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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’YZEURE (ALLIER)
Décision n°D2024-33
DÉCISION
Contrat de bail pour l'occupation du domaine privé de la commune par Cellnex
France pour l'implantation d’une antenne Hertzienne multi opérateurs
Le Maire de la Ville d'Yzeure
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles 1709 et 1714 à 1759 du code Civil
Vu les articles L 145-1 et suivants du code de Commerce
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le contrat de bail signé en date du 01 août 2024
Vu la demande de déclaration préalable en date du 04 septembre 2024 autorisé le 24 septembre 2024
Considérant que pour des raisons topographiques et esthétiques, la parcelle ZO 36 rue du repos
semble le lieu le mieux approprié à cette édification, d’une antenne de 30.25m de hauteur sur une
surface de terrain de 79.70m? environ,
Considérant que pour régler les conditions de cette implantation, un contrat de bail doit être établie
entre les deux parties, les modalités à intervenir concernent :
- La durée de mise à disposition des lieux qui est de 12 ans à compter de la date de signature du
présent bail. Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de 12 ans, sauf
congé donné par l’une des parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de
réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date d'échéance de la période en cours.
- Les assurances: Cellenex France et la ville s'engagent à souscrire une assurance avec la
particularité suivante : les deux parties renoncent réciproquement à recours pour tous les
dommages causés à leurs biens.
- L'accès au lieux loués
- Les travaux et réparations effectué par Cellenex France dans les lieux loués : entièrement à
charge de Cellenex France
- Le montant de la redevance: 5 500 € Nets par an, charges comprises. Les factures seront
payables par virement le 30 juin de chaque année.
-__ Acette redevance, pourra s'ajouter une redevance annuelle complémentaires de 1 000 € nets,
à compter de la date d'accueil d’un second opérateur mobile.
Considérant que la redevance est indexée de 2% chaque année.
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L300-1 du code
de l'urbanisme et notamment de réaliser des équipements collectifs.
Considérant que le contrat de bail a été signé par M. le Maire en date du 01 août 2024. DECIDE
Article 1°: De certifier à la société Cellenex France que suite à l'arrêté de non-opposition établie le 24
septembre 2024, la décision fera l’objet d'aucun retrait par la commune.
Article 2: D’autoriser Cellenex France à installer le matériel nécessaire à l'exploitation du réseau
précité.
Article 3: D’approuver les termes de la convention susmentionnée.
Article 4: Cette décision sera notifiée à Cellnex France Infrastructures.
Article 5: Une ampliation est transmise à Madame la Préfète
Article 6: Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité,
de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Fait à Yzeure, le 23 octobre 2024
Le Maire,
La présente décision municipale
a été affichée aux Services Techniques le : 25 OCT. 2024