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Déliberation - delib 2023 11 03 actualisation des occupations du domaine communal
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 11 03 actualisation des occupations du domaine communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
Publié le 03/11/2023
D ID : 040-214002099-20231102-DELIB2023_11_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE 2
ONDRES DES DÉLIBÉRATIONS Naturellement
CD)
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 02 novembre 2023
Délibération n° 2023-11-03
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 26/10/2023
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 26/10/2023
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE; Christine VICENTE ; Frédéric LAHARIE; Serge ARLA; Sonia DYLBAITYS; Christian BURGAROD ; François TRAMASSET; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ ; Cyril DURU ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU,; Sébastien ROBERT; Jean-Pierre LABADIE; Carine REY: David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON donne procuration à Christine VICENTE en date du 26/10/23 Sandrine COELHO donne procuration à Cyril DURU en date du 30/10/23 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 1° novembre 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 novembre 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 31 octobre 2023 Christel EYREHAMOUNO donne procuration à David PERRIARD en date du 30 octobre 2023 Delphine OUVRANS donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 02 novembre 2023 Bertrand LEIRIS donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 02 novembre 2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Objet : Actualisation des occupations du domaine communal
Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2023-10-04 du 05 octobre 2023, concernant l’actualisation des occupations du domaine communal. Elle expose au conseil municipal qu'une erreur matérielle a été commise dans son article 2, à savoir sur la date d'application de ces nouveaux droits de place.
Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer à nouveau sur ce point.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du LI novembre 1918
40440 ONDRES è ;
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr DD
Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
Publié le 03/11/2023
ID : 040-214002099-20231102-DELIB2023_11_03-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.
2121-29 à L. 2121-34, L. 2122-21 à L. 2122-26, L. 2122-27 à L. 2122-34 et
L. 2331-4,
VU le Code des Relations entre Public et Administration et notamment ses articles
L. 111-2, L. 211-2 à L. 211-6 et L. 212-1,
VU la délibération n°2009-11-04 du 27 novembre 2009 fixant un tarif d'occupation du domaine public par les entrepreneurs à hauteur de 0,25 € le m? par jour avec un minimum forfaitaire de 25 €,
VU la délibération n°2021-12-01 du 02 décembre 2021 permettant de réajuster le tarif d'occupation temporaire du domaine public à 1.00 € par m2 et par jour avec un minimum forfaitaire de 50 € pour toute occupation strictement supérieure à sept jours,
CONSIDERANT l'augmentation sensible des occupations illicites du domaine public, même pour des temps très courts, et les frais générés pour la Collectivité (remise en état, mobilisation de ressources, ..),
CONSIDERANT la nécessité d'élargir et de préciser le périmètre d'application de l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT le besoin de disposer de moyens réglementaires pour pénaliser les occupations illicites (absence d'autorisation préalable ou dépassement du délai autorisé)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. Toutes les délibérations antérieures prises sur le même objet sont abrogées par la présente délibération qui est réputée approuvée.
ARTICLE 2. Tout arrêté délivré par l'autorité municipale pour l'occupation du domaine communal générera un droit fixe de 30€00.
ARTICLE 3. Les droits de dépôts et stationnements temporaires seront étudiés au vu des renseignements consignés dans l'imprimés Cerfa N°14023*01. La commune sera tenue d'examiner les demandes dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas d'acceptation et préalablement à toute occupation, le pétitionnaire devra s'acquitter des sommes dues, telles que définies ci-après et dont le détail sera porté dans l'arrêté individuel portant autorisation d'occupation temporaire. Au-delà du droit fixe de 30€00, une redevance sera à acquitter comme suit : De 1 jour à 7 jours, 0,70€ par m2 et par jour ;
Au-delà du 7°" jour, 1,50€ par m2 par jour d'occupation.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.50.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
M,
Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
Publié le 03/11/2023
ID : 040-214002099-20231102-DELIB2023_11_03-DE
ARTICLE 4. Les occupations du domaine public de type permission de voirie seront étudiées au vu des renseignements consignés dans limprimés Cerfa N°14023*01. La commune sera tenue d'examiner les demandes dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas d'acceptation et préalablement à toute occupation, le pétitionnaire devra s'acquitter des sommes dues, telles que définies ci-après et dont le détail sera porté dans l'arrêté individuel portant autorisation d'occupation temporaire. Au-delà du droit fixe de 30€00, une redevance de 3€00 par m2 et par jour sera à acquitter.
ARTICLE 5. Lorsqu'elles seront autorisées, les ventes de fleurs aux abords des cimetières, ou de l’église, pour un emplacement de 20m2 maximum, seront soumis au versement d’un forfait de 100€00.
ARTICLE 6. Les occupations poursuivant un objectif d'utilité publique, celles à but non-lucratif, ou ayant une vocation préventive, éducative ou participant à l'animation de la ville sont exemptés de toute redevance d'occupation.
ARTICLE 7. Des pénalités seront perçues au bénéfice de la commune comme suit : e__ Pénalité pour occupation du domaine communal sans autorisation depuis le jour de l'occupation, jusqu'au jour de la régularisation 50€00 par m2 et par jour d'occupation.
e Pénalité pour retard dans la libération du domaine communal par rapport à la date prévue par l'arrêté municipal 20€00 par m2 par jour de retard.
ARTICLE 8. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.
ARTICLE 9. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 03 novembre 2023,
Le Maire,
pm
Acte rend exécutoire le 02. [AA | 2023
- après télétransmission électronique le 92. /.AA../ 2023
- et mise en ligne sur le site de la commune le 03. / MW. / 2023