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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 017 raa special du 27 fevrier 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 017 raa special du 27 fevrier 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
EX © Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 17 du 27 février 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 27 février 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvifr.
À Angers, le 27 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
LM
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 17 du 27 février 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral 49/44 DRCL-BI n°2018-16 du 27 février 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du SICALA Anjou Atlantique
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BEE n°2018-26 du 2 février 2018 fixant la composition de la commission d'aménagement commercial
- Arrêté DIDD-BEE n°2018-27 du 19 février 2018 fixant la composition de la commission
d'aménagement cinématographique
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPCh n°2018-2 du 23 février 2018 autorisant l’organisation des épreuves cyclistes « Challenge départemental Casavelo » le 17 mars à Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-8 autorisant les capture, transport et destruction de l'espèce xénope lisse dans le cadre du projet LIFE CROAA
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-15 du 26 février 2018 régularisant le renouvellement d'autorisation de prise d'eau sur le domaine fluvial de l'État à St-Martin-de-la-Place, commune de Gennes-Val-de-Loire
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-16 du 26 février 2018 régularisant l'autorisation de prise d’eau sur le domaine fluvial de l'État à Varennes-sur-Loire
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-17 du 26 février 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de l'Etat à St-Mathurin-sur-Loire, commune de
Loire-Authion
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-19 du 26 février 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de l'Etat Au Thoureil, commune de Gennes-Vai
de Loire
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-15 du 26 février 2018 renouvelant d'autorisation de prise d'eau sur le domaine fluvial de l'État à St-Saturnin-sur-Loire, commune de Brissac-
Loire-Aubance
PRÉFECTURE de la SARTHE
- Arrêté interpréfectoral 72/49 du 22 février 2018 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Loir
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- Arrêté ARS PDL-DG n°2018-15 du 23 février 2018 portant délégation de signature à M. Patrick PEIGNER, délégué territorial par intérim du Maine-et-Loire
091 Il - AUTRES
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- attestation du 19 février 2018 autorisant la création du commerce CALONNA informatique à Chalonnes-sur-Loire
602 1 - ARRÊTÉS
003 004 EE 2
Liberté 5 Égaltté » Frateruttt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et-des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
Arrêté DRCL/BI n° 2018- AC
mettant fin à l'exercice des compétences
du SICALA Anjou Atlantique
La préfète de la région des Pays-de-la-Loire
préfète de la Loire-Atlantique,
Officier de la Légion d'Honneur,
Cominandeur de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier dé l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 5211-25-1,
L. 5211-26, L. 5212-1 et suivants et L, 5212-33 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013151-0013 modifié du 31 mai 2013, poitant création du syndicat intercoïnmunal d'aménagement de la Loite et de ses affluents des départements de Maine-et-Loire et Loire-Atlantique, dénommé “SICALA Anjou Atlantique”, issu de la fusion du SICALA de Maine-et-Loire et du syndicat intercommunal des communes riveraines de là Loire (Loire-Atlantique) ;
Vu ta délibération ‘du 7 novembre 2017 du conseil syndical de SICALA Anjou Atlantique approuvant à l’unanirnité la proposition de dissolution du syndicat et la clé de répartition de lactifet du passif figurant au compte administratif de chaque commune membre ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes metnbres du
SICALA Anjou Atlantique suivants :
Communes de Maine-et-Loire
Blaison-Saint-Sulpice du 04/12/2017 Brissac-Loire-Aubance du 15/01/2018
Chalonnés-sur-Loiré du 18/12/2017 Champtocé-sur-Loire du 18/12/2017
Cheffes du 15/01/2018 Denée du 20/12/2017
Les Gärennes-sur-Loïre du 18/12/2017 Genres-Val-dé-Loire du 29/01/2018
Ingrandes-Le Fresne/Loire du.31/01/2018 Juvardeil du 05/01/2018
Loite-Authion du 26/12/2017 Mauges-sur-Loire du 22/01/2018
La Ménitré du 20/12/2017 Morannes/Sarthe-Daumeray du 11/12/2017
place Michel Debré - 49934 ANGERS cedex 9 Téléphone : 02-41-81-81-B1— vwvmaire-et-loiré.pref gouv.fr
1/3
005 Otée-d’ Anjou du 21/12/2017 La Possonnière du 15/12/2017
Rochefoit-sur-Loire du 13/12/2017 Saint-Clément-des-Levées du. 02/01/2018
Saint-Georges-sur-Loite du 18/12/2017 Saint-Jean-de-la-Croix du 09/01/2018
Communes de Loire-Atlantique
Aticenis du 11/12/2017 Le-Cellier du 12/12/2017
Divatte-sur-Loire du 12/12/2017 Loïre-Auxence du 11/12/2017
Oudon du 08/12/2017 Saint-Géréon du 14/12/2017
Saint-Julien-de-Concelles du 12/12/2017 Vaï-sur-Loire du 11/12/2017
Considérant que les conseils municipaux de Châteauneuf-sur-Sarthe (49) et de Montrelais
(44) ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois sur cette proposition de
dissolution ;
Considérant que l’objet principal du SICALA Anjou Atlantique est d’assurét, au sein de
l'Établissement public Loire, la représentation des communes de moins de 30 000 habitants
concernées dans les départements de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique pour
l'aménagement de la Loire et dé ses affluents ;
Considérant qu’en l'état de son fonctionnement, le SICALA Anjou Atlantique ne détient
aucuné compétence technique et que son rôle se lirnite à collecter des fonds auprès de ses
membres pour les reverser à l'Etablissement public Loire ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité prôpré: exercent de plein droit, à compter du 1% janvier 2018, la compétence
“gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations” (GEMAPT) ; que dès lois,
ils pourrotit adhérer directement à l'Établissement public Loire :
Considérant la volonté de certains membrès du SICALA Anjou Atlantique, de se retirer du
syndicat ;
Considérant que la rnajotité des conseils municipaux demande cette dissolution ;
Considérant que le-syndicat ne possède pas de personnel ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommuhal de SICALA Anjou Atlantique ne sont pas réunies, cé qui nécessite qu’il conserve sa personnalité morale aux seules fins de mise en œuvre de sa liquidation ;
ARRÊTENT :
Article fér.-: Îl est mis fin. à. l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire ét:de ses affluents des départements de Maine-et-Loire et Loire-
Atlantique “SICALA Anjou Atfantique” dont la dissolution est demandée.
213
Donner Article 2, - : Le syndicat intercommunal SICALA: Anjou Atlantique conserve sa personnalité
morale pour les seuls besoins de sa liquidation, notamment pour le vote du compte
administratif de clôture.
Article 3, - : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et dé Maine-et-
Loire, les sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis (44), Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu, les directeurs déparfementaux des finances publiques de la Loire-Atlantique et de
Maine-et-Loire, le président du syndicat intércomimunal et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Nantes, le 7 Ÿ FEV, 2018 Fait à Angers, le 2 7 FEV. 2010
Le préfet de Maine-et-Loire,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
La préfète de Loire-Atlantique,
pour laféfète et par délégation,
esbcrétaire général,
‘ rl
Serge Bale) Pa LeAUCT
38
007 008 EE = Es
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
DIRECTION de L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ct du DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de PÉconomie et de l'Emploi
Arrêté - DIDD- n° Jf Arrêté portant constitution de la commission départemenfaie
d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L751-2 et R.751-1 à R.751-5 relatif à
l'aménagement commercial ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises notamment ses articles 42 et 57 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Sur proposition du président du conseil départemental ;
Sur proposition du président du conseil régional ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations et du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de l’association des maires et des présidents de communautés de Maine-et- Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
14
place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-B1-81 — www.maine-et-loire.pref.gouv.fr 0 0 9 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d’aménagement commercial de Maine-et-
Loire présidée par le préfet ou son représentant est composée de la façon suivante :
> Sept élus
a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant :
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma
de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située fa commune d'implantation ou
son représentant ;
d) le président du conseil départemental de Maine-et-Loire représenté par :
* M. Gilles GRIMAUD, vice-président, représentant le président du conseil
départemental :
° M. Philippe CHALOPIN, vice-président,
* Mme Myriam DUBOIS-BESSON, conseillère départementale.
e) le président du conseil régional représenté par M. Laurent PRETROT, conseiller
régional ;
?) un membre représentant les maires du département :
+ Mme Régine CATIN, maire de Fontevraud 1’ Abbaye,
* M. Jean-Luc DAVYŸ, maire délégué de Daumeray,
* M. Philippe MENARD), maire de Chalonnes/Loire,
g) un membre représentant les intercommunalités du département :
*_ Mme Sylvie SOURISSEAU, vice-présidente de la communauté de communes Loire-
Layon-Aubance,
* M. Jean-Christophe ARLUISON, vice-président de la communauté de communes
Loire Layon Aubance.
* M. Daniel CHALET, vice-président de la communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou,
} Quatre personnes qualifiées :
1°} Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs désignées dans
la liste suivante :
214
— M. Bernard BEAUPERE, bénévole à l’association départementale UFC Que choisir 21 rue d'Assas — 40000 Angers.
+ M. Théophane BREMOND, membre bénévole de La Fédération Départementale FAMILLES RURALES, "Service Défense des consommateurs et microcrédit" 5 route de Valanjou - 49120 Chernillé,
«Mie Isabelle CADEAU, Juriste salariée à l'association FAMILLES DE FRANCE
MAINE ET LOIRE
+ M. Cédric FOSSE, responsable ADEIC (association de Défense, d’Éducation et d'Information du Consommateur } 12 rue de Bezain 49800 Sarrigné,
2°) Deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire désignées dans la liste suivante :
+ M.Lionel GUILLEMOT, Maître de conférences en géographie-aménagement à
l’université d'Angers UFR de Lettres Langues et Sciences Humaines — 11 boulevard Lavoisier — 49045 Angers Cedex 01 ;
° M. Christophe LESORT, urbaniste, 48 rue Haute de Reculée — 49000 Angers ;
° M. Bruno LETELLIER, urbaniste, 37 rue Jules Guitton — 49100 Angers ;
“ M.Jonathan LULÉ, enseignant, chargé de mission développement durable, Université Catholique de l'Ouest — Mission campus durable-UCO, 3 place André Leroy — BP 10808 — 49008 Angers Cedex 01 ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés à l’article 19, ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu, désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres représentant les maires au niveau départemental est de trois ahs renouvelable une fois. Ï{ prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
ARTICLE 4 : Le mandat des personnes qualifiées est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées on en cas de démission, de décès, ou de déménagement hots des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 5 : Lorsque la zone de chalandises du projet dépasse les limites du département, le représentant de L'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autte département concerné.
ARTICLE 6 : Pour chaque demande présentée, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
34
- Ü
11 ARTICLE 7: Le secrétariat de la commission départementale d’Aménagement Commercial est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
L’instruction des projets d'aménagement commercial est effectuée par les services tetritorialement compétents chargés de l’urbanisme et de l’environnement. Le directeur départemental des territoires, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral DIDD-2015-n° 6 du 15 janvier 2015, désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial et de la commission départementale d'aménagement cinématographique est abrogé.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 10 : Cet arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes Le délai de recours est de deux mois à partir du jour de sa publication.
Angers, le = 9 FEV. 2018
44
012 Liberté « Liberté Égelté + Fratrité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
DIRECTION de L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ct du DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de L’Économie et de l'Emploi
G à
Anêté- DIDD- n° &T Arrêté portant constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.212-6 et suivants et R.212-6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’uibanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises notamment ses articles 42 et 57 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
| Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique :
Vu larrêté préfectoral DIDD-2015 n°6 désignant les membres de [a commission départementale d’aménagement commercial et de la commission départementale d’aménagement cinématographique ;
Vu la décision n°2017/P/08 du 8 mars 2017 de la présidente du centre national du cinéma et de l’image animée ; -
Vu les organismes consultés ;
Sur proposition du président du conseil départemental ;
1/4
place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-loire.pref gouv.fr
013 Sut proposition du président du conseil régional ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations et du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de l'association des maires et des présidents de communautés de Maine-et- Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement cinématographique de Maine-et-Loire présidée par le préfet ou son représentant est composée de la façon suivante :
> Cinq élus
a) le maire de la commune d’implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, Le conseiller départemental du canton d’implantation ;
c) le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, Dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération cotnportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) le président du conseil départemental de Maine-et-Loire représenté par : + M. Giles GRIMAUD, vice-président, représentant le président du conseil départemental :
+ M. Philippe CHALOPIN, vice-président,
+ _ Mme Myriam DUBOIS-BESSON, conseillère départementale,
e) le président du syndicat mixte où de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation où son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
> ‘Trois personnes qualifiées :
1°) Une en matière de distribution et d’exploitation cinématographique désignée dans {a liste établie par la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée suivante
2/4
014 * M. Alain AUCLAIRE ;
. Mme Nicole DELAUNAY ;
. M. François LAFAYE ;
. M. Christian LANDAITS :
. Mme Valérie LEPINE-KARNIK ;
. M. Gérard MESGUICH.
2°) Une en matière de développement durable désignée dans la liste suivante :
* M. Bruno LETELLIER, urbaniste, 37, rue Jules Guitton — 49100 ANGERS ;
° M. Jonathan LULÉ, enseignant, chargé de mission développement durable,
Université Cathotique de l'Ouest — Mission campus durable-UCO, 3 place André
Leroy — BP 10808 — 49008 Angers Cedex 01 ;
3°) Une en matière d'aménagement du territoire désignée dans la liste suivante:
* M.Arnaud BERNARD DE LAJARTRE, Angers, Maître de conférences en droit
public à l'Université d'Angers, enseignant-chercheur en droits de l'environnement et
de l'urbanisme - 13 rue Paul Lorin — 49000 :
* M. Lionel GUILLEMOT, Maïire de conférences en géographie-aménagement à
lPuniversité d'Angers UFR de Letires Langues et Sciences Humaines —
11 boulevard Lavoisier — 49045 Angers Cedex 01 ;
* M. Christophe LESORT, urbaniste, 48, rue Haute de Reculée — 49000 ANGERS ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés à l’article 1°, le représentant de l’État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs
maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée,
ARTICLE 3 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent
effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent fa qualité en vertu de laquelle
elles ont été désignées ou en cas démission, de décès, où de déménagement hors des
frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre
département concerné.
ARTICEE 5 : Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
34
075 ARTICLE6: Le secrétariat de la commission départementale d’Aménagement Commercial est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.
L’instruction des projets d'aménagement commercial est effectuée par les services territorialement compétents chargés de l’urbanisme et de l’environnement. Le directeur départemental des texritoires, qui peut se faire représenter, rapporte Les dossiers.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral DIDD-2015-n° 6 du 15 janvier 2015, désignant les membres de la commission départementale d'aménagement commercial et de la commission départementale d'aménagement cinématographique est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9 : Cet arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nantes Le délai de recours est de deux mois à partir du jour de sa publication.
Angers, le — ? FEV, 2018
4
076 Es
Liberié-x Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfechire de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
et accueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2018-n°18/02
Épreuves cyclistes
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu Je Code du Sport et notarninent ses articles R.331-6 à R.331-11 et A.331:2 à A.331-5 et À.331-37 à A331-42:
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-31, R412-9 et RA414-3-1 ;
Va l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-008 en date du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain DURAND président du club Union Cycliste Cholet 49 en vue d'être autorisé à‘organiser lés épreuves cyclistes «Challenge départémental Casavelo» qui aura lieu le samedi 17 mars 2018 à Cholet.
Vu la lettre du 29 décembre 2017 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes ét leurs représentatits dé toute responsabilité civile en. ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes:on aux biens paï Le fait, soit de l'épreuve ou de ses éssais, soit d'un accident survenu au cours où À l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cétte compagnie ne pourra mettre én cause la résponsabilité administrative ;
Va l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renoncé en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdités autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Cholet ;
Vu l'avis de M. le commissaire de police, chef de la circonscription Sécurité Publique de Cholet ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours;
Vu Favis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental. de cyclisme en date du 15 janvier 2018 ;
30, rue Trémolière - BP 2436 - 49300 Cholet Cédex
077 ARRÊTE :
Article {=
Monsieur Alain DURAND est autorisé à organiser les épreuves cyclistes «Challenge départemental Casavelo » qui auroñt lieu le sainedi 17 mars 2018 à CHOLET en tant qu'elles concernent les voies ét domaines publics, À l'exclusion de toutes propriétés et voies privées por lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous résérve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie : Jeunes de 5 à 14 ans
Type d’épreuve : - Gyrnkaua => cour du pôle cycliste Bernard Hinault
- Vitesse => rue Saint Melaine
- Cyclo cross => prairie paré de 14 Meilleraie
La manifestation empiuntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation et se déroulera de 14H00 à 18H00
Le nombre dé participants sur unie épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en mmatièré de mañifestations sportives.
Article 3
Les organisatenis devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les-mettre en application lors de la manifestation.
Article 4
Le port du casque rigidé, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage séra necordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront hotamment en placé comte moyens mätériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (rert / rouge) de type K10, Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble «haute visibilité» où brassard réfléchissant), il devra épalement. être en possession d’une copie des ‘arrêtés autorisant et réglementant la couise, ainsi que d'un téléphonie portäble avec le numéro d'appel téléphonique d'un tesponsäble,
Seront ‘agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévus sur l'ensémble des points stratégiqués du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à né pas dorner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être conues des signäleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera épalement connu de tous et.accessible facilement,
Article:6
La zoïe d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tetidus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées, Un accès pour les véhicules de secours ou de police devra avoir été prévu.
Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux -et le trafic de Ia cireulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le circuit,
SOUS-PRÉFECTURE 30, ruë Trérolière - 49400 Cholet
0 TO Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux. et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Lés spectateurs se tiendront strictemént dans des endroits non accidentogènes. ‘
Article 8
Sont fofmellement interdits aux organisateurs ét aux tiers :
- lejet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Aïticle 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière À être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisatéurs ét à leuts frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La:mise en place des barrières, panneaux, bandetoles sur le domaine public ne pourra intervenir avani le jour de la maïñifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état.
Article 10
Les organisatéurs s'engagent à prendre à leur charge lés frais du service d'ordre mis en place. à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dôrnmages et dégradations de touté nature causés à la voie publique ouà ses dépendances, impuütables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-Franice), que Les conditions climatiques prévues lé jour de la manifestation ne :sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Articlé 12
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dañs la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par lé Service Départemental d'Incéndie ét de Secours du Mäine-et- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativément installé dans le cs où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Michel FAVREAU est désigné responsable de la sécurité. Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 13
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage. ou l'arrivée des coureurs.
Article 14
Avant le départ, les organisateurs dévront prendre contact avec les servicès de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées,
Axticle 15
L'inébseivation des préseriptions-ci-dessus éxpose les ‘rgañisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Aïticlé 16
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémoliëre.- 48300 Cholet
079 Atticle 17
M. le maire de Cholet;
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M, le commissaire de police, chef de la circonscription sécurité publique de Cholet, M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun ën ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Alain DURAND), l'organisateur.
Cholet, le 23 février 201%
délégation,
e Cholet,
Christian MIEHALAK
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollère - 49300-Chotet
020 3
ÊX 5:
Étberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’Eau, de l'Environnement
et de la Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT 49/SEEF/UCVB 2018-08
portant autorisation de capture, transport et destruction d'espèces exotiques envahissantes (Xénope lisse - Xenopus laevis) dans le cadre du projet LIFE CROAA (Control stRategies Of Alien invasive Amphibians).
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1° du livre IV — faune et flore -du code de l’environnement et notamment son article
L.411-3,
Va le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et, à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés,
Vu la demande d'autorisation de capture, transport et destruction d'espèce exotique (Kénope lisse — Xenopus laevis) présentée par. Monsieur Bastien Martin, technicien milieux naturels au Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine — 7 rue Jehanne d'Arc — 49730 Montsoreau, pour le compte de piégeurs bénévoles dans Le cadre du projet LIFE CROAA,
Considérant que l'objectif du projet LIFE CROAA consiste dans la mise en œuvre d'un dispositif de suivi et de contrôle de l'espèce afin d'optimiser la stratégie de lutte contre le Xénope lisse (Xenopus laevis),
Considérant que le dossier de demande présenté par le pétitionnaire comporte les éléments d'information remplissant les conditions requises par le code de l'environnement, notamment en matière de qualification du demandeur, de motif d'intérêt général requis, d'évaluation des conséquences de l'opération et de mesures d'accompagnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
021 ARRÊTE
Article 1° — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Monsieur Bastien Martin, technicien milieux naturels au Parc naturel régional Loire-Anjou- Touraine — 7 rue Jehanne d'Arc — 49730 Montsoreau.
Article 2 - Nature de l'autorisation
Une autorisation de capture, de transport et de destruction du Xénope lisse (Xenopus laevis) est accordée à Monsieur Bastien Martin pour le compte des piégeurs qu'il aura formés selon les modalités décrites ci-après.
Article 3 — Actions
Sont concernées par les opérations visées à l’article 2 les actions menées dans le cadre des activités professionnelles du bénéficiaire. Le bénéficiaire conserve sur lui, lors de ses prospections de terrain, une copie du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la possibilité de former d’autres personnes à la capture d'amphibiens en vue de mener ces opérations.
Les personnes qu’il aura formées conservent chacune lors de leurs prospections de terrain une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission du directeur ou du président de leur structure d'embauche, attestant qu’elles ont suivi une formation à la capture des amphibiens par Monsieur Bastien Martin.
Le bénéficiaire s'engage à fournir à la direction départementale des territoires la liste actualisée des personnes qui auront été formées par ses soins. s
Article 4 — Localisation et validité de l'autorisation
La dérogation est accordée pour le territoire du département de Maine-et-Loire.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles….).
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 5 —- Méthodes et précautions sanitaires
Les captures seront opérées à la nasse (modèle à double entrée, en filet souple ou rigide). Les nasses sont posées sur les points d'eau, cours d'eau, avec un appât (croquettes à chien). Elles sont relevées tous les jours et équipées d'un flotteur pour assurer leur émergence, et ce afin de préserver les autres espèces capturées accidentellement).
02 £ De façon ponctuelle et immédiate (en dehors de toute opération sur le long terme) des captures peuvent être effectuées à l'épuisette, au filet ou au carrelet.
Les Xénopes lisses capturés sont stockés en seau étanche pour le transport et placés en congélateur pour l'euthanasie. Les cadavres sont détruits par une filière d'équarissage normalisée.
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture des spécimens.
Article 6 - Autres espèces
Dans le cadre de ces opérations de piégeage, il se peut que d'autres espèces exotique envahissantes soient capturées.
Ces dernières feront l'objet du même traitement que les Xénopes lisses, c'est-à-dire euthanasie et destruction.
Les espèces potentiellement concernées sont les suivantes :
- Poisson-chat (/ctalurus melas)
- Ecrevisse signal (Pacifastacus leniusculus)
- Ecrevisse américaine (Orconectes limosus)
- Ecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkïi)
- Perche-soleil (Lepomis gibbosus)
- Grenouille taureau (Lifhobates catesbeianus)
à
Article 7 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — Compte-rendu
Un compte-rendu annuel des actions menées doit être adressé à la direction départementale dés territoires de Maine-et-Loire,
Article 9 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou däns les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
023 Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 99 FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
024 2
Liberté » Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saïnt-Martin-de-la-Place
Arrêté portant régularisation pour le renouvellement d’autorisation de prise d’eau effectuée sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-015
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-14, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 21254, I. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1, R. 2122-2, KR. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-1, R. 2125-2 KR. 2125-3 et R. 2125-7,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 214-1 et R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu Parrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
025 Vu L'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition par laquelle l’entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l’Authion représentée par sa présidente, M”° Marie-Pierre Martin et siégeant 2 place de la République Beaufort-en-Vallée — 49250 Beaufort-en-Anjou, sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-004 du 12 janvier 2017 l’autorisant à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, au lieu-dit « la rue Thibaud » au droit de l’Île-Pistolet, au PK 10.500 de la RD 952, rive droite de la Loire, sur la commune de Saint-Martin-de-la- Place,
Vu l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-004 du 12 janvier 2017, venant à expiration le 31 décembre 2016,
Vu L'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 février 2018,
Va l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente autorisation ne fait pas obstacle au respect de l’affectation à l'utilité publique de la Loire qui fait partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L’entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l’Authion est autorisée à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, à partir de la station de pompage située au lieu-dit « la rue Thibaud » au droit de l’Île-Pistolet, au PK 10.500 de la RD 952, rive droite de la Loire, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1% janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente antorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
026 Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine- et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 10 145 783 m° pour la saison d'irrigation 2017, conformément aux articles 5.2.2 et 5.2.3 de larrêté inter préfectoral D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009 et dont Le calcul détaillé figure dans l’annexe ci- jointe.
Il appartient au pétitionnaire de s’assurer que l’autorisation qui lui a été délivrée n’a pas pour effet d’altérer le débit minimal, dit « débit réservé » à maintenir en permanence à l’aval de ses installations pour chacune des différentes époques de année.
La présente autorisation d’occupation du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation au titre de l’article L 214,3 du Code de l’environnement, pour laquelle une procédure spécifique devra être menée. En particulier, le volume total maximum pompé autorisé, pourra faire l'objet de dispositions plus restrictives dans Le cadre de l'autorisation à demander au titre de l’article L 214.3 du Code de l’environnement,
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations, Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de fa direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
027 —En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient
d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque
fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental
des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les
prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure de l’arrêté,
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des
autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de lPautorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux dans leur état initial. I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et
à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial
viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de
quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande
voirie. En cas d’abandon de PAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office
et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,
auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il ya lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général
des impôts.
028 ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 4 486 €. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Martin-de-la-Place
Fait à Angers, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par po
le chef du Service Sécurité Routière et Gestion de
Crise,
029 Pétition de ? Entente Inferdépartémentale pour l'Aménagement Angers, Le 20 février 2018
du Bassin de l'Anthion
Ea date du
Rivière : Laloire
Commms : Saint-Martin-de-In-Place
N° deDossier : (049.304.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE RÉGULARISATION
pe me | i Î CALCULDE
LAREDEVANCE - ANNÉE 2017 Ï Le
-
[7 Précivemenr pat |
[Semaine Débit m3/h Volume prélevé
16 768,49 129 106
7 346,86 58 273
18 0
49 ü
20 416,52 69 976
21 0
22 1 183,61 193 806
23 1 071,25 178 970
24 3 055,50 513 324
25 667221 1 120 932
26 3 866,14 649 512
27 4 327,58 727 034
28 2 244,86 877136 |
29 6 859,29 1152860 |
30 8 741,43 62856 !
34 6 734,57 | 1431408 |
æ 4 739,14 | 6176
33 AMEE7T | etai |
34 4 614,43 715224 |
35 3 741,48 628 560 |
36 À 746,00 293328 |
87 _!_ 17868 22 682 j
| a : : ÏPrix par centaine de m5 | Nombre dem’ Montant
| Les 1000 premières heures |
j ! 631 131 m°
. | semaine 16 à 23 840h 0,21€ 48RÈ&Om? |
132538 € semaine 24 160b |
21€ 1026,65€
; Total A 1120 011m 235202€
Î"Les 2000 heures suivantes | 7 : 7
semaine 24 sh 0,14€ 24444m | 3422 € L semaine
2536 1992h 014€ 8 929 742 ni 12 50164€
| Total B | 8954186 m 12 535,86 €
[au delà des 3 009 h
semaine 36. 0,05€ 41 904 m° 37,11€
{semaine 97. 009€ 29682m | 2TIE
Total C | 71586m 643 €
Total A +B +C W9M3E |
… Ê
Page 1
0 0: Réduction 70 % pour iigafion 19 466,62 €
Redevance totale après réduction 4 485,69 €
Calcul effectué conformément à flarrêté préfectoral de Maine-et-Loire 13-2000 n° 366 du 9 juin 2009, article 5.2,
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accoïdée saris inconvénient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées ; - Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui pouf être équitableinent calculée come indiquée ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lisu de statuer dus les termes du projét d'arrêté ci- ns aps avis de Mousiéur le directeur départemental
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance mmuelle afférente À la présente occupation est fixée àquais. anill..quate Qt QUARL y ing pour l'année 2617. AY QUO ( uu 86€)- Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale des Fiances Publiques
EN RETOUR
à Monsieur Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
SSRGC — Unité Loire et nävigation- 49047 Angers cedex O1
Fait à Angers, k 93 lo2] 20 f,
le directeur dépallementel des Finances Publiques,
due LE
Page2
031 032 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Varennes-sur-Loire
Arrêté de régularisation portant autorisation de prise d’eau sur le domaine public fluvial de
V'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-016
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Va le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, E. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-i, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7,RK. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
033 Vu la pétition par laquelle l’entente interdépartementale pour l’aménagement du Bassin de l’Authion représentée par sa présidente, M" Marie-Pierre Martin et siégeant 2 place de
la République — BP 44 - 49250 Beaufort-en-vallée, sollicite le renouvellement de l’arrêté
préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-013 du 15 février 2018 l’autorisant à
pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, au lieu-
dit «le Pont de Montsoreau », PK 1.750, rive droite de la Loire, sur la commune de
Varennes-sur-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-013 du 15 février 2018, venu à
expiration le 31 décembre 2016,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 22 février 2018,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente autorisation ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à
Putilité publique de la Loire qui fait partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L'AUTORISATION
L’entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l’Authion est autorisée à
pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, à partir de la
station de pompage située au PK 1.750, rive droite de la Loire au lieu-dit «le Pont de
Montsoreau » sur la commune de Varennes-sur-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2017 et arrivera à échéance le
31 décembre 2017.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui
lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
034 ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 7 237 487 m° pour fa saison d'irrigation 2017, conformément aux articles 5.2.2 et 5.2.3 de larrêté inter- préfectoral D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009 et dont le calcul détaillé figure dans l’annexe ci- jointe.
Ïl appartient au pétitionnaire de s’assurer que l’autorisation qui lui a été délivrée n’a pas pour effet d’altérer le débit minimal, dit « débit réservé » à maintenir en permanence à l’aval de ses installations pour chacune des différentes époques de l’année.
La présente autorisation d’occupation du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation au titre de l’article L 214,3 du Code de l’environnement, pour laquelle une procédure spécifique devra être menée. En particulier, le volume total maximum pompé autorisé, pourra faire l’objet de dispositions plus restrictives dans le cadre de l’antorisation à demander au titre de l’article L. 214.3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. I sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires on nn intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des
035 Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par letire recommandée
avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du
règlement général de police de la navigation intérieure en rigueur.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des
autotisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial. 1 sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra
être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas
d’abandon de I’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais,
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai
d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,
auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de lexécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
TD CN ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 3 179 euros. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef du Sérvice Sécurité Routière et Gestion de Crise,
037 Pétition de Entente Interdépartementale pour l'Aménagement Angers, le 20 février 2018
| du Hassin de l'Authion
Rivière La Loire
Comrune : Varennes sur Loire
N° de Dossier : 049.361.
ANNEXL À L'ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
CALCUL DE LA REDEVANCE - ANNÉE 2017 |
Semaine! Déblémäh Volume prélové
16 1 188,40 198 851
17 1.473,04 247 822
18 4 620:00 272 180
19 1 060,42 178 451
20 1 374,87 230 945
21 1 891,60 233 804
22 1:812,68 321 322 28
1:722,66 289 440
24 1830.86 | 307 584
25 2 078,43 349 177 ‘
26 2° 026,03 330 368
| 27 1,827,77 307 088
î 28 465,71 246 240
2 11879,36 234 732F
30 4560.66 262 224
31 247,14 408 080
a 1:969,24 329 182
33 4 620,00 272 160
4 168400 288 112
35 ‘| 1es2ée 274 320
3 1:440,00 241 920|
87 1:439,49 241 834
38 771,35 129 586
: ag 720,00 120 960
‘ 46 720,00 125 960
î : 41 Ÿ20,00 420 960!
î ‘ 42 720,00 120 960’
43 720,00 120 960
4 720,09 120 960
‘ 45 514,29 86 400
î 46 480,00 80 640
: 47 480,00 sù 640
; ; 348 274,2 45 080
, : 43 240,00 40 320
: [ : Î Prix par cenfaine dem® | Nombré dé m° ? Montant
Les 1000 preniières lieures nn Ci Le
semaine 1620 S4üh { one 1 128 529 rm° 236991€
. semainé 21: 160 h | ‘ d2t € 222 670 46761
i : , ToislA 1351 199°m 2 837,52 €-
Faëc 1 03 Les 2000 heures suivantes
semaine 21 8h QUE , 11 134 mi 15,59 € semaine 22438 2856kH . die . 4 815314 m° 674144€ semaine 39 136h QUE 97 920 m° 137,09 €
Total - 4 924 368 m° 6 894,12€
Les 3990 heures suivaaites
semaino 39 32h 0,09 € 23 640 m° 20,4 € semaine 40449 1680h 0,09 € 938 880 m° 844,99 €
Totil C. 961 920 m° 865,73 €
Total A+ B+C 10 597,35 €
Réduction 70 % pour ttigätion 7418,16€
Redevance totale après réduction 3179,19€
Calcul effectué conformément à l'arrêté préfectoral de Maine et Loïfo D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, ærticle 5,2
Considérant que :
- L'autorisation defnandée peut être accordée sans inconvénient si les prescrifitions de l'arrêté ci-joïit sont respectées : -* Le prélèvement d'ean est assujetti d'une redevancé qui peut être équitablement calculée comme indiquée ci-dessus ;
est d'avis qu'il y & Jieu de statuer dans les termes du projet d'arrêié ci-joint, aprés avis de Monsieur le directeur dépnffemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de laredevance, 7 e
DÉGISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTE) ENTA DES FINANCES PUBLIQUES ni
La redevance annuelle afférente À la présente occupation est fixée à XD JnAls Can HR di * pour l'année 2017. an CDIFSE
Elle sera acquittée à le direction dépariementale des Finances Publiqnes.
EN RETOUR
à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire
SSRGC — Unité Loïre et navigation - 49047 Angers cedex O1
22208
ES financés Publiques,
Faît à Angers, À
Pfo le directeu
HILAIRE
Page2
“ 040 Liberté » Liberté » Égl » Frarerné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné :Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-Authion
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-017
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des
Territoires de Maine-et-Loire,
Va Parrêté DDFIP-SFD du 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux
autorisations d’occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 12 février 2018, par laquelle monsieur Émile Monnoury, demeurant Les’ Hauts Champs — 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-
Authion, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-010 du
! 041 20 octobre 2015, Pautorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par un talus et un terre-plein clos sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 27,290 de la RD 952 à Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-Authion,
Vu l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-010 du 20 octobre 2015, venu à expiration le 31 décembre 2016,
Vu lavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*=OBJET DE L’'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Émile Monnoury par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-010 du 20 octobre 2015, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à Ja présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui Jui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
042 En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les
digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves,
fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L.
2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés,
c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux
de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trotioir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur [a voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation,
l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute
époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
04 Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée
pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des
Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour Le retrait, par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du
règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des
autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra
être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas
d’abandon de PAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d’ Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour Le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai
d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaïne public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-S à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
044 Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 418 euros
pour l’année 2017 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique sur
avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en
vigueur, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire comraune
déléguée de Loire-Authion.
Fait à Angers, le 26 février 2018
Pour le Préfet gt par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef du sejfice Sécurité Routière, Gestion de Crise,
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046 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Chalonnes-sur-Loire
Arrêté portant le transfert et le renouvellement de l'autorisation d’oceupation temporaire du domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-018
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5, R.
2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 21252 et R.
2125-3,
Vu le Code de environnement et notamment son article L 214-1, R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des
Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
047 Vu la pétition en date du 16 février 2018 par laquelle M. le maire de Chalonnes-sur-Loire sis place de l'Hôtel de ville — 49290 Chalonnes-sur-Loire sollicite le transfert à son profit de Parrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-05-002 du 20 mai 2015 précédemment accordé à M. Marc Schmitter, Président de la communauté de communes Loire-Layon l’antorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constitué par un pont au lieu-dit « Le Candaïs » sur le Louet sur la commune de Chalonnes-sur-Loire,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 février 2018,
Va l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant l’utilité dudit pont, constituant un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1%- OBJET DE L’AUTORISATION
M. le maire de Chalonnes-sur-Loire est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial pour l'occupation d’un pont sur le Louet au lieu-dit « Le Candais » sur le territoire de la commune de Chalonnes-sur-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire esf tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-cet- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
— Le terrain concerné est occupé par un pont de 35 mètres de longueur et de 3,30 m de largeur soit une surface totale de 115,50 m° ; — Le pont ne pourra être installé que pendant la période du 1° juin au 31 octobre de
chaque année ;
— Le pétitionnaire est tenu d’assurer à toute époque et à ses frais, l’entretien en bon état
du domaine public intéressé, du pont, des rampes d'accès et des berges aux abords de
louvrage, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive où ligneuse ;
— Il sera tenu responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause d’une
insuffisance d’entretien de l’ouvrage et des lieux :
— En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement de la rivière « Le
Louet » ;
— En dehors de la période de montage du pont, les pieux seront signalés par des jalons
souples d’une hauteur minimum d’un mètre ;
— Conformément au Code de la navigation, la passe à canoë devra être signalée par le
gestionnaire du pont à l’aide des panneaux C3 et C2 ;
— Une signalisation interdisant la circulation sur l’ouvrage à tous véhicules motorisés
sauf engins agricoles sera mise en place sut la voie d’accès du pont :
— Enfin, si Paccès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la
circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que lepétitionnaire
puisse prétendre à une quelconque indemnité ;
— Il s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux
imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute
époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
——En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient
d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
Padministration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée
pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des
Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du
réglement général de police de la navigation intérieure de arrêté du 28 juin 2013.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des
autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lexpiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial. I] sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
3
049 dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de lAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. H sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par ie tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 —- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
Considérant que le pont revêt dans sa totalité un caractère d’intérêt public, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par Le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
u 050 ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires :
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26 février 2018
Pour le Préfet,et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef du sefvi urité Routière et Gestion de Crise,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Thoureil
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-019
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5, R. 2122-1, R. 2122-2, KR. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 21252 etR. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article KR. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
Vu. la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
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larrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
l'arrêté DDFIP-SED du 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux autorisations d’occupation temporaire,
Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
larrêté préfectoral n° 20141290-0012 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation des sports nautiques sur le Fleuve « La Loire», dans le département de Maine-et-Loire entre la confluence de « la Vienne » et la confluence de « la Maine »,
Ja pétition en date du 21 février 2018 par laquelle M. Philippe Métay, Président du club nautique du Thoureil, demeurant au 11, rue du Pont Foulon - Saint-Mathurin-sur-Loire 49250 Loire-Authion, sollicite le renouvellement de l’arrêté préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2016-11-004 du 16 novembre 2016 autorisant le club nautique à occuper temporairement le plan d’eau dit du Thoureil entre les PK 531.300 (cale de Fraysse) et 533.700 (queue de l’île de Baure) pour permettre la pratique du ski nautique et le maintien d’une signalisation et d’un ensemble d’installations nécessaires à cette activité,
l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-11-004 du 16 novembre 2016, venu à expiration le 31 décembre 2017,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 février 2018,
l'avis du Directeur départemental des Territoires (DDT),
Sous réserve des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure et du règlement particulier de police de la navigation sur la Loire,
Considérant que la pratique du ski nautique constitue une entrave à la libre circulation des autres embarcations de pêche et de plaisance,
Considérant que le domaine public concerné est occupé par des installations nécessaires à la pratique du ski nautique,
Considérant que ces installations sont destinées à un usage public,
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ARTICLE 1°-OBJET DE L’'AUTORISATION
L'autorisation consentie par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-11-004 du 16 novembre 2016 au club nautique du Thoureil, représenté par le président M. Philippe Métay, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus,
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le plan d’eau concerné est occupé par deux pontons de départ pour le ski nautique et un ponton d’accostage. En tenant compte de l'occupation d’une partie de cale, la surface totale empruntée est de 110 nv.
Outre l'application de l'arrêté préfectoral n° 20141290-0012 du 17 octobre 2014 réglementant la pratique du ski nautique sur la Loire dans le département de Maine-et-Loire, la dite autorisation est subordonnée aux réserves et conditions suivantes :
> Un couloir de navigation de 30 mètres de largeur est réservé à la navigation en transit. H sera balisé par le pétitionnaire et à ses frais. La pratique du ski nautique est autorisée sur la largeur restante du fleuve et dans les limites figurant sur le plan annexé au présent arrêté, appelé « Schéma directeur d’utilisation du plan d’eau » ;
> Les pontons seront fixés solidement pour éviter leurs déplacements dans le chenal et leur flottabilité régulièrement surveillée ;
> Les installations destinées à la pratique du ski nautique devront être enlevées en fin de saison ;
055 > Le bénéficiaire sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause
de ses installations ;
> Le bénéficiaire transmettra au service de la DDT, Unité Loire et navigation, dans le
mois qui suit la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs, un
exemplaire du règlement intérieur de l’association, en application de l’article 7.
ARTICLE 4 - PÉRIODE D'UTILISATION
La pratique du ski nautique est autorisée par temps clair aux périodes, jours et heures ci-
après :
> Du !° avril au 31 mai et du 1% septembre au 31 octobre :
> Les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 17 h 00 à 20 h 00
> Les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés, de 13 h 00 à 20 h 00.
> Du 1° juin au 31 août, tous les jours, de 13 h 00 à 20 h 00.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute
époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient
d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des
Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du
règlement général de police de la navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
4
056 dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de f’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra
être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas
d’abandon de lAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour lé pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai
d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paietnent de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes
dont ü répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - POLICE
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées comme en matière de police de la navigation, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
057 ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 353 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2018 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en mairie du Thoureil et de La Ménitré ainsi que sur les panneaux installés par la collectivité, aux abords du plan d’eau.
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à MM. les maires du Thoureil et de la Ménitré.
Fait à Angers, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef du sérvice Sécurité Routière, Gestion de Crise,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Saint-Saturnin-sur-Loire commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-020
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-35, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, KR. 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-1, R. 2125-2R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 etR. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
06 Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 13 février 218 par laquelle par la SCEA Viaud représentée par M. Guillaume Careil demeurant 11, la Haute Magaudière » — Saint-Jean-des-Mauvrets 49320 Les Garennes-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l’arrété n° 2015089-0022 du 30 mars 2015 l’autorisant à prélever de l’eau dans la Loire pour les besoins d’une exploitation agricole, au lieu-dit « La Cantine », à Saint-Saturnin-sur-Loire commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0022 du 30 mars 2015, venu à expiration le 31 décembre 2017,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 février 2018,
Vu lavis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l’affectation à l’utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l’État,
Sut proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
La SCEA Viaud représentée par M. Guillaume Careïl est autorisée à prélever de l’eau dans la Loire pour les besoins d’une exploitation agricole, au lieu-dit « La Cantine», à Saint- Saturnin-sur-Loire commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1° janvier 2018 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
062 Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente
occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-
Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant
connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui
lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 60 m/h
pour une durée moyenne d’utilisation de 200 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 60 m° par heure
x 200 heures = 12 000 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il
sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée
par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4- PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté,
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur
départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions
063 fmancières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’ Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les
versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour
la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 7 - CESSION
L'autorisation est personnelle, En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de lautorisation restera responsable des conséquences de l’occupation et larrêté pourra être
rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et
sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son
exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l’autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de loccupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des
lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l'objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de l’ Administration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1° ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaite devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, Le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. 11 sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autotisation qui lui est accordée, faute de
064 quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de FAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 12 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 13 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 25,20 € par an soit 101 euros pour la période de quatre années. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2018 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques de Maine- et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la.redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
06 ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers,
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. les maires de Saint-Jean-des-Mauvrets commune déléguée des Garennes-sur-Loire et Saint-Saturnin-sur-Loire commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance.
Fait à Angers, le 26 février 2018
Pour le Préfef et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef du Service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
066 Nom : SCEA Vieud Angers , le 16 février 2018
SIRET / 424 068 724 0014
En date du: 1202/18
Rivière : La Loire
Commune : Seint-Satumini-sur-Loire commune déléguée de Brissnc-Lolre-Aubance N° de dossier: Ancien GIDE D49-20D-178829
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
CALCUL DE LA REDEVANCE ANNÉE 2018
Nombre d'iieures/jour
Nombre de jours/an
“de bass (RÉGIE ju
© Distribution publique Prix dis m° Volume annuel
CJ Eau restituée à la rivière Prix du m° Volume annuel
D Vote navigable 000086 x [|] mm =
[I Voie non navigable 000017 x [ ] mn e
BE Eau non restituée à la rivière Prix du m° Nb d'houra Débit
Les 4000 premières heures 0,0021 X [TT 60 | map “ *
Les 2000 heures suivantes 0,0014 x 0 x me =
At delà da 3000 heures 0,00080 XX [ _o 1x! ] mah=
TOTAL
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans incanvénient si les prescriptions de l'arrêté ctjoint sont respectées ; “Le prélévement d'eau est assujeté d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiqué ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté cHjoint, après avis de Monsieur le directeur dépadeimental des finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerné la fixation de la redevance. at
Le Ghef de jlunité Loire et navifation,. A ina
JU Las pi ef ads A FA
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR/DËI TÉMENTAL, S FINANCES PUBLIQUES 1° ns
La redevance atférante à la présente occupation est fixée à © S LRO EE On
et commencers à cour à éompter du 1° janvier 2018 eu AH 21402 Sot ouncttai ru u ar Elle sera atquités d'avance à la direction départementale de finances pébliques de Maine-et-Loire, AC 180 É dan à AOTE
EN RETOUR Ü GAL JUm Ua
à Monsieur la direéteur départemental des terfotres de-Maine-et Loire Falt à Angers, 16 2 / 01 $ + SRGC- unité Loire gi navigation
15bis, rue Dupotit Thouars Plo le Dire départemental des
Finances publiques 49047 Angers cedex D1
tué Nes
û 6 ñ 06 8 Liberté ». Liberté + Égalié + Fraternité Fratertité Liberté « Liberté + Égalé» Fratrnié * Fratèrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE DE LA SARTHE PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité Bureau dé Pintercommunalité
Arrêté interpréfectoral du__? 7 FEV. ?018
Syndicat intercommunal du Loir
Modification des statuts
Le préfet de la Sarthe, Le préfet de Maine-et-Loire, Officier de Ia Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités teritoriales ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 juillet 1957 portant création du syndicat intercommunal pour l’éntretien du Loir navigable ef flottable dans la traversée de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 1957 portant adhésion de la commune de La Bruëre-sur-Loir au syndicat intercommunal pour l’entretien du Loir navigable et flottable dans Îa traversée de la Sarthe ;
Vu Parrêté préfectoral du 27 août 1957 portant désignation du trésorier du syndicat intercommunal pour Pentretien du Loir navigable et flottable dans la traversée de la Sarthe :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1957 portant adhésion de la commune de Vouviay sur Loir au syndicat intercommunal pour l'entretien du Loir navigable et flottable dans la traversée de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 portant adhésion des communes de Chahaïgnes, la Chartre-sur- le-Loir, Flée, Lavenay, Lhomme, Marçon, Poncé-sur-le-Loir et Ruillé-sur-Loir au syndicat intercommunal pour Pentretien du Loir navigable et flottable dans la traversée de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2009 portant modification des statuts et changement de dériomination du syndicat intercommunal pour l’entretien du Loir navigable et flottable dans la traversée de la Sarthe;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant adhésion des communes de Savigné-sous-le-lude et Vaulandry ;
Vu la délibération du 22 avril 2011 du comité syndical du syndicat intercommunal du Loir décidant la transformation dudit syndicat en syndicat de communes à la carte, l’extension de son périmètre et la modification de ses statuts : Vu Patrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Montval-sur-Loir à . compter du: 1% octobre 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Loir-en- Vallée à compter du 1% janvier 2017 ;
Vu Parrêté DRCL/BCL/2015 n° 525 du 10 juillet 2015 du préfet de Maine-et-Loire, portant création au 1% janvier 2016 de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou ;
Vu Parrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Bazouges- Cré-sur-Loir à compter du 1" janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Le Lude à compter du 1% janvier 2018 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de Maine-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1°: Suite à la création des communes nouvelles de Montval sur Loir, de Loir en Vallée, de Bazouges-Cré-sur-Loir, de Baugé-en-Anjou et de Le Lude, Particle 1* des statuts du SI du Loir est modifié comme suit :
En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, 1 est formé un syndicat de communes entre :
. le commune d’Aubigné Racan
. Ja commune de Bazouges -Cré sur Loir (Bazouges- Cré-sur-Loir)
. la commune de La Bruère sur Loir
. la commune de Chahaïignes
. la commune de La Chapelle aux Choux
. la commune de La Chartre sur Le Loir
. la commune de Clermont Créans
. le commune de Dissay sous Courcillon
. la commune de La Flèche
. la commune de Flée
. la commune de Lhomme
. la commune de Luché Pringé
. la commune de Le Lude (pour Le Lude)
. la commune de Loir en Vallée (pour Lavenay ; Ruillé- sur-Loir ;Poncé-sur-Loir-) . le commune de Marçon
la commune de Mareil sur Loir .
. la commune de Montval-sur- Loir (Montabon ;Vouvray -sur -Loir ;Château- du- Loir) . la commune de Nogent sur Loir
. 8 commune de Saint Germain d'Arcé
. la commune de Thorée les Pins
. la commune de Vaas
. la commune de Savigné sous le Lude
. a commune de Baugé-en-Anjou (pour la commune de Vaulandry), dans le Maine-et-Loire
9 II prend la dénomination de Syndicat intercommunal du Loir
Article 2 : L'article 6 des statuts est modifié ainsi qu’il suit :
Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre.
La représentation de chaque commune est assurée par deux délégués pour la compétence exercée dans le cadre des actions liées au Loir et un délégué pour la mission Site Natura 2000 Vallée du Loir.
Pour les communes nouvelles : la représentation sera la somme résultant de 2 délégués par commune qui faisaient partie du syndicat et composant la commune nouvelle pour les actions liées au Loir. Dans Le cadre de la mission Site Natura 2000, pour les communes nouvelles : ce sera la somme de 1 délégué par commune qui faisait païtie de la commune nouvelie.
Les communes désignent des délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires en nombre égal à celui des délégués titulaires,
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de Maine-et-Loire, les sous-préfets de La Flèche et de Saumur, le président du syndicat intercommunal du Loir, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché au siègé du syndicat ainsi qu'aux mairies des communes intéressées.
Le préfet de la Sarthe, Le préfet de Maine-et-Loire, pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Thierry BARON
071 Titre 1- Création, Siège et durée du Syndicat
Article 1", Constitution et dénomination
En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, H est formé un syndicat de cominunes entre :
. Ja commune d'Aubigné Racan
. a commune de Bazouges -Cré sur Loir (Bazouges-Cré sur Loir)
. la commune de La Bruère sur Loir
. a commune de Chahaignes
. a commune de La Chapelle aux Choux
. la commune de La Chartre sur le Loir
. la commune de Clermont Créans
. la commune de Dissay sous Courcitlon
. la commune de La Flèche
. la commune de Flée
. le commune de Lhomme
. le commune de Luché Pringé
. Ja commune de Le Lude (pour Le Lude)
. a commune de Loir en Vallée (pour Lavenay ;Ruillé- sur-Loir :Poncé-sur-Loir-) . la commune de Marçon
. la commune de Mareil sur Loir
. a commune de Montval-sur- Loir (Montabon ;Vouvray -sur Loir ;Château- du- Loir) . la commune de Nogent sur Loir
. la commune de Saint Germain d'Arcé
. la commune de Thorée les Pins
. la commune de Vaas
. la commune de Savigné sous le Lude
. la commune de Baugé-en-Anjou (pour la commune de Vaulandry), dans le Maine-et-Loire
I prend la dénomination de Syndicat {Intercommunal du loir
Article 2. Siège social
I est situé à l'Hôtel de Ville, espace Pierre Mendès France — 72200 La Flèche,
L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres, Article 3, Durée
Le Syndicat de communes est institué pour une durée illimitée
Titre IL Objet du Syndicat
Atticle 4, Objet
Article 4.1 : Compétence dans le cadre des actions liées an Loir
Le syndicat est constitué en vue de promouvoir les actions liées au Loir, entre Lavenay, limite du département Loir et Cher et Bazouges sur le Loir limite du département du Maine et Loire. Le syndicat se doit d’être force de proposition sur les interventions à réaliser en accord avec le conseil général dans l'intérêt de l’industrie, de Pagriculture, de la pêche, du tourisme et de l’hygiène publique par :
1° La lutte contre les ragondins en menant des actions de piégeage sur les communes adhérentes associées ou intéressées à cette action par convention.
2° La considération des intérêts touristiques en favorisant l’installation de panneaux touristiques directionnels, en organisant des embarcadères,.…
3° Le syndicat peut :
. Conseiller les riverains dans les plantations d'arbres, la restauration des berges, ceci sous forme de participations à définir en assemblée générale,
. Surveiller les espaces pontons,
. Mener des actions pédagogiques (abreuvoir d’animaux en bordures des berges, .…), . En outre, des actions pouvant s’effectuer auprès des autres collectivités associées par convention au bassin versant du Loir (partie départementale) notamment pour la lutte contre les ragondins.
Ne peuvent adhérer à cette compétence que les communes riveraines du Loir.
Arficle 4,2 : Mission Site Natura 2000 Vallée du Loir de Bazonges à Vaas, FR 5200649 :
Le syndicat élabore et suit la mise en œuvre du document d’objectif sous l’impulsion du président, Il assure l'animation du site, le cas échéant en la déléguant à un organisme compétent, dans le respect des règles relatives à la tnise en concurrence, Le syndicat réunit le comité de pilotage afférent au site au moins une fois par an et lui soumet au moins une fois tous les trois ans un rapport retraçant les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et les propositions de modification du document d’objectif.
Ne peuvent adhérer et ne devront adhérer à cette compétence que les communes intégrées au périmètre Nafura 2000 FR 5200649.
4rticle 5, Conditions d'adhésion à une compétence et de reprise d’une compétence
Article 5.1- Adhésion à une compétence :
Chacune des compétences est transférée au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
Délibération du conseil municipal de la commune souhaitant adhérer à la compétence.
La délibération portant adhésion à une compétence est notifiée par le maire au président du Syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres,
073 Article 5.2- Reprise d’une compétence :
Chacune des compétences peut être reprise au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
Délibération du conseil municipal de la commune souhaitant reprendre la compétence. Délibération du comité syndical du syndicat de communes se prononçant sur cette reprise de compétence.
Titre UT— ORGANE ei fonctionnement du Syndicat de communes
Le Syndicat de communes est administré par un comité syndical et un bureau.
Article 6. Composition du Comité Syndical
Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre.
La représentation de chaque commune est assurée par deux délégués pour la compétence exercée dans le cadre des actions liées au Loir et un délégué pour la mission Site Natura 2000 Vallée du Loir,
Pour les communes nouvelles : la représentation sera la somme résultant de 2 délégués par commune (qui faisaient partie du syndicat) et composant la commune nouvelle pour les actions liées au Loir, Dans le cadre de la mission Site Natura 2000, pour les communes nouvelles : ce sera la somme de 1 délégué par commune qui faisait partie du syndicat avant création de la commune nouvelle,
Les communes désignent des délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Ne prendront part au vote que les délégués intéressés par chaque compétence.
Conformément à Particle 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération (article L. 5212-16 du CGCT).
Dans l'hypothèse où un délégué serait à la fois délégué représentant sa commune pour la compétence exercée dans le cadre des actions liées au Loir et pour la compétence Mission Site Natura 2000 Vallée du Loir, il aurait deux voix délibératives pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes,
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L, 2131-11 (article L. 5212- 16 du CGCT).
Article 7 Composition et fonctionnement du bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres le bureau du syndicat de communes. Il est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est déterminé par l'organe délibérant dans le respect des dispositions de Particle L. 5211-10 du CGCT et de 8 autres membres.
Titre IV — dispositions financières
Article 8. Budget
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de toutes natures y compris les dépenses d’adrinistration générale imposées par l'exécution des missions constituant son objet.
074 Article 8.1 Les dépenses et recettes liées à la compétence exercée dans le cadre des actions Hiées au Loir
Les dépenses entre les communes membres qui adhèrent à la compétence exercée dans le cadre des actions liées au Loir seront faites :
- pour f/3 proportionnellément au potentiel fiscal (fiche DGF année n-1} de chacune d’elles ; - pouf 1/3 proportionnellement à la valeur de la population de chacune d'elles ; - pour 1/3 proportionneilernent à la longueur de rive sur chacune d’elles,
Le syndicat peut recevoir tout autre financement autorisé par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L. 5212-19 du CGCT.
Arliclé 8.2 Les dépenses et recettes liées à la Mission Site Natura 2000 Vallée du Loir
Les dépenses liées à l'exécution des missions définies à l’article 4.2 sont exclusivement financées par le produit des aides publiques (Etat -- Région — département — fonds européens). S'agissant d’une mission dévolue à l'Etat, il n’est pas prévu de participation des meñibres adhérents y compris pour les dépenses d’administration générale,
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour ;
Le Préfet
Pour le Préfet,
te Fe Général,
| , Thierry BARON
D SJ UT 7 © D Agence Régionale de Santé
Pays de fa Loire
-ARRETE N° ARS-PDL-DG-2018-15-
Poïtant délégation de signature
à M. Patrick PEIGNER
Délégué territorial par intérim du Maine-et-Loire
Le directeur général
De l'Agence Régionale de Sarité
Dés Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et dés familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la défense ;
Vu lé code de l'environnement :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vü La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu les articles L 1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les Missions êt compétences de l’agenñce régionale de santé ;
Vu.le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'article L 1432-2 du code dé la santé publique définissant lés pouvoirs du Directeur Général de l'Agéncé régionale dé santé ;
Vu le protocole d'accord signé conjointement par Monsieur le Préfet du Maine- et-Loire et Mädarne la Directrice dé l'ageñce régionale de Santé des Pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de géstion des crises ;
47 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 0 7 7
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02.49 10 40 00 - www.sts.payÿsdelaloire.sante.fr Vu le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de FARS des Pays de la Loire à compter du 1% octobre 2017.
Vu la décision d'organisation du 23 février 2018 du directeur général de l'ARS des Pays de la Loire décrivant les différentes directions et délégations composant l'ÂARS des Pays de la Loire à compter du 23 février 2018, telles qu'issues du projet d'agence 2018/2023, et déterminant leurs champs d'interventions respectifs ;
Vu la décision du 23 février 2018 du directeur général de l'ARS des Pays de la Loire portant désignation de l'équipe de direction de l’ARS des Pays de la Loire et nommant M. Patrick PEIGNER délégué territorial par intérim du Maine et Loire, à compter du 23 février 2018.
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick PEIGNER délégué territorial par intérim du Maine et Loire pour signer les actes suivants :
Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de lenvironnement, à
l'exception des correspondances destinées :
au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, où lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau de l'ARS vis-à-vis des services préfectoraux ; aux parlementaires ;
aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;
aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l'ARS,.
Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
078 À) Dépenses de fonctionnement
signature des contrats, marchés et bons de commande jusqu'à un montant de 4 000 €HT.;
attestation de service fait pour les achats et fournitures, la certification valant ordonnancement de ces dépenses étant réalisée par les services du siège par validation informatique ;
signature des ordres de missions et des autorisations d'utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de missions de ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés ;
certification de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des membres du conseil territorial de santé.
B) Santé publique :
Signature des contrats locaux de santé et de leurs avenants (en concertation avec la direction générale, selon la collectivité concernée) ;
Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d'épidémie ;
enregistrement des professions médicales et paramédicales ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'aides-soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'auxiliaires de puériculture ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'ambulanciers; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
79 désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en masso-kinésithérapie et des instituts de formation en ergothérapie ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
dérogation aux services d'accueil familial thérapeutique ;
autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ;
autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;
enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;
création de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes ;
délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;
enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ;
enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens-dentistes ;
récépissé de déclaration pour l'exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel ;
gestion des demandes d'équivalence de diplômes étrangers ;
agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ;
Dépenses d'expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le cadre de l'article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
certificats de non épidémie pour transports de corps à l'étranger ;
délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins.
désignation d'experts en application de l'article R141-1 du code de la sécurité sociale.
arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires ;
080 arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires :
arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
arrêté définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires :
arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
attestation de conformité des véhicules sanitaires ;
arrêté portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;
notification d'accord de transfert de Fautorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;
notification de refus de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire ;
notification de retrait d'autorisation de mise en service d’un véhicule :
arrêté nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
C) Etablissements
contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
congés des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; °
évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
081 concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ;
D) Hospitalisation sans consentement {sur délégation du préfet de
département)
transmettre aux personnes concernées par une mesure d'hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de Particle L 3211-3 du code de la santé publique.
Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-98 du code de la santé publique.
Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du code de la santé publique.
E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles
d'hygiène, sur délégation du préfet de département
E1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale - Articles L 1341-1, L 1314-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1341-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre lil de la première
8 partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321- 10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à ia consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ; Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 1-R 1321-6 - R 1321-7 1- R1321-8 ! et ll et R 1321-9 du même code ; ‘ Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène — article L 1321-4 |} du même code ;
Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité;
Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation — R 1321-11 ;
Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ; Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant des établissements sanitaires et sociaux — article R 1321- 18 du même code ;
Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321-24 du code de la santé publique ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;
Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - article R 1321-29 du même code ;
Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321-34 à R 1321 —-36;
CN Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction où d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321-47 du même code ; Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,- Article R 1321-96 du même code;
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1324-2, L 1321-4, L 1821-8 — article L 1324-1 À du même code ;
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au publie ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;
E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 4332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code ;
Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ;
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — article L 1332-5 du même code ;
Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ; Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non- respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;
E4, Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1334-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331- 25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code :
E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-41 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334- 6 à L 1334-10 du même code ;
084 Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communai d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;
Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même code : Notification aux propriétaires où au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code : Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code :
Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;
Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat - Article L 1334-8-1 du même code.
E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code;
Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;
la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées : Atticle L 1334-15 du même code.
E7- Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au publie, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
F8- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de Fenvironnéement
Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-16 [1 du code de l'environnement
E9- Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R4335-8 du Code de la Santé Publique
085 Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du même code.
E10 - Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de Ja santé publique Prescription, en tant que de hesoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du code de la santé publique.
E11- Contrôles des pollutions afmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de Fhabitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique
F. Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département
Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l'État au directeur général de l'Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le:
Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-41 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur compétences propres du directeur général de l'Agence régionale de santé
G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-41 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-56 et R 1321-15 du même code ;
interprétation sanitaire des résultats d'analyse d'eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique :
Autorisation de mise en service de la distribution d'eau — Article R 1324-10 du code de !a santé publique ;
Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ; Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ; désignation d'un hydrogéologue agréé dans le cadre d’une demande d'autorisation d'utiliser une eau pour la consommation humaine ;
modification du programme d'analyse d'eau dans les installations de production et de distribution, en cas d'insuffisance de protection où dans le fonctionnement. Article R 1312- 16 du code de la santé publique ;
Prescription d'analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la qualité des eaux produites ;
086 "A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique :
G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 4332-42 du Code de la Santé Publique.
»*__ Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du même code ;
" Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ; x transmission au préfet des informations reçues des communes où groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l'article D 1332-31 du code de la santé publique ;
" Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code de la santé publique ;
“ diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;
»“__ Transmission au ministère de la santé de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique ;
G3, Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-41 à R 1334-13 du Code de Ia Santé Publique,
“ Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de plomb dans les peintures ;
GA ; crématoriums — article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
-Délivrance de l'attestation de conformité de l'installation de crémation ; Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l'installation transmis à PARS.
G5 ; dépenses d'expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu'à un seuil de 4 000€ HT.
G6 ; avis sanitaires et expertises:
En application de l'annexe .3 du protocole du Îer Juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Département de Maine-et-Loire et la Directrice Générale de l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement : Avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de l'environnement) et dans le cadre de l'avis de l'autorité environnementale, loi sur l'eau (R 214-10 du code de l'environnement), infrastructures, grands rassemblements, lutte contre les moustiques nuisant(L 3114-5 et R 3114-89 du CSP) aménagement du territoire/urbanisme et développement durable (SCOT, PLU) ( article L 1435-1 du CSP), opérations funéraires et déchets en particulier . -
087 12
GG avis sanitaires et expertises:
En application de l'annexe 3 du protocole du 1er Juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Département de Maine-et-Loire et la Directrice Générale de l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement :
- avis Sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou à la prise de décision impliquant une évaluation des effets sur la santé notamment :
o avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de l'environnement), avis à l'autorité environnementale, avis dans le cadre de la loi sur l'eau (article R 214-10 du code de l'environnement), avis sur les projets d'infrastructures et les projets d'aménagement du territoire et développement durable (SCOT, PLU(), article L 1435-1 du CSP) ;
o avis sur les opérations funéraires et les déchets en particulier; avis dans le cadre de la lutte contre les moustiques nuisibles (articles L 3114-56 et R 3114-9 du CSP) avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
G7: avis sanitaire dans le cadre de l'élaboration et le suivi des plans de sécurité sanitaire et des plans de défense, avis dans le cadre des grands rassemblements
G8 ; avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 2 : À compter du 23 février 2018, et jusqu’à diffusion :
- d'une seconde décision d'organisation créant les départements composants chacune des directions et délégations issues de la nouvelle organisation de l'ARS des Pays de la Loire ;
- des décisions de désignation des responsables de départements correspondants.
Monsieur Patrick PEIGNER est autorisé à subdéléguer sa signature pour l'ensemble des actes à Monsieur François BEAUCHAMPS, responsable du département animation des politiques territoriales.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Patrick PEIGNER et de Monsieur François BEAUCHAMPS, la signature peut être subdéléguée :
pour les actes portant sur la gestion des crises : Mme le Docteur Dominique HISTACE et
Mr Damien Le Goff;
pour les actes portant sur la santé environnementale : Mme. Laetitia VENTAL, M. Damien
LE GOFF et M. Thierry POLATO ;
088 En cas d’empêchement de Monsieur François BEAUCHAMPS, responsable du département APT: pour l'ensemble des actes relevant du département « animation des politiques territoriales » : M. Christian DELMAS et M. Freddy GUILLET.
Subdélégation est donnée en gestion courante :
pour les actes concernant les transports sanitaires et les attestations de conformité des véhicules sanitaires,
Pour validation du service fait relatif à la permanence des soins ambulatoires : Mme
Ekaterina CHOBANOVA.
Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales, ainsi que l'enregistrement des diplômes (fichier ADELI) : subdélégation est donnée à Madame Chantal COUVERT, et en son absence à Madame Christine DE GRAEVE;:
ARTICLE 3
Pour ce qui concerne les soins psychiatriques sans consentement sur délégation du préfet de département relevant du chapitre D de l'article 1 du présent arrêté, subdélégation est donnée à Madame Nathalie SCHUFFENECKER, responsable du département en charge des soins psychiatriques sans consentement pour la région Pays de la Loire placé auprès de la délégation départementale de Loire- Atlantique. En cas d'absence de Madame Nathalie SCHUFFENECKER, Mrs Alain COMPAIN et Régis LECOQ, responsables de départements, peuvent se substituer à elle pour signer les courriers de transmissions et avis prévus au D de l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 23 février 2018
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Jean-Jaqgques COIPLET
089 0 0 Il - AUTRES
0971 092 Liberté « Libé Égal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Secrétariat de la Commission départementale
d'Aménagement commercial
Attestation portant sur une autorisation d'exploitation commerciale
Dossier n°156 : Création d’un magasin de commerce de détail
à l'enseigne CALONNA Informatique - CHALONNES SUR LOIRE
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la légion d'Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 750- 1 et suivants ainsi que R 751-1 et suivants ; ao
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à Fartisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Va le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD- 2018 n° 26 du 2 février 2018 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande d'autorisation commerciale (AEC) n°156, déposée le 23 novembre 2017
au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial et libellée comme suit :
demandeur de l'AEC : SCI CHEMILLE GR'IMMO 7 place de l'hôtel de ville - CHALONNES
SUR LOIRE (49290)
qualité pour agir : Société civile immobilière
représenté par : Anthony GRIMAUD - gérant associé
nature du projet :Création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne CALONNA Informatique
adresse du projet : Ilot B lot n°2 Zone commerciale du quartier du Marais - CHALONNES SUR LOIRE (49290)
surface de vente créée : 249 m2
surface de vente totale après projet :249 m2
page 1 yo 3 ATTESTE :
qu'en l'absence d’avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial du département de Maine-et-Loire dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, la SCI CHEMILLE GR'IMMO, bénéficie tacitement d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 4 février 2018 échu.
Le préfet de Maïne-et-Loïire et monsieur le maire de CHALONNES SUR LOIRE, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente attestation qui sera :
_ notifiée au demandeur,
_ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
- publiée (extrait dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Fait à Angersle À 9 FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis dans Le délai d’un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de la commission, à compter de fa date de ta réunion de {a commission où de la date À laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinémalographique ou de {a date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt agir, à compter de la plus lardive dés mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de fartiele R752-19 du même code, devant M, le Président de la commission nationale d'aménagement commercial — Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l’aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 — sec-cnac.dge@finances. gouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce demier soit par- lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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