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Déliberation - 02 Rue des moulins cession fonciere Pascal PELAN tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2023
Erquy,
Conseil
municipal
du
20
avril
2023
Affiché le ID
: 022-212200547-20230420-DELO02-DE
=
\
mL
[-
©)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il
vous
faut
|
SÉANCE
DU
JEUDI
20
avril
2023
|
L'An
Deux
Mil
Vingt-trois,
le jeudi
20
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
14
avril
s'est
réuni
en,
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Monsieur
Gabriel
RAULT,
Adjoint
au
Maire,
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
AGANRIL.
2025
RUE
DES
MOULINS,
CESSION
FONCIERE
A
PASCAL
PELAN
DES
a
Mois |
Jour
|
QN° | Subd|
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES
AC
N°1123,
ACN°1125
2023 |
04 |
20 |
02 | 00
ERA NRE7
ÉLUS
27
CONVOCATION
14-04-2023
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
20-04-2023
MANDANTS
6
AFFICHAGE
26-04-2023
ABSENTS
2
TRANSMISSION
26-04-2023
APTES
A
VOTER
25
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2 |
£
PROCURATIONS
SI
SiS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
5
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X |
ALLAIN
Marie-Paule
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
x
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
w
|
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X |
MONNIER
Philippe
& | HUET Jean-Marie
cmp1
x
Ÿ
CHARLOT
Karine
Conseillère
X |
GUINARD
Brigitte
S
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
à
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
& | DURAND
Philippe
CMD2
x
2 | GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
È
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
Conseiller
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
LESNARD
Pierre
PILVEN
Patrice
CMD4
X
|
HERNOT
Bruno
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X |
CHALVET
Maryvonne
Es
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
Es
DETREZ
Nicole
Conseillère
x
|
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
|
|
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
19/2:6 ne
Erquy,
Conseil
municipal
du
20
avril
2023
ID:
022-212200547-20230420-DELCO2-DE
02
— RUE
DES
MOULINS
- CESSION
FONCIÈRE
À
M.
PELAN
DES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTREES
AC
N°1123,
AC
N°1125
ET AC
N°1127
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
commune
d'ERQUY
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AC
395
et AC
836,
situées
le
long
de
la
rue
des
Moulins,
correspondant
à
un
délaissé
de
voirie
communal,
non
ouvert
à
la
circulation
routière
(annexe
1).
Monsieur
PELAN
(propriétaire
de
la
parcelle
AC
375)
a
émis
le souhait
d'acheter
une
bande
jouxtant
sa
propriété,
initialement
enherbée
dont
l'usage
n'est
pas
utile
pour
la
commune
(annexe
2).
Le
17
juin
2019
et
le
04
mars
2020,
M.
PELAN
a
accepté
les
conditions
de
la
transaction
proposées
par
la
commune,
à
savoir
l'acquisition
à
15
euros
le
m?
avec
le
partage
des
frais
de
bornage
en
trois
avec
la
commune
et
M.
et
Mme
MANCEAU,
propriétaires
de
la
parcelle
AC
376.
Les
frais
d'acte
seront
également
à
la
charge
de
M.
PELAN
pour
la
partie
qui
lui
incombe.
Un
bornage
devait
donc
affiner
la surface
précise
afin
de
permettre
la transaction.
Suite
à
cette
division
parcellaire,
trois
nouvelles
parcelles
d'une
surface
totale
de
196
m°?
ont
été
créées
(parcelles
AC
1123,
AC
n°1125
et AC
1127).
(Annexe
3).
Suite
à
l'intervention
du
géomètre,
une
irrégularité
a
été
relevée
concernant
la
surface
cadastrale
de
M.
PELAN
: la
zone
clôturée
de
son
terrain
déborde
sur
la
parcelle
cadastrée
AC
n°836
appartenant
à
la
commune.
Il convient
de
régulariser
la
situation.
Les
frais
de
bornage
pour
cette
régularisation
sont
partagés
en
deux
avec
la commune
soit
336
euros
à
la charge
de
chacun.
La
cession
de
cette
régularisation
se
fait à l'euro
symbolique.
Afin
de
limiter
les frais
d’acte,
il convient
d'intégrer
cette
régularisation
au
dossier
de
cession.
Cela
permettra
donc
de
mettre
fin
à
l'entretien
d’un
espace
vert
communal.
En
date
du
11
octobre
2022,
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
a
émis
un
avis
favorable
pour
poursuivre
la cession
négociée
lors
du
précédent
mandat
et ainsi
poursuivre
la
procédure.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
224-1,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
division
parcellaire
en
date
du
2
novembre
2021
(Document
d’arpentage
n°2617X),
Considérant
l'avis
des
Domaines
sur
la valeur
vénale,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
en
date
du
11
octobre
2022, Erquy,
Conseil
municipal
du
20
avril
2023
ID:
022-212200547-20230420-DELCO2-DE
Considérant
les
diverses
sollicitations
de
Monsieur
PELAN
depuis
2009
pour
l'acquisition
d'un
délaissé
communal
de
voirie
(espace
verts)
situé
devant
sa
propriété,
rue
des
Moulins
;
Considérant
la nécessité
de
céder
des
délaissés
de
voirie
(emprises
en
bordure
de
route
devant
des
propriétés
privées
issues
du
domaine
public)
en
vue
de
mettre
un
terme
à
l'entretien
d'un
espace
vert
et
de
permettre
un
alignement
de
la voie
;
Considérant
que
les
parcelles
AC
n°1123
(6
m°},
AC
n°1125
(10
m°)
et
AC
n°1127
(180
m?)
ne
sont
pas
affectées
à
l'usage
direct
du
public
dans
la
mesure
où
il n'est
utilisé
ni
par
la circulation
automobile
ni
par
la
circulation
piétonne
et
que
son
alignement
avec
le
reste
du
domaine
public
de
la
rue
des
Moulins
n'aurait
aucune
conséquence
sur
la
circulation
générale
;
Considérant
que
la cession
du
délaissé
de
voirie
doit
intervenir
dans
le respect
des
dispositions
de
l'article
L.
112-8
du
code
de
la
voirie
routière
qui
prévoit
un
droit
de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées
;
Considérant
que
M.
PELAN
est
riverain
direct
des
dites-parcelles
et
qu'il
a
donné
son
accord
pour
l'acquisition
au
prix
de
15
euros
le m?
pour
une
surface
de
104
m?
soit
450
euros
et 92
m?
à
l'euro
symbolique
avec
frais
d'acte
pour
la
partie
qui
lui
incombe ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
CEDER
une
surface
mesurée
de
104
m?
de
délaissé
de
voirie
à
15
euros
te
m?
et
une
surface
mesurée
de
92
m°?
pour
régularisation
foncière
à
l'euro
symbolique
à
Monsieur
PELAN
Pascal
soit
une
surface
totale
de
196
m?
(parcelles
AC
1123
de
6
m?°,
AC
1127
de
180
m?,
AC
1125
de
10
m°?).
DE
PARTAGER
jies
frais
de
géomètre
en
trois
avec
Monsieur
et
Madame
MANCEAU
René
et Jacqueline
et la commune
d'ERQUY
soit 480
euros
pour
le
délaissé
de
voirie
(rue
des
Moulins).
DE
PARTAGER
les
frais
de
géomètre
en
deux
avec
la
commune
d'ERQUY
soit
336
euros
pour
la
régularisation
foncière
(rue
des
Fauvettes).
DE
MANDATER
l'Office
des
2
Caps
à
Erquy
— 5
rue
Clémenceau
22400
à
ERQUY
pour
suivre
la
transaction,
DE
VALIDER
les
frais
d’acte
à
la
charge
de
Monsieur
PELAN
pour
la
partie
qui
lui
incombe,
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
transaction,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2023
Affiché
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
20
avril
2023
ID
: 022-212200547-20230420-DELO02-DE
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
25
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
20
avril
2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Gabriel
RAULT, Département
:
COTES
D
ARMOR
Commune
:
ERQUY Section
: AC
Feuille
: 000
AC
01
Échelle
d'origine
: 4/2000
Échelle
d'édition
: 1/1500
Date
d'édition
: 05/04/2023
(fuseau
horaire
de
Paris}
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générate
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
:
26/04/2083
IVOyÉ
en
pr
Pôle
Topographique
de
Gestion
Cadasirale 4
rue
Abbé
Garnier
BP
2254
22022
22022
St
Brieuc
Cedex
1
tél.
02.95.01.42.42
fax
pigc.cotes-darmor@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1299456
1299600
7285200
Bruyeres
7285050
des
Pinsons
263
1498
JL
257
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129945
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9€ 3e SE8 ‘GEEU DV UONOBS SEGISEPEO SAC
SULMO Sep any
JOUR S8309
AND Commune : ERQUY
(054)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arentage : 2817X Document
védifié st numéroté
te 02/11/2024
APTGC
SAINT
BRIEUG
Parme
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANGES
PUBLÉ:
Envoyé
en
f
> le 26/04/2023
C4
547 -
2023%420-
DELD02-DE
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Pôle Topographique
de Gestion
Cadastrale
4 rue Abbé
Garnier
BP
2254
22022
Si Brieuc
Cedex
1
Téléphone
: 62.96.01,42,42
plac.coles-darmor@dafip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
4e
(An. 25 du décret n°
85-471
du 30 avril 1955)
ÿ°
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié par les
propriélaires aus
(3)
a été établi (4):
nS
LQ
A-
D'après
les
Indications
qu'ils ont
fournies
au
AS
B
- En
conformité
d'un
piquetage
:
3°
Fees
effectué
sur
le terrain
;
C-
D'après
un plan
d'arpentage
een
dont
copie
chointe,
dressé
lg
par
AS.
rene
géomètre
à
nr
Les
propriétaires
4889
avoir
pris
connaissance
des
Informations
portées
au
dos
de
ss
se
6463.
as
Qualité du
plan
: Plan
réguller avant
20/03/1980
Echeila
d'origine
:
1/2000
Echelle
d'éditlon
: 11000
Date
de l'édilion
:
02/11/2021
Support
numérique
:-
D'après
la document
d'arpentage
dressé Par
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Réf. : Le
04/10/2021
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