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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 JUIN 2023
Le 29 Juin deux mille vingt-trois, à 18 h 30, le Conseil municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN – Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 23 Juin 2023, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN, Maire – M. Jean-Michel BOURGEOT – Mme Yasmina KORIS – M. Jérôme LABONNE – Mme Jennifer CREUSEVAUT – M. Sébastien CLAIRE – Michèle DENIS – M. Olivier DUBESSAY – Mme Marie-Luce GARAPON – M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Jean-Marc SCHAER – M. François LARRIERE-SEYS – Mme Isabelle LASMAYOUS – M. Régis SZALKO – Mme Pascale FOUCAULT – M. Bruno NANCEY – Mme Aline MAURICE – Mme Laëtitia PLANCHE – M. Mustapha BABRAHIM – Mme Jackie RENAUD – Mme Carole BEURRIER – M. Michel CLAIRE – Mme Brigitte DAMERT – M. David AUMAITRE – Mme Marie LACQUIT – M. Guy CHAMBEFORT, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine BRISVILLE – M. Bernard FRADIN – Mme Nabila FERDJAOUI – Mme Anne KEBOUR – M. Benoit FONTAINE – Mme Isabelle FONCEL
Etait absente excusée : Mme Maria BARRETO
Secrétaire de Séance : M. Jérôme LABONNE
Délibération n° DCM2023-38
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’YZEURE (ALLIER)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33
Nombre de membres en exercice 33
Présents à la séance 26
Absents excusés ayant donné pouvoir 6
Absente excusée 1
Absent 0
Accusé de réception en préfecture
003-210303210-20230704-DCM2023-38-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme Marie-Luce GARAPON, Adjointe, expose :
Conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dans sa séance du 25 juin 2020, sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication a adopté à l’unanimité son règlement intérieur.
Par délibérations du Conseil municipal du 1er juillet, du 23 septembre 2021 puis du 16 décembre 2021, ce règlement intérieur a fait l’objet de trois modifications.
Monsieur le Maire a proposé de réunir le 22 mai 2023 les élus d’opposition et les membres du bureau municipal afin d’échanger de façon informelle sur une nouvelle modification du règlement intérieur.
Cette modification vise à déterminer dans le règlement intérieur les modalités de formulations des vœux et motions.
L’objet de la présente délibération est donc de modifier le règlement intérieur du Conseil municipal afin de définir les modalités de formulations des vœux et motions.
************
Entendu cet exposé, sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.2121-27-1 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2020 et modifié par délibérations du Conseil municipal du 1er juillet, du 23 septembre 2021 et du 16 décembre 2021 ;
Considérant qu’il convient de déterminer dans le règlement intérieur les modalités de formulations des vœux et motions ;
Et après en avoir délibéré, par 28 voix Pour et 4 Abstentions (Michel CLAIRE, Guy CHAMBEFORT, Isabelle FONCEL, Brigitte DAMERT), le Conseil Municipal décide d’approuver les modifications ci-après du règlement intérieur du Conseil municipal qui entreront en vigueur le 1er juillet 2023 :
P R É A M B U L E
- Rappel des dispositions légales -
- LE CONSEIL MUNICIPAL :
Il est ajouté le paragraphe suivant :
Vœux et motions
Article L.2121-29 Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
C H A P I T R E III.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Il est ajouté l’article suivant :
Article 15. – Vœux et motions
Chacun des conseillers municipaux, soit par l’intermédiaire du responsable de groupe, soit à titre individuel, a la possibilité de déposer un projet de vœu ou de motion sur tous sujets d’intérêt municipal, auprès de Monsieur le Maire, qui dispose, toutefois, seul, de la qualité pour l’inscrire à l’ordre du jour de la séance, en application de l’article 9 du présent règlement.
Les vœux et motions ne peuvent être abordés qu’après examen et délibéré des affaires inscrites à l’ordre du jour et après les éventuelles questions orales et diverses.
Le texte des vœux ou motions doit parvenir au maire au moins 48 heures avant la séance du conseil municipal et fait l’objet de sa part d’un accusé de réception.
L’article 15 devient l’article 16
L’article 16 devient l’article 17
L’article 18 devient l’article 19
Article 19. – Déclarations générales
Le paragraphe est remplacé par : Pour les déclarations de politique générale et les propositions de résolution, chaque groupe constitué au sein du conseil municipal peut s’exprimer par un porte-parole, ainsi que les conseillers municipaux n’appartenant pas à un groupe constitué, et disposent d’un temps maximum de cinq minutes.
L’article 19 devient l’article 20
L’article 21 devient l’article 22
L’article 23 devient l’article 24
L’article 24 devient l’article 25
L’article 25 devient l’article 26
C H A P I T R E IV.
LA CONSTITUTION DES GROUPES
L’article 26 devient l’article 27 C H A P I T R E V.
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
L’article 27 devient l’article 28
C H A P I T R E VI.
ESPACE D’EXPRESSION
L’article 28 devient l’article 29
C H A P I T R E VII.
LA REPRESENTATION DE LA
MUNICIPALITE
L’article 29 devient l’article 30
C H A P I T R E VIII.
LES RELATIONS DES ELUS
AVEC LES SERVICES MUNICIPAUX
L’article 30 devient l’article 31
C H A P I T R E IX.
MODIFICATION et APPLICATION
DU REGLEMENT
L’article 31 devient l’article 32
L’article 32 devient l’article 33 La dernière phrase du règlement intérieur est remplacée par la phrase suivante :
- « Ce règlement comporte 33 articles ; il a été approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 25 juin 2020 et modifié lors de ses séances du 1er juillet, du 23 septembre, du 16 décembre 2021 et du 29 juin 2023. »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Yzeure, le
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjoint,
J-M BOURGEOT