Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Montpon-Ménestérol. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2022)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

1

Donné M. ................ et

L'an deux-mille-vingt-deux le vingt-huit mars à 18 heures, le Conseil municipal de

MONTPON-MENESTEROL dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la

présidence de Madame Rozenn ROUILLER, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2022

Conseillers en exercice : 29/ Conseillers présents : 23/ Conseillers votants : 29/

ETAIENT PRESENTS : Mme Rozenn ROUILLER, Maire, M. Gérard HAERRIG, Mme Séverine GOULARD MASSE, M. Jean-Paul LOTTERIE, Mme Geneviève AUXERRE, MM. Jean-Pierre DEYSSARD, Anthony WILLIAMS, Mme Monique VERT, Adjoints, MM. Georges HERLEMONT, Philippe VERDUN, Alain MICOINE, Laurent MARZAT, Jean-Paul BOURDIE, Mmes Nathalie JAVERZAC-MARIGHETTO, Séverine MAILLARD, MM. Vincent LECONTE, Jean-Jacques MOZE, Franck SALAT, Fabrice GUIGNE, Mme Josiane DUHARD, MM. Jean-Luc ROUSSEAU, Thierry CHAZEAU, Mme Isabelle COLEY.

VOTE PAR PROCURATION : Mme Anne GRENET procuration à M. Jean-Paul LOTTERIE, Mme Josette CABROL procuration à M. Jean-Pierre DEYSSARD, Mme Fatima BOUTERFAS procuration à Mme Geneviève AUXERRE, Mme Laurence LAGOUBIE procuration à M. Franck SALAT, M. Bastien LEDOUX procuration à M. Jean-Luc ROUSSEAU, Mme Céline BERNARD procuration à M. Fabrice GUIGNE.

ETAIENT EXCUSES/ABSENTS : Mmes Anne GRENET, Josette CABROL, Fatima BOUTERFAS, Laurence LAGOUBIE, M. Bastien LEDOUX, Mme Céline BERNARD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Geneviève AUXERRE.

Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance.

● Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 7 mars 2022

Madame la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu du précédent Conseil municipal.

Madame DUHARD indique que ce compte rendu n’est pas approuvé par son groupe en précisant que certaines écritures ne sont pas justes. Elle rappelle ses questions posées lors de la séance du 7 mars et indique que les réponses ne sont pas satisfaisantes. Madame la Maire précise que dans ce cas, ce n’est pas le compte rendu qui doit compléter les réponses données.

Madame DUHARD précise qu’à la question sur la hausse de la taxe foncière, le compte rendu spécifie « la hausse de la taxe d’habitation » et demande la correction de ce terme. Quant à la délibération relative au Débat d’Orientation Budgétaire, Madame DUHARD demande la rectification des termes de celle-ci car le Rapport d’Orientation Budgétaire n’est pas à approuver par l’assemblée. Elle demande donc que soit inscrite la mention suivante : « Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire » et réclame que le compte rendu rectifié soit retransmis aux membres de l’assemblée.

Le Compte rendu du 7 mars 2022 est approuvé.

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS 2022 COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

2

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que l’instruction budgétaire M14 des communes remonte au 01.01.2006, réactualisée par arrêté du 17.12.2020. La mise en place de l’instruction M14 a été un élément de modernisation, véritable outil de gestion pour le service des finances, permettant un suivi au quotidien avec des vues d’ensemble des grandes masses financières et des chapitres correspondants. C’est aussi une modélisation budgétaire car depuis 2006, tous les budgets communaux sont construits sur cette maquette, permettant une meilleure lecture pour les élus et les citoyens. C’est également une harmonisation entre les gestions comptables des autres administrations de la fonction publique.

Elle rajoute que le budget de la commune est composé du budget agrégé et du budget assainissement. Le budget agrégé comprend le budget principal, le budget « cinéma » et le budget « spectacles-manifestations-locations ». Ils sont liés car ces deux derniers s’équilibrent par des virements de la section de fonctionnement du budget principal.

Le CCAS bénéficie également d’un virement de la section de fonctionnement du budget principal. C’est un budget autonome, délibéré par un conseil d’administration et non par le conseil municipal.

Le budget assainissement est également totalement autonome, il s’autofinance par l’emprunt, les redevances, les dotations et subventions. Il ne reçoit aucun virement du budget principal. Très concrètement, cela signifie que seules les personnes raccordées à l’assainissement collectif contribuent à ce budget. En effet, les citoyens non raccordés au collectif sont assujettis à l’assainissement individuel.

De manière synthétique, dans une commune, existent des dépenses et des recettes. Elles sont prévues initialement dans le budget agrégé et le budget annexe dans un document qui est « la première mouture » du budget qui s’appelle le Budget Primitif. En cours d’année, le BP est modifié, car il est nécessaire d’ajuster tant les dépenses que les recettes à leur réalisation effective. Certaines opérations programmées ne peuvent se réaliser pour de multiples raisons (délai administratif, limitation des ressources humaines, complexité technique, pandémie Covid...). D’autres opérations, non programmées, se révèlent indispensables et doivent donc être mise en place. Ce sont les Décisions Modificatives qui sont votées au cours des différents conseils municipaux. Chaque exercice budgétaire est indépendant et s’exerce sur une année civile. Après le Budget Primitif et les Décisions Modificatives, la clôture de l’exercice budgétaire s’appelle le Compte Administratif. C’est ni plus ni moins que le bilan comptable que le maire présente à son Conseil municipal. Le maire est l’ordonnateur des dépenses.

L’ordonnateur des dépenses est différent du payeur en comptabilité publique, tous les deux ont des rôles bien distincts. Le payeur est le trésorier municipal. Sa comptabilité purement comptable est appelée compte de gestion. (Pages 22 et 23 du compte Helios). C’est réellement le compte sur chiffres suivant une présentation superposable au Compte Administratif. Le trésorier payeur valide par la signature du compte de gestion le Compte Administratif du maire d’un point de vue purement comptable, sans jugement de l’opportunité de la gestion politique. Le maire présente le Compte Administratif mais ne participe pas au vote.

Le vote du Compte Administratif entérine la clôture de l’exercice budgétaire annuel. La somme dégagée va être reportée sur l’année budgétaire suivante par une opération appelée « Affectation des résultats ». Cette affectation est répartie entre le fonctionnement et l’investissement.COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

3

Les impôts et taxes représentent environ 60% du budget de fonctionnement d’une commune. Les bases sont annoncées par la DGFIP et les taux votés par la commune. En 2021, il a été voté une stabilité des taux sur l’ensemble des impôts directs de la commune.

Tous ces éléments présentés et délibérés, le Budget Primitif est ensuite proposé au vote du Conseil municipal. Il se déroule légalement dans les 2 mois qui suivent le Débat d’Orientation Budgétaire DOB...

Compte de gestion, Compte Administratif, affectation des résultats, vote des taux et Budget Primitif sont votés un à un par le conseil municipal pour chacun des 4 budgets : principal, « cinéma », « spectacles locations manifestations diverses » et assainissement.

Madame la Maire propose ensuite de procéder à la présentation et au vote des documents budgétaires cités ci-dessus.

36-Comptes de Gestion 2021

Compte de gestion 2021 - Budget Principal

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures :

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2021 au 31/12/2021,

Y compris la journée complémentaire ;

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le compte de Gestion du Budget Principal 2021 par 18 voix pour et 11 abstentions.

Compte de gestion 2021 - budget annexe cinéma

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures :

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2021 au 31/12/2021,

Y compris la journée complémentaire ;COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

4

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires annexes ;

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le compte de Gestion du Budget Annexe Cinéma 2021 par 18 voix pour et 11 abstentions.

Compte de gestion 2021 - budget annexe spectacles, locations et manifestations

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures :

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2021 au 31/12/2021,

Y compris la journée complémentaire ;

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le compte de Gestion du Budget Annexe Spectacles, Locations et Manifestations 2021 par 18 voix pour et 11 abstentions.

Compte de gestion 2021 – budget assainissement

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ces écritures :

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2021 au 31/12/2021,

Y compris la journée complémentaire ;

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le compte de Gestion de l’assainissement 2021 par 18 voix pour et 11 abstentions.

37-Comptes Administratifs 2021

Il est à noter que Madame la Maire ne prend pas part aux votes et quitte la séance pour cette délibération.

Budget principal

Le résultat d’exécution 2021 fait apparaître :

-un excédent de Fonctionnement de : + 1 527 401.47 €

-un déficit d’Investissement de : - 166 472.84 €

Les restes à réaliser s’élèvent à :

-Dépenses : - 548 484.38 €

-Recettes : + 203 197.55 €

Soit un solde de : - 345 286.83 €

Le résultat de clôture s’élève à : + 1 015 641.80 €

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur ROUSSEAU rappelle que conformément à l’article R2313-1 du CGCT les communes de + de 3 500 habitants doivent faire apparaître certains ratios sur les documents budgétaires.

Il lui est précisé que ces ratios figurent à la page N° 4 du Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le Compte Administratif 2021 du Budget Principal par 17 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

Cinéma

Le résultat d’exécution 2021 fait apparaître :

-un excédent de Fonctionnement de : + 32 753.90 €

-un excédent d’Investissement de : + 4 051.01 €

Les restes à réaliser s’élèvent à :

-Dépenses : - 9 225.00 €

-Recettes : 0.00 €

Soit un solde de : - 9 225.00 €

Le résultat de clôture s’élève à : + 27 579.91 €

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le Compte Administratif 2021 du Cinéma par 17 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

Spectacles, Locations, Manifestations...

Le résultat d’exécution 2021 fait apparaître :COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

6

-un excédent de Fonctionnement de : + 19 210.96 €

-un excédent d’Investissement de : + 20 974.38 €

Les restes à réaliser s’élèvent à :

-Dépenses : - 826.75 €

-Recettes : 0.00 €

Soit un solde de : - 826.75 €

Le résultat de clôture s’élève à : + 39 358.59 €

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le Compte Administratif 2021 du Budget spectacles, locations et manifestations par 17 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

Assainissement

Le résultat d’exécution 2021 fait apparaître :

-un excédent d’Exploitation de : + 113 030.85 €

-un excédent d’Investissement de : + 206 503.12 €

Les restes à réaliser s’élèvent à :

-Dépenses : - 196 836.52 €

-Recettes : 0,00 €

Soit un solde de : - 196 836.52 €

Le résultat de clôture s’élève à : + 122 697.45 €

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le Compte Administratif 2021 de l’assainissement par 17 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

38-Affectation des résultats 2021

Madame la Maire présente les affectations de résultat comme suit :

COMMUNE

Le Compte Administratif 2021 présente :

⬧ Un solde d'exécution de Fonctionnement de :

A) Résultats de l'exercice : 743 319,31

B) Résultats antérieurs reportés : 784 082,16

C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) : 1 527 401,47

⬧ Un solde d'exécution d'Investissement (D) :

A) Résultats de l'exercice : 76 147,32

B) Résultats antérieurs reportés : - 242 620,16

C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) : - 166 472,84

R A R

Dépenses : - 548 484,38

Recettes : 203 197,55

⬧ Un solde des RAR d'Investissement (E) : - 345 286,83 COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

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7

⬧ Un besoin de Financement (D+E) : 511 759,67

Décision d'Affectation :

⬧ Affectation en besoin de financement R 1068 en Investissement : 511 759,67

Affectation en réserve R 1068 en Investissement : 200 000,00

⬧ Fonctionnement R 002 : 815 641,80

⬧ Investissement D 001 : - 166 472,84

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Madame DUHARD demande pourquoi le résultat 2021 de 1 527 401,47 € de la section de Fonctionnement n’est pas entièrement affectée en Investissement.

Madame la Maire explique que la somme de 815 641,80 € reprise en recettes de Fonctionnement est nécessaire à l’équilibre de cette section et également que 200 000 € sont dégagés de la section de Fonctionnement vers l’Investissement en précisant que c’est une somme conséquente. C’est loin d’être tous les ans le cas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les affectations de résultats du budget principal 2021 par 18 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

CINEMA LE LASCAUX

Le Compte Administratif 2021 présente :

⬧ Un solde d'exécution de Fonctionnement de :

A) Résultats de l'exercice : 4 563,21

B) Résultats antérieurs reportés : 28 190,69

C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) : 32 753,90

Un solde d'exécution d'Investissement (D) :

A) Résultats de l'exercice : - 2 057,49

B) Résultats antérieurs reportés : 6 108,50

C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) : 4 051,01

R A R

Dépenses : - 9 225,00

Recettes :

⬧ Un solde des RAR d'Investissement (E) : - 9 225,00

⬧ Un besoin de Financement (D+E) : 5 173,99

Décision d'Affectation :

⬧

Affectation en besoin de financement R 1068 en Investissement

: 5 173,99

Report Fonctionnement R 002 :

27 579,91

Report Investissement R 001 :

4 051,01

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les affectations de résultats du budget cinéma 2021 par 18 voix pour / 10 contre / 1 abstention.COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

8

SPECTACLES, LOCATIONS, MANIFESTATIONS, ...

Le Compte Administratif 2021 présente :

⬧ Un solde d'exécution de Fonctionnement de :

A) Résultats de l'exercice : 5 085,77

B) Résultats antérieurs reportés : 14 125,19

C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) : 19 210,96

⬧ Un solde d'exécution d'Investissement (D) :

A) Résultats de l'exercice : - 9 156,29

B) Résultats antérieurs reportés : 30 130,67

C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) : 20 974,38

R A R

Dépenses : - 826,75

Recettes : -

⬧ Un solde des RAR d'Investissement (E) : - 826,75

⬧ Un besoin de Financement (D+E) : -

Décision d'Affectation :

⬧ Affectation en réserve R 1068 en Investissement : -

⬧ Report Fonctionnement R 002 : 19 210,96

⬧ Report Investissement R 001 : 20 974,38

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les affectations de résultats du budget spectacles, locations et manifestations 2021 par 18 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

ASSAINISSEMENT

Le Compte Administratif 2021 présente :

Un solde d'exécution de Fonctionnement de :

A) Résultats de l'exercice : 87 146,42

B) Résultats antérieurs reportés : 25 884,43

C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) : 113 030,85

Un solde d'exécution d'Investissement (D) :

A) Résultats de l'exercice : 248 482,88

B) Résultats antérieurs reportés : - 41 979,76

C) Résultats à reporter (A+B hors RAR) : 206 503,12

R A R

Dépenses : 196 836,52

Recettes :COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

9

Un solde des RAR d'Investissement (E) : - 196 836,52

Un besoin de Financement (D+E) :

Décision d'Affectation :

Affectation en réserve R 1068 en Investissement : 108 500,00

Report Fonctionnement R 002 : 4 530,85

Report Investissement R 001 : 206 503,12

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les affectations de résultats du budget assainissement 2021 par 18 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

39-Vote des taux 2022

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’habitation sur les propriétés principales a disparu au bénéfice de 80 % des contribuables en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement s’est effectué à raison de 30 % en 2021, et sera de 65 % en 2022.

Pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer en 2021 le montant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur le territoire. Le taux département (25,98 %) est donc venu s’additionner au taux communal en 2021.

En ce qui concerne la TH, le taux adopté en 2019 s’applique aux bases d’imposition des contribuables non dégrévés et sur les résidences secondaires.

A titre d’information, elle rappelle le taux voté en 2019.

• Taxe d’habitation : taux de 14,57 %.

Elle propose ensuite à l’assemblée de reconduire les taux votés en 2021 pour l’année 2022, à savoir :

-Taxe Foncière sur Propriétés Bâties: 49,06 %

- Taxe Foncière sur Propriété Non Bâties: 100,30 %

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Madame DUHARD s’adresse à Monsieur LOTTERIE, Président de la Communauté de Communes, afin de connaître les taux qui seront appliqués par la CCIDL. Monsieur LOTTERIE précise que les taux proposés au prochain Conseil Communautaire sont inchangés par rapport à l’année 2021 mais que le vote n’ayant pas eu lieu, il ne peut pas le certifier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les taux de fiscalité 2022 tels que ci-dessus détaillés.

Délibération adoptée à l’unanimité. COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

10

Préalablement à la présentation du Budget Principal, Madame la Maire expose que les dossiers de demande de subventions des associations n’étant pas tous complets, il convient de reporter le vote relatif à l’attribution de ces subventions à une prochaine séance. Elle informe donc l’assemblée que la somme de 88 000 € prévue à l’article 6574 est transférée en Dépenses imprévues (022) et que l’annexe B1.7 est supprimée. Les subventions aux associations seront votées dans un prochain conseil avec une décision modificative au budget primitif.

Les pages N° 7,11,15 et 16 du Budget Principal comportant ces modifications sont donc distribuées afin que les membres de l’assemblée aient les éléments nécessaires au débat.

Madame la Maire expose que le programme de la ZAC de l’Ormière, inscrit en Investissement, considéré comme projet vertueux par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) bénéficiera d’une minoration de 100 000 € sur le montant du rachat par la commune des acquisitions foncières effectuées par l’EPFNA au titre de cette opération.

40-Budgets Primitifs 2022

Budget principal

La section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 550 385,00 € avec un virement à la section d’Investissement de 665 100,00 €. Conformément à l’affectation des résultats votée précédemment, le résultat de fonctionnement reporté apparaît en recettes pour la somme de 815 641,80 €.

La section d’Investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de

4 814 830,00 € et tient compte des restes à réaliser qui s’élèvent à 548 484,38 € en dépenses et 203 197,55 € en recettes. Conformément à l’affectation des résultats votée précédemment, le résultat d’Investissement reporté apparaît en dépenses pour la somme de 166 472,84 €.

La couverture du besoin de financement en Investissement apparaît en recettes pour la somme de 511 759,67 €.

Une affectation en réserve en Recettes d’Investissement d’un montant de 200 000 €.

Monsieur ROUSSEAU souhaite des précisions sur la différence de l’inscription à l’article 611 entre 2021 (90 000 €) et 2022 (165 000 €).

Monsieur LOTTERIE explique que cet article comprend le contrat de fourniture de matériels de chauffage et consommation pour certains bâtiments communaux et notamment les « établissement scolaires » dont la compétence a été restituée aux communes par la CCIDL. Il rappelle que les attributions de compensation ont été recalculées en ce sens comme il l’est stipulé dans le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées). Il précise que d’autres lignes budgétaires relatives à l’entretien des bâtiments seront également impactées.

Monsieur ROUSSEAU pense qu’au vu de l’augmentation des tarifs de l’énergie, l’inscription 2022 ne sera pas suffisante.

Madame la Maire explique que cette somme est prévisionnelle et précise que des situations budgétaires sont effectuées très régulièrement et qu’une attention particulière sera portée à cette dépense.

Monsieur ROUSSEAU s’interroge également sur l’augmentation de la ligne destinée aux dépenses de crédit-bail mobilier.

Monsieur HAERRIG répond que cette augmentation correspond à des contrats de crédit-bail de tondeuses autoportées.COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

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Monsieur ROUSSEAU constate que la masse salariale n’a pas changée mais que les emplois PEC (Parcours Emploi Compétences) ont augmenté.

Il demande des précisions sur l’augmentation de l’inscription à l’article 64131 « Rémunérations non titulaires ».

Madame la Maire précise que le salaire de la cheffe de projet « Petite Ville de Demain » est prévu à cet article.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le Budget Primitif 2022 du Budget Principal par 18 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

Cinéma

La section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 136 000,00 € avec un virement à la section d’Investissement de 3 200,00 €. Conformément à l’affectation des résultats votée précédemment, le résultat de Fonctionnement reporté apparaît en recettes pour la somme de 27 579,91 €.

La section d’Investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 25 274,00 € et tient compte des restes à réaliser qui s’élèvent à 9 225,00 € en dépenses. Conformément à l’affectation des résultats votée précédemment, le résultat d’Investissement reporté apparaît en recettes pour la somme de 4 051,01 €.

La couverture du besoin de financement en Investissement apparaît en recettes pour la somme de 5 173,99 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le Budget Primitif 2022 du budget cinéma par 18 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

Spectacles, Locations, Manifestations...

La section de Fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 124 557,00 €. Conformément à l’affectation des résultats votée précédemment, le résultat de fonctionnement reporté apparaît en recettes pour la somme de 19 210,96 €.

La section d’Investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 27 107,00 € et tient compte des restes à réaliser qui s’élèvent à 826,75 € en dépenses. Conformément à l’affectation des résultats votée précédemment, le résultat d’Investissement reporté apparaît en recettes pour la somme de 20 974,38 € et le besoin de financement en Investissement est nul.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le Budget Primitif 2022 Spectacles, Locations, Manifestations... par 18 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

Assainissement

La section d’Exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 281 232,00 € avec un virement à la section d’Investissement de 3 590,00 € et sans subvention d’équilibre du Budget Principal. Conformément à l’affectation des résultats votée précédemment, le résultat d’Exploitation reporté apparaît en recettes pour la somme de 4 530,85 €.

La section d’Investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 628 761,00 € et tient compte des restes à réaliser qui s’élèvent à 196 836,52 € en dépenses. Conformément à l’affectation des résultats votée précédemment, le résultat d’investissement reporté apparaît en recettes pour la somme de 206 503,12 €.COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

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Une affectation en réserve en Recettes d’Investissement d’un montant de 108 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le Budget Primitif de l’assainissement par 18 voix pour / 10 contre / 1 abstention.

41-Convention d’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme de la communauté de communes ISLE VERN SALEMBRE

Monsieur WILLIAMS expose l’assemblée que :

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ;

-Vu le Code de l’Urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance)

Il rappelle que la loi ALUR du 24 mars 2014 a pour conséquence qu’à la date du 1er Juillet 2015, les services de l’Etat ont cessé d’instruire les autorisations relatives au droit des sols pour les communes compétentes qui appartiennent à une intercommunalité de + de 10 000 habitants. La CCIVS a donc proposé à l’ensemble de ses communes ainsi qu’à la CCIDL et CCICP un service instructeur mutualisé.

Par une délibération du 11 mars 2015, le Conseil Communautaire de la CCIVS a créé le service instructeur mutualisé, à disposition de l’ensemble des communes de la CCIVS, CCIDL et CCIP qui le souhaitent.

Considérant que la mise à disposition du service instructeur de la CCIVS permet notamment : - la mutualisation des compétences (expertise juridique, architecturale, urbaine et paysagère)

- la mutualisation des coûts (économie d'échelle en matière de fonctionnement)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Autorise Madame la Maire à signer la convention telle que proposée en annexe à la présente délibération,

-Autorise Madame la Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de cette affaire.

Monsieur CHAZEAU souhaite savoir si cette adhésion est payante.

Monsieur WILLIAMS répond que la participation pour l’année 2022 sera calculée à raison de 3,85 € par habitant pour une durée de 9 mois soit 16 470 €.

Madame la Maire précise qu’un calcul de participation au nombre d’actes est à l’étude par la CCIVS pour l’année prochaine.

Monsieur CHAZEAU demande combien de communautés de communes sont adhérentes à ce service.

Monsieur WILLIAMS précise qu’elles sont au nombre de 3 : la CCIVS (Communauté de Communes Isle Vern Salembre), la CCICP (Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord) et la CCIDL.

Délibération adoptée à l’unanimité. COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

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Monsieur HAERRIG explique à l’assemblée délibérante qu’une série de 4 délibérations va être proposée : il s’agit très concrètement juste d’une régularisation à effectuer à la demande de ENEDIS sur des postes de transformation de courant électrique. Ces 4 délibérations ont une structure totalement similaire.

42- Convention d’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires – Rue de Chandos – Acte notarié

Monsieur HAERRIG indique à l’assemblée que les travaux concernant le poste de transformation de courant électrique :

« MENESPLET-VAUCLAIRE-RNV OMT CHANDOS »

réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’un poste de transformation et ses accessoires sur le domaine communal.

Parcelle concernée :

Section Numéro Contenance Adresse

AC 12 0 ha 01 a 00ca Rue de Chandos

Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée Section AC Numéro 12, portent sur l’occupation d’un emplacement de 25 m².

La convention a été consentie et acceptée sans indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer l’acte notarié régularisant les servitudes accordées à la société ENEDIS.

Délibération adoptée à l’unanimité.

43- Convention d’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires – Le Chevalet – Acte notarié

Monsieur HAERRIG indique à l’assemblée que les travaux concernant le support :

« RENOUV TEMPETE2017 BOURG - MENESTEROL »

réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’un support (équipé ou non) et ses accessoires sur le domaine communal.

Parcelle concernée :

Section Numéro Contenance Adresse

AY 02 0 ha 33 a 69ca Le Chevalet

Pour ledit support, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sur la parcelle cadastrée Section AY Numéro 02, sont : 53 cm x 41 cm.

La convention a été consentie et acceptée sans indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer l’acte notarié régularisant les servitudes accordées à la société ENEDIS.

Délibération adoptée à l’unanimité. COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

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44- Convention d’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires – Rue de la Paix – Acte notarié

Monsieur HAERRIG indique à l’assemblée que les travaux concernant la ligne électrique :

« RACCORDEMENT DU BASSIN D’ORAGE »

réalisés par la société ENEDIS (ex ERDF) ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine, l’encastrement de un ou plusieurs coffrets(s), ainsi que leurs accessoires sur le domaine communal.

Parcelle concernée :

Section Numéro Contenance Adresse

AH 47 0 ha 07 a 57ca Rue de la Paix

Les droits concédés à ENEDIS (ex ERDF) sur la parcelle cadastrée Section AH Numéro 47, portent sur une bande de 3 mètres de large, sur une longueur totale d’environ 15 mètres.

La convention a été consentie et acceptée sans indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer l’acte notarié régularisant les servitudes accordées à la société ENEDIS.

Délibération adoptée à l’unanimité.

45- Convention d’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires – Lanerie – Acte notarié

Monsieur HAERRIG indique à l’assemblée que les travaux concernant la ligne électrique :

« RACCORDEMENT STEP MONTPON-MENESTEROL » et le poste de transformation « STEP »

réalisés par la société ENEDIS (ex ERDF) ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et l’encastrement d’un coffret et leurs accessoires, ainsi que l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur le domaine communal.

Parcelle concernée :

1 - Pour la ligne électrique, les droits concédés à ENEDIS (ex ERDF) sur la parcelle cadastrée Section N Numéro 1036, portent sur une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 80 mètres.

2 - Pour le poste, les droits concédés à ENEDIS (ex ERDF) sur la parcelle cadastrée Section N Numéro 1036, portent sur l’occupation d’un emplacement de 12 m².

Les conventions ont été consenties et acceptées sans indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer l’acte notarié régularisant les servitudes accordées à la société ENEDIS.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Section Numéro Contenance Adresse

N 1036 1 ha 22 a 56ca LanerieCOMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

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46- Cotisation 2022 à la Mission Locale

Suite à la réception de l’appel à cotisation 2022, il est proposé de reconduire l’adhésion de la Commune à la Mission Locale – Ribéracois Vallée de l’Isle.

Le montant de la cotisation étant calculé sur la base de 1€ par habitant, celui-ci s’élève donc à 5 704 €.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Se prononce favorablement sur l’adhésion à cet organisme ;

- Décide d’inscrire le montant au Budget Primitif 2022 (article 6281) ; - Autorise Madame la Maire à procéder au règlement de la cotisation.

Délibération approuvée à l’unanimité.

Madame la Maire précise qu’aucune question diverse n’ayant été déposée par l’opposition, l’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 19 h 25.

La Maire,

Rozenn ROUILLER