibération approuvant les nouveaux statuts, ainsi que le projet de nouveaux statuts et leur annexe, pour qu’elles se prononcent sur leur approbation dans un délai de trois mois après leur réception.

VU l’avis de la commission,

VU le projet de statuts d’Eau du Bassin Caennais applicables au 1er janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés:

- APPROUVE la sortie de la commune de Val d’Arry du syndicat Eau du bassin caennais à compter du 1er janvier 2023

- APPROUVE la prise en compte du changement de nom du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région d’Argences-Clos Morant, devenu syndicat mixte Eau en Val es dunes.

- APPROUVE les statuts d’Eau du bassin caennais applicables au 1er janvier 2023.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°23 du 29 septembre 2022 page 5

06

Délibération pour valider la dissolution du syndicat du secteur scolaire du collège « Clément Marot » de Douvres-la-Délivrande Délibération n° 2022-052

Suite à la réunion du comité syndical du 6 septembre 2022, l’assemblée a voté la dissolution du syndicat scolaire du collège « Clément Marot » de Douvres-la-Délivrande à compter du 31 décembre 2022.

Ce syndicat a assuré la construction du collège et qui, depuis de nombreuses années n’exerce plus que la gestion d’une employée à temps non complet. Cette employée sera reprise par la communauté de communes « Cœur de nacre ».

C’est pourquoi, le comité syndical s’est prononcé favorablement sur la dissolution.

Les conditions de l’actif du syndicat sera de quelques centaines d’Euros qui seront réparties au prorata des communes adhérentes, en pourcentage de la population municipale au 1ier janvier 2022.

Au 31 décembre 2022, un compte administratif sera voté qui libérera le syndicat de toutes ses obligations.

Il est proposé à toutes les communes adhérentes au syndicat de valider la décision du comité syndical.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des présents et des représentés et décide :

- D’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la dissolution du syndicat scolaire du collège « Clément Marot » à compter du 1ier janvier 2023

- D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant

07

Délibération sur la redevance pour l’occupation du domaine public en 2021 concernant la distribution de gaz sur la commune de Colomby-Anguerny

Délibération n° 2022-053

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune pour les ouvrages de distribution du gaz n’avait pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958.

L'action collective des syndicats d'énergie, tels que celui du SDEC énergie auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution du gaz.

Il propose au conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ; - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1ier janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des présents et des représentés et décide :

- D’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de gaz.

- D’émettre un titre de 172€ pour un linéaire de 892 m

- D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant

08

Délibération pour valider les propositions de la commission d’appel d’offres pour les travaux concernant l’agrandissement de l’école communales « Louis-Valmont ROY »

Délibération n° 2022-054Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°23 du 29 septembre 2022 page 6

Un appel d’offres a été préparé par le cabinet d’architecte « Studio 13 » et mis à disposition sur le site de la commune, dans les journaux et sur la plate-forme dématérialisée de la société CDA, le 7 août 2022.

L’appel d’offres a été déposé à la société CDA pour publier le contenu du cahier des charges pour chacun des lots :

La commission d’appel d’offres s’est réunie les 21 et 28 septembre pour étudier les différentes offres déposées sur la plate-forme du site de la société CDA avant le 15 septembre 2022 à 12h, date limite d’enregistrement des dossiers.

Les critères du marché retenus sont les suivants :

 Critère 1 : Offre économiquement la plus avantageuse (40%)

 Critère 2 : Pertinence du mémoire justificatif présenté (60%)

La commission d’appel d’offres propose :

N° Lot Position de la commission d’appel

d’offres

1 Gros Œuvre Infructueux à relancer

2 Charpente bois/ Ossature Bois Infructueux à relancer

3 Couverture bac acier Infructueux à relancer

4 Traitement des façades Infructueux à relancer

5 Menuiseries Extérieures alum. En attente d’analyse des offres 6 ICD / Menuiseries intérieures Infructueux à relancer

7 Carrelage / Sols souples A négocier avec les entreprises

8 Peinture En attente d’analyse des offres

9 Electricité En attente d’analyse des offres

10 Plomberie/ Chauffage / Ventil. Infructueux à relancer

11 VRD A négocier avec les entreprises

Le maire demande à l’assemblée de prendre note du tableau et de valider la position de la commission d’appel d’offres pour les différents lots.

Il demande à l’assemblée de relancer une consultation pour les lots du tableau qui sont infructueux donc à relancer une procédure sur le site de la commune, dans les journaux et sur la plate-forme dématérialisée de la société CDA à compter du 30 septembre avec un retour des nouvelles offres pour le 25 octobre 2022 à 12h.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à 15 voix pour et une abstention décide :

 De prendre note des remarques et des propositions de la commission d’appel d’offres

 De reporter et d’abandonner le dossier de DETR 2022

 De relancer une consultation en particulier dans les journaux et de façon dématérialisé sur la plate-forme de la société CDA à compter de l’année 2023

09

Délibération pour une mise à disposition de 4/35e par semaine d’un rédacteur territorial, permanent à temps non complet au syndicat d’assainissement de la vallée du Dan à compter du 1er janvier 2023

Délibération n° 2022-055

Le maire propose de reconduire au syndicat d’assainissement de la vallée du Dan la mise à disposition de l’agent au grade de rédacteur territorial pour 4/35e par semaine à compter du 1er janvier 2023 pour trois années. Cette mise à disposition sera valable pour 3 années consécutives sauf demande soit de la commune ou du syndicat (SIAD) d’interrompre cette disposition.

Son salaire sera calculé sur la base de 18/35e hebdomadaire pour la commune avec une refacturation de 4/35e hebdomadaire au syndicat par trimestre.

Les horaires de travail de l’agent au syndicat sont le mercredi : de 8h30 à 12h30, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°23 du 29 septembre 2022 page 7

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents ou représentés et décide de:

 Reconduire la mise à disposition de 4/35e par semaine d’un rédacteur territorial, au syndicat d’assainissement de la vallée du Dan à compter du 1er janvier 2023 pour 3 années,

 D’autoriser le maire à signer tous documents en rapport avec cette décision ainsi que la convention avec le président du syndicat d’assainissement.

10

Délibération pour la détermination du taux de promotion d’avancement de grade

Délibération n° 2022-056

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 15/09/2022 Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

FILIERES (administrative,

technique, animation, culturelle,

médico-sociale, police, sportive)

GRADES

D’AVANCEMENT

RATIOS

(%)

ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE 2EME

CLASSE

100%

ADMINISTRATIVE REDACTEUR PRINCIPAL

DE 2EME CLASSE

100%

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 2EME

CLASSE

100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide et adopte à l’unanimité :

 De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci- dessus.

 D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant

11

Délibération pour modifier les temps d’éclairage du réseau public sur la commune

Délibération n° 2022-057

Le syndicat d’énergie (SDEC) a informé la commune, qu’elle sera impactée par l’augmentation de l’électricité et en particulier pour son parc d’éclairage public.

Cette année, le coût estimé sera augmenté de 50% par rapport à la facture de l’année précédente et pour l’année prochaine de 100%.

De ce fait, il est proposé de modifier les temps d’éclairage sur la commune, le matin à partir de 7h 30 jusqu’au lever du jour et le soir du coucher du soleil à 21h 30. Cependant, les soirs du 24 et 31 décembre, l’éclairage s’éteindra le lendemain à 1h du matin. Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°23 du 29 septembre 2022 page 8

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, l’unanimité des présents ou représentés et décide :

 de modifier le temps d’éclairage sur la commune, le matin à partir de 7h 30 et le soir jusqu’à 21h 30 sauf les 24 et 31 décembre

 d’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant

Délibération pour autoriser M. le Maire à lancer un appel d’offres en rapport avec l’installation de panneaux photovoltaïque sur un bâtiment communal.

Délibération n° 2022-058

Cet appel d’offres porte sur des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment communal pour une surface de 160 m2 et en option pour sur surface complémentaire de 50m2.

Procédure adaptée ouverte (Articles R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique). Le délai de validité des offres est de 120 Jour(s) à compter de la date limite de réception des offres.

Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le site de la mairie aux adresses suivantes : mairie@anguerny.fr et

secretaire.anguerny@gmail.com.

Une copie de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à la mairie de Colomby-Anguerny 2 et 4 rue du régiment de la chaudière 14610 COLOMBY-ANGUERNY

Critères de jugement des offres

Prix (70 %) La note "prix" sera évaluée à partir des prix indiqués dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) selon la méthode

de calcul suivante :

Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante ou Montant du prix

objectif / Montant de l'offre à noter) * Base de notation

Le maximum des points sera attribué soit à l'offre la moins-disante si

elle est inférieure au prix objectif ; soit au prix objectif si elle est

supérieure à celui-ci.

Le montant de l'offre moins disante correspond au prix de l'offre la

moins chère (offres anormalement basses exclues).

Le montant du prix objectif correspond à un prix défini, jugé approprié

pour ce type de prestation.

Le montant de l'offre à noter correspond au prix de l'offre du

soumissionnaire à évaluer.

La base de notation correspond au nombre de points maximum

pouvant être obtenus.

2. Valeur

technique (30 %)

La note "Valeur technique" sera évaluée à partir du mémoire

technique du soumissionnaire. Ce mémoire technique sera établi à

partir du modèle joint dans le DCE et sur la base des sous-critères

suivants :

- Délais d'exécution,

- Délais de levée des réserves et fourniture du DOE, - Compétences

particulières du candidat, - Moyens humains dédiés à l'exécution du

marché,

- Organisation mise en place pour réaliser les projets dans le respect

des délais contractuels,

- Fiches techniques des principaux équipements,

- Actions mises en œuvre garantissant la protection de

l'environnement sur le projet et une démarche éco-responsable, -

Références d'opérations similaires

Arrivée à 20h30 de Mme Mme Nathalie CHAMBRELAN. Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et représentés et décide : □ D’autoriser le maire à lancer une consultation pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour une surface de 160 m2 avec une option d’environ 50 m2 de surface complémentaire.

□ D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°23 du 29 septembre 2022 page 9

Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à reprendre la délibération n° 2022-039 du 4 juin 2022 en rapport avec l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée 170 section AC n°384, porté jusqu’à ce jour par l’Etablissement Public Foncier de Normandie Délibération n° 2022-059

Suite à la demande de l’établissement Public Foncier de Normandie, la délibération n° 2022-039 du 4 juin 2022 doit être reprise afin de modifier les dépenses réelles de l’établissement donnés par erreur. Par délibération du 15 mai 2019 n° 19043, le conseil municipal avait autorisé le maire à signer une convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) relative à l’étude de pré-faisabilité urbaine, technique et économique.

Dans le tableau référencé des parcelles pouvant être acquise par l’EPFN, la parcelle 170 section AC n°384 en faisait partie. L’EPFN s’est porté acquéreur, a financé et gardé le bien jusqu’à l’acquisition définitive de cette parcelle par la commune.

La commune vient de terminer son appel d’offres concernant la totalité des travaux pour créer le futur lotissement communal du « Clos Saint- Vigor ».

La commune de Colomby-Anguerny doit être propriétaire du bien pour commencer les travaux à partir du mois de septembre.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée 170 section AC n°384, d’une superficie de 4 650 m², acquis par l’EPF Normandie par acte notarié en date du 25 juillet 2018, reçu par Maître Fabrice KERGUENO, notaire associé à Caen (14000), dans le cadre de l’aménagement du lotissement communal « Le Clos Saint-Vigor ».

L’acquisition se ferait pour un montant total de 159 556,15 €, décomposés de la façon suivante :

- 147 000,00€ pour le terrain,

- 8 333,33€ de frais de procédure,

- 2 130,13€ de frais de notaire EPFN,

- 2 092,69€ de TVA sur marge.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de l’acquéreur.

Après avoir pris connaissance du dossier de cession par l’EPF Normandie du terrain cadastré 170 section AC n°384 au profit de la commune, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés décide :

 D’acquérir le terrain cadastré 170 section AC n°384 pour la somme

totale de 159 556,15€,

 D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

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Informations diverses et calendrier :

 Correspondant Incendie et Secours : M. le maire informe l’assemblée qu’il a nommé Mr Lhomme Christophe

 Don à la commune : M. Jean-Claude Gouvernon souhaite que le don des œuvres ainsi que le legs notarié en date du 8 décembre 2021 soient conditionnés à la création d’un « espace Poulbot » pour une exposition permanente dans un délai de deux ans à partir de la donation des œuvres.

Si dans l’avenir, la commune de Colomby-Anguerny décidait de fermer cet espace, les œuvres données et léguées devront être données au musée Carnavalet sis Paris (75003) 23 rue de Sévigné, ce musée regroupant les œuvres d’artistes parisiens.

Le conseil municipal prend acte des souhaits du donateur et s’engage à créer un espace dédié « Espace Poulbot » aux œuvres données et léguées dans les deux ans à compter de la donation.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°23 du 29 septembre 2022 page 10

 Cérémonie du 11 novembre 2022 : rendez-vous à 9h 30 au monument aux morts « Saint-Vigor »

 Arbre de Noël des enfants de la commune : 11 décembre 2022 à la Grange aux dîmes à 15h

Questions diverses : Aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des collectivités territoriales et affiché en mairie sous huit jours.