Procès Verbal - Proces verbal du 07 02 23 26

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Procès Verbal - Proces verbal du 07 02 23 26 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Colomby-Anguerny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 07 02 23 26)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Famille, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°26 du 7 février 2023 page 1

Le conseil municipal étant constitué de 18 membres, le quorum est de 10.

Le maire constate la présence de 12 conseillers et deux pouvoirs, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour.

- Accueil, constat du quorum, remise des pouvoirs, émargement, - Désignation d'un(e) secrétaire de séance,

Le Procès-Verbal de la séance du 31 janvier 2023 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications. Aucun courrier n’a été reçu en mairie, avant l’adoption.

Aucune observation n’ayant été formulée, le Procès-Verbal du 31 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité des présents et du ou des représenté(s) à savoir : 16 voix pour.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés :

1. Délibération pour la création d’un caveau provisoire dans le cimetière « Saint-Martin »

2. Délibération pour modifier le projet d’agrandissement de l’école communale « Louis-Valmont ROY » et demander une subvention à la préfecture au titre de la DETR 2023 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

3. Informations diverses, calendrier et questions diverses

01

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Délibération pour la création d’un caveau provisoire dans le cimetière « Saint-Martin »

Délibération n° 2023-12

Afin de répondre au décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, la commune doit mettre à disposition des familles dans le cimetière municipal un caveau provisoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture.

Le caveau provisoire, permettant le dépôt des cercueils, et par extension les urnes, dans l’attente d’une crémation ou d’une inhumation définitive lorsque les travaux sur la sépulture définitive ne sont pas encore achevés, ou quand il y a des problèmes de famille retardant l’inhumation.

Seuls y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d’une sépulture dans l’un des cimetières municipaux ou en attente d’être transportés hors de la commune. . Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du décédé ou par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et après autorisation donnée par le maire comme en matière d’inhumation.

Article R. 2213-29 du CGCT . « Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l’article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d’un membre de sa famille,

République Française - Département du Calvados

Commune de COLOMBY-ANGUERNY

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 février 2023

Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :

www.anguerny.fr

commune membre de la

communauté de communes

Etaient présents :

M. J-Luc GUILLOUARD,

Maire ;

Mme Patricia WASINTA,

Mme Nathalie DUVAL,

Mme Régine FOUQUET,

Adjoints ;

Etaient présents :

M. Jean-Louis GERARD,

M. Guy ALLAIS,

M. Jérôme BOUCHARD,

Mme Marie PHILIPPOT,

M. Christophe LHOMME,

Mme Nathalie CHAMBRELAN,

Mme Marion LAURENT,

Mme Laëtitia YGE,

Conseillers ;

Etait (aient) absent (s)

excusé (s) :

M. Philippe DORAND,

pouvoir Régine Fouquet

M. Mickaël GOUPIL

M. Thierry RANCHIN,

pouvoir Patricia Wasinta

M. Patrick LE BRET,

Mme Karine ESCROIGNARD,

pouvoir Marion Laurent

Mme Diane MOSTIER,

pouvoir Laëtitia Ygé

Etait(aient) absent(s)

non excusé(s) :

Mme Patricia WASINTA

a été désignée en qualité de

secrétaire de séance

(art. L.2121-15 du CGCT)

Conseillers

en exercice : 18

Présents : 12 + 4 pouvoirs

Votants : 16

Date de convocation :

2 février 2023

Fin de séance : 20 h 20

ANGUERNYCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°26 du 7 février 2023 page 2

dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35. .

Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l’attente de l’inhumation définitive. . L’autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l’article R. 2213- 17 et par les articles 78 et suivants du Code civil ont été accomplies. Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. À l’expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39. »

Afin de réaliser les travaux, une consultation sera effectuée auprès de différentes entreprises funéraires de la région.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 12 – Votants : 16 – Pour : 16 - Contre : 0 – abstentions : 0 ), et décide :

 de réaliser les travaux pour la création d’un caveau funéraire dans le cimetière « Saint-Martin »

 de lancer une consultation auprès d’entreprises funéraires  d’autoriser le maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

02

268

Délibération pour modifier le projet d’agrandissement de l’école communale « Louis-Valmont ROY » et demander une subvention à la préfecture au titre de la DETR 2023 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

Délibération n° 2023-13

Le conseil municipal n’ayant pas tous les devis pour la séance du 31 janvier, le sujet a été reporté.

Le cabinet d’architecte « Studio 13 » a envoyé une notice descriptive estimative au stade du programme demandé.

L’ensemble comprend une grande pièce multifonction pour la garderie, la cantine, la bibliothèque qui sera modulable en salle de projection, des sanitaires, bureau de la directrice, un office de réchauffage et lavage, un préau (couverture en photovoltaïque) et une salle de classe de 60 m2.

L’architecte reprend le projet afin de déposer une nouvelle demande de permis de construire pour le mois de mars.

Le cahier des charges pour l’appel d’offres est prévu pour le mois d’avril. La consultation sera d’environ un mois et demi.

Une demande de subvention à la préfecture au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) sera effectuée avec les estimations données par le cabinet d’architecte.

Tableau estimatif de l’opération pour la demande de subvention :

Entreprise H. T. €

Projets de l’agrandissement de l’école

communale

725 000

Honoraires de maîtrise d’œuvre, contrôle

technique, coordinateur SPS, études

géotechniques et appel d’offres

108 750

Préau photovoltaïque 61 012

Travaux d’aménagement du parking, de l’arrêt

bus pour la sécurité des enfants

37 490

Total 932 252 € HT Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°26 du 7 février 2023 page 3

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 12 – Votants : 16 – Pour : 16 - Contre : 0), et décide :

 de créer un bâtiment comprenant une salle modulable pour la garderie, la cantine et la bibliothèque, un bureau pour la directrice, des sanitaires, un office de réchauffage et lavage, un préau (couverture en photovoltaïque) et une salle de classe de 60 m2.  de déposer un nouveau permis de construire

 de déposer à la préfecture une demande de subvention de 40% au titre de la DETR 2023 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) sur un montant estimé de 932 252 € HT soit 372 900 €

 de lancer un appel d’offres concernant l’agrandissement de l’école dès que possible

 et d’autoriser le maire à signer tous les actes et devis s’y rapportant.

12

266

Informations diverses et calendrier :

 Régiment des Queen’s Own Rifles of Canada : une délégation d’officiels a été reçue à Bernières sur mer le 3 février par les maires du territoire libéré par le régiment. La cérémonie officielle pour notre commune est prévue le 4 juin 2024.

 Opération - Un arbre, un enfant : opération en cours de validation par le département. Il s’agit d’une opération conjointe avec les parents d’élèves (du RPI ) et de la commune pour planter un arbre. Cela concerne un linéaire de 300m de talus à arborer avec la date prévisionnelle du 19 mars 2023.

Questions diverses : Aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 20.

Compte-rendu établi en application des articles

. L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des collectivités territoriales et affiché en mairie sous huit jours.