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Déliberation - 20230912 04 delib clect mobilite tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
39/2083
Pôle
Ressources
Institution
Politique
18/09/2023
ID:
005-210500858-20230912-20230912
Cé-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
12
septembre,
à
20h30,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 5 sept
2023
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
13
- votants
19
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
- BELLEVILLE
Patricia
- CHIAPPONI
Marina
- COURT
Sylvie
- DEJY
Guillaume
- DU
PONTAVICE
Quentin
- FEUILLASSIER
Stéphanie
- GRANDGAUD
Sélim-
Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
MOULIN
Dominique
-
PICHET
Catherine
-
PORTEVIN
Christine
—
FEUTRIER
Lucie
Absents
:
Néant
Pouvoirs
de :
M.
FIORONI
Stéphane
à
Mme
Catherine
PICHET
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
à
M,
DEJY
Guillaume
M.BERARD
Maxime
à
M,
FEUILLASSIER
Stéphanie
M.
CHARPIOT
François
à
Mme
COURT
Sylvie
M.
LANOE
Loïc
à
M.
ARMANDIE
Jean
Pierre
M.
GARCIN
Aurélien
à M.
GRANGAUD
Selim
Thomas
Secrétaire
de
séance
: Jean
Pierre
ARMANDIE
OBJET
: CLECT
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
POUR
LA
COMPETENCE
MOBILITE
N°20230912-04
Rapporteur
: Mme
Le
Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Il est
rappelé
que
la
Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
pour
mission
-
d'une
part,
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
de
la
totalité
des
charges
financières
transférées
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
qu'est
la
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras,
et
correspondant
aux
compétences
dévolues
à
celui-ci
;
-_
d'autre
part,
de
calculer
les
attributions
de
compensation
versées
par
l'EPCI
à chacune
de
ses
communes
membres.
Délibération
n°
20230912-04
Page 1
sur
2 _
.
;
Fe
Envoyé
en
préfecture
le
18/09/2023
Pôle
Ressources
Institution
Politique
Reçu
en
préfecture
le
18/09/2023
Publié
le
ID
: 005-210500658-20230912-20230912_04-DE
La
CLECT
doit
donc
obligatoirement
intervenir
lors
de
tout
transfert
de
charges
qui
peut
résulter,
soit
d'une
extension
des
compétences
de
l'EPCI,
soit de
la définition
de
l'intérêt
communautaire
de
telle
ou
telle
action.
Depuis
le
1°
juillet
2021,
la
CCGQ
est
devenue
Autorité
Organisatrice
de
la
mobilité,
dans
le cadre
de
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
20169,
dite
«
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
».
Ainsi,
la
Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s'est
réunie
le
26
juin
dernier,
dans
le
cadre
de
la
clause
de
revoyure
qu'elle
avait
proposée
afin
ré-évaluer,
le
cas
échéant,
les
charges
nettes
transférées
liés
à
la
mobilité
(navette
estivale
de
St-Véran-Clausis,
navettes
hivernales
d'Abriès-Le
Roux,
Arvieux,
Ceillac,
Molines-en-Queyras
après
un
an
d'exercice.
Le
rapport
de
la
CLECT est
joint
à
la
présente
délibération.
Ce
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à
la majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
II de
l'article
L.5211-5
du
CGCT,
c'est-à-dire
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Ces
délibérations
doivent
prises,
au
plus
tard,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
du
rapport
du
conseil
municipal
par
le
président
de
la
CLECT.
Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
le
rapport
annexé
de
la
CLETC
du
26
juin
2023,
reçu
le
18
juillet
2023
par
mail
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
VU
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts ;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
4
septembre
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"ADOPTE
le rapport
présenté
par
la Commission
Locale
des
Charges
transférées
du
26 juin
2023
ainsi
présenté
et joint
à
la présente.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
A
GUILLESTRE,
le
12
septembre
2023,
Le
Maire, Christine
PORTEVIN
TOE
GUN
GUY
Délibération
n°
20230912-04
Page
2
sur
2