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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 81 du 16 novembre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
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Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 16 novembre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurenée BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 81 du 16 novembre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-164 du 15 novembre 2018 portant habilitation funéraire - Pompes funèbres LA SAULAIE à Doué-la-Fontaine
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2018-289 du 12 novembre 2018 renouvelant l'agrément d'exploitation d'un centre VHU — entreprise DAL à Liré, commune d’Orée d'Anjou - Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2018-290 du 12 novembre 2018 renouvelant l'agrément d'exploitation d'un centre VHU — entreprise RECUP AUTO ANJOU à St Martin du Fouilloux - Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2018-292 du 13 novembre 2018 renouvelant l'agrément d'exploitation d’un centre VHU - entreprise DEBRITO à Ecouflant - Arrêté DIDD-BPEF n°2018-308 du 14 novembre 2018 accordant l'agrément du ramassage d'huiles usagées - entreprise REMONDIS à Champtocé-sur-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-11-3 du 13 novembre 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à Montsoreau - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-11-4 du 13 novembre 2018 autorisant la prise d’eau sur le domaine public fluvial aux Ponts-de-Cé
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-11-5 du 13 novembre 2018 transférant et renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à La Daguenière, commune de Loire-Authion
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-11-6 du 13 novembre 2018 réguiarisant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à St-Martin-de-la-Place, commune de Gennes-Val de Loire
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2018-45 du 13 novembre 2018 réglementant la circulation sur l'autoroute A11 les nuïts des 19 au 22 novembre -— entretien tranchée couverte - Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2018-50 du 14 novembre 2018 réglementant la circulation sur l'autoroute A87 (rocade Est Angers) jusqu’au 29 juin 2019 — travaux pont sur Vieux Louet
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-54 du 13 novembre 2018 approuvant les cartes de bruit des infrastructures ferroviaires
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2018-13 du 9 novembre 2018 fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1% novembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2018-114 du 12 novembre 2018 modifiant la composition de la commission des impôts directs locaux (CDIDE)
- Arrêté DDFIP n°2018-115 du 12 novembre 2018 remplaçant un représentant des collectivités à la commission des impôts directs locaux (CDIDE)
091 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté DREAL-STRV-CTV du 14 novembre 2018 suspendant l'agrément n°50497178 du centre LBL CONTROLE
- Arrêté DREAL-STRV-CTV du 14 novembre 2018 suspendant l'agrément n°04971097 de M. BANNIER, contrôleur
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest
- Arrêté PDDS n°2018-51 du 14 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme BUTSTRAEN, chef de cabinet
- Arrêté PDDS n°2018-52 du 14 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de zone
- Arrêté PDDS n°2018-53 du 14 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique
Il- AUTRES
PRÉFECTURE
Cabinet
Commission du 26 septembre 2018 :
- liste récapitulant les arrêtés d’autorisations de systèmes de vidéoprotection
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission nationale d'aménagement commercial du 11 octobre 2018 : - accord recours CASINO
- rejet projet extension LIDL à Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2018-124 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. TOURPIN en matière d’ordonnancement secondaire
- décision DDFIP n°2018-125 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. GUERINEAU en matière d’ordonnancement secondaire
- décision DDFIP n°2018-126 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. GUERINEAU en matière d’ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative
- décision DDFIP n°2018-121 du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme DAVID par le responsable de la Trésorerie d'Angers municipale - décision DDFIP n°2018-122 du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à M. DEVILLERS par le responsable de la Trésorerie d'Angers municipale - décision DDFIP n°2018-123 du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à M. HURUGUEN par le responsable de la Trésorerie d'Angers municipale
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest - décision SGAMI-DAGF-BZEBR n°2018-54 du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature pour validation CHORUS
002 1- ARRÉTÉS
00 es Ÿ 004 RÉPUBLIQUE As
PRÉFET DE MAINEET-LOÏRÉ
Préfecture
direction de la réglerientation
et des collectivités locales
bureau de la régleméntation
et des élections
arèéne DRCL-BRE-Doi8- 164
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-
23, L.2223-A1, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande reçue le 22 octobre 2018, formulée par Madame Julie FOUCAULT et Monsièur Richatä. CHAUVIERE, co-gérants de la SARL Pompes Funèbres de la Saulaie tendant à obtenir l'habilitation pour da gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire,
Va V'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-154 du 22 octobre 2018 autorisant la création d’une chambre funéraire,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'habilitation funéraire est délivrée pour 1 an à l'établissement sécondaire de la société shivante :
SARL POMPES FUNEBRES LA SAULAIE - Le Choix Funéraire-
Située rue dé la Croix Germain — la Saulaie V — Doué la Fontaine - DOUE-EN ANJOU
exploitée par : Madame Julie FOUCAULT et Monsieur Richard CHAUVIERE
4riicle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 18-49-376
Article 3 : T’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du teiritoiré national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de Ia réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fatà ANGERS, le Ü 5 NOY, 2018 Pour le Préfet et par délégation, La Chef du Burea i ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
ENDATEDU À 5 NOV. 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habüitation funéraire n° 18-49-376
* Organisation des obsèques non
* Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | non
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | ‘oui | 1an
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | {an
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière non
Transports de corps après mise en bière non
Fourniture des corbillards non
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
006 ÈS
Liberté. Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Installation classée pour la protection de l'envitonnément
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté préfectoral n°289 au } à NOW. 20Bortant renouvellement de l'agrément de la SARL D.A.L., exploitant d’un centre VHU
Agrément 5° PR 49 000 09. D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres Ï et IV de son
livre V,
VU les articles R543-154 à R543-17ldu code de l’environnément, notamment les
aïticles R543-161, R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de btoyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral ën date du 19 octobre 1979, autorisant M. Bernard BOUHOURS à exploiter un dépôt d’épaves de véhicules automobiles, situé au lieu-dit « La Rougérie », route. de Bouzilllé à LIRE ;
VU le récépissé de changement d’exploitant du 1® août 2006 au profil de la SARL D.AL. (Déconstruction Automobile Ligérienne) ;
007 VU l'arrêté du 10 août 2006 portant agrément à la SARL D.A.L. à LIRE pour
l’exploitation d’un centre VHU, ainsi que Farrêté du 11 décembre 2012 portant
renouvellement de l'agrément du centre VEU ;
VU l'arrêté complémentaire du 15 janvier 2009 portant sur l'augmentation de la prise en
charge de véhicules hors d'usage au sein de l'établissement ;
VU la demande d’agrément centre VHU présentée le 10 juillet 2018 et complétée les
Ï8 et 25 septembre 2018 par la SARL D.AL. :
VU arrêté modificatif de 28 juin 2011, relatif au reclassement des activités de la SARL
D.AL. ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 10 octobre 2018 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 25 octobre 2018 : ;
VU Paccord de l'exploitant, reçu en préfecture par message électronique du 26 octobre
2018, sur le projet d’arrêté qui lui avait été transmis avec sa convocation au CODERST
par courrier du 17 octobre 2018 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément de centre VHU présentée le
10 juillet 2018, complétée les 18 et 25 septembre 2018, comporte l’ensemble des
renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU ;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques
et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées
suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu'il n’y a, par
conséquent, pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément
de centre VHU ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les
conditions prévues par les articles R512-46-22 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire :
ARRETE
Atticle 1 : Agrément
L’agrément de la SARL D.A.L. pour effectuer la dépollution et le démontage des VHU
dans son établissement situé à Liré —- ORHE D’ANJOU, est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de Ia notification du présent arrêté,
008 Flux maximal Nombre maximal
Nature des … Rate de VHU non x : Origine annuel de VHU P p k déchets - Objet de L : s A4 dépollués stockés Sr (géographique) à dépoliuer : l'agrément sur le site {mombre)
Véhicules hors Préférentiellement :
d'usage à dépolluer | Pays-de-la-Loire et des 1200 80 régions limitrophes
Article 2 : Cahier des charges lié à l'agrément
La SARL D.AL. est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à
toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Atticle 3 : Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la
vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément avec ces
derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications
sur leur origine et présentent les actions mises en œuvre par l'exploitant pour les
supprimer.
Auticle 4
La SARL D.A.L. située à Liré — OREE D’ANJOU est tenue d'afficher de façon visible à
l'entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-
ci.
Article 5
Une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie d'OREE D’ANJOU et
un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à
la porte de la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire d'OREE D’'ANJOU et
envoyé à la préfecture.
Article 6
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture, à la sous-préfecture de CHOLET et à la mairie d'OREE D’ANJOU.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
009 Article 7 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de CHOLET, le maire d'ORFE D'ANJOU, la directrice régionale de l'environnement, dé l'aménagement et du logement, inspectrices des installations classées et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant,
Faità ANGERS, le Ÿ 2 NOV, 2018
Pour Le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture,
Délais et voies dé recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les
dispositions précisées à l'article L 514-6 du titre 1” du livre V du Code de
lPenvironnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recouts. contentieux pourra alors être introduit dans les
deux rois suivant la réponse (le silence gardé pendant Îles deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet dé cètte demande).
à Cahier des charges joint à l’agrément délivré à
la société D.A.L. exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du
véhicule hors d’usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- Jes éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et
les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs
sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de
vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et Les
liquides de freins aïnsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont
retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins
qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
- jes composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les
indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation
ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- - composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU où un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VEIU peut justifier que ces composants sont séparés du
véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement
être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre
centre VHU, en totalité à partir du Ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par
l'apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les
011 réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation
générale de sécurité définie par l’article L, 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à décienchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les
composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides,
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant
les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VEU est tenu de ne remettre :
- es véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur
agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre
installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors
d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu'à des installations
respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de Pénergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration
prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
Ÿ Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit Le centre VHU.
012 Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur exploitant du
premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre
VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données
nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article
R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de
l’année n +1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l'organisme
tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de
déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il coflabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.
543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer
l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de Particle R. 322-
9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment
de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de
achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites
de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits
de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules
peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les Zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à
l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif
de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs :
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables,
lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages
parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention :
- les batteries, Les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et
des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement,
liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et
tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des
réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de
rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les
régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le
risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la
partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé,
exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux,
des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse
moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la
masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres
centres VAU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé,
Pexploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de
réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage
participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une
014 coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé,
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 :
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe Pinstallation.
075 OT6 Ê<
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Procédures Environnementales et
Foncières
Installation classée pouf la protection de
l'environnement
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chévalier de la Légion d'Honnéur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Ÿ 2 NOV, 2018 Arrêté préfectoral n°280 du Portant renouvellement de l'agrément |
de la SARL RÉCUP AUTO ANJOU, exploitant d'un centre VHU
Agrément n° PR 49 000 06 D
VU lé code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres I et IV de son livre
V,
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles
R543-161, R543-162 et R543-164 :
VU Parrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
VU l'arrêté préfectoral 22 octobre 1975 autorisant Monsieur Louis LORENZO à exploiter ui dépôt de ferrailles situé au lieu-dit «& La Perrière » à SAINT MARTIN DU FOUILLOUX ;
VU la déclaration de changement d’exploitant faite le 10 avril 2006 par la SARL, RÉCUP AUTO ANJOU afin de succéder à l’exploitant initial, monsieur Louis LORENZO ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2006 portant agrément n° PR. 49 000 06 D à la SARL RÉCUP AUTO ANJOU à SAINT MARTIN DU FOUILLOUX pour le stockage, la dépollution et le démontage des VHU, ainsi que l’artêté de renouvellement de cet agrément en date du 21 décembre 2012 ;
VU l'arrêté modificatif du 28 juin 2011 relatif au reclassement des activités de la SARL RÉCUP AUTO ANJOU,
077° VU la demande d'agrément centre VHU présentée le 4 juin 2018 et complétée les 20 juillet et
29 septembre 2018 par la SARL RECUP AUTO ANJOU ;
VU l’avis de l'inspection des installations classées en date du 10 octobre 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 25 octobre 2018 :
VU l'accord de l'exploitant, reçu en préfecture par message électronique du 6 novembre
2018 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément centre VHU présentée le 4 juin 2018 complétée les 20 juillet et 29 septembre 2018 comporte l’ensemble des renseignements
mentionnés à Particle 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU:;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par lPexploitant, ses capacités techniques et
financières à exploiter les installations autorisées pat l’arrêté susvisé sont jugées suffisantes par linspection des installations classées qui considère qu’il n°y a par conséquent pas lieu de
faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l’agrément centre VHU :
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-46-22 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire :
ARRETE
Article 1 Agrément
L’agrément de la SARL RÉCUP AUTO ANJOU pour effectuer la dépollution et le démontage des VHU dans son établissement situé au lieu-dit « La Perrière » à SAINT MARTIN DU
FOUILLOUX est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Flux maximal : 1 Nombre maximal de
Nature des déchets Origine de VHU 5 VEU non dépollués ; ; £noraobi e VHU à és sur Le sit Objet de l'agrément (géographique) dépolluer stockés sur le site
(nombre)
Véhicules hors Préférentiellement :
d’usage à dépolluer Pays de la Loire et régions 1000 80
limitrophes
018 Article 2. Cahier des charges lié à l'agrément
La SARL RÉCUP AUTO ANJOU est tenu, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de
satisfaire à foutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur
leur origine et présentent les actions mises en œuvre par l’exploitant pour les supprimer.
Article 5
La SARL RÉCUP AUTO ANJOU à SAINT MARTIN DU FOUILLOUX est tenue d’afficher
de façon visible à Fentrée de son installation son niméro d'agrément et la date de fin de
validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie de SAINT MARTIN DU
FOUILLOUX et un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de SAINT MARTIN DU
FOUILLOUX et envoyé à la préfecture.
Article 7
Le texte coimplet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture et à la mairie de SAINT MARTIN DU FOUILLOUX,.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8 Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SAINT MARTIN DU FOUILLOUX, la directrice régionäle de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspectrices des
installations classées et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont uné copie est notifiée à la SARL RECUP AUTO ANJOU. a ne
sl Fait à ANGERS, le À À
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général dé la Préfecture,
Ne, 2h
019 Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans Les dispositions précisées à
Particle L 514-6 du titre 1° du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de fa décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
020 Cahier des charges joint à l’agrément délivré à
Ja SARL RECUP AUTO ANJOU exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du
véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- Je retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychlototerphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VEU ou
un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en
tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du Îer juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par
l’apposition d'un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les
réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
021 Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides,
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès
lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des
dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant
les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par
Papplication du 5° de Particle R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de lhygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle : e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire ;
1) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VEU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU
agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à
ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard Le 31 mars de
l’année n +1,
022 Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l'organisme
tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La foumiture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément
préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R.
543-1571 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9
du code de la route lorsque ie véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de Fachat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente
d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
_ les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés,
le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris Les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par
l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la
partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé,
Pexploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux,
des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse
moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU
agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de
réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage
participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les
performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à
ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du
code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans
le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
Particle R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V
conformément à l'annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un
024 organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
025 026 Es
Liberté.+ Égaltté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Installation classée pour la protection dé l'environnemient
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
à 3 NOV, 206 Arrêté préfectoral n° 282 du portant renouvellement de l'agrément
de la SAS DEBRITO, exploitant d’un centre VHU
Agrément n° PR 49 000 01 D
VU le côde de l’énivironnément, notamment l’article R515-37 et les titres Let TV de son livre
V,
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’énvironnement, notamment les articles R543-161, R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréménts des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
VU Parrêté préfectoral 31 décembre 1997 autorisant la SAS DEBRITO à exploiter une installation de récupération automobile et de démolition, situé au lieu-dit « Les Sablières » à Écouflant ;
VU l'arrêté du 8 août 2006 portant agrément n° PR 49 000 01 D à fa SAS DEBRITO à
ECOUFLANT pour le stockage, la dépollution et le démontage des VHU, ainsi que l’atrêté de rénouvellernent de cet agrément en date du 14 novembre 2012 ;
VU la demande d'agrément centre VHU présentée le 15 juin 2018 par la SAS DEBRITO :
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 10 octobre 2018 :
VU avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 25 octobre 2018 :
027 Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 15 juin 2018 comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHG,;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par lexploitant, ses capacités techniques et
financières à exploiter les installations autorisées par l’arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu’il ny a par conséquent pas lieu de
faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément centre VHU ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-46-22 et R515-37 du Code de l’environnement,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire :
ARRETE
Aïticle 1 Agrément
L’agrément de la SAS DEBRITO pour effectuer la dépollution et le démontage des VHU dans son établissement situé au lieu-dit « Les Sablières » à ÉCOUFLANT est renouvelé pour une
durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Flux maximal 4 Nombre maximal de
annuel Nature des déchets Origine de VHU à VHU non dépollués
Objet de Pagrément (géographique) dépolluer stockés sux le site
(nombre)
Véhicules hors Préférentiellement :
d'usage à dépolluer Maine-et-Loire, Sarthe, Indre- 8000 300
et-Loire, Loire-Atlantique,
Vendée, Orne, Mayenne,
Calvados et Ille-et-Vilaine
Article 2 Cahier des charges lié à l'agrément
La SAS DÉBRITO est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes
les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément avec ces derniers,
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine et présentent les actions mises en œuvre par l’exploitant pour les supprimer.
028 Article 5
La SAS DÉBRITO à ÉCOUFLANT est tenue d’afficher de façon visible à l'entrée de son
installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie d'ÉCOUFLANT et un extrait, émimérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de Ja mairie pendant une durée minimum d’un mois, Un procès verbal de l’accomplissement
de cette forinalité est diessé par le maire d'ÉCOUFLANT et envoyé à la préfecture.
Auticle 7
Le texte complet du présent ämêté peut être consulté à la préfecture et à la mairie d'ECOUFLANT.
Ïl sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8 Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'ÉCOUFLANT, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspectricés des installations classées et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine ét Loire sant chargés chacun en ce
qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à la SAS
DEBRITO.
Fait à ANGERS, le À 3 NO, Ut
Pour le Préfet.et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à Particle L 514-6 du titre 1° du livre V du Code de Penvironnement. Dans ce même délai in
récours gracieux peut être présenté à l’auteur dé la décision. Dans ce cas, lé recours
contentieux pourra alors êtré introduit dans les deux mois suivant la réponisé (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
029 Cabier des charges joint à l'agrément délivré à
la SAS DEBRITO exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du
véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés :
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées :
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filires et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- es pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou
un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par nn autre centre
VEHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L’exploïtant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par
l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les
réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation
générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sant effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des
dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant es transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant
les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploïtée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par
l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usape préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i} Le cas échéant, le nom du ou des réseaux) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, Le deuxième centre VHU
agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à
ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° dé Particle R. 543-1 6à.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard Le 31 mars de
Pannée n + I.
031 à Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l'organisme
tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au: maintien de Fagrément
préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
1° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R.
543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer
Péquilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9
du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de
délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de
l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites
de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux où composants extraits de
ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans Le sol des différents liquides que ces véhicules
peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les baiteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes | de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
032 antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leut valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris Les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par Pinspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, Pexploitant du centre VHU est tenu de justifier de Patteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
129 En application du 12° de Particle R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, Pexploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage
participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par Le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini pat Le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe linstallation.
034 EX
Liberté + Égaltié + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERTALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Agrément pour le ramassage
des huiles usagées
Société REMONDIS France SAS
à CHAMPTOCE SUR LOIRE
DIDD - 2018 n° 308 ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement (livre V — titre IV) et notamiment ses articles R 5315-37, R515-38 et R 543-3 à R 543-15 ;
Vu lParrêté ministériel du 28 janvier 19990 modifié notamment par arrêté du 24 août 2010, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées et précisant notamment les conditions de délivrance des'agréments ainsi que la composition du dossier de candidature ;
Vu la demande. d'agrément présentée le 14 mai 2018 par la société REMONDIS France SAS
dont le siège social est en ZAC des Vallées, Avenue de Bruxelles à AMBLAINVILLE (60)
pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 26 octobre 2018 ;
Vn l'avis de l'Agence de l’environnernent et de la maîtrise de lénergie en date du
20 septembre 2018 ;
Vule rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 8 novembre 2018 ;
Sux proposition du Secrétaire général de la préfecture,
035 ARRETE
Article 1 La société REMONDIS France SAS dont le siège social est en ZAC des Vallées,
avenue de Bruxelles à AMBLAINVILLE (60) et exploite, sous couvert de Parrêté d’antorisation DIDD-2013 n° 106 délivré par la préfecture de Maine et Loire le 15 mai 2013 -complété par APC du 20 novembre 2014- un centre de transit et de regroupement de déchets dangereux localisé zone industrielle Anjou- Atlantique, rue des Crêtes sur la commune de CHAMPTOCE SUR LOIRE (49123).
Le dossier de demande foutni par l’exploïtant comporte l’ensemble des pièces et renseignements exigés par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées dans le département de Maïne-et- Loire.
Atticle 2 Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 Le ramasseur agréé devra respecter les obligations prévues au titre II de l’annexe
de l'arrêté du 28 janvier 1999 en ce qui concerne la collecte, le stockage et la
cession des huiles usagées.
Article4 Le titulaire de l'agrément adresse annuellement à la direction régionale de Penvironnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une synthèse des tonnages d’huiles collectées dans le département de Maine-et-Loire,
Article S Le non-respect par le titulaire du présent agrément de l’une quelconque de ses obligations énumérées au titre II de lannexe à l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 peut entraîner le retrait de l’agrément conformément aux dispositions de Particle R 515-38 du code de l'environnement.
Article 6 Une copie du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l’agrément.
-2-
036 Article 7 Le Sécrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le délégué régional de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont. chargés, chacun en ce:qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le .f 4 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
037 038 #
| 5
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Montsoreau
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de Etat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-11-003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dé l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.
2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5, R.
2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 2125-2 et R.
2125-3,
Vu _le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu je décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'atrêté DDFIP-SFD du 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux
autorisations d’occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
l 039 Vu l’arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Va la pétition en date du 3 mars 2018 par laquelle madame Patricia Imbert demeurant au 2
rue du Port — 37500 Candes-Saint-Mattin, sollicite le renouvellement de l’arrêté
préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2017-11-002 du 3 novembre 2017, l’autorisant à
occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial pour le stationnement du
bateau restaurant «Aigue Marine» et par le maintien de quelques installations
(canalisation, dés et culées) en bordure du quai Alexandre Dumas au PK 500,000, rive
gauche de la Loire sur la commune de Montsoreau,
Vu l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-11-002 du 3 novembre 2017, venu à expiration le
31 décembre 2017,
Vu avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 9 novembre 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire (DDT 49),
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à madame Patricia Imbert, par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-
11-002 du 3 novembre 2017 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1° janvier
2018 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation,
d’en faire la demande un (1) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente
occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant
040 connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le plan d’eau et le terrain concerné sont occupés par :
Un bateau de 30,70 m de longueur sur 5,06m de largeur soit une surface de 155,34 nà ;
- De deux passerelles de 10 m de longueur chacune soit une longueur totale de 20 m ; Dés d’amarrage et culées de passerelles d’une surface totale de 8,25 nv ;
Des canalisations d’une longueur totale de 35 m et de diamètre 0,27 mm. 1
L'emplacement réservé sera exclusivement affecté au bateau restaurant appartenant à madame
Patricia Imbert et ne pourra servir à tout autre usage à moins d’un avenant au présent arrêté qui pourra donner lieu à une modification de la redevance.
La pétitionnaire devra procéder à la signalisation de son bateau restaurant de la façon suivante :
- De jour, un pavillon rouge et blanc côté chenal ;
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour indiquer le contour du ponton du côté chenal (conformément au règlement général de police de la navigation intérieure).
Le bateau sera amarré solidement pour éviter son déplacement dans le chenal et sa flottabilité constamment surveillée.
La bénéficiaire devra entretenir en parfait état et à ses frais l’ensemble des installations. Elle sera responsable des accidents qui seraient causés du fait on à cause de celles-ci. Elle devra fournir une attestation d’assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré.
De plus, la bénéficiaire s’engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de sa sécurité et de l’environnement en tout état de cause.
La bénéficiaire devra s’informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glaces, etc.), soit auprès de la direction départementale des Territoires — unité Loire et navigation, soit en consultant le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr
ARTICLE 4 - STATIONNEMENT
Un aménagement sécuritaire, à l’aide de dispositif anti-chute de véhicule dans la Loire, devra être réalisé afin d’utiliser le quai pour le stationnement des véhicules du restaurant. Cet aménagement devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la DDT 49.
047 Eu l'absence de ce dispositif, les véhicules devront stationner sur les emplacements de stationnement prévus sur la voirie.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable,
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité on dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— $i les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant {époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle sera d’ailleurs soumise à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
La bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dépradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné pat le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 — DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
042 Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-S à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 4 599 euros pour l’année 2018. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème applicable aux redevances domaniales.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
04. ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Montsoreau.
Fait à Angers, le 13 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune des Ponts-de-Cé
Arrêté de régularisation portant autorisation de prise d’eau sur le domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-11-004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu _le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L2122-1, L, 2125,1 et R. 2125-7 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 214-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Van le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral de Maine et Loire D3/2009 n° 81 du 28 janvier 2009, relatif à la modernisation et sécurisation de l’usine de potabilisation de l'Île au Boutg sur la commune des Ponts-de-Cé et notamment son article 8 déterminant le volume maximum annuel prélevable par la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole,
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu larrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
047 Vu la pétition en date du 10 août 2018, par laquelle M. le Président de la Communauté urbaine
Angers Loire Métropole siégeant 83, rue du Mail CS 80011 — 49020 Angers cedex 02,
sollicite le renouvellement de l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-09-009 du 20 septembre 2017 l’autorisant à prélever de l’eau en Loire pour les besoins d’alimentation en eau potable
de l’agglomération angevine et à occuper une parcelle du domaine public fluvial au lieu-dit
« Île au Bourg », PK. 54.000, rive droite de la Loire, sur la commune des Ponts-de-Ceé,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2017 susvisé, venant à expiration le 31 décembre 2016,
Vu Pavis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 9 novembre 2018,
Vu L'avis du Directeur départemental des Territoires,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’AUTORISATION
La Communauté urbaine Angers Loire Métropole est autorisée à prélever de l’eau en Loire pour les besoins d'alimentation en eau potable de Pagglomération angevine et à occuper une parcelle du domaine public fluvial sur une surface de 5 784,74 m? (détail joint en annexe au présent arrêté) au lieu-dit « Île au Bourg », PK. 54.000, rive droîte de la Loire, sur la commune des Ponts-de-Cé,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande un (1) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Il est toutefois précisé que le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir, si
nécessaire, un arrêté d’autorisation ou le bénéfice d’un récépissé de déclaration, au titre de la Police de l'Eau,
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen de six pompes débitant 5 100 m°/h pour une
durée moyenne d'utilisation de 4 173 heures par an.
048 Le volume total emprunté à la rivière est pour l’année 2017 de.21 283 672 m°. Conformément à Particle 8 de l’arrêté préfectoral D3/2009 n° 81 du 28/01/09, ce volume ne pourra excéder 25 000 000 m° par an.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de FPAdministration.
L'autorisation pourra notamment 6être révoquée, soit à la demande de M. le directeur
départemental des Finances Publiques (France domaine), en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis à la direction départementale des Finances Publiques.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 6 - CESSION
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L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation et l'arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu'elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 7 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l’appréciation de l’ Administration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1° ci-dessus.
049 Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le
pétitionnaire devra en faire la déclaration au service Eau Environnement Forêt — unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le
cubage d’eau puisé et son utilisation,
ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais,
les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de l’usage de autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être
poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de
P'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation pat ses soins et à ses frais.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires et de direction départementale des Finances Publiques (France Domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu
par les articies L. 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 13 —- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
C7 assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté, Le concessionnaire fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 14 - REDEVANCE
La redevance dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 44 (029 €. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème applicable.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire des Ponts-de-Cé.
Fait à Angers, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
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052 Liberté « Égati » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : La Daguenière commune déléguée de Loire-Authion
Arrêté portant le transfert (et le renouvellement) d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-11-005
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Le Préfet de Maine-et-Loire
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Officier de l’Ordre national du Mérite
le Code général de ia propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, £. 2122-35, L. 2125-1, L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-58, R. 2122-i, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1,R. 2125-2 et R. 2125-3,
le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de Fadministration dans le doinaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,
l'arrêté n° DRCL/BCL/2015-85 du 7 décembre 2015 relatif à la création de la nouvelle
commune Loire-Authion,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, Vu larrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et
Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 20 janvier 2018, par laquelle M. le maire de Loire-Authion indique le
transfert de compétence à la communauté urbaine Angers Loire métropole (ALM) à compter
du 1% janvier 2018, sollicite le transfert au profit d’ALM de l’arrêté n° 2014338-0006 du 4
décembre 2014 précédemment accordé au syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable (SIAEP) La Bohalle — La Daguenière l’autorisant à occuper temporairement une
parcelle du domaine public fluvial par le maintien d’une canalisation d’eau de diamètre
200 mm, située dans le corps de la levée de déviation de la RD 952, à La Daguenière
commune déléguée de Loire-Authion,
Vu Pavis du directeur départemental des Territoires,
Va lavis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 9 novembre 2018,
Considérant que la canalisation qui fait l’objet de la présente autorisation ne porte pas atteinte à la stabilité ni à la sécurité de la levée de protection du Val de l’Authion,
Considérant l'utilité de ladite canalisation d’eau potable constitue un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°- OBJET DE L'AUTORISATION
ALM, demeurant 83, rue du Mail — BP 80011 — 49020 Angers cedex 02, est autorisé à occuper
temporairement une parcelle du domaine public fluvial constitnée par le maintien d’une
canalisation d’eau de diamètre 200 mm, située dans le corps de la levée de déviation de la
RD 952, à La Daguenière commune déléguée de Loire-Authion, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
054 Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente
occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 -- NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une canalisation d’eau de diamètre 206 mm et d’une longueur
de 20,00 m.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public
intéressée. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses
installations.
Il devra, en outre, assurer la surveillance des dites canalisations, conformément au décret n° 2007-
1735 du 11 décembre 2007, afin de garantir que celles-ci ne portent pas préjudice à la stabilité de
la levée de protection du val de l’Authion.
Il devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée
toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir eurs obligations de service.
T1 s’engage à n’élever aucun recours contre PÉtat du fait d’une modification des lieux
imposée par un élargissement où une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section
et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le
bénéficiaire on ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
__ En cas d’inexécution des conditions imposées par Le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
__ Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du
règlement général de police de la navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
O5 ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans |
leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de
l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même
manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de PAOT ou de non-
exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais,
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu
par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,
auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il ya
lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts,
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il
répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance due pour la période de l’occupation ($ ans), dont le détail figure en annexe au
présent arrêté, s’élève à 118 euros. Elle commencera à courir à compter du ler janvier 2018 et
sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en
056 vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de La Daguenière commune déléguée de Loire-Authion.
Fait à Angers, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
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058 Liberté » Liberté » Épat + F «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Saint-Martin-de-la-Place commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire
Arrêté portant régularisation d’autorisation d'occupation temporaire du domaine publie fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-11-006
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-2, L.2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-8, R. 2122-1, R. 2122-2, KR. 2122-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-IR. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux
autorisations d’occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
059 Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition du 19 décembre 2017 par laquelle la société Daphné Bravo « Touerivage »
siégeant 14 impasse des bateliers lieu-dit «les Basses Rivières » — 49680 Vivy, pour
solliciter l’autorisation d’occuper le domaine public pour le stationnement et
Pexploitation du bateau « L'île aux Oiseaux », en aval du camping de la croix rouge à
Saint-Martin-de-la-Place commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire,
Vu lavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 10 juillet et du
9 novembre 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à autoriser l’occupation demandée,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
La société Daphné Bravo « Touerivage » siégeant 14 impasse des bateliers lieu -dit «les
Basses Rivières » — 49680 Vivy, est autorisée à occuper le domaine public pour le
stationnement et l'exploitation du bateau « L'île aux Oiseaux », en aval du camping de la croix
rouge à Saint-Martin-de-la-Place commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter du 1" janvier
2017 et arrivera à échéance le 31 décembre 2018.
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation,
d’en faire la demande un (1) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’antorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant
0 f 0 connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui
lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le plan d’eau concerné est occupé par le bateau « L'île aux Oiseaux » de 13 m x 3,5 m, soit
45,50 nn.
La bénéficiaire est tenue d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Elle sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci. Elle
devra disposer d’une attestation d'assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré,
Le bateau devra être amarrés solidement pour éviter tout déplacement.
La pétitionnaire est tenue, en cas de changement ou de mise en place de nouvelles installations,
d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d’adresser le plan de situation et d’aménagement correspondant.
La bénéficiaire devra s’informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glace, etc), soit auprès de la direction départementale des Territoires de
Maine-et-Loire — Unité Loire et navigation — soit en consultant le site internet:
www.vigicrues.ecologie.souv.fr
Elle s’engage à n’élever ancun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux
imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à tout
moment sans que la bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
——En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient
d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle sera d’ailleurs soumise à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.
061 La bénéficiaire, sous peine d’amende et de remise en état des lieux, ne pourra en rien exécuter
au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de lautorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être
poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon
de l’AOT ou de non-exécuütion des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
I sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à ia charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, auxquels sont ou
pourront être assujettis les aménagements où installations.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont elle répond ou des biens qu’elle a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
062 ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 560 € pour
1 ‘année 2017 et 815 € pour l’année 2018. Elle sera acquittée à la direction départementale des
Finances Publiques. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème
applicable,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par la pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les
tiers,
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Martin-de-la-Place commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire
Fait à Angers, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire et navigation, £
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054 Liberté + Liban » Égalé à raterahé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté 2018-045
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l’autoroute AI dans le cadre de l'entretien de la
tranchée couverte
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ef complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code de la Route;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre { - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992),
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date 31 décembre 2015 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A1] (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU Parrêté préfectoral TICSR 2016-001 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes AIT et ABS concédées à COFIROUTE dans Ja traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU Parrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l'autoroute A11 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d’Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU, la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN)
VU la loi 55,435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
D6 VU Parrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires,
VU farrêté préfectoral en vigueur, portant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU ia demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d‘exploitation en date 24 octobre 2018
VU Pavis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 30/10/2018,
VU l'avis de la ville d'Angers en date du 02/11/2018,
VU Favis d’ASF en date du 24/10/2018,
VU Pavis du GCA en date du 27/10/2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Considérant que dans le cadre de lentretien de la tranchée couverte de l’autoroute A11, des interventions sur les équipements de sécurité et des opérations de lavage sont nécessaires ainsi que travaux d’entretien hors tranchée couverte,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Ces travaux se dérouleront sur 4 nuits semaines 47
Phasage des travaux semaine 47
Phase l: Nuit du lundi 19 au mardi 20 novembre 2018,
> Fermeiure entre l’échangeur N°18 (ST Jean de Linières) et l’échangeur N° 15 (Angers Centre)
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
> de 19h30 à 06h00 pour les échangeurs 16 et 17 dans le sens Province Paris, Sens 2
> de 19h30 à 07h00 pour l'échangeur 18 dans le sens Province Paris, Sens 2
Phase2: Nuit du mardi 20 au mercredi 21 novembre 2018,
> Fermeture entre l’échangeur N°18 (ST Jean de Linières) et l’échangeur N° 15 (Angers Centre)
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
> de 19h30 à 06h00 pour les échangeurs 16 et 17dans fe sens Province Paris, Sens 2 Ÿ de 19h30 à 07h00 pour l'échangeur 18 dans le sens Province Paris, Sens 2
Phase 3: Nuit du mercredi 21 au jeudi 22 novembre 2018,
> Fermeture entre l’échangeur N°18 (ST Jean de Linières) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre)
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
> de 19h30 à 06h00 pour les échangeurs 16 et 17dans le sens Province Paris, Sens 2
> de 19h30 à 07h00 pour l'échangeur 18 dans le sens Province Paris, Sens 2
066 Phase 4: Nuit du jeudi 22 au vendredi 23 novembre 2018,
> Fermeture entre l’échangeur N°18 (ST Jean de Linières) et l’échangeur N° 15 (Angers Centre)
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
> de 19h30 à 06h00 pour les échangeurs 16 et 17dans le sens Province Paris, Sens 2 > de 19h30 à 07h00 pour l'échangeur 18 dans le sens Province Paris, Sens 2
ARTICLE 2
Durant Les nuits du 19, 20, 21 et 22 novembre 2018 la circulation sera déviée par la RD 523 et RD 323 dans le sens Province Paris,
& Sortie obligatoire de la section courante sens Province/Paris de l'autoroute A1! au niveau de l'échangeur n°18 (St jean de linières)
F Accès interdit à l'autoroute A1Ï au niveau des échangeurs n°18 (St jean de linières), n°17 (Angers Ouest) et n°16 (Angers Nord) sens Province/Paris
# Des panneaux de déviation seront mis en place au nivean des 3 échangeuts concernés (St Jean de linières, Angers Ouest, Angers Nord).
Durant les nuits du 19, 20, 21 22 et 23 novembre 2018 la circulation sera déviée par la RD 323 et RD 523 dans le sens Paris Province
& Sortie obligatoire de la section courante sens Paris/Province de l’autoroute All au niveau de l'échangeur n°15 (Angers Centre)
# Accès interdit à l’autoroute A1l au niveau des échangeurs n°16 (Angers Nord) et n°17 (Angers Ouest) sens Paris/Province
# Des panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 2 échangeurs concernés (Angers Nord et Angers Ouest).
Déviation échangeur 18 (ST Jean de Linières)
Les clients venant de Nantes en direction de Paris sortiront à l'échangeur N°18, ST Jean de linières, emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD 523 et RD 323 en direction de Paris.
Les clients désirant emprunter l’A11 à la gare ST Jean de linières seront également déviés par la RD 533 puis la RD 323 par l'itinéraire de déviation.
Déviation échangeur 17 (Angers Quest}
Les clients désirant emprunter l'AI1 à l'échangeur N°17 (Angers Ouest) en direction de Paris où Nantes seront déviés par l'itinéraire de déviation, la RD 323.
Déviation échangeur 16 (Angers Nord)
Les clients désirant emprunter l'AIL à l'échangeur N°16 (Angers Nord) en direction de Faris ou Nantes seront déviés par l'itinéraire de déviation, BD Lucie et Raymond Aubrac et BD Jean Moulin.
Déviation échangeur 15 (Angers Centre)
Les clients venant de Paris en direction de Nantes sortiront à l'échangeur N°15, Angers Centre, emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD 323 et RD 523 en direction de Nantes
067 ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de Finstruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE les nuits du 19, 20, 21 22 et 23 novembre 2018.
ARTICLE 4
L'inter distance entre deux chantiers de l’All pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
L'information des clients du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à messages variables sur AÀ11, en pleine voie et latéraux.
L'information sur lexistence et la nature des travaux sera transmise au poste central d’information Cofiroute, pour diffusion de l’état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes,
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
- M le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières - M. le Chef de District de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale — chantiers-zone.diro@developpement- durable.gouv.fr (ex CRICR),
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire - M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de la Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute.
Cet arrêté sera inscrit par la DDT au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
a Angers, le À 3 NOV, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour Îe directeur départemental des territoires et par subdélégation,
et Gestin de Crise
068 Liberté » Liberté » Égalité + Franrnlu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRÊTÉ TICSR 2018-050
Arrêté réglementant la circulation sur A87REA (Rocade Est d'Angers) au niveau de Pouvrage du PI117 entre les PK 11.700 et 11.800
dans le cadre de travaux de consolidation de l'ouvrage
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU fe Code de la route,
le code de la voirie routière, £
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
ë
VU _le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l'exploitation d’autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Ai, AS87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 14/11/2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
069 CONSIDÉRANT que compte-tenu des désordres constatés sur le PI n°117 situé sur l'autoroute
ASBTREA, il importe de réglementer la circulation sur cet ouvrage,
ARRÊTE
Article 1
Afin de procéder à des travaux de consolidation du pont inférieur n°117 {cours d’eau du Vieux Louet}
situé sur l'AS7REA et de sécuriser la zone dans le sens 1 (Angers/La Roche sur Yon) :
- la Bande d’Arrêt d’Urgence sera neutralisée par des balises de type KSC entre les PK 11.700 et 11,800, dans le sens 1(Angers/La Roche sur Yon),
- La circulation se fera sur les 3 voies de circulation de 3,50m de largeur.
La durée de cette restriction sera maintenue jusqu’au 29 juin 2019.
Article 2
L’inter-distance entre deux chantiers neutralisant la Bande d’Arrêt d’Urgence sera réduite à 0 km à la place de 5 km initialement,
L’inter-distance entre un chantier ne laissant libre qu’une voie de circulation et un chantier neutralisant la Bande d’Arrêt d’Urgence sera également réduite à 0 km à la place de 5 km initialement.
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7,
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F., sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
La demande d’inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
Fait à Angers, le 1} 4 NOV. 2018
Pour le Préfet et par han,
Le directeur départementaf des territpites,
Pour le directeur départemental des tefritoires-ef par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Roufère.ef Gestion de Crise
070 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maïne-et-Loire
SEEF/UCVB
Arrêté N° bpr25/ Sesr/ucvs 2ot8-s1
Arrêté préfectoral approuvant les cartes de bruit des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de Maine-et-Loire
(Bême échéance)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/9096 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
VU ie code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-6 et R. 572-1 à R. 572-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — 3ème échéance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012363-0012 du 28 décembre 2012 portant publication des cartes de bruit de la voie ferrée de la ligne 515000 Angers/Nantes ;
VU les données communiquées par le Centre d'Etudes et d’Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et lAménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation du bruit dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports se fait par l'élaboration de cartes de bruit stratégiques en application de la directive n° 2002/49/CE susvisée ;
-1-
077 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L.572-5 du code de
l’environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques,
au moins tous les cinq ans ;
CONSIDÉRANT que ce réexamen conduit, selon le cas, à réviser ou reconduire les cartes
précédemment élaborées pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire du réseau ferroviaire indique qu'aucune évolution
sensible du trafic n’a été constatée dans le département de Maine-et-Loire depuis l'arrêté
préfectoral en date du 28 décembre 2012 (arrêté préfectoral n° 2012363-0012) :
CONSIDÉRANT qu'aucune modification notable des infrastructures ferroviaire n’a été réalisée dans le département de Maine-et-Loire depuis l’arrêté préfectoral en date du 28
décembre 2012 (arrêté préfectoral n° 2012363-0012) ;
SUR proposition de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1% — Objet de Parrêté
Sont arrêtées les cartes de bruit de 3éme échéance des infrastructures ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, situées dans le département de
Maine-et-Loire et dont un plan de situation est annexé an présent arrêté. Elles concernent
uniquement la ligne 515000 Angers/Nantes ;
Article 2 — Contenu de la cartographie
L. Les cartes de bruit comportent des documents graphiques du bruit élaborées à l’échelle
1/25 000 :
* une carte de type À :
> en Lden (level day evening night) : indicateur de bruit jour - soirée — nuit (respectivement 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5
dB(A) ;
> en Ln (level night) : indicateur de bruit nuit (22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, par pas de 5 dB
(A);
* une carte de type C:
> en Lden (level day evening night - indicateur de bruit jour - soirée — nuit} : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en L.den dépasse la valeur limite de 73 dB(A) ;
0 2 > en En (level night : indicateur nuit) : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en La dépasse la valeur limite de 65 dB(A).
IL. Les cartes sont accompagnées :
- d’un résumé non-technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et Pexposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;
- d’une estimation :
* du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; + de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55,65 et 75 dB(A),
Article 3 — Mise à la disposition du public
L Les cartes de bruit sont consultables à partir du site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www .maine-et-loire.gouv.fr
IX. - Les cartes de bruit sont consultables sur place à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
service eau environnement forêt — unité cadre de vie et biodiversité - 15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers cedex 01
Article 4 — Information des collectivités territoriales
Les cartes de bruit sont transmises pour information aux gestionnaires concernés par l'élaboration de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) : Angers Loire Métropole au titre de l’élaboration de son PPBE « agglomération » de 3°*° échéance.
Article 5 — Information des services de PÉtat concernés
Le présent arrêté est transmis pour information :
+ à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (PREAL) des Pays de la Loire
* au Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l’environnement des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)
Article 6- Abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 (n° 2012363-0012) arrêtant les cartes de bruit de 2°% échéance est abrogé.
CN Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article 8 - Publication et exécution
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire et de son affichage dans les mairies des
communes concernées.
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, et le directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Fait à ANGERS, le 8 NOV 20i8
Æ A #
Pascal GAUCI sun
074 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2018 n° 13
ARRÊTÉ
fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du {* novembre 2018
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'article R.411-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU les arrêtés préfectoraux, SG/BI n° 88-284 du 15 avril 1988, SG/BI n° 91-14 du 7 janvier 1991 et SG/BCA n° 97-2149 du 29 octobre 1997 modifié par Parrêté SG/MAP n° 2011-190 du 27 octobre 2011 et par l'arrêté 2012313-0003 du 8 novembre 2012,
VU f’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe,
VU l'arrêté préfectoral APDDT/SEA/UFAC/2018 n°12 du 8 novembre 2018,
Considérant le prix des denrées viticoles relevés par la Fédération Viticole/Interloire sur les campagnes 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 pour les vins du négoce permettant d'établir le couts moyen triennal,
Considérant les prix calculés par FranceAgriMer sur la base des contrats d’achat de vin en vrac pour les vins IGP (indication Géographique Protégée) et sans IG (Indication Protégée),
Considérant les prix déterminés dans l’arrêté du 23 octobre 2018 fixant le prix des fermages en viticulture et saliculture, pour l’année 2018, par la Préfète de la Loire Atlantique pour le Muscadet, les vins de qualité supérieure Coteaux d’Ancenis (rouges, rosés et blancs) et Gros Plant,
Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 9 octobre 2018,
Considérant que la valeur de l’échéance annuelle au 1° novembre 2018 des vins de table figurant à la dernière ligne du tableau de l’article 1° de l’arrêté susvisé est erronée,
Considérant qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle,
ARRÊTE
ârticle 17:
L'arrêté préfectoral APDDT/SEA/UFAC/ 2018 n°12 du 8 novembre 2018 est abrogé. Article 2 :
Les cours moyens des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du
1® novembre 2018 sont fixés comme il suit :
Selon l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié
DENRÉES Échéance annuelle au
01/11/2018 (€/hD)
ANJOU BLANC 141
ANJOU ROUGE 161
ANJOU VILLAGES 177
SAUMUR BLANC 182
SAUMUR ROUGE 182
SAUMUR CHAMPIGNY 279 j
ROSÉ D’ANJOU 152
CABERNET D’ANJOU 181 |
COTEAUX DU LAYON 322
COTEAUX DU LAYON VILLAGES 354
CRUS 418
MUSCADET 103
VDQS COTEAUX D'ANCENIS blancs 126
VDQS COTEAUX D'ANCENIS “9 rouges et rosés
VDQS GROS PLANT 83
VINS DE PAYS Chardonnay 145
VINS DE PAYS Blancs hors Chardonnay 101
VINS DE PAYS rouges et rosés 89
VINS DE TABLE 76
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 novembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La directrio adjointe,
< Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral MODIFICATIF n°DDFiP 114/18 du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté DIDD-BCI n°2017-33 du 22 juin 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l°Ordre National du Mérite,
Vu le cadé général des impôts ;
Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;
Vu l'aiticle 371 ter Q de l'annexe IT au code général dés impôts ;
Vu l'arrêté n° 2014-300-0004 du 27 octobre 2014 modifié par l'arrêté DIDD-BCI n°2017-32 du 22 juin 2017 portant désignation d’office du représentant du conseil départemental, des maires «et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Maine-et-Loire ainsi que. de leurs suppléants ;
Vu les lettres des 3 juillet 2018 et 25 septembre 2018 de Fassociation départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des maires et d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale auprès de la commission départementale dés impôts directs locaux.du département de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté n°2014-300-0005 du. 27 octobre 2014 modifié par l'arrêté DIDD-BCIT n°201731 du 22 | juin 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de Ia commission : départementale des valeurs locatives des locaux proféssionnels du département de Maine-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre dé commerce et d'industrie de Maine-et-Loire en date du 11 juillet 2014, de la chambre des méficrs ét de l'artisanat de Maine-êt- Loire en date du 26 septembre 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de Maine-et-Loire en date des 21 juillet 2014, 24 juillet 2014, 15 septembre 2014 et 29 septembre 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du départemént de Maine-et-Loire en date des 18 juillet 2014 et 22 septembre 2014.
077 Considérant quil est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe Il au code général des impôts ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la
commission départementale des impôts directs locaux du département de Maine-et-Loire :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maïtes est dé 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des éfablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le noinbre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
5;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des rnemibres de la commission départementale. des
impôts directs locaux du département de Maine-et-Loire dans les conditions prévues aux articles
371 ter N à 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté DIDD-RCI n°2017-33 est modifié comme suit, en son article 1°:
M. DIMICOLI Daniel, commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. CAPUS Emmanuel.
M. GOULET Jackie, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement dé M: MARCHAND Jean-Michel.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département de Maine-et-Lôïre en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DÙ REPRÉSENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
VOLANT Jsabel CHEPTOU Bruno
078 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
GOULET Jackie FROGER Armel
CARDOT Philippe DENIS Adrien
SEGUIN André KABN Gilbert
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
BERNHEIM Jean-Pierre DIMICOLI Daniel
VAN VOOREN Cédric BOURDOULEIX Gilles
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
FILLON Hervé CHOQUET Philippe
FOUACHE Didier CREUZE Patrick
DELOUCHE Frédéric LEMONNIER Joël
BESSONNEAU Laurence ROULLAND Gilles
TAUDON Françoise LE PICART Iidiko
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le. Directeur dépättemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer Feéxécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 12 novembre 2018
Le Préfet,
Pour le préfet:et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
PascakfAUCI
079 050 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral MODIFICATIF n°DDFIP 115/18 du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté n° DIDD-BCI n°2017-32 du 22 juin 2017 portant désignation d’office du représentant du conseil départemental, des maires ct des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la comruission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de là Légion d'honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vale code général des impôts ;
Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant qu'il est. procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd [a qualité au titre de laquelle il a été désigné ouest hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que, M. MARCHAND Jean-Michel, commissaire titulaire représentant des maires, ét que M. CAPUS Emmanuel, coinmissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont perdu la qualité au titre de faquelle ils ont été désignés ;
ARRETE
ARTICLE 1:
M. MARCHAND Jean-Michel désigné en tant que commissaire titulaire représentant des maires, et
M, CAPUS Emmanuel désigné en tant que commissaire suppléant représentait des établissemerits publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la commission départementale des impôts directs locaux par l'arrêté n°DIDD-BCT n°2017-32 du 22 juin 2017, ne sont plus commissaires dé la commission départementale des impôts directs locaux.
1/2
081 ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances pübliques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présént arrêté.
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera publié au recuoil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 12 novembre 2018
Le Préfet,
Pour le préfet êt par délégation,
le sectétaire général de la préfecture
242.
082 Libaçid:« bar Égatié + Fraterié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Régionale de L’Environnéïneñt de l Aménagement et du Logement Service Transports Routiers et Véhiculës
Contrôles Techniques des Véhicules
ARRÊTÉ du LE NOV, 2016 portantsuspénsion de l'agrément
n°50497178 du centre LBL CONTROLE ‘
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE .
Vu le codé de la route ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
Vu la notification à Monsieur Charles LEMOINE, responsable légal du centre LBL CONTROLE, de la décision préféctorale d’agrément initial de ce centre sous le numéro S0497178 avec prise d’effét à compter du 3 avril 2017 ;
Vu le rapport établi suite à la visite du centre de contrôle le 28 juin 2018 par un agent de la DREAL ;
Vu les courriers recommandés en date du 31 juillet 2018 adressés à Monsieur Charles LEMOINE, responsable légal du centre LBL CONTROLE et au réseau SECURITEST, leur communiquant le rapport de la visite DREAL du 28 juin 2018, les invitant à présenter pâr écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l'intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’aticle R. 323-14 IV du code de la route et de l’article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé relativés à la possibilité de retirer ou de suspendre l’agrément d’un centre de contrôle et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 17 séptembre 2018 :
Vu les éléments complémentaires fournis par le représentant du centre n°S049T178 — LBL. … CONTROLE, ét les’réprésentants du réseau SECURITEST, par courrier du 7 août 2018 et lors de fa réunion contradictoire du 17 septembre 2018 ;
Vu le Compte-rendu dé la féunion contradictoire du 17 septembre 2018, transmis pat courriers et courrier électronique en date du 10 octobre 2018 à M. Charles LEMOINE, en tant . résponsable légal du centre n°S049T178 — LBL CONTROLE et au réseau SECURITESTR:, 1:
Vu le courriel ea ° T en date du 12 octobre 2018 indiquant que l'ensemble ‘des participants à la réunion contradictoire n'avait pas d'observation complémentaire sur . le compte-rendu.;
RE
083 13 Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il impotte que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant qu’en application de l’article R. 323-14 IV du code-de la route ét de l’aiticle 17- 1 de Parrêté du 18 juin 1991 modifié, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu où retiré pour tout où païtie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement dés installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du résean de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus ef mmis à même de présenter des observations écrites ou orales: 1
Considérant les constats de non-conformités retenus lors de la visite du centre de contrôle le
28 juin 2018 dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sut proposition de M. lé Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1- L’agrément n°S049T178 délivré à la société LBL CONTROLE est suspendu du 31 décembre 2018 au 13 janvier 2019.
Article 2 - La présente décision peut faire l’objet d’uñ recours contentieux auprès du tribunal administratif de.Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3.- Le présent arrêté sera notifié à M. Charles LEMOINE en tant que responsable légal de la société LBL CONTROLE, au réseau SECURITEST et à l’Organisme Teclinique Central et publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général dé la Préfecture ;
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménageïmient et du logement ; Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, 7
Je Secrétaire Général de la Préteoture
(8 4 ANNEXE
RAPPORT DE VISITE. SURVEILLANCE DU CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULES LEGERS
o
pète iniituté Référence réglementaire Commentaires
Art 14 où 2 t | Non respect des dispositions de la procédure intérnè PQC.VL.1:03.D
16 a ane ur éuel Avieé | 18/10 da | 41 : absence de revue de direclion au tire de lennée 2017 (Re- le réseai ministériel 4 gite mârque déjà notée par M, Fantenit lors de l'audit réglementaire centre par le réseai 854 du'29/09/17)
Art. 14 où | Non respect des dispositions de la procédure interne PQC.VL.7.01-L Absence, non conformité où non Autêté 18/06/199 A5et21, |8 5: Absencé de contôle par échantillonnage -des. procès-verbaux 17 respect d'une procédure prévue ministériel 2 annexe V |'ayant fait l'objet d'un indicatèur de niveau-1 pour les mois de- dé. par le réseau 83,1 et Vi | cermbre 2017 / féviier: mars: avrit et ne 2018 {rémarque déjà notée 82,4 |par M. Fontenit tors de l'audit centre du 29/09/17).
Non respéct des dispositions dé la pracédure interne PQC.VE.7.05-1
Art. 34ou | 84.5: réunions mensuelles des mols de décembre 2017 /évrier, mars: Absence, non conformié où non Arrêté 18/06/199 35et21, Àavri et mai 2018 non réalisées. Lors de ces réunions, les données 18 respect d'une procédure prévüe ministériel 1 anñexe V } statistiques sont présentées par l'exploitant aux contrôleurs dans le par le réseau BAL VI | but dé prévenir et/ou coniger toute dérive par fornällsätion sut 824 lIQC.VE.33 (remarque déjà notéé par l'auditeur M. Fontenit lors de Faudit réglementaire centre du 29/09/17).
Retard dans le trait t du trai ns sou Non respect des dispositions de la procédure interne PQC.VL.7.05- 8 8 ment neLE Amen NON salle. Anêié ‘| 1806108 | et | 43: absence de traltemeit des compteurs d'exception de niveau 2e faisant ds compteurs d'exception ministériel) 1 Siret sa decide pour les mois dé décembre 2047 et tévriér, mars, 645 et mai 2018.
Le véhicule immatriculé AF-487-YE a fait Fobjet d'un CTP le. 07/05/18
suivi dune contre-visite le 14/05/18. qui lève tous tes défauts süumet- tant à sontre-visie,
« ke Le 12/05/18, pour ce même véhicule, à la demande-du client qui pré- 8 Réalisation an ae ee Anèté | 1ad6/199 Article He sente son certificat d'inmalricülation avec la rnention collection, une ue ect q ministériel 1 8 nouvelle contre-Vishe en véhicble de collection est réalisée ét offre au cule de collection véhicule une validité de-cinq ans'à partir de fa date du premier CTP
du 07/05/18,
Le conträleuf concemé est M. Bannier Yohann n°d'agrément
04971097,
Lors.de la visite du 28/06/18, le superviseur DREAL a falt lé constat
suivant: Pariginai de procès-verbal ‘n° 18060898 de la visité du
Procès-verbal de contrôle dési- 27106118 avec son timbre:est toujours présent sur le bureau contcôteur 5 gnant un document erroné présen- Arrêté 18/06/1899 Aïticle alors que le document présenté mentianne le.cenificat d'immatricuta- té à défaut dé certificat d'immatri- | ininistériet 1 #on. Le contrôteur'a admis avoir passé.le véhicule en contrôle tech culation nique périodique avec une photocopie de ceérificat d'imatriculation (ayé vendu le 22/06/18}, sans autre document, dans l'attente de pré-
Sentation de l'origirial CI pour y apposer le timbre,
à a At. 5,5-1 | Le procès-verbat dé Gontrôle périodique n° 18060899 (CTP. du jan snéaistrement de l'ensemble arèté ouSet6 | 27/06/18) du véhicule Immatriculé BG-710-WE ne comporte aucune 6 & éalisabl des com. ministédet 48/06/91 | ét annexe 1 | vateur de rabattement des feux anti-brouiïflard avant. Ce véhicule a.été mesures féalisables ou qe MSIE BBétC |revu en CTP de rénouvellement en présence du superviseur DREAL mentalres relevables ou F [1e 28/08/18 (PV n° 18060607). .
Le tableau fnformatique de suivi des modifications montre pour le vé-
hicule immairiculé AP-119-TT (contrôte du 27/02/28) la Supptession
du défaut 9,3.1.12 OBD : Anorälle de fonctionnement’ soumettant à
A 5, 6-1 | contredisité remplacé par le défaut “9.3:4.13 ORD : essai non réali- " … à ouset6 {sé"n'y soumettant plus. 4 Modification de détaflances sans se ; Af/o/9i. | et annexe | | Ce même tableau manire unesuppression des mesitiés de FOBD et Justification ministériel SBetC |du code défaut. P0135 correspondant À uni problème de corhbustioi our foteur, H-est.alssi constaté un rejet de CO en ralenti accéléré de 0.32% {seuil régleméntaire Inférieur où égal à 0,3%).
Le -contrôteur conéerné -est M. Banriér Yohann n‘d'agrément
04971097.
085 086 Le A
Liberié.s Égalité"s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Régionale dé L'Environnement de Aménagement et du Logement Service Transports Routiors et Véhicules
Contrôles Techniques des Véhicules
ARRÊTÉ du: 4 NOV, 2018 portant suspension de l'agrément n°049T1097 du contrôleur Monsieur Yohann BANNIER
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRT
Var le code de la route ;
Vu Parrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède päs 3,5 tonnes ;
Vu la notification à Monsieur Yohann BANNIER de la décision préfectorale d'agrément initial sous le n°04971097 avec prise d’effet à compter du 18 novémbre 2013 :
Vu lé rapport établi suite à la supervision de Monsieur Yohann BANNIER le 28 juin 2018 par un agent de la DREAL ;
Vu les coutfiers recommandés en date du 31 juillét 2018 adressés à Monsieur Yohann BANNIER, au titulaire de lPagrément de son centre de rattachement et au réseau SECURITEST, leur communiquant le rapport de la visite DREAL du 28 juin 2018, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l'intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’articlé 13-1 de Parrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre l'agrément d'un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 17 septembre 2018 ;
Vu les éléments complémentaires fournis paï le réprésentant du centre n°S049T178 — LBL CONTROLE, et.les représentants.du réséau SECURITEST, par courrier du 7 août 2018 et lots de la réunion contradictoire du 17 septembre 2018 ;
Vu le cornpte-rendu de la réunion contradictoire du 17 septembre 2018, transmis par courriers et courrier électronique en date du 10 octobre 2018 à M. Charles LEMOINE, en tant responsablé légal du centre n°S049T178 — LBL CONTROLE, à Monsieur Yohann BANNIER ën fant que contrôleur et au réseau SECURITEST ;
Vu le courriel du réseau SECURITEST en date du 12 octobre 2018 indiquant que l’ensemble dés: Participants àà.la réunion contradictoire n'avait pas d'observation complémentaire sur
#7 087 3 Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qw’il impotte que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant qu’en application de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l'article 13- 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’exercice de l’activité du contrôleur, en cas de réalisation non-confoïme d’un contrôle technique, notamment dans lés points à contrôler, les modalités ét méthodes de contrôles, les formalités finales ou conciusions dans le résultat du contrôle technique ;
Considérant les constats de non-conformités retenus lors de la visite du centre de contrôle et
lors de Îa supervision de Monsieur Yohann BANNIER le 28 juin 2018 dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfectüre de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - L’agrément n°04971097 délivré à Monsieur Yohann BANNIER est suspendu du 31 décembre. 2018 au 24 février 2019,
Article 2 - La présente décision peut fairé l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 - Le présent atrêté sera notifié à. Monsieur Yohann BANNIER, à son ceutre de rattachement SO49T178, au réseau SECURITEST et à l'Organisme Technique Central et publié au-recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, dé l'âménagément ét du logement ; Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poi ©: «rdélégation,
Je Secrexn. ja Préfecture
70 88 ANNEXE
RAPPORT DE VISITE - SURVEILLANCE DU CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULES LEGERS
Récapitulatif dés non-conformités : contrôleurs
Contrôleur : BANNIER YOHANN U4ST1097
En e intitulé. Référence réglementaire Commentaires
Le véhicute immaticuté AF-487-YE a fait l'abjet d'un CTP le 07/05/18
Suivi d'une cantre-visite le 11/05/18 qui lève tous tes défauts sournet-
fant à contre-visite,
Alice 5 Ÿ Le 12/05/18, pour ce même véhictle, À ‘la demaride du client qui pré- 8 Réalisation d'un contrôle tachaique non] Arrêté |18/06/199 et sente sôn ceräficat d'immatiiculation avec la mention coltection, une aménagé sur un véhicuie de-cofféction | ministériel i annexe. | nouvelle contre-visite en véhiculé.de collection est réalisée et offre’ au 188 |véhicule une validité de cinq ans à parir de la date du prentier CTP du 07/0518.
Le contrôleur concerñé est M, Bannier Yohann n° d'agrément 04971097.
Lors de la Visite du 28/06/18, le superviseur DREAL à fait le coristat suivant : l'original de procès-verbal .n° ‘18060899 ‘de la visite du Ale dé 27/06/18 avée soû limibre est toujours présent sur le bureau contrôleur
8 Frocsverar de sonde désignant del Arèté |asroënso |, [alois qué le document présenté mentionne le certiicat d'immatrculs- ° certificat d'i EL toi ministériet 4 Hon. Le contrôleur & adniis avoir passé le véhicule en contrôle tech-
ru AtON nique péradique avec une photocopie de certificat d'immatriculation (rayé vendu le 22/08/18}, sans autre document, dans l'attente de pré<
sentation de l'ofiginal ©] pour ÿ apposer le timbre.
A5, . à | ;. . _ Le procès-Verbal de contrôle pérodique n° 18060899 (CTP dit
Na enregistement de À ssemble des Arrêté sa ë ue 27/06/18} du véhicule frimatriculé BG-710-WE he compore aucune
6 réalisables ou des c mmentâires rte. iinistérier 18/06/92 annexé valeur de abattement des feux anti-broulllard avant. Ce véhicule a été vw Mes 0 6 188 et |'OVU En CTP de renouvellement en préseñce du süperviseur DREAL le si 28/08/18 (PV n° 18060907). Cour
Le tableau informatique de suivi des modificätioris montre püur le véhi-
cute immatdieuté AP-18-TT {contrôle du 27/02/18) la suppression du
AS, défaut "0.3,11,2 OBD :Anomalié de fonctionnement" soumettant à LL oùà | Contre visite remplacé par le défaut "9.8:1:1,3 OBD : essai non réalisé" de 6. ny soumettant plus. 9 Modicatian dé défallancés sans Justifi LATE el 18/06/91 A M Ce même tableau montre une suppression des mesures de l'OBD et Aion t&Bet du code défaut PÔ0135 correspondant à un.problème de combustion Cour imoteur. IE est aussi constaté tin rejet dé CO en ralenti accéléré de 0:32% (seuil réglementaire inférieur ou égal à 03%).
Le contrôleur concerné. est M. Bannier Yohann n’é'agrément 04971087,
Art.5
ouget |.
Non réaësation d'un contrôle de la fonc- ane |18/06108 annexe | Iminat : BG-719-WE 2 |tlon 3 EQUIPEMENTS DE FREINAGE ténor 1 E$B C. | Absence de contrôle du pivot de la pédaie du frehi de service (point GTVL F4) DouF |1.1.1. de fa liste des points de contrôle), voire IT
VLFZ
Art.5,
5-1ou8 Imntat : BG-71O-WE
Non réallsation d'un contrôle de la fonc- ann. | en mont Ale : arrêté | 18/06/7199 Absence de contrôle du plancher däns le coffre du véhicule (boint 6.2.4
2 jo a nu D eg OC ESSOIRES ministériét 4 sen dela liste des points de contrôle). Point déjà signalé lors de l'audit |: { éontrôléur du 21/02/2018. voire IT
VLF6
AR, 5
re |immat: BG-TA0-WE 3 Non téalisation-d'un contrôle de là foñc-| .Airêté 118/06/199 188 C Absence de vérification du fonctionnement de l'anivol de’ direction tan 7 AUTRE MATERIEL ÛT VLF7) ministériel 1 ouf | (Point 7.8.1 de la liste des points de contrôle). Point déjà Signalé lors ù de audit contrôleut du 21/02/2018. Voire FF VLF7
At.5
ati ou-8 et Non réalisation d'un contrôle de la fonc: . âté annéxe | lmrnat : BG-710-WE 4 ou s& ANT RE ÉOUPEMENTS pee el 18108/180 188C | Absence de contrôle de l'état et de la fixattoni de la batterie placée: Dour | dans le compartiment moteur {Paint 4.18 de FT VL F4). ELECTRIQUES {IT VL F4) voire ÎF
VL F4
" ï Jmmat : BG-710-WE Diférènce énre le proces era 8e Artile 6 | Détailance mineure "REGLAGE ( FÉU DE BÉQUILLARD AVANT) :
avant TénouN Te e Lt: e erailénce tiori Arieté |18/06/199 et Mauvaise orieritation horizontale d'uñ feu de brouillard avant AVG, 7 jdu NE nr !. t ui levée ministériel 4 annexe | AVD" non signalée dois du premier contrôlé technique-réälisé’én l'ab. soumise . à. contre-visite non relevé t£B |sence de la DRÉAL et signalée lors du renouvellement de contrôlé avant renouvellement technique {point 4.5.2.a.1 de la liste des défaillances canstatables).
D89 090 + EL
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PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CABINET
ARRETE
N° 42-51
donnant délégation de signature
à Madame Gaëlle BUTSTRAEN
chef de cabinet
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CHARGE DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilainé ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du ministère de l'intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfête d'Ille-et-vilaine à compter du 19 novembre 2018;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fralernité
28 RUE DE LAPILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99,67.74.14
097 VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;
Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu'à l'installation de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition du chef de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 4% — Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle BUTSTRAEN, chef de cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d'ille-et-Vilaine).
En cas d'absence où d'émpêchement du chef de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Gaëlle BUTSTRAEN, chef de cabinet, et en cas d'absence à Madame Djamilla BOUSCAUD, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
* _ correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
* accusés de réception ;
* certificats et visas de pièces et documents ;
+ certification du service fait.
ARTICLE 3 -— Les dispositions de l'arrêté n°16-181 du 2 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le chef de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
À
Rennes, le {4 NOV, 2U1B
Le préfet délégué pour la défehse et la sécurité
chatgé de lifférim'du Préfet dé la zone
de défense et de #étirité Ouest
Patrick
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092 EX
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ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
n° A8- 52
donnant délégation de signature
au Contrôleur général Patrick BAUTHEAG
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense ei de sécurité Ouest
_LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST CHARGE DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son arlicle L 1424-36-41 relatif au
fonds d'aide à l'investissement des services départemeritaux d'incendie et de secours ;
VU Ja loi n°2004-811 du 43 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Quest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'le-et-Vilaine à compter du 19 novembre 2018;
093 VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la Zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1° juillet 2015 :
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire :
VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales :
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de
lirmmigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;
Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu'à l'installation dela nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest :
SUR la proposition de Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général - chef de l'état-major interministériel de la Zone de défense et de sécurité Ouest :
ARRETE
ARTICLE 4%- Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, lieutenant-colonel de gendarmerie,
chef de l'état-major interministériel adjoint, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- _ demandes de concours des armées ;
-__ ampliations d'arrêtés ;
- certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
094 ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'État et chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 4 - Les dispositions de l'arrêté n°18-27 du 28 février 2018 sont abrogées.
ARTICLE 5 — Le chef de l'état-maior interministériel de la zone Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 4 NOV, 201
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de lintérim du Préfet de la zone
de défense etide/ sécurité Ouest
09 096 ES Er
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PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DE L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE
ARRETE
N° 43-55
donnant délégation de signature
à Monsieur Henri-Michel ROBERT
chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique
_ LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CHARGÉ DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2009-9714 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fonds d’aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
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097 VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du ministère de l'intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'ille-et-Vilaine à compter du 19 novembre 2018;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU farrêté ministériel du 9 juillet 2044 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2045 :
VO Finstruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ; °
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VÜU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;
Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu’à l'installation de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire — chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique ;
ARRETE
ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri-Michel ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Henri-Michel ROBERT, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves-Marie BORDE, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint du chef de bureau pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.90.67.74.00 - FAX 02.99.67.74. 14
098 + __ demandes de concours des armées ;
* __ ampliations d'arrêtés ;
* certifications et visas de pièces et documents ;
+ demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n°16-178 du 46 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, | / 4 4 NOV, 2016
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l'intérim di préfet de la zone
de-défense ettug sécurité Ouest
Patrick YALLEN ES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE OE LA PILATE CS 40726 36207 RENNES CEDEX - TEL. 02.09.67.74.00 - FAX 02.99.67.74,14
099 100 Il - AUTRES
101 102 PREFECTURE
Cabihe-
PST
E = 2
Libecié s Epald » Fraiesndé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVETL DE MAINE-ET-LOIRE
Liste des autorisations de mise en œuvre et de renouvellement de systèmes de
vidéoprotection délivrées après avis de la commission de vidéoprotection du 26
septembre 2018
n° arrêté date arrêté établissement responsable
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection à avenir recyclage ouest, à rue grand fraiche Gérant 06/11/2018|à Cholet
renouvellement de l'autorisation d'un système de Gérant 06/11/2018|vidéoprotection au KFC avenue d'Angers à Cholet
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection dans gérante 06/11/2018 l'atelier bérangère M, 158 rue nationale à Cholet
renouvellement de l'autorisation d'un système de Directeur Général 06/14/2018|[vidéoprotection à Patapain, route d'angers à Cholet
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à the
athlete's foot, au centre commercial des arcaces rougé à Gérant 06/11/2018|Cholet
mise en oeuvre d'un système de vidéopratection à la SCP Gérant 06/11/2018 Berneisse et Joly, 28 bd faidherbe à Choiet
06/11/2018
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au parking turpault, rue Kléber à Cholet
Maire de Cholet
06/11/2018
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotectian au parking Prisset, rue Bonnaventure à
Cholet
Maire de Cholet
06/11/2018
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au commissariat, 4 rue bordage fontaine à
Cholet
Directeur Départemental de
la Sécurité Pubtique
06/11/2018
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au crédit mutuel, 4 aventie Koëning à Cholet
Chargé de sécurité
06/11/2018
modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection au crédit mutuel, bd de la victoire à Cholet
Chargé de sécurité
06/11/2018
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à
l'aérodrome de Pontreau, à Cholet
Directeur de la Population et
de la Sécurité
103 104 DT
Dr
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-8366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
ta loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très pelites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire enregistrée le 23 mars 2018, sous le numéro PC C 049099 18 C0031, en mairie de Cholet;
le recours exercé par la société par actions simplifiées «DISTRIBUTION CASINO France» enregistré le 9 juillet 2018, sous le n°3686701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 18 mai 2018,
concernant le projet porté par la société «SOPIC OUEST», de création d'un ensemble commercial de 2 220,94 m? composé :
d'un magasin à l'enseigne «LiDLy» de À 420,94 m° de surface de vente,
et deux cellules commerciales de secteur 2 de 500 m° et 800 m°, à Cholet (Maine et Loire) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 octobre 2018;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 octobre 2018;
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
Me Marion GIRARD, avocat ;
M. Karl ACKER, directeur développement, « CASINO » ;
M. Jérôme LESBLEIZ, directeur « Sopic OUEST »;
Mme Elodie CHOPLIN, conseil « EC&U » ;
M. Sébastien HUBERT, responsable immobilier « LIDL » ;
M. Pascal FOURNIER, architecte ;
M. Laurent WEILL, commissaire du Gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 octobre 2018 ;
10 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
3686T01
que le projet prévoit le transfert d'un magasin « LIDL » existant depuis 7 ans sur la commune de Gholet dans un ensembie commercial, créé par le pétitionnaire, composé d' un magasin à l'enseigne «LIDLy» d'une surface de vente de 4420, 94 m”, de deux cellules commerciales de secteur 2 respectivement de 500 et 300 m° et de deux activités de service non comrnérciales ;
que le projet se situe sur un terrain libre de toute construction, d'une superficie totale de 15 769 mi, situé à près de 4,5 kilomètres du centre-ville et à plus de 500 m des dernières habitations : qu'il est ainsi facteur d'étalement urbain ;
que le projet se situe au sein de la zone d'activités des Cormiers, identifiée avant tout comme une zone prioritaire pour le développement de la logistique ; que sa réalisation accroitrait la proportion d'implantations ne répondant pas à cette caractéristique, contrairement aux objectifs recherchés par ce zonage ;
que les activités proposées dans le cadre de ce projet sont susceptibles de constituer un pôle d'attraction commerciale en périphérie de l’agglomération et d'accentuer le processus de dévitalisation urbaine et commerciale de Cholet, commune retenue dans le cadre du plan national «Action cœur de villes et qui connaît un taux de vacance commerciale de près de 17% en centre-ville ; que cette commune a déjà bénéficié, en 2012 et 2014, de subventions au titre du FISAG, d'un montant total de 197 876,25 € et 9 388,19€, pour financer des opérations urbaines ; qu'elle ne connait enfin aucune croissance démographique depuis 1999 ; que le projet est donc de nature à compromettre directement l'efficacité des différents moyens publics engagés pour lutter contre la dévitaïisation commerciale et démographique de la commune de Cholet;
au surplus, que la desserte du site par les transports collectifs (cadence et horaires) n'est pas adaptée pour le commerce ; que la desserte en mode doux n'est pas satisfaisante ; que des aménagements routiers sont envisagés mais que leur réalisation n'est pas encore certaine ;
qu'ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
admet le recours formé par la société par actions simplifiées «DISTRIBUTION CASINO France» ;
êmet un avis défavorable au projet porté la société «SOPIC OUEST», de création d'un ensemble commercial de 2 220,94 m° composé d'un magasin à l'enseigne «LiDE» de 1 420,94 m° de surface de vente, et deux cellules commerciales de secteur 2 de 500 n° et 300 n°, à Cholet (Maine et Loire).
Votes défavorables : 10
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
106 EE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Gestion Publique et Ressources Humaines de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Maine et Loire,
Vu la décision du 6 décembre 2010 affectant M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-038 du 8 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Gilles TOURPIN ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 8 novembre 2018, seront exercées par :
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Gestion Publique et Ressources Humaines,
Dans le cadre de l’application CHORUS FORMULAIRE, la validation des actes sera assurée par :
M Maël MAINDRON, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
MME Sylvie GODARD, Contrôleuse des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
A
TT À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
en,
107 Dans le cadre de l’application CHORUS DT, {a validation des approvisionnements sera assurée par :
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours :
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement,
Formation professionnelle, Concours ;
M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif principal des finances publiques, division Ressources
humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire,
À Angers, le 14 novembre 2018
L'administrateur RReees Publiques
Directeur du pôle Gestigfi Publique + Ressources Humaines
Es
Gilles FOURPIN
108 Liberté » Libart » Égalé + Fralerté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
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BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à i l’action des services de f'État dans les régions et les départements ; j
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Maine et Loire,
Vu la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu F'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-041 du 08 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Patrice GUERINEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-039 du 08 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Patrice GUERINEAU ; ;
DECIBE:
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 08 novembre 2018, seront exercées par :
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine,
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
Mime Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
.,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier.
Dans le cadre du fonctionnement de application CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. François SMAR7, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire,
À Angers, le 14 novembre 2018
L’administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique,
Contrôle Fiscal'et Domaine,
€ Patiice/GUERINEAU7
110 Liberté « Liberté » Égalié + Materité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GESTION DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
Le directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Maine et Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-041 du 08 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Patrice GUERINEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-040 du 08 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative à M. Patrice GUERINEAU ;
DECDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 08 novembre 2018, seront exercées par :
nt A en,
MINISTÈRE DE L'ACTION MONDES MAAMRAEMEPE PITDIYNO
117 Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine,
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget,
La présente décision, sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 14 novembre 2018
L'administrateur des Finänces Publiques
Directeur du pôle Stratégie Hugo, Immobilier Logistique,
Contrôle Fiscal et Domaine,
”
> à
€ Patrice GUERINEAU.—"
1172 = Uborié » Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE BRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES MINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE d' ANGERS-MUNICIPALE
Adresse .
toi
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 dû décrot n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné M Christophe Adnot, compable public, nommé à la trésorerie à partir du 01 novembre 2018 déclare :
« constituer pour mandataire spécial et général Madame Nadège David inspecteur des finances publiques,
# lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'ANGERS-MUNICIPALE
«d'opérer les recettes et les dépenses relatives À tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sornmes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
» d'exercer toutes poursuites,
+ d’agiren justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquifter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par Les règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en relirer récépissé à talon,
» de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
* de Je représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros monfatts et / ou urgenis, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Î igner seul ou concurremment avec moi fous les actes refatifs
el aux affaires qui s’y rattachent.
domicile et de faire, d’une manière e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’él
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestlon de 1
entendant ainsi transmettre à Madame Nadége David tous les| pouvoirs suffisants pour qu elle puisse, sans son concouts, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en verlu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 06 novembre 2018
Signature du délégataire
F7 Nadège DAVID
M UE des ii.
Date de réception à la DGFIP de Maine et Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine et Loire
MINISTÈRE DE JAACTION ÉT DYS COMPTES TUHLICS
a, 114 Liberté « Égalid « Fraternité
RÉPUBLIOUL RRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCÉS PUBLIQUES
TRESORERIE d' ANGERS-MUNICIPALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 dû décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiclaire des entreprises,
Je soussigné M Christophe Adnot, compable publie, nommé à la trésorerie à partir du 01 novembre 2018 déclare :
«constituer pour mandataire spécial et général Monsieur patrick Devillers inspecteur des finances publiques,
» lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui ef en son nom, fa Trésorerie d'ANGERS-MUNICIPALE
* d'opérer les recettes et Les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recovoir et de payer foufes sommes qui sont où pourraient être légitimenent dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la uestion lui est confiée,
«d'exercer toutes poursuites,
» d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d’acquifter (ous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
«d'opérer à Ja Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites ef en retirer récépissé à talon,
+ de donnef où retirer quiltance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quitiances et décharges, de fournir tous états de situation et foutos autres pièces demandées par l'administration,
“de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de sigher Les chèques sur Le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Het aux affaires qui s’y rattachent.
d'une manière + En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de fa
générale, toutes les opérations qui. 0: GER entendant ainsi transmettre à Monsieur Pa es pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
Prendre l'engagement de ratifier fout ce que son mandataire aw'a pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 06 novembre 2018
Signature du délégataire
Date de réception à la DGFIP de Maine et Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine et Loire
ee,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES FUBLICS 176 Ubarté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCÉS PUBLIQUES
TRÉSORERIE d'ANGERS-MUNICIPALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 dû décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de cominerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. .
Je soussigné M Christophe Adnot, comptable public , nommé à la trésorerie à partir du 01 novembre 2018 déclare :
#* constier pour mandataire spécial et général Monsieur Jean-Yves HURUGUEN, inspecteur des finances publique
# lui donner pouvoir dé gérer et administrer, pour ui et en son nom, la Trésorerie A 'ANGERS-MUNICIPALE
«d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
° de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion Eni est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites, |
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres acles nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remiso des titres, quiftances ét pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d’epérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quiffance valable de toutes sonunes reçues ou payées, de signer récépissés, quifiances et déchages, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer {es chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
d er seul ou concurremment avec moi tous les actes relalifs
et aux affaires qui s’y rattachent.
* de me suppléer d
à la gestion de 1
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes,
générale, tontes les opérations qui peuvent concemer la gestion de la’ L ]
entendant ainsi transmettre à M.Jeä R N tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabililé, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés,
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que san mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 06 novembre 2018
Signature du délégataire
Date de réception à la DGFIP de Maine et Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes admnistratifs
du département de Maine et Loire
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES TUMLICS
117 118 Eu
Elberéé + Fgolles« Féateriunt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ETDE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de lExécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l’Administration
Générale et des Finances DECISION
Bureau Zonai de l’Exécution des
Dé, t des Recett : : . PERSES GE EE RER portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de Exécution des
… Affaire suivie par: Dépenses et des Recettes pour Ia validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET: 02 56 01 60 06 intéeré CHORUS
Mél : sophie.auffret@interieur. gouv.fr Service excautant MISPLTF035
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-49 du 5 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur et notamment son article 12 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant Le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 182 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 «intervention des services opérationnels », titres 3 ets,
- 176 « police nationale », titres 2,3 ets,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres3et5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
179 $ !- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
PÉNIBLE
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
BIDAULT Stéphanie
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
: BOULIGAND QUTEL) Sylvie
. BOUTROS Annie
. BOUVEIER Laëtitia
. BRIZARD Jgor
. CADEC Ronan
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CATOUILELARD Frédéric
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
, CHOCTEAU Michaël
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
| CORREA Sabrina
. COURTEL Nathalie
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carote
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUBOIS Anne
, DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EVEN Franck
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
+ GAÏGNON Alan
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GÉRAULT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GÜUENEUGUES Marie-Anne
+ GUERIN Jean-Michel
. GUILELOU Olivier
. HACHEMI Claudine
28 rue de la Pitate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31
55. HELSENS Bernard
56. HERY Jeannine
57. HOCHET Isabelle
58. JANVIER Christophe
59. KACAR Huriye
60, KERAMBRUN Laure
61. KEROUASSE Philippe
62. LANCELOT Kristell
63. LAPOUSSINIERE Agathe
64, LAVENANT Solène
65. LE BRETON Alain
66. LE GALL Marie-Laure
67. LE HELLEY Eric
68. LE NY Christophe
69, LE ROUX Marie-Annick
70. LEFAUX Myriam
71. LEGROS Line
72. LEJAS Anne-Lyne
73, LERAY Annick
74, LEROY Stéphanie
75. LODS Fauzia
76, LY My
77. MANZI Daniel
78. MARSAULT Héléna
79. MAY Emmanuel
80, MENARD Marie
81. NICOLAS Fabienne
82. NJEM Noëmie
83. PAIS Régine
84, EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
85. PERNY Sylvie
86. PESSEL Anne-Gaëlle
87. PHETTE Laurence
88. PICOUL Blandine
89. POIRIER Michel
90. POMMIER Loïc
91. PRODHOMME Christine
92. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
93. RÉPESSE Claire
94, RICE Frédéric
95. ROUX Philippe
96. RUELLOUX Mireille
97, SADOT Céline
98. SALAUN Emmanuelle
99. SALM Syivie
100. SCHMATT Julien
101. SOUFFOY Colette
102. TOUCHARD Véronique
1063, TRAULLE Fabienne
104. TRIGALLEZ Ophélie
105. TRILLARD Odile
120 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1, AUFFRET Sophie 32. HERY Jeannine 2. AVELINE Cyril 33, KACAR Huriye 3. BENETEAU Olivier 34. KEROUASSE Philippe 4, BENTAYEB Ghislaine 35. LE NY Christophe 5. BERNABE Olivier 36. LANCELOT Kristel! 6. BERNARDIN Delphine 37, LAVENANT Solène 7, BIDAULT Stéphanie 38. LEGROS Line 8 BOTREL Florence 39, LERAY Annick 9. BOUCHERON Rémi 40. LODS Fauzia 10, BRIZARD Igor 41. MARSAULT Héléna 11. CAMALY Eliane 42, MAY Emmanuel 12, CARO Didier 43, MENARD Marie 13. CHARLOU Sophie 44, NJEM Noëmie 14. CHENAYE Christelle 45, PAIS Régine 15. CHERRIER Isabelle 46, EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie 16. CHEVALLIER Jean-Michel 47, PICOUL Blandine 17. COISY Edwige 48. POMMIER Loïc 18. CORPET Valérie 49, PRODHOMME Christine 19. CORRÉA Sabrina 50. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia 20. BDANIELOU Carole 51. REPESSE Claire 21. DO-NASCIMENTO Fabienne 52. RICE Frédéric 22. DOREE Marlène 53. SALAUN Emmanuelle 23. DÜBOIS Anne 54, SALM Sylvie 24, DUCROS Yannick 55. SCHMITT Julien 25. EVEN Franck 56. SOUFFOY Colette 26. FUMAT David 57. TOUCHARD Véronique 27. GAÏGNON Alan 58. TRAULLE Fabienne 28. GAUTIER Pascal
29, GERARD Benjamin
30, GIRAULT Sébastien
31. GUENEUGUES Marie-Anne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1- AUFFRET Sophie
2 - CARO Didier
3 - CHARLOU Sophie
4 — GAIGNON Alan
5 - GUENEUGUES Marie-Anne
6 - NJEM Noémie
7- RICE Frédéric
Article 2 - La décision établie Le 28 septembre 2018 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-49 du 5 novembre 2018.
Fait à Rennes, le 05 novembre 2018 .
La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS
du SG ST
Antoinett: GAM
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tét ; 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31 Î 2 1
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