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Déliberation - Liste deliberations SS
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Marignier.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations SS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Syndicat Scolaire
Marignier-Thyez-Vougy
Mairie de Marignier
43 avenue de la Mairie
74970 MARIGNIER
COMITE SYNDICAL DU 23 NOVEMBRE 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
N° INTITULÉ DE LA DÉLIBÉRATION DÉCISION
DEL202311_ 001 Association sportive du Collège — Attribution d’une ARFROUVE subvention. à Punanimité
DEL202311 002 | Budget 2024 — Ouverture des crédits d'investissement 2024 | APPROUVÉ à l'unanimité
APPROUVÉ DEL202311_003 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux à l'unanimité
Fait à Marignier, le 23 novembre 2023
La Présidente, Le Secrétaire de séance,
Khédija MARQUES-CHAVES Joël MOUILLE Syndicat Scolaire
Marignier-Thyez-Vougÿy
Mairie de Marignier
43 avenue de la Mairie
74970 MARIGNIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres
En exercice : 9
Présents : 8
Votant t 8
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre,
Le Comité Syndical du Syndicat Scolaire Marignier-Thyez-V'ougy, dûment convoqué
ordinaire, en Mairie de Marignier, sous la présidence dc Madame Khédija MARQU' s'est réuni en session
S CHAVES,
Date de convocation du Comité Syndical : 09 novembre 2023
PRESENTS: Khédija MARQUES-CIIAVES, Catherine HOLGY, Mattine PASQUALIN, Linda LOPEZ CONTRERAS, Patrick PERREl' (présent jusqu’à 19 heutes), Fabrice GYSELINCK, Elisabeth DUCROUX,
HEXCUSRS : Christophe PERY (suppléé par Patrick PERRET), Laëtitia BETEMPS, Tabrice GYSELINCK {suppléé par Joël MOUILLE), Marc SIMONTN (suppléé pat Brigitte CAPRI)
SECRETAIRE : Joël MOUILIE
ASSOCIATIVE SPORTIVE DU COLLEGE - ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION
Considérant le courrier du 10 juin 2023 par lequel l'Association sportive du Collège sollicite une subvention afin de continuer de proposer aux élèves des activités diversifiées, d'essayer de maintenir des sorties le mercredi ct de continuer les compétitions et, éventuellement organiser en fin d'année une fête de l'Association Sportive en fin d’année pour mettre en avant les champions et récompenser les jeunes officiels, arbitres et juges ;
Considérant que l'association compte plus de 210 d’adhérents ;
Considérant que le Syndicat apporte son soutien à l’association sur la base d’un montant de 7,50 €
par licencié ;
Vu les crédits ouverts au budget primitif pour 2023 ; Le Comité Syndical,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
e APPROUVE l'octroi à l’Association sportive du Collège d’une subvention de 7,50 € par licencié soit 1 575 € pour l’année 2023.
+ MANDATE Madame la Présidente, ou sa représentante, pour réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme.
À Matignier, le 23 novembre 2023
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Khédija MARQUES CHAVES Joël MOUILLE
« Certifié exécutoire »,
Télétransmis au contrôle de légalité le
Mis en lignele 2u.lt 223
Pour la Présidente et par délégation,
S. de CHASTONAY, Responsable du Syndicat Syndicat Scolaire
Marignier-Thyez-Vougy
Mairie de Marignier
43 avenue de la Mairie
74970 MARIGNIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS|
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres
En exercice : 9
Présents : 8
Votant : 8
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, Le Comité Syndical du Syndicat Scolaire Marigier-Thyez- Vougy, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, en Mairie de Maripnier, sous la présidence de Madame Khédija MARQUES CHAVES.
Date de convocation du Comité Syndical : 09 novembre 2023
PRESENIS: Khédija MARQUES-CHAÂVES, Catherine HOFGY, Martine PASQUATIN, Linda LOPEZ CONTRERAS, Patrick PERRET (présent jusqu’à 19 heures), Fabrice GYSELINCK, Elisabeth DUCROUX,
EXCUSES : Christophe PTERY (suppléé par Patrick PERRET), Laëtitia BETIMPS, l'abrice GYSTLINCK (suppléé par Joël MOUILLE), Marc SIMONIN (suppléé par Brigitte CAPRT)
SECRITAIRE : Joël MOUILLE
Délibération : DEL202311 002
BUDGET 2024 - OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT
2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1 ; Considérant que le budget primitif 2024 du Syndicat sera voté au plus tard le 5 avril 2024 ; Considérant que certaines opérations d'investissement doivent se poursuivre ou démarrer au cours du premier trimestre de l’annéi
Considérant qu'il paraît nécessaire d’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 ;
Considérant qu'il est proposé au €
du Code Général des Collectivit
engager, liquider et mandater les dépenses ment jusqu’à adoption du budget Droit; Considérant qu’il est précisé que, d'une part, le plafond fixé par l'atticie 1,1612-1 est de 25% du montant des crédits d'investissement ouverts au budget de année précédente non compris les crédits afférents au remboufsement de la dette et aux restes à réaliser, et d'autre paït, que Paffectation des crédits est la suivante :
$ s dis ositions de l'article L 1612-1
à Ouverture des
TT
Montant du budget LOST)
Pr] MES
25 000 € 6250 €
Chapitre 21 Het 187 415,33 € - 46 853,83 €
Immobilisations corporelles
api 2.
ee 20 000 € 3354€ 4161,50€ QU EE ON ENS MONTS)
Le Comité Syndical,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
e AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024 dans l’attente de l'adoption du budget primitif de l’exercice à venir, dans la limite de 25% des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget de l'exercice précédent.
e PRECISE que les crédits faisant l’objet de la présente délibération seront inscrits au Budget Primitif 2024, ainsi que les recettes nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme.
À Marignier, le 23 novembre 2023
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Khédijà MARQUES CHAVES Joël MOUILLE
« Certifié exécutoire »,
Télétransmis au contrôle de légalité le
Mis en ligne le a-\\ LU
Pour la Présidente et par délégation,
S. de CHSIQRET shesponsble du Syndicat Syndicat Scolaire
Marignier-Thyez-Vougy
Mairie de Marignier
43 avenue de fa Mairie
74970 MARIGNIER
© EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres
En exercice :9
Présents : 8
Votant : 8
L'an deux mille vingt-trois, le vingr-trois novembre,
Le Comité Syndical du Syndicat Scolaire Marignier-Thyez-Vougy, dment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie de Marignier, sous la présidence de Madare Khédija MARQUES CHAVES.
Date de convocation du Comité Syndical : 09 novembre 2023
PR N1S: Khédija MARQUES-CIIAVES, Catherine HONRGY, Martine PASQUALIN, Tinda LOPEZ CONTRERAS, Patrick PERRET (présent jusqu’à 19 heures), Fabtice GYSELINCR, Flsaberh DUCROUX,
EXCUSE : Christophe PERY (suppléé par Patrick PERRE), Laëtitia BETEMPS, Tabrice GYSELINCK fuppléé par Joël MOUILLE), Marc SIMONIN (suppléé par Brigitte CAPRI)
SECRETATRT : Joël MOUILLE
Délibération: DÉL202311 003
DÉSIGNATION D'UN RÉFERENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS
LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités l'erritoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que
les atticles R.1111-1-A ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;
Va le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1°;
Vu Fatrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au téférent déontologue de Pélu local ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ; Considérant que le référent déontologue ou le collège de référenis déontologue doit être désigné par délibération de l'organe délibérant ;
Considérant que les missions de référent déontoiogue sont € en foute indépendance et impattialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes ant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exe 2 nt plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; Considérant que plusieuts collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant qu’afin d'aider les collectivités à se conformer à cette obligation de désignation d'un référent déontologue, l'Adm74, en concertation avee le CDG74, a pris l'attache de deux spécialistes des questions de déontologie, qui ont accepté d'assumer ce rôle de référent pour les collectivités de Haute-Savoie intéressées ;
Considérant qu’il est proposé de désigner Monsieur David BAILLEUL, Professeur des universités, Doyen en exercice de la Faculté de droit de l'Université Savoie Mont Blanc. Il est spécialiste de droit et contentieux administratifs, domaines dans lesquels il a publié de nombreux travaux de recherche, et à exercé pendant plus de vingt ans une activité de conseil auprès des collectivités locales. 11 a également une expérience pratique des questions de déontologie dans la fonction publique depuis plusieurs années, en ayant fait partie de diverses commissions de déontologie des agents publies. Il est le référent déontologue de l'Université Savoie Mont-Blanc ; Considérant l'accord de Pintéressé ;
Le Cornité Syndical
aptès en avoir délibéré, à l'unanimité
+ NOMME Monsieur David BAILLEUL en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il poutta être procédé, dans les imêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions.
° APPROUVE:
© Les modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue poutra être saisi directement par les élus, pat voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la coliectwite - Contidentiei ».
Toute demande fera objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception ct rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourta demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et poutra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. o Les modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doir exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, 1 ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné
Félu concerné.
Les avis et conseils donnés par lc référent déontologue demeurent consultatifs.
à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de o La rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme.
À Marignier, le 23 novembre 2023
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Khédija MARQUES CHAVES Joël MOUILLE
à Cértiférecécitoire,
Télétransmis au contrôle de légalité le
Mis en ligne le 2a-l1,2:23
Pour la Présidente et par délégation, S. de CHASTON. Responsable du Syndicat
C