Arrêté - ARRETE SIMOUV

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Arrêté - ARRETE SIMOUV Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Famars. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE SIMOUV)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, République Française

Département du Nord

COMMUNE DE FAMARS

ARRETE DU MAIRE N°25/056

ACTE : VOIRIE PUBLIQUE

ARRETE PERMANENT POUR 2025

INTERVENTIONS POUR TRAVAUX PORTANT SUR LA MISE EN SECURITE ET

L'ENTRETIEN RECURRENT OÙ URGENT DES DEUX LIGNES DU TRAMWAY

VALENCIENNOIS HORS EMPRISE DES PROPRIETES DU SIMOUV (GLO)

Travaux ponctuels, urgents, imprévus

Nous, Maire de la Commune de FAMARS,

VU la loi 101 n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213.1 à L2213.6,

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411,5, R 411.8, R 411.25, R

415.11, R 414.4 à R414.16, R 417,5; R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R422.4,

VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3,

VU le code de l'environnement et notamment son article R 554-32,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

Vu la demande du SIMOUV en date du 31 janvier 2025 sollicitant l'établissement d'un arrêté municipal au bénéfice du délégataire du réseau « Transvilles », à ce jour par la société KEOLIS HAINAUT VALENCIENNOIS - KHV, qui permettrait de définir de manière permanente, les modalités de circulation et d'occupation du domaine public communal non compris dans les emprises propriétés du SIMOUV pour les travaux d'entretien récurrents ou urgents du réseau

tramway,

CONSIDERANT que certains travaux présentent, de par leur nature, un caractère d'urgence (travaux non prévisibles, non programmables) et concernent la sécurité publique,

CONSIDERANT la nécessité de permettre la réalisation des travaux urgents sur la voie publique,

CONSIDERANT que ces travaux d'intervention d'urgence ou d'entretien récurrents ou de mise en sécurité sont effectués par la société KEOLIS HAINAUT VALENCIENNOIS - KHV ou des entreprises tierces mandatées par cette dernière sur le réseau tramway,

CONSIDERANT qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement sur les voies publiques concernées par ces travaux d'intervention d'urgence ou d'entretien récurrents ou de mise en sécurité dont la durée n'excède pas 48 heures consécutives, à l'exception des équipements situés dans le Gabarit limite d'Obstacle (GLO) des deux lignes du tramway valenciennoïis ainsi qu'aux abords de ces dernières, propriété du SIMOUV,CONSIDERANT que pendant la durée de ces travaux d'intervention d'urgence, il est nécessaire d'assurer la sécurité des piétons et des véhicules,

ARRETONS

ARTICLE 1er : Dans les voies ou sections de voies publiques faisant l'objet d'interventions

d'urgence ou travaux d'entretien récurrents ou de mise en sécurité (travaux de moins de 48h ne pouvant être différés, tels que : mise en sécurité, entretien récurrent ou urgent des

équipements à l'exception des équipements situés dans le Gabarit Limite d'Obstacle (GLO) des deux lignes du tramway valenciennois ainsi qu'aux abords de ces dernières, propriété du

SIMOUV), une autorisation permanente d'effectuer ces-dits travaux d'intervention d'urgence est délivrée à la société KEOLIS HAINAUT VALENCIENNOIS ou aux entreprises tierces mandatées par cette dernière pour l'année 2025, sans autorisation spécifique préalable.

ARTICLE 2: À cette occasion, la circulation et le stationnement de tous véhicules pourront être

réglementés comme suit:

* Sur les voiries à plusieurs voies ou à double sens de circulation, la circulation des véhicules pourra être réduite à une seule voie ou un couloir ou s'effectuer, en cas de besoin, par demi chaussée, avec alternance du sens réglementé par panneaux B15 et C18. La circulation pourra également être réglementée par feux tricolores si nécessaire.

e Sur les voiries à sens unique, les traversées de chaussées se feront par demi-chaussée afin de

maintenir la circulation (sauf impossibilité technique liée à l'étroitesse de la voirie). En cas d'impossibilité technique à maintenir la circulation des véhicules, une déviation sera mise en place par les voies adjacentes en fonction des possibilités.

Le stationnement de tous véhicules sera interdit ou droit du chantier, en fonction de l'avancement des travaux, et de part et d'autre du chantier lorsque cela est rendu nécessaire pour permettre le maintien de la circulation des véhicules.

Les véhicules en circulation pourront être autorisés à rouler en dehors des couloirs de circulation lorsque la signalisation mise en place l'obligera.

La société veillera à ce que la circulation des piétons s'effectue en toute sécurité dans la zone occupée par leurs chantiers. La circulation des piétons sera au besoin déviée.

Pendant toute la durée des travaux, l'accès des riverains à leur propriété devra être préservé.

Pendant les travaux, toutes dispositions devront être prises pour faciliter l'intervention des véhicules de sécurité, de secours et d'incendie.

ARTICLE 3 : La sécurité des usagers sera assurée par un barriérage ou un balisage complété par une signalisation adaptée, de jour comme de nuit, à la charge de la société KEOLIS HAINAUT VALENCIENNOIS - KHV, sous le contrôle des Services Techniques Municipaux qui se réservent la possibilité de la faire mettre en conformité (à la charge de l'entreprise

intervenante).

Ainsi, afin d'assurer la sécurité des piétons, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 1,40 m minimum de large. Ce cheminement sera jalonné de barrières métalliques pour toute intervention supérieure à une heure et devra être accessible aux personnes à mobilité réduite. L'installation de la rampe d'accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle que ce soit.Les panneaux indiquant la réglementation à appliquer seront mis en place par la société KEOLIS HAINAUT VALENCIENNOIS - KHV effectuant les travaux qui, en outre, sera chargée de procéder à la mise en place et à l'entretien de la pré signalisation et de la signalisation

réglementaires (verticale et horizontale),

Un affichage précisant le nom de la société, l'objet du chantier, les dates d'intervention ainsi que toutes les interdictions et restrictions apportées à la circulation et au stationnement sur le chantier et ses abords sera mis en place par la société KEOLIS HAINAUT VALENCIENNOIS -

KHV sous le contrôle des Services Techniques Municipaux, qui se réservent la possibilité de le faire mettre en conformité, sur les différentes zones d'interventions en complément de la signalisation de police,

ARTICLE 4 : Le présent arrêté n'annule pas l'obligation de la société KEOLIS HAINAUT VALENCIENNOIS - KHV d'informer les Services Techniques Municipaux, de la nature de son intervention et de sa durée dès la connaissance des incidents par l'intermédiaire de la mairie ou de la police municipale.

Le présent arrêté municipal ne modifie en rien l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables aux travaux réalisés.

ARTICLE 5 : Dès l'achèvement des travaux, la société devra évacuer les déblais et réparer tout

dommage éventuellement causé et rétablir, à leurs frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier, sous le contrôle des Services Techniques Municipaux.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté, devront être affichées sur les différentes zones d'intervention et entreront en vigueur à la date précisée par l'affichage prévu à l'article 3 ci- dessus et prendront effet avec la mise en place de la signalisation prévue ou même article.

ARTICLE 7 : Le stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être considéré comme gênant en application des dispositions du Code de la Route (art. R417-10 et R417-11) et pourra faire l'objet d'une immobilisation et d'une mesure de mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.

ARTICLE 8: Toute infraction au présent arrêté, concernant le dépassement de la surface

autorisée, l'installation non conforme à l'autorisation, ou de trouble de l'ordre public fera

l'objet d'un procès-verbal susceptible de poursuites sur le fondement des articles R 610-5 du Code Pénal et R 116-2 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 9: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification ou sa publication et/ou de son affichage.

Les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité administrative territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale

pendant ce délai.ARTICLE 11: Le présent arrêté sera affiché dans la commune sur le lieu des travaux. Le présent arrêté figurera au registre des arrêtés de la mairie et ampliation sera transmise à :

- M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de VALENCIENNES,

- M. le Directeur Général des Services de la Mairie de FAMARS,

- Les Services Techniques Municipaux,

- M. le Brigadier de Police Municipale,

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

exécutoire dès sa publication, ampliation et transmission aux autorités concernées.

Fait à FAMARS, le 05 Mars 2025

Le Maire,

Véronique DUPIRE

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