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Déliberation - DEL10 RUE de Goulet Boulevard de la MER Cession Dune surface de 59m2 a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL10 RUE de Goulet Boulevard de la MER Cession Dune surface de 59m2 a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20230928-2023_1028092023-DE
ms
\
oo
[-
©)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu'il vous
faut
|
SÉANCE
DU
JEUDI
28
septembre
2023
L’An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
28
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par SES
Non
du
21
septembre
S’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBEÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
RUE
DE
GOULET
-
BOULEVARD
DE
LA
MER:
CESSION
D’UNE
an _| Mois |
Jour
VON
|Subd
REACE
DE 59M2 AUX CONSORTS
KERHARC
2023 |
09
|
28
|
10 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
21-09-2023
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
28-09-2023
MANDANTS
04
AFFICHAGE
04-10-2023
ABSENTS
02
TRANSMISSION
04-10-2023
APTES
A
VOTER
24
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
glul£
PROCURATIONS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
218
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
LABBE
Henri
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
M | L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
X |
ALLAIN
Marie-Paule
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
È
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CMD2
X
€ |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
GUINARD
Brigitte
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
MORIN
Yannick
Conseiller
x
Ë
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
S
DETREZ
Nicole
Conseillère
X |
CHALVET
Maryvonne
S | RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
A
| DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
201214 Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20280928-2023
1028002023-DE
40
—
RUE
DU
GOULET
—
BOULEVARD
DE
LA
MER:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
_AK630
(59
M°)
AUX
CONSORTS
KERHARO
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
la
parcelle
section
AK
n°630
(privée
communale)
est
issue
du
domaine
public
suite
à
la
réalisation
d'un
bornage.
Cette
portion
a été
désaffectée
et déclassée
du
domaine
public
et peut
donc
être
cédée.
Les
propriétaires
actuels
(Consorts
Kerharo)
de
la
parcelle
Section
AK
n°5,
attenants
à
la
nouvelle
parcelle
créée,
ont
manifesté
leur
intention
d'obtempérer
à
la
demande
de
la
commune
en
acquérant
ce
terrain
communal
d'une
surface
de
59
m°
après
bornage. I
s'agit
donc
d'entériner
une
situation
foncière
non-régularisée
vis-à-vis
de
la
commune
d'Erquy
depuis
plusieurs
années,
à
savoir
un
empiètement
de
construction
sur
le domaine
public
sans
titre
rue
du
Goulet/ Boulevard
de
la
Mer.
Les
membres
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
ont
validé
ta
vente
de
la dite-parcelle
aux
Consorts
Kerharo
au
prix
de
11
704
euros
avec
prise
en
charge
des
frais
de
géomètre
(1
146
euros
TTC)
et d’acte
notarié.
ll est
précisé
que
la
nouvelle
parcelle
créée
est
située
en
zone
UAf3
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et en
secteur
S1C
au
Site
Patrimonial
Remarquable.
En
conséquence,
la délibération
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L.2241-
1,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l’article
L.
141-3,
Vu
la
délibération
du
28
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
constatant
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
bien
du
domaine
public
destiné
à
appartenir
au
domaine
privé
selon
le plan
du
Géomètre
Hervé
MEISTER,
Considérant
les
accords
des
Consorts
Kerharo
en
date
du
27
avril
2023,
Considérant
le document
d’arpentage
n°2690A
en
date
du
14
septembre
2023
créant
la
parcelle
Section
AK
n°630,
Considérant
l'avis
de
Domaines
en
date
du
1°
mars
2023,
Considérant
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
où
de
circulation
;
Considérant
qu'il
est
question
d'entériner
une
situation
foncière
de
plusieurs
années
et
de
vendre
la
nouvelle
parcelle
aux
propriétaires
riverains
de
la
parcelle
Section
AK
n°5 ;
Considérant
que
la
cession
a
été
présentée
lors
des
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
3
mars
2023,
du
4
mai
2023
et
du
14
septembre
2023 ;
Considérant
les
avis
des
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
8
mars
2023,
du
4
mai
2023
et
du
14
septembre
2023, Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
Publié le ID
: 022-212200547-20230928-2023_1028092023-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
CEDER
aux
Consorts
Kerharo
la
nouvelle
parcelle
créée
Section
AK
n°630
sise
4
boulevard
de
la
Mer
d’une
surface
de
59
m?
au
prix
de
11
704
euros
hors
taxes
et
hors
droits
avec
prise
en
charge
des
frais
de
géomètre
soit
1
146
euros
TTC
et des
frais
notariés
par
les
acquéreurs,
DE
MANDATER
Maître
GICQUEL
pour
représenter
la commune
d'ERQUY
dans
la
transaction
foncière
à
intervenir,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
vente,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
24
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN RE.
——