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Convocation - CONVOCATION CM 11 12 2024
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 25.09.2024
Procès Verbal - PV signé 11122024
Déliberation - fbias489r1dkpx
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Chemin.
Lien du pdf (Déliberation - fbias489r1dkpx)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SAINMPIERRE
DU CHEMIN
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 NOVEMBRE 2024
Halles du XIXème siècle
Le Maire atteste la télétransmission au contrôle de légalité de l'ensemble des délibérations, le 8 novembre 2024.
Document publié sur le site internet de la commune de Saint Pierre du Chemin pour une durée minimale de 2 mois à compter du 8 novembre 2024.
+ Conformément aux articles R421-5 du Code de la justice administrative les présents délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publiéle Q 8 NOV. 2024 SO
ID : 085-218502649-20241108-20241106D083-DE
Département de la Vendée
Arrondissement de Fontenay le Comte
Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
Nombre des membres
du Conseil municipal :
En exercice : 15
Présents : 10
Absents : 2
Pouvoirs : 3
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente, le
conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en
session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD Daniel,
maire.
Date de convocation : 30 octobre 2024
Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, CHATONIER
Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU Nadine, BELAUD
Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien, CAILLEAU Julien.
Absente : PÉROCHON Anaïs, HURY Valérie
Absents ayant donné pouvoir : VERDON Jean-Michel qui a donné pouvoir
à BOUTEILLER Jean-François ; COUE Emilie qui a donné pouvoir à
MOTTARD Daniel : DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à
PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N° D083/2024
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
° _ Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2024
Le Maire,
Daniel MOTTARD
TT
+ Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Le secrétaire de séance,
Anouck BALQUET
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024 3
Publié le @ @ NOV, 2024 S iGS
ID : 085-218502649-20241108-20241106D084-DE
Département de la Vendée
Arrondissement de Fontenay le Comte
Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente,
le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en
Nombre des membres | session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD
du Conseil municipal : | Daniel, maire.
En exercice : 15 Date de convocation : 30 octobre 2024
Présents : 10 Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Absents : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU Pouvoirs : 3 Nadine, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien, CAILLEAU Julien.
Absente : PÉROCHON Anaïs, HURY Valérie
Absents ayant donné pouvoir: VERDON Jean-Michel qui a donné
pouvoir à BOUTEILLER Jean-François; COUE Emilie qui a donné
pouvoir à MOTTARD Daniel ; DESCHAMPS Jean-François qui a donné
pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N° D084/2024
OBJET : Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
Y Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Ÿ Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020 donnant délégation au
Maire de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur à
3 000 TTC lorsque les crédits sont prévus au budget ».
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 donnant délégation au
Maire de prendre toutes les décisions concernant le versement des indemnisations aux
tiers concernés ou leurs assureurs pour tout sinistre inférieur ou égal à 500 €, dans le
cas où la responsabilité de la commune est avérée, à hauteur des dommages vérifiés.
Y Vu les décisions prises par M. le Maire par délégation, à savoir : Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024 S L 5
Publié le 0 8 NOV. 20%
ID : 085-218502649-20241108-20241106D084-DE
Devis _- Marchés :
: : Montant Date Fournisseur Objet TIC
16/10/2024 . Roturier Prestation mini-pelle 1123.20 €
16/10/2024 Brico Pro Perche élagueuse 1499.00 €
22/10/2024 Ripaud Bulbe 467.50 €
22/10/2024 : Entre ti et Plusieurs travaux pour l'école 2032.83 €
28/10/2024 . Bilheu Rempl échangeur salle des sports 1914.84 €
04/11/2024 Gemardfrères Réparation tracteur New Holland et 525 cp € manitou
Seuil de porte de service arrière 04/11/2024 Gallo (pharmacie) 651.60 €
N° parcelle Adresse Surface
AB 129 AB 127 Rue de la Pacaudière 176 m2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
“ Prend acte des décisions prises par M. le Maire par délégation
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Le Maire, MES Le secrétaire de séance,
Daniel MOTTARD Anouck BALQUET
+ Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publiéle ff 8 NOV, 2024 S LG ”
ID : 085-218502649-20241108-20241106D085-DE
Département de la Vendée
Arrondissement de Fontenay le Comte
Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
Nombre des membres | session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD du Conseil municipal : | Daniel, maire.
En exercice : 15 Date de convocation : 30 octobre 2024
presses ‘ 30 Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Pouvoirs : 3 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU ° Nadine, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien,
CAILLEAU Julien.
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente,
le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en
Absente : PÉROCHON Anaïs, HURY Valérie
Absents ayant donné pouvoir: VERDON Jean-Michel qui a donné
pouvoir à BOUTEILLER Jean-François; COUE Emilie qui a donné
pouvoir à MOTTARD Daniel ; DESCHAMPS Jean-François qui a donné
pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N°D085/2024
OBJET : Décision modificative N°3 - budget général 2024
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget général de l'exercice en cours,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune, Considérant les recettes supplémentaires constatées,
Vu le projet de décision modificative N° 3 présentée ci-dessous ayant pour objectif d'ajuster des crédits en section de fonctionnement et investissement ; Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024 …
Publié le Q 8 NOV. 2004 S LC
ID : 085-218502649-20241108-20241106D085-DE
TPS
INVESTISSEMENT | stasre > = et ét ER SR
Le Dépenses (1) Recettes n)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-815225 Entretien et réparations sur autres bâtiments 6077.58 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6077.58 € 000€ 0.00 € 000€
D-65821 : Defcit des budgets annexes a caractere 0.00 € 6077.58 € 0.00 € 0.00 €
administratif
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 6077.:58€ 0.00€ 000€
___ INVESTISSEMENT Œ DE | EST EE D-2138-74 : EGLISE 514.97 € 0.00 € 0.00 €
D-2151-54 : VOIRIE ET RESEAUX 514.97 €] 000€] 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 51497 51497 € 000€ 000€
Adopte à l'unanimité la décision modificative N°3 du budget général 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Daniel MOTTARD
Certifié exécutoire
Le secrétaire de séance,
Anouck BALQUET
ER
® Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes
- 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publiée Q 8 NOV. 20% SG
ID : 085-218502649-20241108-20241106D86-DE
Département de la Vendée
Arrondissement de Fontenay le Comte
Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
Nombre des membres | session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD du Conseil municipal : | Daniel, maire.
En exercice : 15 Date de convocation : 30 octobre 2024
aa 530 Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck,
Pouvoirs : 3 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU
‘ Nadine, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien,
CAILLEAU Julien.
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente,
le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en
Absente : PÉROCHON Anaïs, HURY Valérie
Absents ayant donné pouvoir: VERDON Jean-Michel qui a donné
pouvoir à BOUTEILLER Jean-François; COUE Emilie qui a donné
pouvoir à MOTTARD Daniel ; DESCHAMPS Jean-François qui a donné
pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N°D086/2024
OBJET : Décision modificative N°1 — budget annexe lotissement la Taillée 2024
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe lotissement la Taillée de l'exercice en cours,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune, Considérant les recettes supplémentaires constatées,
Vu le projet de décision modificative N°1 présentée ci-dessous ayant pour objectif d'ajuster des crédits en section de fonctionnement et investissement ; Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024 … , …
Pubiéle gg NOV, 29% — ID : 085-218502649-20241108-20241106D86-DE ss,
Dési Dépenses (1) Recettes (0 ésignation ——— = = : 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT |
D-6045 : Achats d'études et prestations de services 0 00 4 1 220.00 € 0.00 € 0.00 € (terrains 3 aménager)
D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.00 € 21 231.22 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 22 45122€| 0.00 € 0.00 €
R-71355 : Variation des stocks de terrains aménagés 0.00 ed 0.00 € 0.00 € 1 889.12€
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 4 0.00 € 0.00 € 1 869.12€
sections
R-7015 : Ventes de terrains aménagés 0-00 0.00 € 0.00 € 14 504.52€
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 0.00€ 0.009 € 14 504.52€ ventes diverses
R-75822 : Prise en charge du déficit du BA à caractère 000€ 0.00€ 0.09 € 6077.58 € admin. par le BP
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 000€ E , = - TRE = Se ol = q TE NCHONNEMENT | ogoel
CR: ONNNESRSSEMENT EU Ro nn | 0-3555 : Terrains aménagés 0.00 € 1 889.12 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 000€! res secfons :
0-188741 : Autres dettes - Communes membres du GFP 1869 12 e 0.00 | 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 1869.12€ 0.00 €| 0.00€ 000€
N : ‘ Re I
Adopte à l'unanimité la décision modificative N°1 du budget annexe lotissement de la Taillée 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme,
Certifié exécutoire
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Anouck BALQUET Daniel MOTTARD
® Le Maire infonne que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes
- 6, Allée de l'Île Gloriette 44941 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction adininistrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours. fr à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Département de la Vendée Reçu en préfecture le 08/11/2024 S ; Do
: Publié le { ÿ NOV. 2024 Et Arrondissement de Fontenay le Comte ‘ ID : 085-218502649-20241108-20241106D87-DE
Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente,
le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en
session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD Nombre des membres du Conseil municipal : | Daniel, maire.
En exercice : 15 Date de convocation : 30 octobre 2024
Présents : 10 Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Absents : 2 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU Pouvoirs : 3 Nadine, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien, CAILLEAU Julien.
Absente : PÉROCHON Anaïs, HURY Valérie
Absents ayant donné pouvoir: VERDON Jean-Michel qui a donné
pouvoir à BOUTEILLER Jean-François ; COUE Emilie qui a donné
pouvoir à MOTTARD Daniel ; DESCHAMPS Jean-François qui a donné
pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N° D087/2024
OBJET : Tarif de la part communale de la redevance d'assainissement pour 2025 Monsieur le Maire expose au Conseil que depuis le 1% janvier 2021 la gestion du service d'assainissement collectif a été confiée à l'entreprise VEOLIA par contrat d’affermage d'une durée de 7 ans.
Il précise que compte tenu de ce mode de gestion, le tarif de la redevance est divisé en deux parts, soit :
Y__ Une part revenant à VEOLIA, qui est mentionnée dans le contrat, et qui comprend une partie abonnement et une partie en fonction du volume d’eau consommé,
Y Une part revenant à la commune qu'il convient de déterminer pour l'année 2025 et qui était de 1,10 € /m3 pour 2024.
M. le Maire demande au conseil de bien vouloir fixer le tarif pour 2025.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> FIXE le tarif de la redevance assainissement pour l'année 2025 à 1,10 € H.T. le mètre cube d'eau consommée. (Sans changement)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Anouçk BALQUET Daniel MOTTARD
_
+ Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours dtoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024 5 .
Département de la Vendée Publié le Q. 8 NOV. 2024 S LC Arrondissement de Fontenay le Comte ID : 085-218502649-20241108-20241106D088-DE Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente,
le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en
Nombre des membres | session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD du Conseil municipal : | Daniel, maire.
En exercice : 15 | Date de convocation : 30 octobre 2024 en Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anoutk,
Pouvoirs : 3 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU
Nadine, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien, CAILLEAU Julien.
Absente : PÉROCHON Anaïs, HURY Valérie
Absents ayant donné pouvoir: VERDON Jean-Michel qui a donné
pouvoir à BOUTEILLER Jean-François; COUE Emilie qui a donné pouvoir à MOTTARD Daniel ; DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N°D088/2024
OBJET : Travaux de débroussaillage sur la voirie communale | Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le devis de l'entreprise ETA ROTURIER RAPHAEL pour les travaux de débroussaillage à réaliser sur la voirie communale.
La quantité a été évaluée à pour l’année 2024.
- 70 kms d'élagage et/ ou débroussaillage des haies bocagères
- 20 kms d'élagage et/ ou débroussaillage dessous la fibre
Le Conseil municipal,
Vu le devis présenté,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ AUTORISE la signature de la lettre de commande avec l'entreprise ETA ROTURIER RAPHAËL pour un montant de 12 364.80 € TTC.
+ Dit que la dépense sera imputée sur l'article 615231 — entretien de voirie et réseaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme,
Certifié exécutoire
La secrétaire de séance, Le Maire,
Anouck BALQUET Daniel MOTTARD
+ Le Mairé informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes '- 6, Allée de l'le Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024 . Fe
S LOF Publié le +
Département de la Vendée ID: dé eo A 106D089-DE
Arrondissement de Fontenay le Comte
Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
EH L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en
Nombre des membres | session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD du Conseil municipal : Daniel, maire.
En exercice : 15 Date de convocation : 30 octobre 2024
nn Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, Pouvoirs : 3 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU ‘ Nadine, BELAUD Cécilia, PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien,
CAILLEAU Julien.
Absente : PÉROCHON Anaïs, HURY Valérie
Absents ayant donné pouvoir: VERDON Jean-Michel qui a donné
pouvoir à BOUTEILLER Jean-François; COUE Emilie qui a donné
pouvoir à MOTTARD Daniel ; DESCHAMPS Jean-François qui a donné
pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N°D089/2024
OBJET: AUTORISATION D'URBANISME - APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'article L.112-8 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que toutes les communes sans exception, ont l'obligation d'être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique à partir du 1*' janvier 2022.
L'article L.423-3 du Code de l'urbanisme prévoit que les Communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les ADS déposées par les administrés, à compter du 01.01.2022.
Aussi, le centre instructeur s'est doté d'un outil (pour notamment répondre à l'obligation des Communes de Benet et Fontenay-le-Comte) qui peut par conséquent bénéficier à l'ensemble des Communes instruites par le service unifié.
Les communes de plus de 1 500 habitants ont approuvé en 2023 l'instruction dématérialisée de leurs autorisations d'urbanisme. Cette instruction dématérialisée est en cours depuis le 1° janvier 2024.
Lors de la réunion du comité de suivi technique de l’unité ADS du 24 juin 2024, il a été proposé à toutes les communes l'instruction dématérialisée de leurs ADS. Dans ce contexte, il est proposé de procéder à un avenant aux conventions conclues avec les communes de moins de 1 500 habitants pour intégrer cette modification.
Suite à l'approbation en Conseil communautaire de l’avenant, la Commune doit également approuver le modèle d’avenant. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024 …
Vu la loi n°2014_366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et Un| pwisie Q gA0V, 29% SG
supprimant la mise à disposition des services de l'Etat pour l'applicä 1 : 085-218502649-20241108-202411060089-DE communes appartenant à des EPCI qui comptent plus de 10 000 habitants, a compter du 01/07/2015 et dotées d’un PLU ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L422-1 et L422-8 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C192/2014, en date du 10/12/2014, proposant
aux Communes membres de confier, à la Communauté de communes du Pays de La
Châtaigneraie, la responsabilité du service d'instruction des Autorisation du Droit des Sols (ADS) ;
Vu les conventions conclues avec 14 communes du territoire, relatives à l'instruction des ADS, par délibérations du Conseil communautaire n° C086/2015 en date du 27/05/2015 (pour 7 Communes), n° C190/2016 en date du 07/12/2016 (pour 4 Communes), n°C052/2023 en date du 16/03/2023 (pour 1 Commune), n°C065/2024 en date du 28/03/2024 (pour 1 Commune) et n°C138/2024 en date du 30/05/2024 (pour 5 Communes) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C016/2017, en date du 25/01/2017, portant approbation d'un avenant n° 1 aux conventions conclues avec les communes de Antigny,
Bazoges-en-Pareds, La Châtaigneraie, Cheffois, Mouilleron-Saint-Germain, Saint-Hilaire-de- Voust et Saint-Maurice-le-Girard en ce qui concerne la participation financière des Communes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C169/2022, en date du 16/06/2022, portant approbation d'un avenant n° 2 aux conventions conclues avec les communes de Antigny,
Bazoges-en-Pareds, La Châtaigneraie, Cheffois, Mouilleron-Saint-Germain, Saint-Hilaire-de- Voust et Saint-Maurice-le-Girard en ce qui concerne le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) et la participation financière des Communes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C064/2024, en date du 28/03/2024, portant approbation d’un avenant n°3 aux conventions conclues avec les communes de La
Châtaigneraie, Mouilleron-Saint-Germain et Terval en ce qui concerne l'instruction
dématérialisée des autorisations d'urbanisme pour les communes de plus de 1 500 habitants ;
Vu la demande des communes de 1 500 habitants au plus de dématérialiser l'instruction de
leurs autorisations d'urbanisme ;
Considérant que l'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme nécessite de
procéder à une modification des conventions conclues avec les 10 communes de 1 500
habitants au plus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver l'avenant à la convention conclue avec la Communauté de communes ayant pour objet la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1° janvier 2025 ;
-_ D'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention de gestion de l'instruction des ADS tel que présenté en annexe, ainsi que tous actes y afférents. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le ÿ g ‘OV. 2024 S LOS
ID : 085-218502649-20241108-20241106D089-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'avenant à la convention conclue avec la Communauté de communes ayant pour objet la dématérialisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1° janvier 2025 ;
AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention de gestion de l'instruction des
ADS tel que présenté en annexe, ainsi que tous actes y afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme,
Certifié exécutoire
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Anougk BALQUET Daniel MOTTARD
* Le Maire infarme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024 .
Publié le Q 8 NOV, 20% S i0+
ID : 085-218502649-20241108-20241106D090-DE
Département de la Vendée
Arrondissement de Fontenay le Comte
Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
Nombre des membres
du Conseil municipal :
En exercice : 15
Présents : 10
Absents : 2
Pouvoïrs : 3
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente, le
conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD Daniel, maire.
Date de convocation : 30 octobre 2024
Présents: BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, CHATONIER
Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU Nadine, BELAUD Cécilia,
PACTEAU Thierry, CHRETIEN Sébastien, CAILLEAU Julien.
Absente : PÉROCHON Anaïs, HURY Valérie
Absents ayant donné pouvoir : VERDON Jean-Michel qui a donné pouvoir
à BOUTEILLER Jean-François ; COUE Emilie qui a donné pouvoir à
MOTTARD Daniel: DESCHAMPS Jean-François qui a donné pouvoir à
PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N°D090/2024
OBJET : zones d'accélération pour les énergies renouvelables : modalités de concertation du public
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie n°C273/2022 en date du 22/12/2022 approuvent le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur son territoire ;
Vu la loi d’Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) n° 2023-175 du 10 mars
2023, et notamment son art. 15-I-2°, prévoyant que les communes ont à identifier ces zones « aprés
concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement» ;
Vu l'avis favorable pris en Conférence des maires du 3 octobre 2024 concernant les modalités de concertation du public
Le Conseil municipal a
pour les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER),
décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER les modalités de concertation pour la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables du territoire communal consistant :
© En la mise à disposition du public en mairie, aux jours et horaires de son ouverture, du
29/11/2024 au 20/12/2024 inclus :
Des cartes (papier) de la commune sur fond du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUÏ) en vigueur, représentant le projet des zones d'accélération
pour les énergies renouvelables, avec une légende, assortie d'une note explicative ;
Et d’un registre permettant au public de déposer ses observations. Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le { 8 NOV. 2024 S LOF
ID : 085-218502649-20241108-20241106D090-DE
© en l'information du public par tout moyen de la commune et de la Communauté de
communes (presse, sites internet, …) de ces modalités.
-_ D'AUTORISER M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, étant précisé qu'à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera
présenté en vue d'arrêter les zones d'accélération des énergies renouvelables par une nouvelle délibération municipale.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme,
Certifié exécutoire
La secrétaire de séance,
Anouck BALQUET
Le Maire,
Daniel MOTTARD
+ Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 0 8 NOV. 202% S L G
ID : 085-218502649-20241108-20241106D091-DE
Département de la Vendée
Arrondissement de Fontenay le Comte
Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
| L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente, le
conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni en
Nombre des membres | session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD Daniel,
du Conseil muñicipa! : | maire.
En exercice : 15 Date de convocation : 30 octobre 2024
PE : # Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck, CHATONIER
Pouvoirs : 2 Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU Nadine, HURY Valérie,
‘ DESCHAMPS Jean-François, PACTEAU Thierry, CAILLEAU Julien,
CHRETIEN Sébastien.
Absente : PEROCHON Anaïs
Absents ayant donné pouvoir : VERDON Jean-Michel qui a donné
pouvoir à BOUTEILLER Jean-François ; COUE Emilie qui a donné
| pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N° DO91/2024 … nr
OBJET : Le principe du transfert de la compétence assainissement collectif .
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, qui avait initialement prévu le transfert obligatoire aux EPCI des
compétences communales eau et assainissement — en intégralité, au 1° janvier 2020, jusqu'à ce que la loi Ferrand n° 2018-702 du 3 août 2018 (article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales) permette aux communes (25% des communes représentant au moins 20% de la population intercommunale), avant le 31 décembre 2019, de différer cette obligation au 1° janvier 2026 ;
Vu la loi Engagement et proximité de 2019 prévoyant que l'EPCI compétent en matière
d'assainissement collectif puisse en confier la gestion en tout ou partie aux communes membres, par des conventions de délégations ;
Vu la proposition de loi vient d'être déposée le 17 octobre 2024 pour mettre fin à toute obligation pour les seules communes n'ayant pas encore procédé au transfert ;
Considérant que les communes membres de la communauté de communes avaient engagé une réflexion communautaire sur le transfert de la compétence d'assainissement collectif à compter du 1° janvier 2026, Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le { 6 NOV. 2024 S L C . ,
ID : 085-218502649-20241108-202411060091-DE
Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés :
- de donner un avis favorable au principe du transfert à la Communauté de communes, au
1" janvier 2026, de la compétence assainissement collectif, qui sera aussitôt retransféré à
Vendée eau ;
___ D'AUTORISER le Maire à transmettre le présent avis au Président de la Communauté de
communes du Pays de La Châtaigneraie, étant précisé qu'en cas d'avis favorable, les
modalités du transfert seront précisées en 2025 et soumises à une nouvelle délibération
du Conseil municipal.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Le secrétaire de séance, Le Maire, Anouck BALQUET Daniel MOTTARD
+ Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le 0 8 NOV. 2024 S LOF
| ID : 085-218502649-20241108-20241106D092-DE
Département de la Vendée
Arrondissement de Fontenay le Comte
Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, à vingt heures trente,
le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s'est réuni
Nombre des en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. MOTTARD
membres Daniel, maire.
du Conseil municipal :| Date de convocation : 30 octobre 2024
nu 15 Présents : BOUTEILLER Jean-François, BALQUET Anouck,
Absents : 1 CHATONIER Jean-Michel, PILLET-NEAU Emmanuelle, BUREAU
Pouvoirs : 2 Nadine, , HURY Valérie, DESCHAMPS Jean-François, PACTEAU
Thierry, CAILLEAU Julien, CHRETIEN Sébastien.
Absente : PEROCHON Anaïs
Absents ayant donné pouvoir : VERDON Jean-Michel qui à donné
pouvoir à BOUTEILLER Jean-François ; COUE Emilie qui a donné
pouvoir à PILLET-NEAU Emmanuelle.
Mme BALQUET Anouck a été élue secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer
N° DO92/2024
OBJET : Délibération portant sur avis enquête publique du projet parc éolien « La Chapelle-Saint-Etienne » |
Vu l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres, en date du 20 septembre 2024, portant ouverture de l'enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la SARL PE DE LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE relative à un projet d'exploitation d'un parc éolien comprenant 4 éoliennes, dont 2 éoliennes hautes de 160 mètres au Sud du projet et 2
éoliennes hautes de 180 mètres au Nord du projet, situé sur le territoire de la Commune de
MONCOUTANT-SUR-SÈVRE :
Considérant que cette installation relève des dispositions du titre I° du livre V du Code de
l'environnement ;
Considérant que l'enquête publique se déroule du 21 octobre 2024 au 22 novembre 2024 en
Mairie de MONCOUTANT SUR SEVRE ;
Considérant que notre commune est incluse dans le périmètre d'affichage de cette installation pour l'organisation de l'enquête publique (périmètre d'affichage de 6 kilomètres), il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur cette demande,
Les Conseillers Municipaux ont donc été informé de l'enquête publique et ont ainsi eu la
possibilité de consulter les pièces du dossier afin de donner leur avis ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce projet prévoit la pose de 2 éoliennes hautes de 160 mètres au Sud du projet de et de 2 éoliennes hautes de 180 mètres au Nord L'D 2 UB9-2189U2049-2U02411U6-2U0241 TUdDUUSZ-UE
du projet. Il présente le dossier (implantation, hauteurs des futures éoliennes) et propose de voter à bulletin secret
Après délibération, le Conseil Municipal ayant voté à bulletin secret : 10 votants
Favorable : 7 Défavorable : 2 Abstention : 1
Se prononce FAVORABLEMENT à la demande présentée par la SARL PE DE LA CHAPELLE-
SAINT-ETIENNE, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'implanter un parc éolien sur le territoire de la commune de MONCOUTANT-SUR-SEVRE.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Anouck BALQUET Daniel MOTTARD
+ Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Glcriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et - ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr