Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 juin 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 sept. 2022

Procès Verbal - Proces verbal du CM 29 03 23

Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil du 4 juin 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 14 decembre

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 13 dec 2023

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 4 oct 2023

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 dec 2023

Procès Verbal - Proces verbal du CM 04 05 23

Procès Verbal - Proces verbal du CM 31 05 23

Procès Verbal - Proces verbal du 01 03 23 27

Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Colomby-Anguerny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 1

Le conseil municipal étant constitué de 18 membres, le quorum* est de 7.

(* En raison de la remise en place de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 31 juillet 2022, le quorum d’un tiers est établi dans les assemblées délibérantes et chaque conseiller peut détenir deux pouvoirs).

Le maire constate la présence de 14 conseillers et deux pouvoirs, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour.

- Accueil, constat du quorum, remise des pouvoirs, émargement, - Désignation d'un(e) secrétaire de séance,

Le Procès-Verbal de la séance du 4 juin 2022 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications. Aucun courrier n’a été reçu en Mairie, avant l’adoption.

Aucune observation n’ayant été formulée, le Procès-Verbal du 4 juin 2022 est approuvé à l’unanimité des présents et du ou des représenté(s) à savoir : 16 voix pour.

Le maire remercie toutes les personnes qui ont tenu les bureaux de vote lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés :

1. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de travaux et d’occupation du domaine public routier départemental avec le Département du Calvados.

2. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’entretien des routes départementales n° 79, n° 141 et n° 141A sur le territoire aggloméré de la commune de Colomby- Anguerny avec le Département du Calvados.

3. Délibération pour fixer le prix de vente des 7 lots du lotissement communal « Saint-Vigor ».

4. Délibération pour fixer les règles d’attribution des sept lots du lotissement communal « Saint-Vigor ».

5. Délibération pour valider la proposition de la commission d’appel d’offres pour des travaux de voirie de sécurité sur la commune : - sortie du futur lotissement « Saint-Vigor » sur la route départementale n°141.

- stationnement Grand’rue.

- cheminement piétonnier rue East Woodhay, pour l’arrachage de souches d’arbres.

Monsieur le maire demande de rajouter deux délibérations au sujet d’une :

- Délibération pour acquisition d’un nouvel ordinateur avec le logiciel des traitements financiers (M 57) avec la société Berger-Levrault - Délibération pour signer une convention avec le syndicat d’assainissement de la vallée du Dan (SIAVD) pour la mutualisation du nouvel ordinateur.

L’assemblée donne son accord à l’unanimité

République Française - Département du Calvados

Commune de COLOMBY-ANGUERNY

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juin 2022

Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :

www.anguerny.fr

commune membre de la

communauté de communes

Etaient présents :

M. J-Luc GUILLOUARD,

Maire ;

Mme Patricia WASINTA,

M. Thierry RANCHIN,

Mme Nathalie DUVAL,

M. Philippe DORAND,

Mme Régine FOUQUET,

Adjoints ;

Etaient présents :

M. Jean-Louis GERARD,

M. Guy ALLAIS,

M. Jérôme BOUCHARD,

Mme Marie PHILIPPOT,

Mme Karine ESCROIGNARD,

Mme Marion LAURENT,

Mme Laëtitia YGE,

Mme Diane MOSTIER,

Conseillers ;

Etait (aient) absent (s)

excusé (s) :

M. Christophe LHOMME

donne pouvoir à Mme

Patricia WASINTA

Mme Nathalie CHAMBRELAN

donne pouvoir à M. Guy

ALLAIS

M. Mickaël GOUPIL

Etait(aient) absent(s)

non excusé(s) :

M. Patrick LE BRET,

M. Jean-Louis GERARD

a été désigné en qualité de

secrétaire de séance

(art. L.2121-15 du CGCT)

Conseillers

en exercice : 18

Présents : 14 + 2 pouvoirs

Votants : 16

Date de convocation :

21 juin 2022

Fin de séance : 20 h15

ANGUERNYCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 2

01

224

Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de travaux et d’occupation du domaine public routier départemental avec le Département du Calvados

Pour l’aménagement d’un accès sécurisé dans le cadre d’un lotissement

communal RD141 - PR 7+160 au 7+230 sur le territoire de la commune nouvelle de COLOMBY-ANGUERNY (Commune déléguée : COLOMBY SUR THAON)

Délibération n° 2022-041

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L3221-4 et L2121-29;

Vu le code de la voirie routière et plus particulièrement ses articles L131-1 et suivants ;

Vu le règlement de voirie départemental ;

Considérant que la route départementale 141 relève de la compétence du Département ;

Considérant que pour assurer la sécurité au droit du futur accès du lotissement communal, la Commune souhaite réaliser des travaux d’aménagement pour ce futur accès ;

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet :

- D’autoriser la Commune à occuper le domaine public routier départemental et ses dépendances pour y réaliser les ouvrages définis à l’article 2 sur la RD141 (PR 7+160 au 7+230) situés sur le territoire de la Commune nouvelle de COLOMBY-ANGUERNY selon le plan annexé à la présente convention ; - De fixer, entre les parties, les modalités de réalisation des travaux ;

ARTICLE 2 – NATURE DES TRAVAUX A REALISER

2-1 Travaux d’aménagement à réaliser :

Dans le cadre de la présente convention, la Commune aménage un accès sécurisé dans le cadre d’un futur lotissement communal, en concertation avec le Département, sur la route départementale précitée ci-dessus sur le territoire de la commune nouvelle de COLOMBY-ANGUERNY et réalise les travaux suivants :

- Les terrassements et/ou rabotages nécessaires à la réalisation des chaussées, des îlots, des trottoirs et des espaces verts ;

- Les démolitions de tout type nécessaires ;

- Les structures neuves des chaussées, des trottoirs y compris les revêtements ;

- La réalisation d’îlots ;

- Les bordures et les caniveaux ;

- L’assainissement « Eaux Pluviales » ;

- Les espaces verts ;

- La signalisation verticale et horizontale ;

- Le marquage urbain (résine pépite et pavé résine ...) ;

- Le mobilier urbain éventuel ;

- Les mises à niveau des ouvrages d’assainissement (regards, tampons et bouches à clé), chambres PTT, ...

Les travaux prévus se feront sur un linéaire de 70 mètres environ sur la RD 141 (PR 7+160 au 7+230).

Tout déplacement ou création de réseaux ainsi que les remises à niveau d’ouvrages, sur la chaussée départementale ou aux abords, nécessaires à l’issue des travaux réceptionnés et en cas de future réfection de la couche de roulement, seront à la charge de la Commune ou des gestionnaires de réseaux ;

2-2 Contraintes techniques à respecter :

La Commune tiendra compte des contraintes suivantes :

- Les profils en long et en travers seront conservés à l’identique ou adaptés en fonction du projet d’aménagement.

- Les bordures et caniveaux seront ancrés dans la chaussée. Poutre d’élargissement :Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 3

La poutre d’élargissement sera structurée de la façon suivante : o Géotextile, Structure en granulaire avec objectif de portance PF2 , Imprégnation, 9 cm de GB3 0/14, Couche d’accrochage et 6 cm de BBSG3 0/10

La structure des poutres d’élargissement devra prendre en compte l’assise des nouvelles bordures (sur-largeur de 0,50 m du fil d’eau vers l’arrière des bordures).

Une reprise de la chaussée existante le long de la poutre devra être mise en œuvre en GB et BB sur environ 50 cm de large.

En complément :

- Un découpage à la scie de la chaussée existante devra être mis en œuvre dans les zones de raccordement ;

- Au niveau des zones de raccordement de chaussée, un joint à l’émulsion de bitume sablée sera réalisé sur une largeur de 10 cm.

2.3 – Assainissement eaux pluviales

Le projet établi par le bureau d’études LANDRY sera validé préalablement par la Commune.

2.4 – Réseaux

Avant l’ouverture du chantier sur le domaine public routier départemental, la Commune devra établir une déclaration de projet de travaux (DT) et l’entreprise mandatée par la Commune, une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et l’envoyer aux gestionnaires d’ouvrages concernés par les travaux, dont le département du Calvados (agence routière départementale de CAEN).

Cette DICT sera adressée aux différents exploitants dont la liste est accessible à l’adresse suivante : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr Aucune modification ne devra être apportée aux réseaux existants sans l’accord préalable des services intéressés.

En cas de difficultés, le Département (agence routière départementale de CAEN) pourra s’opposer à ce que les travaux soient entrepris aux dates indiquées et exiger qu’il soit sursis à leur exécution jusqu’à ce que les difficultés soient tranchées par l’autorité compétente.

En cas d’accident exigeant une réparation immédiate, la Commune sera dispensée de se conformer au délai relatif aux DICT, à charge pour elle d’aviser les services intéressés et de justifier l’urgence dans un délai de vingt- quatre (24) heures.

La présente convention ne vaut en aucun cas, autorisation au titre d’autres législations spécifiques (environnement, urbanisme, installation classée etc.). Convention entre le Département, la Commune nouvelle de COLOMBY- ANGUERNY Aménagement d’un accès - Commune déléguée de COLOMBY SUR THAON Page 4 sur 9

2.5– Signalisation verticale et horizontale

Dans le cadre des travaux, la Commune aura à sa charge l’installation de la signalisation verticale et horizontale définitive sur le domaine public départemental objet de la présente convention. Cette signalisation sera de gamme normale (petite gamme si difficulté d’implantation) et de classe 2. La signalisation horizontale devra répondre à la certification NF2 (1 million passages de roues).

ARTICLE 3 – MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX

Dans le cadre de la présente convention, la Commune est autorisée à aménager un accès sécurisé dans le cadre d’un lotissement communal. La Commune assure la totalité de la maîtrise d’ouvrage.

Un extrait du marché de travaux sera adressé, pour validation, au Département (agence routière départementale de CAEN) et comprendra au minimum :

 le cahier des charges des clauses techniques particulières ;  les documents graphiques ;

 le dossier d’exploitation.

La Commune a désigné le bureau d’études LANDRY (14550 BLAINVILLE SUR ORNE) comme maître d’œuvre de l’opération (études VRD de l’ensemble de l’opération et suivi des travaux selon la mission confiée au maître d’œuvre).

3.1 – Approbation des étudesCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 4

Chacune des phases de l’étude (études préliminaires, avant-projet, projet) devra faire l’objet d’une approbation préalable par le Département, gestionnaire de voirie.

3.2 – Signalisation des chantiers

Durant l’exécution des travaux, l’entreprise mandatée par la Commune a en charge la mise en œuvre de la signalisation temporaire de chantier, laquelle devra être conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes lors de leur exécution.

La Commune assurera alors, à sa charge et sous sa responsabilité, la signalisation réglementaire de chantier pour les travaux réalisés sur le domaine public départemental par l’entreprise mandatée. La Commune sera pleinement responsable des accidents pouvant survenir en cas de défaut ou d’insuffisance de cette signalisation.

La signalisation sera régulièrement contrôlée lors des travaux par l’agence routière départementale de CAEN. Ses observations seront immédiatement prises en compte par la Commune.

3.3 – Contrôles d’exécution

Le contrôle d’exécution des travaux sera effectué par la Commune. Convention entre le Département, la Commune nouvelle de COLOMBY- ANGUERNY Aménagement d’un accès - Commune déléguée de COLOMBY SUR THAON Page 5 sur 9

3.4 – Démarrage et réalisation des travaux

Démarrage des travaux :

Avant le démarrage des travaux, la Commune soumettra un dossier d’exploitation au Département (agence routière départementale de CAEN) pour approbation. Il comprendra un programme d’exécution indiquant le phasage des travaux et les schémas de signalisation temporaire de chantier. Les parties devront également programmer un rendez-vous sur le site. Pendant la durée des travaux :

La Commune prendra toutes les dispositions nécessaires pour minimiser la gêne apportée lors de l’exécution des travaux.

Elle devra notamment se conformer aux dispositions suivantes : - Elle respectera les mesures de sécurité et de signalisation visées à l’article 3.2 de la présente convention ;

- L’accès des propriétés riveraines, l’écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés ;

- Les installations de chantier, les zones de stockage seront placées de façon à ne pas aggraver, dans toute la mesure du possible, la gêne aux usagers. Après chaque partie de travail, les déblais en excès et les matériaux seront évacués sans délai ;

- La chaussée sera maintenue en état de propreté conforme avec les nécessités de la sécurité de la circulation.

Pendant la durée des travaux, les services départementaux bénéficieront d’un droit de visite et pourront en tant que de besoin assister aux réunions de chantier.

Une copie des comptes rendus de chantier sera envoyée à l’agence routière départementale de CAEN.

3.5 – Achèvement des travaux et remise des ouvrages

Les ouvrages, destinés à intégrer in fine le domaine public départemental, feront l’objet, à l’issue des travaux, d’un procès-verbal de remise signé contradictoirement par les différentes parties.

Dès la remise, l’entretien des ouvrages destinés à intégrer le domaine public départemental incombera pour partie à la Commune.

Un dossier de remise d’ouvrage, comprenant les comptes rendus d’essais, le plan de récolement (support papier et support informatique), sera transmis à l’agence routière départementale de CAEN et à la Commune.

ARTICLE 4 – SITUATION ET CARACTERISTIQUES DES DEPENDANCES OBJET DE LA CONVENTION

La Commune est autorisée à occuper les dépendances décrites à l’article 1 susmentionné uniquement pour y effectuer les travaux décrits à l’article 2 ci- avant.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 5

Les parties établissent en début et en fin de convention, un état des lieux contradictoire de l’ensemble des dépendances du domaine public faisant l’objet de la présente convention. Convention entre le Département, la Commune nouvelle de COLOMBY-ANGUERNY Aménagement d’un accès - Commune déléguée de COLOMBY SUR THAON Page 6 sur 9. La Commune prend les dépendances domaniales dans leur état au jour de l’entrée en jouissance. Elle ne peut, pendant toute la durée de la convention, exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le Département, ni réclamer aucune indemnité pour quelle cause que ce soit. Afin de préserver l’intégrité de son domaine et/ou d’assurer la sécurité de la route et de ses usagers, le Département se réserve le droit d’aménager les dépendances visées par la convention sans que la Commune ne puisse s’y opposer, ni porter la moindre réclamation ni même obtenir une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE NORMALE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à la date la plus tardive de sa signature par les parties.

La durée de la convention expirera à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.

ARTICLE 6 – REGIME DE RESPONSABILITE

La Commune est responsable des dommages causés aux biens et aux personnes, pouvant résulter des travaux et de l’entretien qui lui incombent, des dépendances visées par la présente convention.

En cas d’absence de signalisation et/ou de signalisation insuffisante mentionnée à l’article 3.2 ci-dessus, la Commune est responsable des dommages qui peuvent survenir.

La Commune sera également responsable dans le cas où elle mandaterait une autre entreprise pour effectuer les travaux et l’entretien qui lui incombent, le cas échéant.

En cas d’atteinte du domaine public routier ou en cas de dommages aux biens et aux personnes résultant d’un défaut de conception, de réalisation ou d’organisation des travaux effectués par la Commune, celle-ci sera pleinement responsable.

ARTICLE 7 – POUVOIRS DE POLICE

Sur cette section de route en agglomération, la route départementale précitée ci-dessus ne fait pas partie du réseau à grande circulation. Les autorités compétentes en matière de police de la circulation sont rappelées dans le tableau ci-dessous :

ARTICLE 8 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

La Commune doit se conformer aux dispositions du règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 23 août 2012. Ce dernier est disponible sur le site internet du Département.

ARTICLE 9 – ETAT DES LIEUX

Les parties établissent en début et en fin de convention, un état des lieux contradictoire de l’ensemble des dépendances du domaine public faisant l’objet de la présente convention.

ARTICLE 10 – MODALITES DE MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification jugée significative par l’une des parties à la présente convention fait l’objet d’un avenant selon les mêmes formes et procédures que celles prises pour la présente convention. Convention entre le Département, la Commune nouvelle de COLOMBY-ANGUERNY Aménagement d’un accès - Commune déléguée de COLOMBY SUR THAON Page 8 sur 9

ARTICLE 11 – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations des présentes et restée infructueuse. La résiliation de la présente convention pourra également intervenir en cas d’annulation de l’opération objet de la présente convention, notamment pour un motif tiré de l’intérêt général. Cette résiliation sera effective à l’expirationCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 6

d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception explicitant les motifs conduisant à la demande de résiliation. La Commune ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de résiliation de la convention.

ARTICLE 12 – SORT DES AMENAGEMENTS REALISES PAR LA COMMUNE A LA FIN DES TRAVAUX

Les aménagements réalisés par la Commune sont de plein droit et gratuitement incorporés au domaine public routier départemental. L’incorporation de ces biens au domaine public routier ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité à la Commune.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les travaux visés ci-dessus incombant à la Commune sont à sa charge financière exclusive.

Aucune participation financière de la part du Département ne peut être demandée par la Commune en dehors des aides et subventions définies par le Département.

L’occupation, par la Commune, du domaine public routier durant les travaux, lui est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 14 – LITIGES

En cas de litige quant à l’interprétation et/ou sur l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à régler les différends de façon amiable. En cas d’échec de règlement amiable des différends, le contentieux, quel qu’il soit, devra être porté devant le tribunal administratif de Caen. La Commune est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée, par la voie de l’appel en garantie ou de l’action récursoire, dans le cas où le Département se verrait citer devant la juridiction par un tiers ou un usager du domaine public, du fait du non-respect par la Commune de ses obligations découlant de la présente convention.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, des voix et décide :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

 D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

02

225

Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’entretien des routes départementales n° 79, n° 141 et n° 141A sur le territoire aggloméré de la commune de Colomby-Anguerny avec le Département du Calvados Délibération n° 2022-042

PREAMBULE

Suite aux différents travaux réalisés ou projetés par la Commune et la Communauté de communes le long des routes départementales en agglomération, le Département leur confie l’entretien des dépendances sises le territoire de la commune nouvelle de COLOMBY-ANGUERNY le long des routes départementales 79, 141, 141A.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Convention d’entretien entre le Département du Calvados, la Commune nouvelle de COLOMBY-ANGUERNY et la Communauté de communes Cœur de Nacre Territoire aggloméré de COLOMBY-ANGUERNY Page 2 sur 8

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département confie l’entretien des dépendances du domaine public routier à la Commune nouvelle de COLOMBY-ANGUERNY et à la Communauté de Communes Coeur de Nacre le long des routes départementales 79, 141 et 141A sur le territoire aggloméré. ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ENTRETIEN

Pour la répartition des charges d’entretien, les RD 79, 141 et 141A sont définies en 4 sections, selon les plans joints en annexes, comme suit : Commune déléguée : ANGUERNY :

- RD 141 : Section de 1355 m environ (PR 7+653 au 8+995),

- RD 141A : Section de 485 m environ (PR 7+820 au 8+315). Commune déléguée : COLOMBY SUR THAON :

- RD 79 : Section de 290 m environ (PR 8+885 au 9+180),

- RD 141 : Section de 885 m environ (PR 6+754 au 7+653).Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 7

Lors des opérations d’entretien, la Commune et la Communauté de communes doivent prendre en charge la signalisation temporaire réglementaire du chantier. Cette dernière doit être conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l’arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. Tous les équipements seront entretenus dans le respect des règles de l’art en veillant à ce que la sécurité des usagers et la lisibilité de la signalisation ne soient pas compromises.

La Commune et la Communauté de communes devront maintenir les dépendances qui leur sont confiées en bon état d’entretien, à leur frais et sous leur seule responsabilité, de façon à ne causer aucune gêne pour le domaine public départemental et son exploitation.

Au cours de l’entretien, la Commune et la Communauté de communes prennent toutes les précautions pour éviter tout dommage. Elles seront responsables en cas de dommage.

2.1 – TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES D’ENTRETIEN : Collectivité en charge de l’entretien :

Ouvrages et équipements : RD 79, 141 et 141A

Chaussée principale (section courante) entre caniveaux Département

Aménagements de sécurité (plateau surélevé, dos d’âne,

coussin berlinois, ...)

Commune

Zones d’arrêt de bus et zones de stationnement Commune

Nettoyage / balayage de la chaussée et Îlots séparateurs et centraux Commune Trottoirs enherbés ou revêtus Commune

Alignement d’arbres sur accotements enherbés (si continuité

d’alignement existant en et hors agglomération)

Département

Alignement d’arbres sur trottoirs et accotements enherbés Commune

Accotements enherbés sans aménagements et mobiliers (piste

cyclable, éclairage public ...)

Département

Accotements enherbés avec aménagements et mobilier (piste cyclable,

éclairage public ...)

Commune

Pistes cyclables communales Commune

Pistes cyclables communautaires Communauté de

communes

Pistes cyclables départementales (balayage, nettoyage, petites

réparations, entretien signalisation verticale et réfection régulière de la

signalisation horizontale)

Commune

Pistes cyclables départementales (signalisation directionnelle) Département

Caniveaux, bordures Commune

Réseau d’évacuation des eaux pluviales Commune

Curage de fossé et dérasement (accotements non aménagés) Département

Signalisation directionnelle d’itinéraire Département

Signalisation verticale (hors directionnelle d’itinéraire) Commune

Signalisation horizontale (Passages piétons, bandes STOP, Cédez-le-

Passage, traversée cyclable, ...) = Marquage réglementaire

Commune

Dans le cas où la Commune ferait le choix de marquages particuliers (résines, pavés résine, ...) autres que les marquages réglementaires, ceux- ci seront entretenus et renouvelés par la Commune y compris si le Département réalise la réfection de la couche de roulement. En cas de réfection de chaussée prévue par le Département, les coussins berlinois qui seraient réalisés en enrobé seront rabotés par le Département et renouvelés par la Commune afin d’avoir une couche de roulement homogène et d’éviter une mauvaise tenue de ces zones dues à ces aménagements.

Tous ces équipements seront entretenus dans le respect des règles de l’art en veillant à ce que la sécurité des usagers et la lisibilité de la signalisation ne soient pas compromises.

Les éventuelles remises à niveau d’ouvrages d’assainissement (regards, tampons, bouches à clé), de télécommunication et autres réseaux seront à la charge des différents gestionnaires de réseaux quels que soient les travaux sur le domaine public et ceci quel que soit les modalités de réalisation adoptées par le Département (double remise à niveau si nécessaire).Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 8

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE NORMALE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à la date la plus tardive de sa signature par les parties.

La durée de la convention est fixée à dix (10) ans, sauf dans les cas mentionnés à l’article 7.

Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Le non-renouvellement éventuel de la convention devra être sollicité trois (3) mois avant la date de son échéance par l’une des trois parties.

ARTICLE 4 – REGIME DE RESPONSABILITE

La Commune et la Communauté de communes sont responsables de l’état des dépendances du domaine public faisant l’objet de la présente convention. A ce titre, elles sont responsables de tous les dommages causés au domaine public départemental qui résulteraient de l’entretien ou du défaut d’entretien

des dépendances faisant l’objet de la présente convention. Un défaut

d'entretien engagerait leur responsabilité pleine et entière. Elles sont également responsables des dommages causés aux biens et aux personnes, pouvant résulter de l’exploitation, de l’entretien ou du défaut d’entretien des dépendances visées par la convention. En cas d’absence de signalisation et/ou de signalisation insuffisante mentionnée à l’article 2 ci-dessus, la Commune et la Communauté de communes sont responsables des dommages et/ou accidents qui peuvent survenir.

La Commune et la Communauté de communes seront également responsables des dommages pouvant survenir dans le cas où elles mandateraient une entreprise ou un particulier pour effectuer l’entretien. La Commune et la Communauté de communes doivent s’engager à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que le Département jugera utile d’exercer.

La Commune et la Communauté de communes sont responsables des dommages qui résulteraient d’un défaut d’exécution ou d’une mauvaise exécution de la convention. Convention d’entretien entre le Département du Calvados, la Commune nouvelle de COLOMBY-ANGUERNY et la Communauté de communes Cœur de Nacre Territoire aggloméré de COLOMBY-ANGUERNY Page 6 sur 8.

ARTICLE 5 – POUVOIRS DE POLICE EN AGGLOMÉRATION

Concernant les routes départementales précitées ci-dessus, les pouvoirs de police entre les collectivités sont répartis comme suit :

TYPE DE ROUTE

DEPARTEMENTALE

POUVOIR DE

POLICE

AUTORITE

COMPETENTE

FONDEMENT

JURIDIQUE

EN AGGLOMERATION

Police de la

circulation

Maire Articles L.411-1,

R.411-5 et R.411-

8 du Code de la

route et L.2213-1

à L.2213-6 du

CGCT

Limites

d’aggloméra-

tion

Maire Article R.110-2

et R.411-2 du

Code de la

route

ROUTE

DEPARTEMENTALE

NON

CLASSEE

Relèvement

du seuil de

vitesse (70

km/h)

Maire + consultation du

président du C.D.

Article R.413-3

du Code de la

routeCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 9

« ROUTE

A

GRANDE

Périmètre

des zones

30 km/h

Maire + consultation du

président

du C.D.

Article R.411-4

du Code de la

route

CIRCULATION

»

Etablissement

de barrières

de dégel

Président du C.D. ou

préfet en cas de carence

de ce dernier ou pour

assurer le bon ordre et la

sécurité publique

Articles R.411-

20, R.411-5 et

R.411-8

du Code de la

route

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification jugée significative par les parties fera l’objet d’un avenant selon les mêmes formes et procédures que celles prises pour la présente convention.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Les parties peuvent résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Chacune des parties doit prendre en charge financièrement l’entretien qui lui est confié par la présente convention et tel que précisé dans le tableau figurant à l’article 2.1 ci-dessus.

Aucune participation financière de la part du Département ne peut être demandée par la Commune et la Communauté de communes à la présente convention.

ARTICLE 9 – LITIGES

En cas de litige quant à l’interprétation et/ou sur l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à régler les différends de façon amiable. En cas d’échec de règlement amiable des différends, le contentieux, quel qu’il soit, devra être porté devant le tribunal administratif de Caen. La Commune et la Communauté de communes sont informées que, le cas échéant, leur responsabilité pourra être recherchée par la voie de l’appel en garantie ou de l’action récursoire, au cas où le Département se verrait citer devant la juridiction par un tiers ou un usager du domaine public, du fait du non-respect, par la Commune et la Communauté de communes de leurs obligations telles qu’elles découlent de la présente convention.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, des voix (16 pour) et décide :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

 D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

03

226

Délibération pour fixer le prix de vente des 7 lots du lotissement communal « Saint-Vigor »

Délibération n° 2022-043

LOTISSEMENT COMMUNAL « SAINT-VIGOR » : VENTE DES LOTS

Vu l’arrêté municipal du 17 février 2022 accordant un permis d’aménager au nom de la Commune de Colomby-Anguerny sous le n° PA 014 014 21 D0001 pour le projet de lotissement communal « Clos Saint- Vigor » de 7 lots.

Monsieur le Maire informe que les opérations de bornage sommaire des lots ont été réalisées en juin 2021 et seront définitives en septembre 2022. Il convient dès lors de déterminer le prix de vente hors taxes et toutes taxe sur la valeur de chaque lot sur la base du prix au mètre carré arrêté par le conseil municipal soit 266,67 € HT (avec TVA sur la marge, soit un prix au mètre carré TTC de 320 €).

PRIX DE REVIENT PARCELLE : en M² Ht TTC

Parcelle n°1 470 125 200 150 400

Parcelle n°2 360 95 760 115 200Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 10

Parcelle n°3 330 87 780 105 600

Parcelle n°4 368 97 888 117 760

Parcelle n°5 352 93 632 112 640

Parcelle n°6 403 107 198 128 960

Parcelle n°7 434 115 444 138 880

Les ventes seront confiées à l'étude D & Associés Caen Guillaume, 8 Rue Guillaume le Conquérant, 14000 Caen, afin d’établir les actes correspondants.

.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Votants : 16 pour) des voix et décide :

 Que la vente de chaque lot s’effectue sur une base de 266,67 € HT, soit 320 € TTC. Suivant le tableau ci-dessus ;

 Que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge des acquéreurs ;

 Que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement communal « Clos Saint-Vigor », chapitre 70, article 7015 ;  De confier les ventes à l’étude D & Associés Caen Guillaume, 8 Rue Guillaume le Conquérant, 14000 Caen afin d’établir les actes de compromis et de vente ;

 De donner pouvoir à M. le Maire pour signer les compromis et actes de vente ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

04

227

Délibération pour fixer les règles d’attribution des sept lots du lotissement communal « Saint-Vigor »

Délibération n° 2022-044

La commune de Colomby-Anguerny souhaite fixer des règles d’attribution des sept lots du lotissement communal « Clos Saint-Vigor ». Les terrains libres de constructeur seront mis à la vente après établissement d’une liste de candidats élaborée selon les critères ci-dessous exposés, décidés par le Conseil Municipal de Colomby-Anguerny dans sa séance du 29 juin 2022.

La liste sera établie par réception des dossiers en mairie contre un accusé de réception pour chaque dépôt de candidature. Considérant le nombre important de candidatures potentielles à ce jour, le dépôt des candidatures sera ouvert du SAMEDI 1ier OCTOBRE 2022 AU SAMEDI 12 NOVEMBRE 2022 inclus.

Seules les candidatures déposées au guichet de la mairie durant cette période seront retenues.

La fiche de candidature doit être remplie par chacun des candidats (un seul imprimé par foyer) et comprend les informations suivantes :  L’identité du demandeur et ses coordonnées avec un descriptif du foyer actuel

 Le tableau de points des critères d’attribution (voir ci-dessous) que le candidat s’auto-attribue.

Chaque candidat ne peut déposer qu’un seul et unique dossier. Une déclaration sur l’honneur sera jointe au dossier.

MODALITES D’ATTRIBUTION

1. Traitement des candidatures

Les candidatures seront traitées en fonction du nombre de points que les candidats se sont attribués à partir de la fiche de candidature. Les candidats ayant obtenu le même nombre de points seront tirés au sort pour le classement.

2. Critères d’attribution

Les justificatifs ne doivent en aucun cas être transmis avec la fiche de candidature. Ils seront demandés ultérieurement et uniquement si le candidat est sélectionné.

Dossiers irrecevables : Bien non destiné à la résidence principale du candidat et également pour une candidature d’un professionnel de l’immobilier, promoteur, marchand de biens. Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 11

(Les points attribués sont mentionnés entre parenthèses après chaque critère)

 Le ménage où l’un des membres n’a jamais été propriétaire de sa résidence principale. (Oui : 3 points, non : 0)

 Un des membres du foyer candidat réside ou a résidé dans la Commune de Colomby-Anguerny ou de la communauté de communes « Cœur de Nacre ». (Commune : 3 points, Communauté de communes : 2 points)  La somme des âges des majeurs du foyer est inférieure aux seuils suivants 70 ans, 75 ans, 80 ans et plus (inférieure à 70 ans, 7 points, entre 70 et 75 ans, 5 points, entre 75 et 80 ans, 3 points et au-dessus 1 point)

 Un des membres du foyer candidat travaille dans la communauté de communes « Coeur de Nacre » (oui : 2 points, non : 0)

 Votre foyer candidat est composé d’un ou plusieurs enfants qui sont ou seront scolarisés dans le Syndicat scolaire Abc, (oui : 2 points, non : 0)  Un des membres du foyer candidat a un lien de parenté avec des familles de la commune, Intercommunalité « Cœur de Nacre » (commune : 4 points, Communauté de communes : 1 point)

Les dossiers seront classés par ordre du plus grand nombre de points au plus petit. Ensuite, les candidats seront contactés afin d’apporter les justificatifs validant leur candidature. En cas d’erreur intentionnelle, la candidature est automatiquement rejetée.

Une fois, le dossier complet et classé, il sera analysé par les 17 membres administratifs du Centre Communal d’Aide Sociale (CCAS).

Les membres du CCAS se gardent le droit de demander des précisions ou des vérifications au candidat sur les pièces transmises exclusivement par mail.

Les candidats non sélectionnés pourront demander par mail leur numéro de classement. Une réponse par mail sera transmise avec le classement à l’instant T du candidat.

Attribution des lots

Chaque candidat sera informé de sa situation au regard des pièces justificatives fournies. Les candidats retenus seront invités à se présenter en mairie afin de choisir trois lots du futur lotissement par ordre de priorité. Les candidats ont une semaine pour confirmer leur choix par lettre à la mairie contre un récépissé.

Chaque candidat sera informé de sa situation au regard des choix des lots. En cas de choix identique entre deux candidats, le candidat le mieux classé sera privilégié. En cas de rétractation d’un candidat, le candidat suivant sur la liste sera sélectionné.

Cession des lots

A l’issue de la procédure d’attribution, les membres du CCAS feront une proposition au conseil municipal qui pourra délibérer puis commencer à constituer une promesse de vente indiquant le numéro, la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison avec le notaire de la commune (étude D & Associés Caen Guillaume, 8 Rue Guillaume le Conquérant, 14000 Caen)

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Votants : 16 pour) des voix et décide de :

 Valider la démarche pour constituer les dossiers, l’attribution et le classement des candidats,

 Valider les critères d’attribution et la grille s’y rapportant,  Retenir les membres du CCAS pour établir les dossiers complets, étudier et classer les candidats,

 Donner pouvoir aux membres du CCAS pour demander des pièces justificatives ou complémentaires au dossier déposé et d’établir la liste définitive avec le numéro de lot accordé au conseil municipal qui pourra délibérer ensuite,Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 12

 Confier les ventes à l’étude D & Associés Caen Guillaume, 8 Rue Guillaume le Conquérant, 14000 Caen afin d’établir les actes de compromis et de vente.

 De donner pouvoir M. le Maire pour signer les compromis de vente et acte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

05

228

Délibération pour valider la proposition de la commission d’appel d’offres pour des travaux de voirie de sécurité sur la commune : - sortie du futur lotissement « Saint-Vigor » sur la route départementale 141

- stationnement Grand’rue

- cheminement piétonnier rue East Woodhay, pour l’arrachage de souches d’arbres

Délibération n° 2022-045

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 22 juin 2022 pour étudier les offres déposées sur le site de la commune avant le 13 juin 2022 à 12h, date limite d’enregistrement des dossiers.

Les critères du marché retenus sont :

 Critère 1 : Offre économiquement la plus avantageuse (70%)

 Critère 2 : Moyens matériels et humains mis à disposition (30%)

Elle propose de retenir l’entreprise suivante :

N° Lot Entreprise HT TTC

1 Voirie Sa LETELLIER 46 014,10 € 55 216,92 €

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Votants : 16 pour) des voix et décide :

 De retenir l’entreprise Sa LETELLIER pour l’exécution des travaux de voirie et de sécurité sur la commune pour un montant de 46 014,10 € HT.

 D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

Délibération pour acquisition d’un nouvel ordinateur avec le logiciel des traitements financiers M 57 avec la société Berger-Levrault Délibération n° 2022-046

L’ordinateur actuel a plus de dix ans et devient obsolète dans le traitement des nouvelles données avec le traitement des flux financiers de la M57.

De ce fait la commune doit envisager son changement.

Un devis a été demandé à la société Berger-Levrault avec les logiciels de comptabilité traitant la nomenclature M57.

Le devis comprend le matériel, l’installation et le paramétrage est de 1 732,60 € HT soit 2 079,12 € TTC.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Votants : 16 pour) des voix et décide :

 D’acquérir un nouvel ordinateur pour un montant de 1 732,60 € HT soit 2 079,12 € TTC

 D’autoriser, M. le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Délibération pour signer une convention avec le syndicat d’assainissement de la vallée du Dan (SIAVD) pour la mutualisation du nouvel ordinateur

Délibération n° 2022-047

La commune de Colomby-Anguerny doit renouveler son ordinateur. Afin d’en mutualiser le coût et l’utilisation, elle propose de partager l’achat avec le syndicat d’assainissement (SIAVD).

Pour cela, il sera créé deux sessions distinctes pour chaque identité.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°22 du 29 juin 2022 page 13

Ouverture aux horaires de la mairie

Le montant de l’acquisition sans le paramétrage pour la commune est de 1 326,60 € HT.

Le montant de la participation du syndicat d’assainissement sera de 360,65 €/HT.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Votants : 16 pour) des voix et décide :

 D’autoriser le Maire à signer une convention de partage avec le syndicat d’assainissement de la vallée du Dan (SIAVD), pour un montant de 360,65 € HT.

 D’autoriser, M. le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

06

229

Informations diverses et calendrier :

 Exposition « Poulbot et l’école » salle du conseil municipal jusqu’au 31 juillet 2022

Questions diverses : Aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h15.

Compte-rendu établi en application des articles

. L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des collectivités . territoriales et affiché en mairie sous huit jours.