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Déliberation - 03 Rue des Moulins cession fonciere MANCEAU tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Rue des Moulins cession fonciere MANCEAU tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2023
Erquy,
Conseil
municipal
du
20
avril
2023
Affiché le ID
: 022-212200547-20230420-DELO03-DE
=
N
Es
F
2
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
20
avril
2023
L’An
Deux
Mil
Vingt-trois,
le jeudi
20
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
14
avril
s'est
réuni
en,
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Monsieur
Gabriel
RAULT,
Adjoint
au
Maire,
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
79
AVRIL20ES
RUE
DES
MOULINS,
CESSION
FONCIERE
A
RENE
ET
JACQUELINE
a
Mois |
Jour |
QN° |
Subd
MANCEAU
DES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES
AC
N°1124,
2023 |
04 |
20 |
03 |
00
ETASN SN
ÉLUS
27
CONVOCATION
14-04-2023
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
20-04-2023
MANDANTS
6
F
AFFICHAGE
26-04-2023
ABSENTS
2
TRANSMISSION
26-04-2023
APTES
A
VOTER
25
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
le
£
PROCURATIONS
©
sis
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
ë
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X |
ALLAIN
Marie-Paule
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
w
[L'HARIDON Michelle
7è
Adjointe
X |
MONNIER
Philippe
$ | HUET Jean-Marie
cMD1
x
Ÿ | CHARLOT
Karine
Conseillère
X_|
GUINARD
Brigitte
S
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
&
DURAND
Philippe
cMD2
x
2 |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
È
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
Conseiller
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
|
LESNARD
Pierre
PILVEN
Patrice
CMD4
X
|
HERNOT
Bruno
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
x
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
É
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X |
CHALVET
Maryonne
À | CHALVET Marwonne
Conseillère
x
Ê
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
ER
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
É
| LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
19:26 Erquy,
Conseil
municipal
du
20
avril
2023
ID:
022-212200547-20230420-DELCOS-DE
03
—
RUE
DES
MOULINS
- CESSION
FONCIERE
A
RENE
ET
JACQUELINE
MANCEAU
DES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES
AC
N°1124
ET
AC
N°1139
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
commune
d'ERQUY
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AC
395
et
AC
836,
situées
le
long
de
la
rue
des
Moulins,
correspondant
à
un
délaissé
de
voirie
communal,
non
ouvert
à
la circulation
routière
(annexe
4).
Monsieur
et
Madame
MANCEAU
(propriétaires
de
la
parcelle
AC
376)
ont
émis
le
souhait
d'acheter
une
bande
jouxtant
chez
eux,
entièrement
enherbée
dont
l'usage
n'est
pas
utile
pour
la commune
(annexe
5).
Le
7
juillet
2019,
M.
et
Mme
MANCEAU
ont
accepté
les
conditions
de
la
transaction
proposées
par
la
commune,
à
savoir
l'acquisition
à
15
euros
le
m°?
avec
le
partage
des
frais
de
bornage
en
trois
avec
la
commune
et
M.
PELAN,
propriétaire
de
la
parcelle
AC
375
et
demandeur
initial
d'acquisition
d’une
portion
d'une
partie
de
ce
délaissé.
Les
frais
d'acte
seront
également
à
la
charge
de
M.
et
Mme
MANCEAU
pour
la
partie
qui
leur
incombe.
Un
bornage
devait
donc
affiner
la
surface
précise
afin
de
permettre
la
transaction.
Suite
à
cette
division
parcellaire,
deux
nouvelles
parcelles
d'une
surface
totale
de
30
m°
ont
été
créées
(parcelles
AC
1124
et AC
1130).
(Annexe
6) Cela
permettra
donc
de
mettre
fin
à
l'entretien
important
d’un
espace
vert
communal
par
les
services
techniques
et d'être
aligné
par
rapport
aux
parcelles
suivantes
qui
jouxtent
le
domaine
public,
et
notamment
la
parcelle
AC
278.
En
date
du
11
octobre
2022,
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
a
émis
un
avis
favorable
pour
poursuivre
la
cession
négociée
lors
du
précédent
mandat
et
ainsi
poursuivre
la
procédure.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2241-1,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
division
parcellaire
en
date
du
2
novembre
2021
(Document
d'arpentage
n°2617X),
Considérant
l'avis
des
Domaines
sur
la
valeur
vénale,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
14
octobre
2022, Erquy,
Conseil
municipal
du
20
avrit
2023
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
ID:
022-212200547-20230420-DELCOS-DE
que
par
courrier
du
20
mai
2019,
Monsieur
MANCEAU
a
saisi
la
commune
d'Erquy
en
vue
d'acquérir
un
délaissé
communal
de
voirie
(espace
verts)
situé
devant
sa
propriété,
rue
des
Moulins
;
la
nécessité
de
céder
des
délaissés
de
voirie
(emprises
en
bordure
de
route
devant
des
propriétés
privées
issues
du
domaine
public)
en
vue
de
mettre
un
terme
à l'entretien
d’un
espace
vert
et
de
permettre
un
alignement
de
la
voie
;
que
les
parcelles
AC
n°1124
(14
m?)
et AC
n°1130
(16
m°)
ne
sont
pas
affectées
à
l'usage
direct
du
public
dans
la
mesure
où
il n’est
utilisé
ni
par
la
circulation
automobile
ni
par
la
circulation
piétonne
et
que
son
alignement
avec
le
reste
du
domaine
public
de
la
rue
des
Moulins
n'aurait
aucune
conséquence
sur
la
circulation
générale
;
que
la
cession
du
délaissé
de
voirie
doit
intervenir
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
112-8
du
code
de
la
voirie
routière
qui
prévoit
un
droit
de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées ;
que
M.
et
Mme
MANCEAU
sont
les
riverains
directs
des
dites-parcelles
et
qu'ils
ont
donné
leur
accord
pour
l'acquisition
au
prix
de
15
euros
le
m?
pour
une
surface
de
30
m*
soit 450
euros
avec
frais
d'acte
pour
la partie
qui
leur
incombe
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
DE
CEDER
DE
PARTAGER
DE
MANDATER
DE
VALIDER
D'AUTORISER
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
une
surface
totale
de
30
m°
située
rue
des
Moulins
(parcelles
AC
1124
de
14
m?
et AC
1130
de
16
m?)
au
prix
de
15
euros
le
m?
soit
450
euros
à
René
et
Jacqueline
MANCEAU, les
frais
de
géomètre
en
trois
avec
Monsieur
PELAN
Pascal
et
la commune
d'ERQUY
soit
un
coût
de
480
euros,
l'Office
des
2
Caps
à
Erquy
—
5
rue
Clémenceau
22430
à
ERQUY
pour
suivre
la transaction,
les
frais
d'acte
à
la
charge
de
Monsieur
et
Madame
MANCEAU
pour
la
partie
qui
les
incombe,
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
transaction, Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2023
Erquy,
Conseil
municipal
du
20
avril
2023
Affiché le ID
: 022-212200547-20230420-DEL003-DE
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Votes
favorables
25
Votes
défavorables
00
Abstentions
00
Erquy,
le
20
avril
2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Gabriel
RAULT le 26/04/2023
212200547-20230420-DELCOS-DE
ERQUY
Côtes d'Armor
Rue des Moulins
Parcelles cadastrées section AC n°395, 835 et 836
PLAN DE DIVISION
T
* È
Ë
des moulins
AC n°112 B Tea
- Système de coordonnées en projection RGF93 - CC48.
Indko 3 : nouvelles rélrences cadastrales (DMPC n°2517)
= GÉOMATRE-EXPERT SRE ASIE SALE Jérémie FORGEOUX Géomètre-Exkpert Référence Indice : Dale: EN ] a 03-41-2021 À rue Chartes La Choinbro - 35400 SAINT MALO Tél:028940 5810 Far: 0289400492
Emall: conlict@ieremleforgecux.con
Lee 23-01-2020
Echelle
1250 "OLSEEIEX
EREGSZIEX
|
Parcelles AC n°1124 ot 1130
{contenance cadasirale otals : 3002)
Parcelles AC n°1123, 1125 et 1127
{conlenanco cadastrale totale : ta 96ca)
Percello AC n°1128
{contenance cadasirals : 7ca)
bome OGE existante
représentation du parcellaire cadastrat
Îlgne divisolre
bome OGE nouvelle
CHSEsTIEX —
ETEEO Logr pop
1h
RAA ER
ESP LOAAEO
sure ABCOE 2 404 mê menurg
Y#7285100 —
AC n°278
“OS662Lex :
26/04/2083
IVOyÉ
en
pr
Département:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
LUN
UE
nas
COTES
D ARMOR
—
==
ID: Ge
f2200847 20080420
DE LOS DE
ONE
TE SES
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
& adastrale
bal
ERQUY
mes
4
rue
Abbé
Garnier
BP
2254
22022
22022
St
Brieuc
Cedex
1
té. 02.95.01.42.42 -fax
Section
: AC
ptac.cotes-darmor@dgfp.finances.gouv.fr
Feuille
: 000
AC
01
Écheile
d'origine
: 1/2000
=
=
7
Échelle
d'édition
: 1/15006
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
Date
d'édition
: 05/04/2023
{fuseau
horaire
de
Paris)
cadsstre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
4299450
1299600
7285200
7285200
7285050
7285050
i
257
‘
‘
D
1298450
1299600 Commune : ERQUY
(054)
Numéro
d'ordre qu
document
d'arpontage
:
2617X
Docunient vérifié
el numéroté
le 02/11/2021
APTGC
SAINT
BRIEUC
Par
MENEUST éomêtre Signé
Pôle
Topographique
de
Gestion
Gadaslrale
4 rue Abbé
Garnier
BP
2254
22022
SI Brieuc
Cedex
1
Téléphone
: 02.96.04.42.42
plac.cotes-darmor@doafip.finances.gouv.fr
DIRECTION
GENERALE
DES FINANGES
PUBL
Envoyé
en
f
> le 26/04/2023
9-DELO0S-DE
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CERTIFICATION
seŸ
(An. 25 du décret n° 55.471
du 30 avril 1955)
RSS
Le
présent dacument
d'arpentage,
cerlifié
partes
propiélaires ao
és
(3)
a été établi (4):
5
LS
A
D'après
les
Indications
qu'ils
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- En conformité d'un
plquetage
:
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effectué
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terrain;
C
- D'après
un plan
d'arpenlage
0
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dont
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De
géomètre
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propriétaires
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Qualité
du
plan
: Pian
régulier
avant
20/03/1980
Ectelle
d'origine
:
1/2000
Echelle
d'édition
: 1/1000
Date
de l'édillon
:
02/11/2021
Support
numérique
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D'après
le document
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04/10/2021
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388
385
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100
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