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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 raa special du 30 novembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 raa special du 30 novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
EX EL
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 85 du 30 novembre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 0241.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 30 novembre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 30 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
CAT
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 85 du 30 novembre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-168 du 28 novembre 2018 fixant la composition de la commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture
- Arrêté DRCL-BI n°2018-169 du 29 novembre 2018 modifiant les limites territoriales entre Chalonnes-sur-Loire et Rochefort-sur-Loire
- Arrêté DRCE-BI n°2018-170 du 29 novembre 2018 modifiant les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance
Direction de Finterministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2018-314 du 21 novembre 2018 renouvelant l'agrément d'exploitation du centre VHU à la Sté ARCA CHUDEAU ({Avrillé) - Arrêté DIDD-BPEF-CPE n°2018-322 du 28 novembre 2018 renouvelant l'agrément d'exploitation du centre VHU à la SAGDE (Ecouflant)
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-347 du 26 novembre 2018 autorisant la Sté COFIROUTE à pénétrer dans certaines propriétés privées à Angers — projet 3ème voie contournement nord Angers (A11)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR-TE n°2018-1 du 21 novembre 2018 actualisant les annexes du 11 avril 2017 relatives aux réseaux routiers de fort tonnage {Arrêté paru incomplet le 23 novembre 2018)
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR du 23 novembre 2018 réglementant la circulation sur FA87 (rocade Est — échangeur 18) suite à la mise en place d'un périmètre de sécurité sur le site commercial de l'Espace Anjou
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR du 23 novembre 2018 rétablissant la circulation sur l’'A87 (rocade Est — échangeur 18) suite à la levée du périmètre de sécurité Espace Anjou - Arrêté DDT-SEEF-UCVURB n°2018-52 du 22 novembre 2018 autorisant Mme CHIMIER au désairage d’un autour des palombes pour la pratique de la chasse au vol - Arrêté DDT-SEEF-UCVUB n°2018-57 du 23 novembre 2018 approuvant les cartes de bruit des autoroutes A11 (d’'Ingrandes à Angers) et A85
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PESS n°2018-38 du 21 novembre 2018 attribuant l'agrément Jeunesse et Éducation Populaire à l'association PAI PAI
- Arrêté DDCS-PESS n°2018-39 du 21 novembre 2018 attribuant l'agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association A L'ART LIBRE
001 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté DIRECCTE-SG n°2018-61 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature à Mme DURAND, directrice régionale adjointe et responsable de l'unité de Maine-et-Loire
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest
- Arrêté PDDS n°2018-61 du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. AUTIE, directeur zonai de la police aux frontières Ouest
Il- AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission de la chasse et de la faune sauvage du 29 novembre 2018 : - décision fixant le barème d'indemnisation des denrées
INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (INAO)
Projet d’aire parcellaire de l'AOC ANJOU :
- avis de consultation publique du 15 décembre 2018 au 15 février 2019
002 1- ARRÊTÉS
003 004 7
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de-la réglementation
et dés cgllectiVités locales
Bureau de la réglementation
et des élections:
Arrêté DRCL/BRE n° 2018-168
Corünission d’orgänisation dés opérations éléctôtales
Élection des membres de la chambre d’agrieulture
&e Maine-et-Lôire,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevaliér.de la Légion d’hénneür,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu de code rural et de la pêche maritime, notatiment le chapitre Ter du titre Ier dulivre V ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des éléctions. des mémbrès des chambres d'agriculture :
Va l'arrêté du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l'élection des
membres des chambres d'agriculture ;
Vu lès désigiatiôns effectuées paï le président de la chambte d’Agriculturé de Maine-et-Loire, le directeut départemental des territoïirés et le directeur départemental de La Poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE ,
Article Ler, - Pour l'élection des membres de la chamibre d'agriculture de Maine-et-Loire, dont La date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2019, ïl est institué hne commission d'organisation des opérations
électorales, composée ainsi qu'il suit :
- le Préfèt de Maine-et-Loire où son représentant, président,
- M. Patricé TCHA, représentant le directeur départemental des finances
publiques :
- M, Didier GÉRARD, directeur départérnental des territoires, représenté par
Mme Catherine MAINGAULT ;
- M. Jeannick CANTIN, vice-président dé la éhämbre d'agriculture dé Mainée-
et-Laire.
i 005 La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de
l'article 3 ci-dessous, de M. Yannick TRECANT, responsable de l’organisation et des
process, représentant le directeur départemental de La Poste.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la réglementation et
des élections de la Préfecture.
Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
Article 2. - Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Maïne-et-
Loire (Bureau de la réglementation et des élections - Place Michel Debré - 49934
Angers Cedex 9),
Article 3, - La commission a pour tâche :
1° de vérifier que les bulletins de vote et les circulaires des listes de
candidats sont conformes aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 du
code rutal et de la pêche maritime ;
2° d’expédier aux électeurs, le 21 janvier 2019 au plus tard, les
circulaires et bulletins de vote des listes de candidats, ainsi que les instruments
nécessaires aux votes par correspondance et électronique :
3° d’otganiser la réception des votes ;
4° de procéder, à partir du mercredi 6 février 2019, au dépouillement et
au recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-49 du
code précité ;
5° de proclamer les résultats au plus tard le vendredi 8 février 2019 ;
6° de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande
des listes de candidats.
#
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut, après accord
du président de la chambre d’agriculture, confier à des agents de la chambre
l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission.
Article 4. - Les circulaires et des bulletins de vote des listes de candidats
doivent être déposés auprès de {a commission au plus tard le jeudi 10 janvier 2019. La
commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des imprimés reçus après cette date,
Les bulletins de vote et les circulaires qui ne répondent pas aux prescriptions
légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.
006 Article 5, - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont un exemplaire sera communiqué. à chaque mieinbre de la commissiôn, aû président de la chambre d'agriculture de Maïne-et-Loire et:aux mandataires des listes de candidats.
Fait à Angers, le 2 8 NOV, 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la: préfecture,
Pascal GAUCX 008 Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET.DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureäu dé l’intercommunalité
Arrêté n° DRCL/B1/2018- À € 3
Modification des limites territoriales des
communes de Chalonnesisur-Loire
et Rochefort-sur-Loire,
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13;
. Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles EL, 134-1, L. 134-2 etR. 134-3 à R. 134-32 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Rochefort-sur-Loire en date du 2 juillet 2018 et de Chalonnes-sut-Loire en daté du 16 juillet 2018 sollicitant Ja modification de leurs limites territoriales afin qu’une fraction du territoire de Chalonnes- sur-Loire, située entre la Loire et la boire de la Ciretterie, soit rattachée à Rochefort-sur- Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2018-109 du 7 septembre 2018 prescrivant une enquête publique. en vue dé la modification des limites territoriales des communes de Chalonnes-sur-Lôire et Rochefort-sur-Loire :
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Rochefort-sur-Loire en date du 15 novetnbré 2018 et de Chalonnes-sur-Loïre en dâte du 19 novembre 2018 se prononçant favorablement, au vu de Penquête publique, sur le projet de modification de leurs limites territoriales ;
Vu les consultations du conseil départémental de Maine-et-Loire et des personnes rémplissant les conditions pour être memibres de la commission prévue à Patticle L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales ayant été consultés ;
Va les plan el état parcellaires ;
Considérant que la modification susvisée des limites territoriales des communes de Chalonnes-sur-Loire et Rochéfort-sut-Loire a fait l’objet d’avis favorables de la commissaire enquêtrice et des conseils municipaux dés deux communes ét a notamment
009! pour objet de rendre plus accessibles les services publics aux habitants de Ia portion de territoire concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : La fraction de territoire de la commune de Chalonnes-sur-Loire d’une
superficie de 20 ha 51 a 67 ca, figurant au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté, est rattachée à la commune de Rochefort-sur-Loire.
Il sera procédé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au chängément dans la population des deux communes qu’emporte la présente modification territoriale.
Axticle 2: Le rattachement dé térritoire est effectué sans préjudice des droïts d'usage qui peuvent avoir été acquis.
Article 3 : Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, Îe directeur de l’Institut national dé la statistique et des. études économiques (INSEE) et les maires de Chalonnes-sur-Loire ét de Rochefort-sur-Loire sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. BULSvVAO
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n° DRCL/B1/2018- A0
Communauté de communes Loire Layon Aubance
Modifications statutaires
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L.5211-5, L. 5211-17 et L,. 5214-16 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-176 du 16 décembre 2016 modifié,
portant création à compter du ler janvier 2017, de la communauté de communes Loire
Layon Aubance, issue de la fusion des communautés de communes de Loire-Aubance, des
Côteaux-du-Layon et de Loire-Layon ;
Vu fa délibération DELCC-2018-122 du 6 septembre 2018 du conseil de la
communauté de communes Loire Layon Aubance, décidant de modifier ses compétences à
partir du 1% janvier 2019 coimine suit : harmonisation de Ja compétence voirie et suppression
de la compétence espaces verts ;
Vu les délibérations coricordantes des conseils municipaux des communes
membres suivantes ;
+ Aubigné-sut-Layon du 10 septembre 2018,
+ Beaulieu-sur-Layon du 10 septembre 2018,
+ Bellevigne-en-Layon du 10 septembre 2018,
+ Blaison-Saint-Sulpice du 10 septembre 2018,
+ Brissac Loire Aubance du 10 septembre 2018,
+ Chalonnes-sur-Loire du 17 septembre 2018,
1/2
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9 - Téléphone : 02 41 81 81 81 - www.maine-et-loiré.pref.gouv.fr 01: + Champtocé-sur-Loire du 17 septembre 2018,
*_ Chaudefonds-sur-Layon du 12 novembre 2018,
* _ Denée du 25 septembre2018,
° Les Garennes-sur-Loire du 10 septembre 2018,
* Mozé-sur-Louet du 10 septembre 2018,
+ La Possonnière du 7 septembre 2018,
°_ Rochefort-sur-Loire du 15 novembre 2018,
°_ Saint-Georges-su-Loire du 10 septembre 2018,
+ Saint-Germain-des-Prés du 17 septembre 2018, ‘
* _ Saint-Jean-de-la-Croix du 9 octobre 2018,
°_ Saint-Melaine-sur-Aubance du 10 septembre 2018,
+ Tetranjou du 10 septembre 2018,
°_ Val-du-Layon du 11 septembre 2018 ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l’article L, 5211-5 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° Les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance, annexés au présent arrêté, se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-176. du 16 décembre 2016 susvisé, [ls prennent effet au 1° janvier 2019.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeür départemental des
finances publiques, le-président de la communauté de communes Loire Layon Aubance et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ée qui le concerne, de
Pexécution du présent airêté qui sera publié au recueil des actés ädministratifs de la
préfecture.
Faità Angers le 29 NOV. ?0tR
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2/2
014 Communautés de communes Loire Layon Aubance
STATUTS
ARTICLE 1®:
La communauté de communes “Loire Layon Aubance” est constituée entre les communes de : Aubigné- sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Les Garennes sur Loire, Mozé- sur-Louet, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint- Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance, Terranjou et Val-du-Layon.
ARTICLE 2 : La communauté de communes est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au n° 1 rue Adrien Meslier à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (49170).
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes Loire Layon Aubance exerce de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences suivantes :
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
> En matière de développement économique :
1) La création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielle, commerciale
(hors opérations d'aménagement urbain contribuant à conforter les centralités communales), tertiaire, artisanale, touristique.
Constituent des zones d’activités économiques les secteurs de plus de deux unités foncières ou composés d’une grande parcelle à diviser, s’inscrivant dans une opération d’aménagement réalisée par un maître d'ouvrage public à vocation dominante économique (artisanat, activités tertiaires, industrielles, commerciales, touristiques et logistiques) ou ayant fait l’objet d’investissements sur des espaces ou équipements publics nécessaires à la zone et présentant une cohérence d’ensemble dans sa gestion ou son animation ;
2) Le soutien aux entreprises dans les conditions prévues au L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
3) La conduite des opérations d’immobilier d’entreprise sur les zones d’activités économiques du territoire et la gestion des bâtiments à vocation économique, propriétés de la Communauté de communes situés sur le parc d’activités de LANSERRE sur la commune déléguée de Juigné-sur- Loire, sur la zone du LÉARD sur la commune déléguée de Thouarcé, des ACCACIAS à Martigné- Briand, sur la zone ACTIPARC ANJOU ATLANTIQUE à Champtocé-sur-Loire, sur la zone de LA MÔÛRIE à Saint-Georges-sur-Loire, sur la zone de la Croix des Loges à Rochefort-sur-Loire, sur la zone du BIGNON à Chalonnes-sur-Loire, sur la zone du RABOUIN à Chalonnes-sur-Loire et sur la zone de la POTHERIE à Saint-Germain-des-Prés ;
4) Le soutien au développement commercial et aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
1/6
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-170 du 29 novembre 2018 et prenant effet au 1° janvier 2019 01 5 Communautés de communes Loire Layon Aubance
5) La promotion touristique du territoire et notamment le soutien à l’office du tourisme intercommunal et à ses bureaux d'informations touristiques.
> En matière d'aménagement du territoire :
6) L'élaboration et le suivi du SCoT et des schémas de secteurs ;
7) La création et la réalisation des ZAC déclarées d'intérêt communautaire ;
8) La conduite de toutes actions d’aménagement de l’espace déclarées d’intérêt communautaire.
> En matière de gestion des milieux aguatiques et de prévention des inondations :
9) L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
10) entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
11) défense contre les inondations et contre la mer ;
12) protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
> En matière d'accueil des gens du voyage :
13) L'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et l’aire de petit
passage de Rochefort-sur-Loire.
> En matière de gestion des déchets :
14) La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
> En matière de voirie :
15) La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
> En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement :
16) L'élaboration et Le suivi d’un plan Climat Air Énergie Territorial ;
17) La définition, le développement et la mise en œuvre de toutes actions de mise en valeur ayant un intérêt communautaire, y compris à des fins touristiques et notamment la finalisation de l'opération en cours de réhabilitation du Château de Gilles de Rais à Champtocé-sur-Loire et les actions de valorisation en relation avec le Musée de la vigne et du vin ;
18) La conduite de toutes les actions environnementales déclarées d’intérêt communautaire.
246
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-170 du 29 novembre 2018 et prenant effet au 1° janvier 2019 T6 Communautés de communes Loire Layon Aubance
> En matière de logement et de cadre de vie :
19) L'élaboration du programme local de l’habitat du territoire ;
20) La conduite de toutes les actions en faveur du logement déclarées d’intérêt communautaire,
> En matière d’Assainissement :
21) Assainissement collectif et non collectif.
> En matière d'Eau :
22} Eau potable
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
> En matière de développement économique :
23) Les actions de développement économique définies ci-après :
a. Le soutien aux structures ou actions d’insertion économique des personnes en recherche d'emplois: mission locale angevine, initiatives emplois, espace emplois de Chalonnes-sur- Loire, forum emplois, Alise ;
b. L'accompagnement et la promotion des filières économiques et des entreprises du territoire,
> En matière d'aménagement du territoire :
24) L'aménagement numérique du territoire.
> En matière d'espaces verts :
25) Supprimée.
26) Les opérations collectives de plantation de haies pour les communes de : Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint- Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés et sur le territoire de la commune déléguée de Saint- Aubin-de-Luigné ;
27) Le développement des actions de réduction de l’usage des pesticides pour les communes de : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné- Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon et sur le territoire de la commune déléguée de Saïnt-Lambert-du-Lattay.
> En matière de sport :
28) La construction, l'entretien et la gestion des équipements sportifs suivants : a. Piscines du Layon à Bellevigne-en-Layon et du Marin à Brissac Loire Aubance avec leurs annexes ;
b. Salles de sports des Fontaines et du Layon à Bellevigne-en-Layon ;
c. Salle de sport de Chavagnes-les-Eaux ;
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-170 du 29 novembre 2018 et prenant effet au 1” janvier 2019 0 1 7 Communautés de communes Loire Layon Aubance
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Complexe sportif du Marin à Brissac Loire Aubance (salles, terrains de football, terrains de basket-ball, hand-ball, tennis) ;
Complexe sportif de l’Aubance (salles et annexes) à Brissac Loire Aubance ; Complexe sportif Gilbert Rabineau à Saint-Melaine-sur-Aubance et les annexes au rez-de- chaussée de la maison du temps libre à Saint-Melaine-sur-Aubance ;
Salle de sport de l’Evière à Brissac Loire Aubance ;
Salle de sport Val Aubance à Brissac Loire Aubance ;
Salle de sport de Saint-Rémy-la-Varenne à Brissac Loire Aubance ;
Salle de sport de la Limousine aux Garennes sur Loire ;
Salle de sport Aimé Moron aux Garennes sur Loire ;
Salle de tennis de table de Beaulieu-sur-Layon ;
. Terrain de football stabilisé de Chavagnes-les-Eaux ;
Terrains de football et annexes (buvette ou club house, vestiaires et douches) : stades des Alleuds et du Mont Rude à Brissac Loire Aubance, des Basses Arches à Blaison-Saint- Sulpice, des Garennes aux Garennes sur Loire, Julien Lambert à Saint-Melaine-sur-Aubance ; Terrains de tennis extérieurs à Bellevigne-en-Layon (Thouarcé et Faye) et aux Garennes sur Loire (Saint-Jean-des-Mauvrets) ;
29) Les études sur l'offre de piscine, y compris en coopération avec les territoires et collectivités extérieures à la communauté de communes ;
30) Le transport des enfants des écoles :
a, vers les équipements sportifs communautaires durant le temps scolaire pour les communes
d’Aubigné-sur-Layon, de Beaulieu-sur-Layon, de Bellevigne-en-Layon, de Chavagnes-les- Eaux, de Maïtigné-Briand, de Mozé-sur-Louet, de Notre-Dame-d’Allençon et la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay ; pour les communes déléguées des Alleuds, Chemellier, Coutures, Luigné, Saulgé-lHôpital vers les salles de Brissac-Quincé ; pour la commune de Blaison-Saint-Suipice et la commune déléguée de Saint-Saturnin-sur-Loire vers la salle de l’Evière ; pour la commune déléguée de Brissac-Quincé (Ecole St Vincent ler cycle) vers les salles du Marin à Brissac-Quincé ;
vers les piscines, durant le temps scolaire, pour les communes de : Aubigné-sur-Layon, de Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Chavagnes-les-Eaux, Les Garennes sur Loire, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre- Dame-d’Allençon, Saint-Melaine-sur-Aubance et la commune déléguée de Saint-Lambert-du- Lattay;
31) Le soutien aux associations sportives locales pour les communes de : Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Les Garennes sur Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance, à l'exclusion des aides au sport de haut niveau ;
32) La réalisation des contrôles de sécurité (hors coût de remise aux normes) des équipements sportifs communaux exigés par le décret n° 96-495 pour les communes de : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu- sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre- Dame-d’Allençon et la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay.
ÿ En matière d’actions sociales d'intérêt communautaire :
33) L'accompagnement du vieillissement de la population à travers :
a.
b.
La participation à l’accueil, l'information, lorientation et à la coordination dans le domaine gérontologique dans le cadre du CLIC ;
Toute réflexion sur une stratégie d'accompagnement du vieillissement prenant en compte le parcours de soin et le maintien de la vie sociale des personnes âgées ;
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-170 du 29 novembre 2018 et prenant effet au 1° janvier 2019
OT8 Communautés de communes Loire Layon Aubance
34) L'amélioration de l’offre de soins dans le cadre de la mise en réseau des différents acteurs et la valorisation du pôle santé de Martigné-Briand à travers la construction et la gestion d’une maison de santé ;
35) Les actions en faveur de la petite enfance suivantes :
a. pour les communes de : Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Les Garennes sur Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance : la création, l'aménagement et la gestion d'équipements et d'établissements dans les RAM fixes ou itinérants, les crèches collectives ou familiales fixes ou itinérantes, les haltes garderies fixes ou itinérantes ; la signature de conventions avec des structures extérieures au territoire accueillant des enfants de la Communauté de communes ; le soutien aux actions d’intérêt communautaire en faveur de la petite enfance ;
b. pour les communes de: Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon et le territoire de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay: RAM, halte-garderie et micro crèches, signature de conventions avec des structures extérieures au territoire accueillant des enfants de la Communauté de communes ;
36) Les actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse (moins de 18 ans) suivantes : a. pour les communes de: Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Les Garennes sur Loire, Saint-Jean-de-la-Croix et Saint-Melaine-sur-Aubance : toutes actions envers l'enfance et la jeunesse lors des temps extra-scolaires et du temps périscolaire du mercredi après-midi ; b. pour les communes de: Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Maitigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon et le territoire de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay : la coordination du contrat enfance jeunesse et l'animation jeunesse ;
37) L'accompagnement du centre social des Coteaux du Layon.
> En matière de culture :
38) La construction, l'entretien et la gestion des équipements culturels suivants : a. Les bâtiments affectés à l’enseignement musical sur les communes de Chalonnes-sur Loire, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire ;
b. La bibliothèque intercommunale du Layon ;
c. La salle de spectacle de Faye-d’Anjou à Bellevigne-en-Layon ;
d. Le village d’artistes de Rablay-sur-Layon à Bellevigne-en-Layon ;
39) Les transports scolaires vers les équipements culturels durant le temps scolaire pour les communes de : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martipné- Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon et la commune déléguée de Saint-Lambert-du- Lattay ;
40) Les actions de développement de la culture sous forme de soutien :
à Villages en scène ;
au village d'artistes de Rablay-sur-Layond à Bellevigne-en-Layon ;
aux animations labellisées de la Mission Val de Loire ;
à la coordination de la lecture publique sur les communes de : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu- sur-Layor, Bellevigne-en-Layon, Chalonnes-sur-Loire, Chavagnes-les-Faux, Champtocé-sur- Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, Val du Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint- Germain-des-Prés ;
ep
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-170 du 29 novembre 2018 et prenant effet au 1° janvier 2019 019 Communautés de communes Loire Layon Aubance
41) Le développement de l’éducation musicale à travers le soutien :
a. aux écoles intercommunales de musique du Layon, de Loire-Layon et aux écoles de musique AccorDance et de Brissac-Quincé ;
b. aux familles des enfants des communes de : Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance,
Les Garennes sur Loire, Saint-Jean-de-la-Croix et Saint-Melaine-sur-Aubance fréquentant des écoles hors du territoire communautaire.
> En matière de sécurité du territoire :
42) La prise en charge des contributions au SDIS.
> En matière de milieux aquatiques :
43) L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous bassins ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique (12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).
> En matière d’environnement, les actions engagées sur le territoire des communes
membres dans les domaines suivants :
44) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
45) La lutte contre la pollution sur les bassins versants (6° de l'article L.211-7 du code de l’environnement) ;
46) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
47) L'exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants (10° de l’article L.211-7 du code de l’environnement) ;
48) La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).
Les compétences 44 à 48 étant assurées au titre des bassins versants ou sous-bassins versants de Layon amont, Lys, Layon moyen, Hyrôme, Layon aval, Aubance, Petit Louet, Louet, Ruisseau des Moulins et Loire et Affluents.
ARTICLE 5 : Par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est autorisée, pour les compétences qui lui ont été transférées, à adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes sans solliciter l’accord des conseils municipaux membres de la communauté de communes.
EDEDEORIEOIO ED
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-170 du 29 novembre 2018 et prenant effet au 1° janvier 2019
020 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Thstallation classée pour la protection de l'environnernent
Lé Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
: 3 ip 5 Arrêté préfectoral n° 344 du ! MOV, 2015 portant renouvellement de l'agrément
de la société ARCA CHUDEAU, exploitant d’un centre VHU
Agrément n° PR 49 000 31 D
VU le code de l’environnement, notatnment Particle R515-37 et les titres 1 et IV de son livre
V,
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles
R543-161, R543-162 et R543-164;
VU l'anêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broÿage de véhicules hors d'usage ;
VU le récépissé de déclaration délivré.le 30 juitlet 2010 à la SARL ARCA pour l'exploitation à AVRILLE d'une plâte-forme dé transit et de tri de déchets non dangereux ;
VU la demande en date du 25 juillet 2011 de la SARL ARCA'en vue d’obtenir l'autorisation de procéder à l'exteñsion de ses installations de tri-transit de déchets non darigereux qu’elle exploite Parc d'activité Angers-Avrillé, secteur des landes If à AVRILLE ;
VU l'arrêté du 26 février.2013 autorisant la SARL ARCA CHUDEAU à exploiter un centre de tri, de transit et de regroupement des déchets et portant agrément n° PR 49 000 31 D à la SARL ARCA CHUDEAU à AVRILLE pour le stockage, la dépollution ;
VU la demande d'agrément centre VHU présentée le 20 août 2018 par la SARL ARCA CHUDEAU;
02 VU l’avis de l’inspection des installations classées en date du 10 octobre 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 25 octobre 2018 :
VU les observations de l'exploitant reçues en préfecture par message électronique du 13
novembre 2018 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément centre VHU présentée le 20 août
2018 comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à P’atticle 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VEHU :
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l’inspction des installations classées qui considère qu’il n°y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l’agrément centre VHU :
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire :
ARRETE
Article 1 Agrément
L’agrément de la SARL ARCA CHUDEAU pour effectuer la dépollution et le démontage des
VHU dans son établissement situé à AVRILLE, est renouvelé pour une durée de 6 ans à
compter de la notification du présent arrêté,
Flux maximal imal | annuel Nombre maximal de
Nature des déchets Origine de VHU à VHU non dépollués Objet de Pagrément (géographique) e VHU à stockés sur le site dépolluer
(nombre)
Véhicules hors Préférentiellement :
d’usage à dépolluer Maine-et-Loire et des 700 16 départements limitrophes
Article 2 Cahier des charges lié à l'agrément
La SARL ARCA CHUDEAU est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
02 & Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur
leur origine et présentent les actions mises en œuvre par l’exploitant pour les supprimer.
Article 5
La SARL ARCA CHUDEAU à AVRILLE est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci,
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie d’AVRILLE et un extrait,
énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de la
mairie pendant une durée minimum d’un moi. Procès verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par le maire d’AVRILLE et envoyé à la préfecture.
Article 7
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture et à la mairie
d'AVRILÉE .
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8 Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’ AVRILLE, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspectrices des installations classées et le directeur départemental de la sécurité publique de Maine et Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à installation de la SARL ARCA CHUDEAU,
Faità ANGERS, le & Ÿ NOV. 2019 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture,
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Tout recours à encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l'aticle L 514-6 du titre 1° du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
N Cr Cahier des charges joint à l'agrément délivré à
la SARL ARCA CHUDEAU exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés : - les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et Les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- Îe retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateuts contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par Papposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces on, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article. ‘
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et dela maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévus par
l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c} L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; 7. ° ‘ °
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; °
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; à} Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) dé producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU
agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à
ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de
l’annéen+1.
025 Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme
tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.
La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément
préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation ef recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R.
543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer
l'équilibre économique de la filière,
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9
du code de la route lorsque {le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de
délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de
l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 dn code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites
de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux où composants extraits de
ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente
d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés :
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
026 antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre
fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre Il du livre IN de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne
des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ; . .
12° En application du 12° de Particle R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, Pexploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VAU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à Particle R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un
027 otganisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
028 EX
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Installation classée pour là protection de l'environnement
Le Préfet dé Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honnéur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
26 NOV. 2018
Arrêté préfectoral n° HE du portant renouvellement de l'agrément
de la société G.D.E., exploitant d’un centre VHU
Agrément n° PR 49 000 19 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres { et IV de son livre
V,
VU Les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161, R543-162 et R543-164 ;
VU Parrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU Parrêté préfectoral 13 mai 2005 aütorisant la SA G.D.E. à exploiter une station de transit de déchets industriels banäls et ‘assimilés, situe 5 allée du poirier au sein de la zone industrielle d'ÉCOUFLANT ;
VU l'arrêté du 28 août 2006 portant agrément n° PR 49 000 10 D à la SA G.D.E. à ÉCOUFLANT pour le stockage, la dépollution et le démontage des VHU, ainsi que l'arrêté dé rénouvéllement de cet agréinent en date du 11 décembre 2012 ;
VU les arrêtés modificatifs DIDD-2011 n°243 du 28 juin 2011 et celui du 8 décembre 2014 ;
VU ie dossier de modification des conditions d'exploitation du site transmis en préfecture le 22 novembre 2013 et le 27 mars 2014 ;
VU Îa dernande d’agrément centre VHU présentée le 11 juin 2018 ;
VU l'avis de l’inspection des installations classées en date du {0 octobre 2018 ;
029 VU lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 25 octobre 2018 :
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 11 juin 2018 comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU :
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et
financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu’il n°y a par conséquent pas lieu de
faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l’agrément centre VHU :
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire :
Article 1 Agrément
ARRETE
L’agrément de la SA G.DLE. pour effectuer la dépollution et le démontage des VHU dans son
établissement situé au 5 allée du poirier dans la zone industrielle d'ÉCOUFLANT, est
renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Flux maximal . annuel Nombre maximal de
Nature des déchets Origine x VHU non dépollués Objet de l’agrément (géographique) de VHU à stockés sur le site dépolluer
(nombre)
Véhicules hors Préférentiellement :
d'usage à dépolluer Maine-et-Loire et des 1900 50
départements limitrophes
Atticle 2 Cahier des charges lié à l'agrément
La SA G.D.E. est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes les
obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté,
Article 4 Vérification prévue ay point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément
L’exploïtant transmet systématiquement son commentaire sut les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers, Lorsque les résultats idéntifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine et présentent les actions mises en œuvre par l’exploitant pour les supprimer.
Article 5
La SA G.D.E. à ECOUFLANT est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son
installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie d'ÉCOUFLANT et un
extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie pendant une durée minimum d'un mois, Procès verbal de laccomplissement de
cette formalité est dressé par le maire d'ECOUFLANT et envoyé à la préfecture.
Axticle 7
Lé texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture et à la mairie
d'ECOUFLANT.
Ii sera publié au recueil des äctes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8 Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'ECOUFLANT, la directrice régionale de
l'environnement. de l'aménägèment et du logement, les inspectrices des installations classées ét le commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et dont une copie est notifiée à l’installation
de la SA GD-E,
De & qu 9%
Faita ANGERS, le 26 MO,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture,
Délais et: voies dé recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devanit. le tribunal administratif de Nantes:dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans Les dispositions précisées à l’aiticle L 514-6 du titre 1* du livre V du Code de l'environnement. Dans ce même délai un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit.dañs les deux mois suivänt la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux ernporte rejet de cette demande).
031 Cahier des charges joint à agrément délivré à
la société G,D.E, exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hots d’usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; - les éléments filirants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; - le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VAU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU pent justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centré VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VEU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par Papposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur Le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
032 Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul Le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès
lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’ Agence de l’environnemënt et de la
maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par
l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement,
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhieules pris en charge ;
c} L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; ‘ f} Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des üers ;
g) Les-taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des chages ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU
agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
033 Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l'organisme
tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément
préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à La disposition de l’instance définie à Particle R.
543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer
l'équilibre économique de la filière,
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9
du code de la route lorsque le véhicule est pris en chatge pour destruction, et notarmment de
délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de
Pachat.
9° L'exploitant du centre VU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites
de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de
ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affoctés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de
… façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules
peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à f'entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imiperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteuts et épurateurs-dégraisseurs ;
- les ernplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
034 antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre
fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention :
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par
l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci :
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre HI de la
partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de Particle R. 543-164 du code de l’environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux,
des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne
des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse
moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VEU
agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé,
l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de
réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage
participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une
coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les
performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à
ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du
bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au
broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
Particle R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V
conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
Pinstallation.
036 ES
Librrié + Égallté (Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2018 n° 24 7-
COFIROUTE
Portant autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire
de propriétés privées à Angers en vue de procéder à
des travaux de sondages géotechniques nécessaires aux études
du projet public de 3éme contournement Nord Angers sur l’A11
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
Va la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du
contournement autoroutier nord d'Angers par l’autoroute All entre la fin de l’actuelle
autoroute A11 à l'échangeur de Troussebouc et la rive gauche de la Maine à la jonction entre la
voie sur berge et la rocade nord et les travaux d’élargissement à 2x3 voies de la section de
l'autoroute A11 dite rocade nord, entre la rive gauche de la Maine et la rocade est et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de l’agglomération angevine sur les secteurs de Saint-Léger-des-Bois, de Saïint-Jean-de-Linières, de Saint-Lambert-la-Potherie, de Beaucouzé, d'Avrillé, d'Angers, d’Écouflant et de Saint-Sylvain-d’Anjou ;
037 1/4 Vu le décret du 22 avril 2003 prorogeant les effets de la déclaration du décret sus-visé de
l'utilité publique des travaux de construction de contournement autoroutier nord d’Angets par
lPautoroute A1T et des travaux d’élargissement à 2x3 voies de Ia section de l'autoroute A11 dite
rocade nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2004 approuvant notamment le onzième avenant à la convention de
concession passée entre l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes
{Cofiroute) et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le courrier du Ministère chargé des transports (Direction générale des infrastructures des
transports et de la mer) du 21 août 2017 validant Le principe d’un alignement des dates de mise
en service des opérations de mise en configuration définitive du Contournement Nord
d'Angers et du doublement du viaduc de la Maine au 31 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée le 09 novembre 2018, complétée le 20 novembre, par Cofiroute en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire de propriétés privées sur le territoire de la commune d'Angers pour procéder à des travaux de sondages géotechniques nécessaires aux études de conception du projet publie de 3ème voie du contournement nord angers sur PAII ;
Vu le plan parcellaire indiquant la parcelle concernée par cette opération ;
Considérant qu'il importe de faciliter cette opération de sondages géotechniques sur la parcelle dont il s’agit,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les agents de Cofiroute et les personnes dont elle aura délégué ses droits notamment l’entreprise INGEROP Direction Infrastructure, Ville et Transpotts (18 rue des Deux Gares à 92500 RUEIL-MALMAISON) ainsi que les techniciens de la société GINGER CEBTP Grand Ouest Nantes Géotechnique (située ZAC des Hauts de Couëron 3, 23 rue Jan Palach à 44220 COUËRON), sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées afin de réaliser des travaux de sondages géotechniques sur le territoire de la commune d'Angers.
Chacun des agents, chargés de cette opération, sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 2 :
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes. La parcelle cadastrée n° AW0482 de 3078 m° et située Route de Briollay à 49100 ANGERS, concernée par cetle opération figure au plan parcellaire annexé au présent arrêté. Le propriétaire du terrain est la SC DEGEFIS (n° siren 529315574) représenté par M. Pierre Jean DE GUISTI, 65 avenue Jean Joxé à 49100 ANGERS.
2/4 038 ARTICLE 3 :
Deux sondages sont prévus et répartis sut cette parcelle cadastrée AWO0482 située sur la commune d'Angers. Les caractéristiques des deux points de sondage sont les suivantes : - SC1115 : sondage carotté de 10m de profondeur,
- SP1014 : sondage pressiométrique de 15im de profondeur.
L’emprise au sol mobilisée est d'environ 20m? pour chaque point de sondage.
I ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4:
L'accès à la parcelle cadastrée AW0482 se fera par l’entrée du Garage du Doyenné (6 passage du Doyenné à 49100 Angers représenté par M. Benjamin BOUVIER).
Le forage SP1014 est directement accessible par le parking à l’entrée dans l’angle, Pour accéder au forage SC1115, l'exploitant susvisé est tenu d’ouvrir le portail ouvert et maintenir la zone accessible autour dudit forage.
En fonction des avancements de forage, la durées d’occupation est de 1 à 2 jours pour chacun des points de sondages géotechniques.
ARTICLE 5:
L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après Paccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Ainsi, le présent arrêté devra être affiché à la mairie de la commune d'Angers au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification individuelle de l'arrêté par les soins de Cofiroute au propriétaire ou, en son absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Le maire de la commune d'Angers, le directeur departemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants de la commune, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant cette opération, Ils prendront les mesures nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux travaux des sondages.
ARTICLE 6 :
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, Cofiroute ou son représentant, préalablement à toute occupation du terrain désigné, notifiera au propriétaire concerné par lettre recommandée le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. 3/4
039 Il l'invitera à s'y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux et il en informera le maire de la dite commune. Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
À défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune d’Angers lui désignera d’office un représentant.
En cas de refus par le propriétaire de signer Le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du Tribunal administratif de Nantes désignera un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.
Les travaux de sondage pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal (dont Pun sera déposé dans la mairie concernée et les deux autres remis aux parties intéressées) ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisit le Tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle au commencement des travaux.
À la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétés au cours des travaux sera réglée, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l’arrêté, par le Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date,
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, le Maire d’Angers et le Directeur général de COFIROUTE (Vinci Autoroutes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 2 & HOY 20
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
4/4
0 4 0 Département :
MAÎNE ET LOIRE
Commune ;
ANGERS
Sectlan “AW
Feuille ; 000 AW 01
Échelle d'origine : 11000
Écfieté d'édition : 1/1000
Date d'édition : 20/11/2018
{fuseau horaire de Paris)
Céofdoïnées en projection : RÉFI3CC47
2017 Ministère de FAclian et des
Compies publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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MDD/BPEF/2014 . nee 344
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047 042 Liberté e Liberté» Égallé » Fraterié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l487 Nord autoroute concédée à ASF
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n°82,213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
VO le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maïne-et-Loire,
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,
VU Parrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers/Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
SUR proposition de Madatme la directrice de cabinet auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des citoyens et des usagers de l'autoroute A87 et de mettre en place un périmètre de sécurité autour de l'Espace Anjou sis à Saint-Barthélemy d’Anjou,
ARRÊTE
Article 1
Suite à la présence d'évènements exceptionnels sur le site commercial de l'Espace Anjou, il est nécessaire de mettre en place un périmètre de sécurité,
Afin de ne pas augmenter le nombre de véhicules sur le site de l’Éspace Anjou, il est nécessaire de ne plus admettre de nouveaux véhicules et d’interdire en conséquence la circulation depuis l’autoroute A87 Rocade Est d'Angers dans le sens Cholet vers Angers et Angers vers Cholet, au niveau des bretelles entrantes de l’échangeur 18 à partir de 17 h 50 ce jour 23 novembre 2018.
Article 2
La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de la France suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
Article 4
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Angers, le 23 novembre 2018,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté portant réglémentation de Ia circulation sur l’A87 Nord antoroute concédée à ASF -levée des dispositions du 23 novembre 2018,
Le Préfet de Maine-et-Loire
: Chevalier de la légion d'honnenx
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code de la Route,
VU Tinstruction interministérielle sur la signalisation routière
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU ie décret n° 2004-3974 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire, :
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,
VU l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes AIT l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers/Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
SUR. proposition de Madame la directrice de cabinet auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire,
045 Considéfant qu'il importe d'assurer la sécurité des citoyens et des usagers de Fautoroute A87 et de mettre en place un périmètre de sécurité autour de l'Espace Anjou sis à Saint-Barthélemy d'Anjou,
ARRÊTE
Article À
Les dispositions visant à interdire la circulation depuis Pautoroute A87 Rocade Est d’Angets dans le sens Cholet vers Angers et Angers vers Cholet, au niveau des bretelles de l’échangeur 18 sont levées ce jour à 23" 35,
Article 2
La signalisation adaptée à Ia levée du dispositif sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de la France suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à l'aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
Article 4
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions,
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le comimandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF, Î
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maiue-et- Loire.
Angers, le 2 3 lat 1254
Pour: Fréfel.ot rien défégiation
- Le orétale Dénéral de ta Érétactues
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2018-52
portant autorisation de désairage d'un Autour des palombes (Accipiter gentilis) femelle, pour la pratique de la chasse au vol au profit de Madame Marie CHIMIER.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 el R. 411-1 à R.4Ï 1-14,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’artice L. 411-2 du code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu Parrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016, modifié le. 17 août 2017, autorisant Madame Marie CHIMIER à détenir, au sein de son élevage d'agrément situé à son domicile, six (6) individus parmi le groupe d’espèces Falconiformes ou Strigiformes, ainsi que leur transport et leur utilisation pour la chasse au vol,
Vu larrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
047 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Madame Marie CHIMIER, reçue le 3 avril 2018,
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 27
septembre 2018,
Vu la consultation publique organisée du 1° au 15 octobre 2018 conformément aux dispositions de l’article L.120-19-2 du code de l’environnement.
Considérant que la demande de dérogation porte sur le désairage d'un Autour des palombes
femelle (4ccipiter gentilis),
Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,
Considérant que 24 observations ont été déposées dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Madame Marie CHIMIER.
Article 2 - Nature de la dérogation
Madame Marie CHIMIER est autorisée à procéder à un désairage d’un individu d'Autour
des palombes femelle (4ccipiter gentilis), pour l'exercice de la chasse au vol. Le désairage
sera effectué par le titulaire du présent arrêté.
Article 3 — Conditions de la dérogation
Le désairage aura lieu à l'intérieur de deux cantons de l'est du département de Maine-et- Loire, qui seront communiqués à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire précisément un mois avant l'opération de désairage. 11 ne pourra être réalisé à l'intérieur des zones de protection spéciale (ZPS) du réseau Natura 2000 dans le département.
Le rapace ne pourra être prélevé que dans une aire comprenant au moins deux poussins. Le rapace capturé sera marqué immédiatement par une bague fermée répondant aux normes de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé, en présence d'un agent de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) tel que mentionné à l'article L.415- 1 du code de l'environnement, qui contresignera la déclaration de marquage. La date prévue du désairage sera communiquée à la DDT dix jours avant ladite date,
La présente autorisation vaut autorisation de transport du rapace, du lieu de désairage au domicile du bénéficiaire.
048 La circulation sur le territoire communautaire sera couverte par un certificat intracommunautaire (CIC), précisant le numéro de la bague de l'oiseau ainsi que l'adresse et le nom du propriétaire, délivré à la réception de la déclaration de marquage faite auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire.
L'échange et la cession du spécimen sont interdits.
Article 4 — Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2019.
Article 5 - Mesures d'accompagnement et suivi
À l'achèvement de l'opération, au plus tard un mois après l'intervention, le maître d'ouvrage remettra un compte rendu sous les formes décrites dans l’annexe du présent arrêté, à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, ainsi qu'à la DREAL. des Pays-de-la-Loire, division biodiversité : * un rapport dactylographié et illustré au format Acrobat Reader ("pdf") avec photographies et images optimisées ;
+ une base rapportant les données espèces collectées dans le cadre de la présente autorisation, comportant les informations d’origine, y compris la localisation géographique. Deux formats au choix sont possibles en fonction du logiciel (tableur ou SIG).
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, en particulier l'accord du propriétaire du terrain où se situe l'aire.
Article 6 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication âu registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
049 Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie CHIMIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 2 NOV, ?fi8
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des
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Liberté » Égalté + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
SEEF/UCVB
Arrêté N° DDT LA/SEEF/ceve 2ol8- 54
Arrêté préfectoral approuvant les cartes de bruit des autoroutes A11 (Ingrandes-
leFresne à Angers ouest sortie 17) et A85 dont Je trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules, dans le département de Maine-et-Loire
(Gême échéance)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit
dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/0996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572.6 et R. 572-1] à
R. 572-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
lotganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU Ja note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du
réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit
dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) - 3ème échéance ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-187 du 7 mai 2010 portant publication des cartes de bruit de 1% échéance des autoroutes A11, A87N et de la route nationale RN249 :
VU lParrêté préfectoral n° 2012363-0011 du 28 décembre 2012 portant publication des
cartes de bruit de 2° échéance des autoroutes A85 et A87 ;
055 VU les données communiquées par le Centre d'Etudes et d’Expertise sur les Risques, lEnvironnement, la Mobilité et l'Aménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation du bruit dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports se fait par l’élaboration de cartes de bruit stratégiques en application de la directive n° 2002/49/CE susvisée :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L.572-5 du code de
l’environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
CONSIDÉRANT que ce réexamen conduit, selon le cas, à réviser où reconduire les cartes
précédemment élaborées pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
CONSIDÉRANT que Vinci Autoroutes/Cofiroute, gestionnaire de l’autoroute A11, indique qu'aucune évolution sensible du trafic n’a été constatée depuis l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 (arrêté préfectoral n° 2010-187);
CONSIDÉRANT que Vinci Autoroutes/Cofiroute, gestionnaire de l'autoroute A85, indique qu'aucune évolution sensible du trafic n’a été constatée depuis l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2012 (arrêté préfectoral n° 2012363-0011) ; €
CONSIDÉRANT qu'aucune modification notable de l'infrastructure routière n’a été réalisée sur l’A11 dans le département de Maine-et-Loire depuis l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 (arrêté préfectoral n° 2010-187) ;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification notable de l'infrastructure n’a été réalisée sur l'A85 dans le département de Maine-et-Loire depuis l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2012 (arrêté préfectoral n° 2012363-0011) ;
CONSIDÉRANT que les cartes de bruit de l'A11 dans département de Maine-et-Loire, approuvées par arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 (arrêté préfectoral n° 2010-187), ont été réalisées avec une méthode simplifiée lors de la 1ère échéance et doivent être révisées ;
SUR proposition de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1% — Objet de l'arrêté
Sont arrêtées les cartes de bruit de 3éme échéance des autoroutes A11 et A85, réseau géré par Vinci Autoroutes/Cofiroute, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, situées dans le département de Maine-et-Loire et dont un plan de situation est annexé au présent arrêté.
056 Article 2 — Contenu de la cartographie
E. Les cartes de bruit comportent des documents graphiques du bruit élaborées à l’échelle 1/25 000% :
* une carte de type À :
> en Lden (level day evening night): indicateur de bruit jour - soirée — nuit (respectivement 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5
dB(A) ;
> en La (level night) : indicateur de bruit nuit (22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, par pas de 5 dB
(A);
* une carte de type C
> en Lden (level day evening night - indicateur de bruit jour - soirée — nuit) : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Lden dépasse la valeur limite de 73 dB(A) ;
> en La (level night : indicateur nuit) : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Ln dépasse la valeur limite de 65 dB(A).
IL. Les cartes sont accompagnées :
- d'un résumé non-technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;
- d’une estimation :
+ du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; + de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A),
Article 3 - Mise à la disposition du public
KL. Les cartes de bruit sont consultables à partir du site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http:/www.maine-et-loire.gouv.fr
IX, - Les cartes de bruit sont consultables sur place à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
service eau environnement forêt — unité cadre de vie et biodiversité - 15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers cedex 01
057 Article 4 — Information des collectivités territoriales
Les cartes de bruit sont transmises pour information aux gestionnaires concernés par lélaboration de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) : Angers Loire Métropole au titre de l'élaboration de son PPBE « agglomération » de 3° échéance.
Article 5 - Information des services de État concernés
Le présent arrêté est transmis pour information :
* à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire
* au Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l’environnement des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)
Article 6 - Abrogation
La carte de bruit de l’autoroute A85, annexée à l’arrêté préfectoral n° 2012363-0011 du 28 décembre 2012 portant publication des cartes de bruit de 2°% échéance des autoroutes A85 et A87, est supprimée.
La carte de bruit de l’autoroute A11, pour le réseau géré par Vinci Autoroutes/Cofiroute, annexée à l’arrêté préfectoral n° 2010-187 du 7 mai 2010 portant publication des cartes de bruit de 1% échéance des autoroutes A11, A87N et route nationale RN249, est supprimée.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8 - Publication et exécution
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire,
058 Liberté « Liboré à Égeh à Fall Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Transports, Ingénierie de Crise, Sécurité Routière
N°TICSR-TE49-2018-001
Arrêté portant mise à jour des annexes de l'arrêté du 11 avril 2017 N°TICSR-TE-2017-001 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes », « 72 tonnes » et « 48 tonnes » du département de Maine-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels
Le Préfet de Maine-de-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-i à R. 433-6, R. 433-8 à R.433-16 :
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
VU le décret 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ; | VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Maine-de-Loire ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’enpins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9 bis ; VU l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes”, "94 tonnes" 72 tonnes" et "48 tonnes" du département de Maine-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels et notamment l'article 8 :
VU l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant Les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ;
VU la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d’instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels :
1/2 059 VU lavis de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 15 octobre 2018 :
VU l’avis réputé favorable du conseil départemental de Maine-de-Loire ;
VU l'avis de la SNCF en date 3 octobre 2018 ;
VU l'avis des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date 9 octobre 2018 ;
VU l'avis de Cofiroute en date du 22 octobre 2018 ;
CONSIDERANT l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 susvisé, qui prévoit la mise à jour annuelle de ses annexes,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1
Les réseaux « 120 tonnes »,« 94 tonnes », « 72 tonnes », « 48 tonnes 2 » et « 48 tonnes 1 » mentionnés
dans l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé, sont respectivement renommés « TE120 », « TE94 », « TE72 », «2TE48 » et « 1TE».
Article 2
Les annexes à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 N°TICSR-TE-2017-001 susvisé, numérotées 2, 3, 4, 5, 6, 7,9 et 10 sont mises à jour dans les conditions prévues à l'article 8 dudit arrêté,
Article 3
L'annexe 3 définissant le réseau TE120 est supprimée.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de’ l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
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Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice aéminisrale, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à comptetie sa publication.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2018-0038
Objet : Attribution de l'agrément JEP
à f'association Paï Pat
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PESS-MC/2016-0120 du 22 septembre 2016 relatif à la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-014 du 20 avril 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine- et-Loire,
VU Parrêté préfectoral DDCS/Direction-PB/2018-016 du 29 mai 2018 de subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine- et-Loire,
APRES avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au vu des pièces complémentaires transmises pat l’association,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d'éducation populaire sous le numéro 49 J 2220 :
Associafion Paï Paï
49 rue du Pré Pigeon
49160 ANGERS
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maïne-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2} novembre 2018
Pour le Préfet de Maine-et-Loire,
Le Directeur dépai "Her al de la cohésion
sociale dé et Loire,
RADFER 081 082 EE
Liberté = Égalité ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2018-0039
Obiet : Attribution de l'agrément JEP
à l'association A l’Art Libre
ARRÈTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de Particle 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
VU le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU Parrêté préfectoral n° DDCS/PESS-MC/2016-0120 du 22 septembre 2016 relatif à la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU Farrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-014 du 20 avril 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine- et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral DDCS/Direction-PB/2018-016 du 29 mai 2018 de subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine- et-Loire,
APRES avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d’édncation populaire sous le numéro 49 J 2221:
Association À l’Art Libre
36 rue de la Libération
Pouancé ,
49420 OMBRÉE D’ANJOU
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maïne-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 novembre 2018
Pour le Préfet di
Le Directeur dépaï
sociale d
ine-et-Loire,
ai de la cohésion
1é et Loire,
Phifippe BRADFER
CG 084 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE.DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/UD49/61
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail :
VU le code de l’éducation, notamment ses articles R 338-1 et R 338-8 :
VU la loi organique n° 2001-6902 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
VU le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionalés des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable :
VU je décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de Etat ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire ;
Direction régionale des entreprises, de Ja concurrerice, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régionnle, 22 1haïl Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1 Standard 62 53.46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00 Û 8 5 sw paysdelaloire.direccre gouv Îr _2-
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et dé l'emploi des
Pays de la Loire à compter du 1” septembre 2017 :
VU l’artèté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l’article R
338-8 du code de l’éducation ;
VU l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/756 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dés Pays de la Loire,
VU l'article 14 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à sübdéléguer sa sighature en cas d'absence où d'empêchement ;
VU l'arrêté du 20 mars 2017 nommant Mme Marie-Pierre DURAND directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la
Loire, et chargée des fonctions de responsable de l’unité dépaitémentale de. Maine-et-Loire à
compter du 1% mai 2017
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND), directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire , à l'effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation,
mandatement) ét aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l'arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l'emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de emploi
sur le BOP-central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre DURAND, directrice du. travail,
directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire, à l’effet de signer les lettres d'observation aux centres agréés, dans le cadre des contrôles de conformité des agréments titres professionnels, en application du code de l'éducation notamment les articles R 338-
1 à R338-8 et de l’arrêté du 21 juillet 2016 susvisés.
La responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents de contrôle habilités par l’unité régiéniale pour effectuer les contrôles de conformité. Une copie de cette décision sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi.
086 ARTICLE 3:
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre DURAND, directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de lunité départementale de Maine-et-Loire, à l’effet de signer Les actes realtifs aux zones touristiques, en application des articles L 3132-25, L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du codé du travail.
ARTICLE d :
En cas d’absence du d’empêchement de Madame Marie-Pierre DURAND, la délégätion visée à Particle 1 et 3 sera exercée par :
- Mme Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail ;
= M. Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail ;
M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail ; |
- Mme Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail :
Mme Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale :
M. Patrick SEIGNARD), directeur adjoint du travail 1
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2018/DIRECCTE/SG/UD49/49 du 06 novembre 2018.
ARTICLE 6 :
La responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de Maine et Loire est chargé dé l’exécution
du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de Maine ét Loire.
Fait à Nantes, le 29 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
recteur Régional,
François DUTERTRE 088 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRETE
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donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de ja police aux frontières Ouest
. LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
. VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU ta loi n°82-2143 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communés, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux étais- majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine,
28 rue de la Pilate - C,S. 40725-36207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99,67.74.00 — FAX 02.99.67,74.14 089 VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DROPN/SDARH/OF/ N°262 du 27 janvier 2017 nommant M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans, .
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 30 juin 2017 nommant M. Joël MONTAGNE, attaché principal d'administration de l'État, à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest,
VU Parrêté du Ministre de l'intérieur DRCPN/SDARH/OF/n°362 du 7 juillet 2017 nommant M. Sylvain JANISZEWSKI commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 27 juillet 2017 nommant Mme Nadège DEPRAËTERE, secrétaire administrative de classe normale, en qualité de responsable de la cellule budget à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2018 nommant M.Pascal BARDIN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières et chef du Service de police aux frontières terrestres d'Orléans,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 27 juillet 2018 nommant Mme Delphine BOULAIN- RONDEL, major de police, à la DZPAF OUEST/DIDPAF RENNES,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 22 août 2018 nommant M.Frédéric DELEUZE, capitaine de police, en qualité d'adjoint au chef d'état-major à la DZPAF OUEST,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur DROPN/SDARH/OF/N°4377 du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric RAGUIN commandant de police, en qualité de chef du CRA OISSEL,
VU larrêté préfectoral du 19 novembre 2018 nommant M. Frédéric Deleuze, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de Rennes-Saint Jacques de la Lande (ille-et- Vilaine) ainsi que Madame Delphine BOULAIN-RONDEL, major de police son adjointe par intérim,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense ouest», afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à l'inventaire.
ARTICLE 3 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
P3/ 5 0 mn 0 ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves AUTIF, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Joël MONTAGNE attaché principal d'administration de l'état, chef du département administration-finances, et en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers, par Mme Céline ROUILLÉE, secrétaire administrative de classe supérieure première adjointe au chef du département administration finances où par Mme Nadège DEPRAETERE secrétaire administrative de classe normale seconde adjointe au chef du département administration-finances.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est également donnée aux directeurs
interdépartementaux de la police aux frontières, et en cas d'absence où d'empêchement à leurs adjoints respectifs :
- M. Sylvain JANISZEWSKI, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre;
- adjoint : M.Sébastien JEAN,
- M. Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes; adjoint : M. Pierre-Yves COLLIN,
- M. Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg:
- adjoint : M. Pierre HEMON,
- M. Thierry VAN DER HEIDE, directeur interdépartemental de la police aux frontières
d'Orléans;
- adjoint: M. Pascal BARDIN,
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500€ pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif,
ARTICLE 6 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » et en cas d'absence où d'empêchement à leurs adjoints respectifs:
- M. Frédéric RAGUIN, chef du centre de rétention administrative d'Oissel (Seine-
Maritime};
- adjoint : M. Eric KELLER,
- M. Frédéric DELEUZE, chef du centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de- la-Lande par intérim (Hlle-et-Vilaine) ;
- adjoint : Mme Delphine BOULAIN-RONDEL,
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure au égale à 1 000 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°18-07 du 314 janvier 2018.
P4/5
097 ARTICLE 8 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux frontières d’ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire,
RENNES, 27 HOV, 2018
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Quest,
Préfète
Michèle KIRRŸ
P8/5 092 Il - AUTRES
093 094 DIT #9
SEEF
FC
Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée «indemnisation des dégâts» du 29 novembre 2018
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l’environnement, la Commission :
1 - Fixe le barème départemental d'indemnisation des denrées pour le Maine-et-Loire :
Cultures :
- Bié dur:
- Blé tendre :
- Orge de mouture:
- Orge brassicole de printemps :
- Orge brassicole d'hiver :
- Avoine noire :
- Seigie:
- Triticale :
- Colza:
- Pois:
- Féveroles :
Prix en €/Quintal
18,80 €/ql
17,00 €/ql
16,60 €/al
20,20 €/ql
17,00 €/ql
13,00 €/al
17,00 E/al
14,50 €/ql
32,50 €/qi
17,00 €/qi
19,70 €/aql
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité forêt, chasse et espace rural,
Laurent MAILLARÉ
09 096 INSTITUT NATONAL
AOC "Anjou", "Rosé d'Anjou", "Cabernet d'Anjou"
"Rosé de Loire", "Crémant de Loire" et "Saumur"
Lors de la consultation électronique du 09 au 16 juillet 2018, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons
spiritueuses. (LIN.A.O.) a décidé la mise en consultation publique du projet d'aire parcellaire délimitée des appellations d'origine contrôlées susmentionnées.
Ce projet d'aire parcellaire délimitée concerne les communes du Maine-et-Loire suivantes :
- Allonnes
- Angers
- Brain sur Allonnes
- Blaison-Saint-Sulpice (communes déléguées de Blaison-Gohier et Saint-Sulpice-sur- Loire)
-__ Brissac-Loire-Aubance (communes déléguées de Charcé-saint-Ellier, Chemellier,
Coutures, Les Alleuds, Luigné et Saint-Rémy-la-Varenne)
- Cernusson
- _ Dénezé-sous-Doué
-__ Doué-en-Anjou (communes déléguées de Louresse-Rochemenier et Montfort) - Gennes-Val-de-Loire (communes déléguées de Chénehutte-Trèves-Cunault, Gennes,
Grézillé, Le Thoureil et Saint-Georges-des-sept-voies)
- Huillé
- Jarzé-Villages (commune déléguée de Lué-en-Baugeois)
- Lys-Haut-Layon (communes déléguées de Cerqueux-sous-Passavant, Valanjou et
Vihiers)
-__ Mazé-Milon (commune déléguée de Fontaine-Milon)
- Mauges-sur-Loire (communes déléguées de Saint-Florent-Le-Vieil, Saint-Laurent-de-
la-Plaine, La Chapelle-Saint-Florent et Saint-Laurent-du-Mottay)
- Montilliers
- _ Orée d'Anjou (communes déléguées de Bouzillé, Champtoceaux, Drain, La Varenne et
Landemont et Liré)
-__ Sainte-Gemmes-sur-Loire
-_ Terranjou (commune déléguée de Notre-Dame-d'Allençon)
- Tuffalun (communes déléguées de Ambillou-Château, Louerre et Noyant-la-Plaine) - Varennes-sur-Loire
- _ Villevêque
La consultation se déroulera du 15 décembre 2018 au 15 février 2019.
Les plans cadastraux matérialisant le projet d'aire parcellaire pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d'ouverture pendant la durée de la consultation.
097 Pendant ce délai, et conformément à la directive INAO-DIR-2015-03, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations auprès de l'INAO par courrier à l'adresse suivante : 16 rue du Clon - 49000 Angers ou par courriel à l'adresse suivante : angers(@inao.gouv.fr.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 15 février 2019, le cachet de la poste ou l'accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu'au siège de l'ODG Fédération Viticole de l'Anjou et de Saumur (FVAS), 73 rue Plantagenêt à Angers aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
098