Arrêté - arrete n 2022 064

Documents similaires

Arrêté - arrete 2024 064

Arrêté - arrete n 2022 14

Arrêté - arrete n 2022 021

Arrêté - arrete n 2022 043 et 2022 043bis

Arrêté - arrete n 2022 09

Arrêté - arrete n 2022 022

Arrêté - arrete n 2022 023

Arrêté - arrete n 2022 028

Arrêté - arrete n 2022 032

Arrêté - arrete n 2022 03

Arrêté - arrete n 2022 064 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2022 064)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, N° 2022-064

fILLE de COUBRON

Seine-Saint-Denis

ARRETE CADRE POUR LES CONTROLES DE CONFORMITE

SUR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE L'EPT DU GRAND PARIS GRAND EST SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Le Maire de Coubron,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213- 6-1, L.2122-24, L.2122-28, L.2521-2,

VU le Code de la Route et les décrets subséquents,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (8è" partie) et modifié par arrêté du 8 avril 2002, (8ë"e partie),

CONSIDERANT que l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, domicilié 11 boulevard du Mont d'Est à NOISY LE GRAND (93160) est le gestionnaire du réseau d'assainissement depuis le 1 janvier 2016, et qu'il assure la charge du service public d'assainissement collectif sur le territoire de Coubron,

CONSIDERANT que l'entreprise VEOLIA EAU - Territoire Paris Métropole, titulaire du marché M21-116 «enquêtes parcellaires hors ventes dans le cadre du projet Marne Propre », est autorisée à entreprendre les contrôles de conformité lors des campagnes par quartier ou de demandes ponctuelles de l'EPT (contre visite pour ventes, habitations identifiées, demande riverains...) sur l'ensemble des voies de la commune entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,

CONSIDERANT que cette entreprise sollicite l'autorisation de mettre en œuvre des mesures de circulation appropriées, dans le cadre des travaux précités sur le réseau d'assainissement du territoire,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces contrôles et assurer la sécurité des intervenants de l'entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur l'ensemble des voies de circulation de Coubron.

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'entreprise VEOLIA EAU - Territoire Paris Métropole, (mandatées par L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, 11 boulevard du Mont d'Est - 93160 NOISY LE GRAND) est autorisée à entreprendre des contrôles de conformité lors des campagnes par quartier ou de demandes ponctuelles de l'EPT (contre visite pour ventes, habitations identifiées, demande riverains.) sur le réseau d'assainissement communal, du 4 juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 :

Pendant la période programmée des contrôles, la circulation sera régulée et le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans la zone balisée des interventions dans le cadre du présent arrêté sur diverses voies de la Commune.

ARTICLE 3:

Les dispositions prévues au présent arrêté entreront en vigueur dès :

qu'une déclaration conforme au modèle annexé sera adressée au minimum 5 jours ouvrables avant le début des travaux aux services techniques de la Commune.

* que cette déclaration sera validée par un représentant de la Direction des Services Techniques de la commune, 3 jours ouvrables au moins avant le début des travaux.

Elle comprendra notamment :

“La vitesse limite à respecter au droit du contrôle,

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès —93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Page 1 sur 3N° 2022-064

" Les conditions de circulation et de stationnement au droit du chantier, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules aux abords du chantier pourront être interdits si besoin est (art. R.417-10 du

Code de la Route),

= Les dates et plages horaires d'application de ces conditions,

= Un schéma de principe du balisage et de la signalisation envisagés et appliqués à la voie concernée.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de travaux d'urgence absolue, une ATU devra être adressée aux services techniques ou une déclaration pour information le lendemain.

ARTICLE 5 :

La signalisation afférente à ces contrôles est à la charge de l'entreprise exécutant les travaux. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. La signalisation devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle relative à la signalisation temporaire des routes et

autoroutes.

ARTICLE 6 :

La règlementation citée à l'article 1 et 2 du présent arrêté concerne uniquement les contrôles ponctuels sur voirie inférieures à 2 h pour les habitations individuelles et 3 h à une demi-journée maximum pour les collectifs, programmées par L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est sis 11 boulevard du Mont d'Est - 93160

NOISY-LE-GRAND sur les réseaux communaux d'assainissement dont il assure la gestion.

ARTICLE 7 :

Les travaux qui n'entreront pas dans le cadre de l'article 1 du présent arrêté feront l'objet d'un arrêté spécifique.

ARTICLE 8 :

L'affichage du présent arrêté et de la déclaration préalable devront avoir lieu 3 jours avant les travaux (excepté pour les travaux d'extrême urgence - affichage sur site, le jour même). La déclaration, l'information, la mise en place et l'entretien de la signalisation et de la pré-signalisation seront effectués et maintenus par l'entreprise exécutant les

contrôles de conformité.

ARTICLE 9 :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté ainsi que la déclaration préalable seront affichés et publiés au registre des arrêtés municipaux.

ARTICLE 11 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Commissaire Principal de la Police de Livry-Gargan,

Monsieur le Directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, Monsieur le Chef de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois,

Monsieur le Chef de la Police municipale,

L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est,

Direction Départementale de l'Eau et de l'Assainissement,

Direction de la Voirie et des Déplacements du CDSSD,

L'entreprise VEOLIA EAU - Territoire Paris Métropole, exécutant les contrôles de conformité, L'entreprise SEPUR, assurant la collecte des déchets, pour information,

HOTEL DE VILLE —133 rue Jean Jaurès 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Page 2 sur 3N° 2022-064

Monsieur le Directeur des Transports Transdev/TRA, pour information,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Coubron le 28/06/2022

Le Maire,

Conseiller Régional d'Ile-de-France

Vice-Président de L'EPT Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès —93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Page 3 sur 3