Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Fiscalité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2021-021

PUBLIÉ LE 3 MARS 2021Sommaire

Prefecture du Cantal

15-2021-03-03-001 - Arrêté n° 2021 – 0239 du 3 mars 2021 portant délégation de

signature à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et

des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 3

2+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLCT/PDP

Arrêté n° 2021 – 0239 du 3 mars 2021

portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI

Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU l' arrêté ministériel n° 21/0249/A du 2 février 2021 portant changement d'affectation et de résidence, attribution de la nouvelle bonification indiciaire et détachement et nomination dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de Mme Nadège CALENDINI en qualité de Directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités territoriales à compter du 1er mars 2021,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1696 du 17 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R Ê T É

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Territoriales, à l’effet de signer les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de la direction.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales à l’effet de signer :

- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides,

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Prefecture du Cantal - 15-2021-03-03-001 - Arrêté n° 2021 – 0239 du 3 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 3- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour,

- les saisines du Juge des Libertés et de la Détention pour toutes demandes aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention,

- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en assignation à résidence,

- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement,

- les laissez-passer européens,

- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet :

1°) de signer :

- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,

- les récépissés de dépôt et d’enregistrement de candidatures pour les élections politiques ou professionnelles,

- les attestations destinées à obtenir le remboursement des cautionnements déposés pour bénéficier de la propagande électorale,

- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

2°) de viser :

- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer :

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre),

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux CNI et aux passeports,

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation,

- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire (habilitations d’opérateurs), en matière de tourisme (classements, délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique (secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC).

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Prefecture du Cantal - 15-2021-03-03-001 - Arrêté n° 2021 – 0239 du 3 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 4ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Secrétaire Général, délégation est donnée à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer :

- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’inhumation ou de crémation en dehors du délai légal de six jours,

- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé,

- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc),

- les décisions de versement du FCTVA.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de son bureau ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et de Madame Florence FONTANA, la délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des migrations et de l’intégration ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, de Madame Florence FONTANA et de Monsieur Eric FOLIO, la délégation de signature est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du pôle des proximités, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des migrations et de l’intégration ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de son bureau ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et de Monsieur Eric FOLIO, la délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, de Monsieur Eric FOLIO, et de Monsieur Alain LEMERCIER, la délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.

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Prefecture du Cantal - 15-2021-03-03-001 - Arrêté n° 2021 – 0239 du 3 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses 5ARTICLE 8 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric FOLIO, cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections.

ARTICLE 9 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives et les récépissés dont les attestations de demandes d’asile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame FONTANA, délégation de signature est donnée à Madame Nadine ALEYRANGUE ou Madame Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, agents du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les récépissés, les attestations de demande d’asile et les documents pour étrangers mineurs.

ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du pôle des proximités, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame DEVEZ, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections.

ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et la Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Serge CASTEL

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