Arrêté - ARRETE G367 Delegation Controle Assainissement Collectif Janvier 2022 JANVIER 2034

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Arrêté - ARRETE G367 Delegation Controle Assainissement Collectif Janvier 2022 JANVIER 2034 Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Montpon-Ménestérol. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE G367 Delegation Controle Assainissement Collectif Janvier 2022 JANVIER 2034)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, AR Prefecture

024-212402945-20240€OMMUNE-DEAMONTP(N-MÉNESTÉROL FOLIO N°367 Reçu le 29/08/2024 2 _ ARRÊTÉS <

/

ARRÊTÉ N° G367/2024 VILLE DE

Montpon

Ménestérol

Rozenn ROUILLER, Maire de la Commune de MONTPON-MENESTEROL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-1

et L2213-2,

Vu les articles L1-L1311-1, L2-L1311-2, L35-1-L1331-4 du Code de la Santé Publique,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 42,

Vu l’article 5 du Contrat de délégation de Service Public d’Assainissement collectif en vigueur,

Considérant qu'il est interdit d’évacuer des eaux usées dans les ouvrages d'évacuation des

eaux pluviales et réciproquement,

Vu la délibération n° 90/2021 du 17 novembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de

Montpon-Ménestérol relative au choix du délégataire du service public d'assainissement

collectif sur la commune,

Considérant qu'il y a lieu de limiter les nuisances et mauvaises odeurs se dégageant des

collecteurs où pollution des caniveaux qui ne devraient recevoir que des eaux de pluie,

Considérant qu’il y a lieu de limiter la pollution du milieu naturel puisque les collecteurs

d'eaux pluviales y aboutissent directement,

Considérant que les apports d’eau trop importants dans les stations d'épuration rendent le

traitement de celles-ci médiocre,

Considérant que les acquéreurs d’un bien sur la commune de Montpon-Ménestérol doivent être informés de l’état de leurs installations sanitaires dès lors qu'ils dépendent

l'assainissement collectif, au même titre que s'ils dépendaient de l’assainissement non- collectif,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Lors de chaque cession de propriété bâtie sur la Commune desservie par

un réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire ou son mandataire doit faire

procéder à la vérification de la conformité des installations intérieures d'assainissement et de

leur raccordement au réseau de collecte.

ARTICLE Il : Cette vérification est effectuée par le délégataire mandat à cet effet dans le cadre

du contrat de délégation du Service public d'assainissement collectif. Pour la période du 1°

janvier 2022 au 1° janvier 2034, c’est la Société AGUR tél : 09.69.39.40.00, qui est chargée de

cette vérification.

ARTICLE Ill: L’attestation précisant le résultat du contrôle devra être annexée à l'acte de vente.

ARTICLE IV : En cas de résultat négatif du contrôle, l'acquéreur du bien devra procéder à la

mise en conformité du raccordement de la totalité des installations sanitaires au réseau

public de collecte, dans les 12 mois suivant l’acquisition si l'habitation est occupée et dans les

2 ans si elle ne l’est pas, notamment en raison de travaux de rénovation en vue d’une location

ou autre. À défaut d’une mise en conformité des installations intérieures, le propriétaire sera

soumis à une pénalité financière équivalente à la moyenne des redevances payées par les

Publié / Notifié le 29/08 lle Lt

Au pétitionnaire à

Mode de transmission : fes = AfchageAR Prefecture

024-212402945-20240827-G367 2024-AR

Reçu le 29/08/2024 abonnés de la Commune, Eli pourra être majorée dans une proportion fixée par le Conseil

Municipal dans la limite de| 100%.

ARTICLE V : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Madame la Directrice Générale des Services de la Commune,

Monsieur le Directeur de la Société AGUR,

Monsieur ou Madame le Chef d'unité territoriale de la DDT de Périgueux.

ARTICLE VI : La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et

informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Fait à MONTPON-MÉNESTÉROL, le 27 août 2024

Rozenn ROUILLER.