Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2026 119 AGARIS
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 85 METHADOUR
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 443 POTEZ AERONAUTI
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 445 Société FABACIE
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 641 XL METHALANDES
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 81 SCI TROISLANDES
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 411 VALPAQ
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 664 VEOLIA à Laluqu
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 613 ESSOR LINXE
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2026 40 AQUALANDE
Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 119 FERTINAGRO à Misson
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - APC 2025 119 FERTINAGRO à Misson)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Fraternité Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DCPPAT-BAE n° 2025-119
prescrivant des dispositions complémentaires
Société FERTINAGRO à Misson
Le
Préfet,
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 512.20 et L. 5111; le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L. 122:
et
suivants ; le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ; l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 1994/76 du 9 mars 1994 autorisant les Engrais du Sud-Ouest Ets Longuefosse à exploiter une usine de 90 000 t/an ; le récépissé de changement d'exploitant délivré à SCPA Sud-Ouest le 21 décembre 2000
;
le récépissé de changement d'exploitant du 2 juin 2006 délivré à FERTINAGRO ; l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n° 2006/4
du
3
janvier
2006
renforçant
les
prescriptions
techniques applicables à la société FERTINAGRO pour son
usine de fabrication d'engrais composés
et superphosphates d'une capacité respective de 150 000 t/an et 50 000 t/an ; l'arrêté
préfectoral
complémentaire
PR/DAGR/2007/n° 587
du
24
septembre
2007 (suppression
du
dépôt et de l'emploi d'ammoniac, création d'un dépôt d'ammoniaque, diminution et déplacement du
dépôt
de
propane,
modification
des
dépôts
et
postes
de
distribution
de
gazole
et
fioul
domestique) ; l'arrêté
préfectoral
complémentaire
DAECL/n° 2015/542
du
4
août
2015
(bruits
et
émissions
dans
l'air), en particulier le point 1) de son article 1; l'arrêté
préfectoral
complémentaire
DAECL/n° 2015/543
du
4
août
2015
(réduction
des
rejets
de
phosphore dans l'eau)
;
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
DCPPAT
n° 2018-203 du
7 mai
2018 (modification
des horaires
de
fonctionnement,
prévention
des
nuisances
sonores
et
des
pollutions
sur
les
voiries),
en
particulier son article 31 ; l'arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BAE n° 2024-143 du 15 mai 2024 portant modification de diverses dispositions (bruit et rejets atmosphériques en particulier)
;
l'arrêté
préfectoral
n°2025-15-SG
du
22
avril
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes
;
le
dossier
de
porter
à
connaissance
transmis
par
courriel
du
24
décembre
2021,
complété
par
courriel du 4 mars 2025; l'étude de dispersion des rejets atmosphériques du site du 26 septembre 2023 ; le dossier de porter à connaissance transmis par courriel du 18 octobre 2024 ; la transmission
d'un
premier
projet d'arrêté
préfectoral
à
l'exploitant par courriel
du 18 novembre
2024 pour observations dans un délai de 15
jours ;
Page
1
sur
4 Vu
les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté formulées par courriel du 4 mars 2025
;
Vu
la transmission d'un deuxième projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant par courriel du 28 mars 2025 pour observations dans un délai de 15 jours ;
Vu
l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté signifiée par courriel du 16 avril 2025 ;
Vu
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 avril 2025;
Considérant
qu'en application des dispositions du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si
les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant
que
le dossier transmis
par l'exploitant présente
les risques et
les
impacts en lien
avec le
projet, ainsi que les mesures de prévention et de protection associées
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation
environnementale
au
sens
de
l'article
R.181-46.1
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations prévues par les articles R. 1181-18 et R. 181-21
à
R. 181-32, ni
la sollicitation de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques ;
Considérant
que
la
modification
prévue
par
l'exploitant
nécessite
d'actualiser
certaines
prescriptions
réglementaires
de
l'autorisation
d'exploiter
et
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes
;
ARRÊTE
Article
1
- Objet
La
société
FERTINAGRO,
exploitant
une installation
de
production
d'engrais située
sur la
commune de
Misson
au
1935
route
de
la
Gare,
ci-après
nommé
« l'exploitant »,
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
les
mesures prévues au sein du présent arrêté pour poursuivre l'exploitation de ses installations. Article 2 - Point de rejet pour l’activité d'ensachage en bigbag 21 - Constitution des installations de rejets atmosphériques Les
dispositions
de
l'article
271
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
janvier
2006
susvisé
sont
annulées
et
remplacées par les dispositions suivantes :
Sont
répertoriés
ci-après,
les
installations
existantes
comportant
un
rejet
canalisé,
ainsi
que
les
systèmes de traitement des rejets associés :
Désignation
Polluants
Mode de traitement
Rejet 1
Broyeur 1+2
Poussières*
Filtre à manches
Rejet 3
Fabrication de
Poussières, composés
Laveur (3 colonnes)
superphosphates
fluorés
:
Granulation
5
Rejet 4
(granulateur + séchieur)
Poussières, NH3, HF, HCI
Cyclone + tour de lavage
Rejet 5
Granulation (refroidisseur)
Poussières
Multicyclone + filtre
à manches
Rejet 6
Granulation (air atelier)
Poussières
Filtre à manches
Rejet 7
Ensachage en big-bag
Poussières
Filtre à manches
* Contient également des gaz de combustion (FOD)
Page 2 sur
4 2.2 - Émissaires Les
dispositions
de
l'article
272
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
janvier
2006
susvisé
sont
annulées
et
remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le tableau ci-après figurent les caractéristiques techniques de chaque émissaire :
Installations raccordées | Type de rejet
sourd
4
pe
‘éectien, (en
m/s)
Rejet 1
Broyeur 1+2
Cheminée
21
0,82
25000
8
Rejet 3
Superphosphate
Cheminée
26
0,5
12000
8
Rejet 4
Lavage granulation
Cheminée
37
16
80000
8
Rejet 5
Refroidisseur
Sortie latérale
23
1
30000
8
Rejet 6
Air atelier granulation
Cheminée
28
1
32000
8
Rejet 7
Ensachage en bigbag
Cheminée
14,56
0,7
15000
8
2.3 - Valeurs limites de rejet Les
dispositions
de
l'article
273
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
janvier
2006
susvisé
sont
annulées
et
remplacées par les dispositions suivantes :
Les gaz issus des installations respectent les valeurs suivantes : Paramètre
Concentration|
Rejets 1+2 | Rejet 3 (super
Rejet 4
|
Rejet 5
Rejet 6
Rejet 7
Flux
(broyeurs)
phosphate)
(granulation)
|
(refroidisseur)
(air atelier)
(ensachage)
Concentration {en mg/Nm°)
40
40
15
15
10
10
Poussières
Flux
.
(en kg/h)
19
0,48
1,2
0,45
0,32
015
(en t/an)
3,8
1,2
9,6
3,6
26
1,2
Concentration (en mg/Nm°)
/
/
16
/
/
/
NH
Flux
(en kg/h)
1,44
(en t/an)
Î
[l
11,52
[l
1à
Î
Concentration {en mg/Nm°)
!
/
50
/
/
!
HCI
Flux
(en kg/h)
4
(en
t/an)
fl
Î
32
|
|
|
Concentration (en
mg/Nm°)
Î
8
8
ll
Î
Î
HF
Flux
(en
kg/h)
0,096
0,64
|
(en
t/an)
y
0,24
512
/
|
/
/
Fonctionnement des rejets : 1 et 2 : 2 000 h/an, 3 : 2 500 h/an, 4, 5, 6 et 7 : 8 000 h/an Les valeurs des tableaux correspondent aux conditions suivantes :
- gaz sec - température : 273°%K - pression : 101,3 kPa
Article 3 - Entretien du dévésiculeur (rejet 4 - tour de lavage granulation) L'exploitant réalise annuellement une campagne de nettoyage du dévésiculeur de la cheminée de la tour de
lavage de
la granulation
afin
de prévenir une accumulation
d'eau source de projections de vésicules
dans l'environnement.
Page 3 sur 4 I consigne dans un registre la date des campagnes de nettoyage, ainsi que les observations associées. Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 4 - Publicité Conformément aux dispositions du code de l'environnement : 1
une
copie du
présent arrêté
est déposée
à
la
mairie de
Misson et
peut y être consultée
par
les
personnes intéressées,
2°
un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont fondé la décision
ainsi
que
les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché
à
la
mairie
de
Misson
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
procès-verbal
de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3°
le
même
extrait est
affiché en
permanence,
de façon
visible
dans
l'installation
par
les soins
de
l'exploitant,
4
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 - Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
sous-préfet
de
Dax,
le
maire
de
Misson,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
inspecteurs
de
l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société FERTINAGRO.
Mont-de-Marsan, le
13 MAI 2025
Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr : 1
par le
pétitionnaire ou
l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du
présent
arrêté,
2°
par les tiers intéressés en
raison des
inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement des installations
présente
pour
les
intérêts mentionnés à
l'article
L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier
jour
de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le
délai
court
à
compter de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue cette
dernière formalité,
le
délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent faire
l'objet
d'un
recours
gracieux ou
hiérarchique dans
le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours contentieux ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
code
de
l'environnement).
Page 4 sur 4