Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 232 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 131 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 349 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 134 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 276 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 072 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 072 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 140 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 188 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 254 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 151 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 232 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 232 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-232

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2024-07-23-00001 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification de

déclaration d'un OSP KRAFT Sabrina SAP 853974988 (2 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2024-07-18-00005 - 24 07 18 Arrêté portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Calvados (3 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH

14-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir de 16

logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM de Caen la mer

habitat sur la commune de Caen (2 pages) Page 10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne

de chasse 2024-2025 (18 pages) Page 13

Sous-préfecture de Lisieux /

14-2024-07-22-00002 - AP renouvllement d'habilitation funéraire - PF

Letourneurs du Val - Pont-l'Evêque (3 pages) Page 32

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-07-23-00001

Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification de

déclaration d'un OSP KRAFT Sabrina SAP

853974988

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-23-00001 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification de déclaration d'un OSP KRAFT Sabrina SAP 853974988 3Direction départementale

+ «M de l'Emploi, du Travail

EUR Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 2024 PORTANT MODIFICATION

DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/853974988

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU

1/ La demande de modification de déclaration n°1448420 déposée via la plateforme NOVA le 22 juillet

2024, concernant les services à la personne, présentée par Mme Sabrina KRAFT pour le compte de

l'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez soi » à Saint-

Gatien-des-Bois (14130), numéro SIREN 853 974 988,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet

du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

notamment son article 31°,

5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD),

Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,

6/ L'arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne à

l'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez soi »,

CONSIDÉRANT

La demande de modification des activités de déclaration de services à la personne déposée le 22 juillet

2024, par Mme Sabrina KRAFT pour le compte de l'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom

commercial est « Le bien être chez soi »,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'article 3 de l'arrêté de déclaration d'organisme de services à la personne du 16 juillet

2024 de l'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez soi »

à Saint-Gatien-des-Bois est modifié comme suit :

L'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez soi » a déclaré effectuer sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire, les activités suivantes :

— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

— Entretien de la maison et travaux ménagers

— Petits travaux de jardinage

— Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-23-00001 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification de déclaration d'un OSP KRAFT Sabrina SAP 853974988 4ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024, enregistré sous le numéro

SAP/853974988, restent inchangés.

ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 juillet 2024

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-23-00001 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification de déclaration d'un OSP KRAFT Sabrina SAP 853974988 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-07-18-00005

24 07 18 Arrêté portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Calvados

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00005 - 24 07 18 Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 6Ex

PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant organisation de la direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados

Le préfet,

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l'État,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat commun départemental

du Calvados à compter du 1“ janvier 2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités du Calvados,

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités du Calvados en date du4 juillet 2024,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00005 - 24 07 18 Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 7ARRÊTE

Article 1°:

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados exerce, à compter du 1* avril 2021, sous l'autorité du préfet du Calvados, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de la législation du travail, les attributions définies à l’article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Article 2 :

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est organisée comme suit :

-la direction,

-des missions attachées à la direction,

-une mission déléguée aux droits des femmes et à l'égalité,

- un pôle «hébergement et logement»,

- un pôle «égalité des chances»,

- un pôle «système d'inspection du travail».

Article 3 :

La direction comprend:

- un directeur départemental, nommé dans le cadre d'emploi des directeurs de l'administration territoriale de l’État,

- de deux directeurs départementaux adjoints, nommés dans le cadre d'emploi des directeurs de l'administration territoriale de l'État.

Des missions sont attachées à la direction: le secrétariat de direction, les secrétariats des conseils médicaux, le suivi des crédits d'intervention et la communication interne.

Article 4 :

La mission déléguée aux droits des femmes et à l'égalité a pour mission de contribuer à la mise en œuvre

territoriale des politiques publiques en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux

femmes, de la promotion de l'égalité professionnelle hommes/femmes et du développement d’une culture

de l'égalité.

Article 5 :

Le pôle « hébergement et logement » a pour missions de mettre en œuvre au niveau territorial les

politiques :

*de veille sociale et d'observation sociales,

*d’hébergement,

*du logement adapté,

*d'accès et de maintien dans le logement,

*d’inspection et de contrôle des établissements et services sociaux.

Il est composé de trois unités :

-Unité « accueil, hébergement et insertion »,

-Unité « territoires et promotion des mobilités résidentielles »,

-Unité « accès prioritaire et maintien dans le logement »,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00005 - 24 07 18 Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 8Article 6 :

Le pôle « Égalité des chances » a pour missions de mettre en œuvre au niveau territorial les politiques

relatives à :

#l'accès et au maintien de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail,

*au développement de l'emploi et des compétences,

*à l’anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques,

#au développement de l’accès à la formation professionnelle,

*à l'apprentissage et aux qualifications,

*aux actions sociales et économiques de la politique de la ville.

Il apporte son concours à l'insertion sociale et professionnelle et à l'inclusion des personnes vulnérables, à l'intégration des réfugiés, à la protection de l'enfance, à la lutte contre la pauvreté et les discriminations et

à la promotion de l'égalité des chances.

Il est composé de quatre unités et d’une mission :

-Unité « politique de la ville »,

-Unité « entreprises et compétences »,

-Unité « inclusion dans l'emploi »,

-Unité « protection des personnes vulnérables »,

-Mission « intégration des réfugiés ».

Article 7 :

Le pôle «Système d’Inspection du Travail » a pour missions :

*d’apporter sa contribution au respect du droit du travail et à la prévention des risques professionnels,

*de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs),

*d’apporter conseil et information aux employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs

droits et obligations,

*d’appuyer le dialogue social et le suivi de la négociation collective dans les entreprises et de faciliter la

conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.

Il est composé de trois unités :

-deux Unités de Contrôle (UC n° 1 et UC n°2),

-Unité « section centrale travail et service renseignements ».

Article 8 :

Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont implantés :

- au centre administratif départemental, 1 rue Daniel Huet, 14 000 Caen,

- dans le bâtiment « Naturellement », 3 Place Saint-Clair, 14202 Hérouville-Saint-Clair.

Article 9 :

L'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités du Calvados est abrogé.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Caen, le At jet L 24. fs

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00005 - 24 07 18 Arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 9Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2024-07-22-00003

Arrêté portant autorisation de démolir de 16

logements sociaux, propriété de l'office public

d'HLM de Caen la mer habitat sur la commune

de Caen

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir de 16 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM de Caen la mer habitat sur la commune de Caen 10Be Direction départementale

E des territoires et de la mer PREFET Service construction, aménagement et habitat DU CALVADOS

F7 Unité LS / RU

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation de démolir de 16 logements sociaux, propriété de l'office public

d'HLM de Caen la mer habitat sur la commune de Caen

LE PRÉFET,

VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-154 et R 44317 relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ;

VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à reversement ;

VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs sociaux, à la

programmation de logements PLAI construction-démoblition et changement d'usage de logements

SOCIaUx ;

VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des

décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;

VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Caen la mer habitat, en date du

24 mai 2024, dont le siège social est situé 1 place Jean Nouzille à Caen (14000), portant sur un ensemble

de 16 logements situés 1, 2, 3 et 4 impasse de Cussy sur la commune de Caen, au titre du Code de la

Construction et de l'Habitation ;

VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados, en date du 17 mars 2023, pour le projet de démolition de ces 16 logements, au titre du Code

de la Construction et de l'Habitation ;

VU le permis de démolir n° 014 118 23 V0029 délivré le 4 août 2023 pour ces 16 logements situés 1,2,3 et 4 impasse de Cussy sur la commune de Caen;

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’: L'office public HLM Caen la mer habitat est autorisé à démolir les 16 logements sis :

+ 1, 2, 3 et 4 impasse de Cussy sur la commune de Caen, sous réserve du respect des

engagements pris dans le dossier susvisé ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir de 16 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM de Caen la mer habitat sur la commune de Caen 11ARTICLE 2 : Les 16 logements situés 1, 2, 3, 4 impasse de Cussy sur la commune de Caen, devront être

retirés, par avenant, de la convention APL n° 14/2/091981/79.444/1/014.004/021 du 28 septembre 1981, à

compter de la démolition.

ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la mer habitat se charge de transmettre, à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, l'avenant à la convention APL, daté et signé, à compter de la démolition de ces logements.

ARTICLE 4: Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, un

recours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.

L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.

En cas de rejet du recours gracieux, Un recours contentieux peut être formulé dans les deux mois

suivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé

et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le Ÿ 9 JUIL. 2024 Pour le préfet-et par délégation,

\ \

spaterental ja NDS du ‘ a\vados Le Diregteui

des Territoires et.

Thierry

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-22-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir de 16 logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM de Caen la mer habitat sur la commune de Caen 12Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-07-19-00007

Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne

de chasse 2024-2025

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 13Direction départementale

PRÉFET d es territoires et de la mer

DU CALVADOS

Eau Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CAMPAGNE

DE CHASSE 2024-2025

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié en dernier lieu le 28 décembre 2023 relatif à divers

procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de

repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant là liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage

et au gibier d'eau ;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

de passage et au gibier d'eau;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des

bois :

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations dé certaines

espèces non indigènes et fixant en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste,

les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur

l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de la chevrotine pour le tir du

sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf Elaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à

prélever dans l'Unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 ; 1/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 14VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, au chevreuil, au

daim du 1% juin 2024 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant réglementation de la gestion des postes fixes pour la

chasse de nuit au gibier d'eau dans le Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique

(SDGC) pour la période du 1% juillet 2020 au 30 juin 2026 en remplacement de celui approuvé par arrêté

préfectoral du 30 juin 2020 modifié les 26 août 2022 et 15 mai 2023;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 juin 2024 ;

VU les résultats de la corisultation du public qui s'est déroulée du 20 juin 2024 au 11 juillet 2024 inclus ;

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 12 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.424-6 du code de l'environnement, le

préfet fixe annuellement, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et

après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération

départementale des chasseurs, les périodes d'ouverture de la chasse à tir;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.424-7 du code de l'environnement, les dates d'ouverture et

de clôture générales de la chasse à tir doivent être comprises entre le troisième dimanche de septembre

et le dernier jour de février ;

CONSIDÉRANT que par exception à l'article R.424-7 du code de l'environnement, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau de l'article R.424-8 du

code de l'environnement qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse

mentionnées dans ce tableau ;

CONSIDÉRANT qu'en application du L.425-2 du code de l'environnement, le schéma départemental de

gestion cynégétique fixe obligatoirement les plans de chasse et les plans de gestion ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article R425-11 du code de

l'environnement, le plan de chasse est obligatoire notamment pour le cerf élaphe, le chevreuil et le

daim ;

CONSIDÉRANT que pour préserver le bon état des populations de cervidés et protéger la bonne survie

des jeunes animaux, des mesures de gestion sont appliquées pour autoriser le prélèvement des biches et

des chevrettes plus tard dans la saison ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement, le préfet

peut décider, après avis de la commission départementale de la chasse et de la fauné sauvage, que le

plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour toute autre espèce de gibier que

celles mentionnées au premier alinéa ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 42515 du code de l'environnement, le préfet inscrit sur

proposition de la fédération départementalé des chasseurs, les modalités de gestion d'une ou plusieurs

espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, dans l'arrêté

annuel d'ouverture et de fermeture générales de la chasse :

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet

peut, pour Une ou plusieurs espèces de gibier afin de favoriser leur protection et leur repeuplement,

notamment interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces

espèces en vue de la reconstitution des populations et limiter le nombre de jours de chasse ;

CONSIDÉRANT que des plans de gestion cynégétique du lièvre, de la perdrix grise, du gibier d'eau et du

sanglier ont été institués dans le SDGC 2020-2026, approuvé en dernier lieu par arrêté préfectoral du 11

2117

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 15juin 2024 et qu'il convient d'en reprendre les modalités pour la campagne de chasse 2024-2025 dans

l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse ;

CONSIDERANT que le suivi de l'indice kilométrique d'abondance sur le lièvre confirme la stabilité de la

population ;

CONSIDÉRANT que les résultats du suivi du nombre de couples de perdrix grises effectué au printemps

2024 par la FDC 14 confirment la stabilité de la population ;

CONSIDÉRANT que la limitation du nombre de jours dé chasse du lièvre, du faisan commun et de la

perdrix, prise en application de l'article R.424-1 du code de l'environnement, vise à favoriser la

préservation et le repeuplement de ces espèces de gibier dans les territoires définis ;

CONSIDÉRANT que l'ampleur des déclarations de dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans le

département du Calvados lors des dernières saisons cynégétiques met en évidence, malgré l'importance

des prélèvements réalisés et une diminution des surfaces impactées lors de la saison 2023-2024, un

effectif sans cesse croissant de la population de sangliers et qu'il convient de maintenir une pression

non sélective sur l'espèce et d'agir de façon collective ;

CONSIDÉRANT que les actions mises en place depuis plusieurs années permettent de limiter les dégâts

et qu'il convient de les maintenir pour diminuer la population de sangliers par une pression de chasse au

sein des unités de gestion cynégétiques qui continuent d'être impactées par un déséquilibre agro-sylvo-

cynégétique et dans le cadre d'une cohérence territoriale ;

CONSIDÉRANT que le département du Calvados présente de fortes densités végétales ainsi que des

secteurs à densité importante de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par balle

pour la chasse du sanglier ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté, si elles s'avèrent insuffisantes pour certaines

espèces sur certains secteurs, peuvent être complétées par des mesures supplémentaires prévues par le

Code de l'environnement ; |

CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de gibier sont de

nature à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’ - UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE (UG)

Le département du Calvados est composé de 36 unités de gestion cynégétique afin de faciliter la mise

en œuvre de mesures de gestion. Elles sont constituées en tenant compte de la composition du milieu, des surfaces urbaines et des populations de gibiers. L'annexe 1 du présent arrêté présente le découpage géographique de chaque unité.

ARTICLE 2 - ESPÈCES CHASSABLES

Les espèces chassables suivantes sont concernées par le présent arrêté :

Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des Oiseaux

chênes, Perdrix rouge, Perdrix grise, Pie bavarde, Faisan vénéré, Faisan commun

Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Putois,

Mammifères |Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique, Cerf Elaphe, Cerf Sika,

Biche, Chevreuil, Daim, Sanglier, Lièvre,

3/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 16Les autres espèces d'oiseaux de passage (pigeon ramier, bécasse des bois, caille...) et de gibier d'eau

sont régies par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifiés relatifs à

l'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET FERMETURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE

CHASSE POUR CERTAINES ESPECES

A - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département

du Calvados :

du 15 septembre 2024 à 9 heures, au 28 février 2025 à 17 heures

pour les espèces chassables suivantes :

Oiseaux

Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des

| chênes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéré

| Mammifères

Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Martre, Putois,

Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Vison d'Amérique

B - Les espèces de gibier sédentaire et migrateur figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées

que pendant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

CHASSE A TIR ET AU VOL (Gibier sédentaire et migrateur)

ESPÈCES DE GIBIER DATES

D'OUVERTURE

DATES DE

CLÔTURE

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

1er septembre

Ces espèces sont soumises à plan de

chasse obligatoire.

CERF ELAPHE 2024 28 février 2025 |Les conditions spécifiques de tir sont fixées par l'arrêté ministériel du 1° août

1986 modifié. |

Le tir du chevreuil est autorisé à l’arc ou

BICHE lernovembre |28 février 2025 |avec des cartouches : 2024 - à balles

- à grenaille sans plomb d'un diamètre

CHEVREUIL (BROCARD), . : compris entre 4,3 et 4,8 mm

DAIM 1er juin 2024 28 février 2025 - à grenaille de plomb, d'un diamètre

tre 3,5 et 4 mm, uniquement CHEVREUIL 15 septembre . COMPNIS Entre 3, 1m (CHEVRILLARD) 2024 28 février

2025 |en dehors des zones humides

CHEVREUIL 1er novembre 28/02/25 Les conditions de la chasse anticipée

(CHEVRETTE) 2024 sont fixées par l'arrêté préfectoral du 6

mai 2024.

Dans les conditions spécifiques et aux

Jours indiqués à l'article 6 du présent

arrêté.

Le tir du sanglier est autorisé à l'arc ou

avec des cartouches à balles et à la

SANGLIER 1er juin 2024 31 mai 2025 chevrotine dans les conditions de l'article

6-3 du présent arrêté.

Les conditions de la chasse anticipée

sont fixées par l'arrêté préfectoral du 6

mai 2024.

4/17

mm

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 17Les conditions de chasse du renard en

chasse anticipée sont fixées par l'arrêté

2024

6 octobre 2024

RENARD ef jui Sri . 1°" juin 2024 28 février 2025 préfectoral du 6 mai 2024

Dans les secteurs du Bessin et de la Plaine 15 septembre 24 novembre ne

Avec bracelets 2024 2024 de Caen définis aux articles 7-1 et 7-3 du de marquage présent arrêté

LIÈVRE [obligatoires 15 septembre Dans les secteurs du Bocage Virois définis à l’article 7-2 du présent arrêté

Sans bracelets

de marquage

15 septembre

2024

16 septembre

2024

Dans les secteurs du Pays d'Auge définis à

l'article 7-3 du présent arrêté

coq

FAISAN COMMUN 15 septembre

2024

12 janvier 2025

Sur tout le département

FAISAN COMMUN poule TIR INTERDIT Sur tout le département

Sans bracelets

15, 22,29 septembre et

6 octobre 2024

En zone de plaine définie à l'article 9-1 du

présent arrêté

de marquage 15 septembre 24 novembre |Hors zone de plaine définie à l'article 9- 2024 2024 du présent arrêté

PERDRIX| Avec bracelets En zone de plaine définie à l'article 9-1 du GRISE de marquage 15 septembre 24 novembre présent arrêté

: 2024 2024 volontaires

Avec bracelets | Dans les communes définies à l'article 9-2 d 15 septembre 24 novembre , ap 4 e marquage du présent arrêté : : 2024 2024 obligatoires

CHASSE SOUS TERRE

BLAIREAU 15 FepRenpre 15 janvier 2025

RENARD 1 Rp ennore 15 janvier 2025

RAT MUSQUE ET 15 septembre .

RAGONDIN 2024 1BJSOMELEOE

ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIER Les dates d'ouverture de la chasse anticipée du chevreuil, du daim et du sanglier et les modalités de chasse sont fixées par l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024.

ARTICLE 5 - CERVIDÉS

La chasse des cervidés (cerf élaphe, chevreuil et daim) est soumise à plan de chasse obligatoire, attribué au détenteur du droit de chasse par le président de la FDC 14. Les catégories d'attribution utilisées dans les plans de chasse individuels désignent :

+ _ Chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge

+ Cerfet Biche : tous les animaux sans distinction d'âge

+ Jeune Cerf et Biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg

En application des dispositions de l'article R425-11 du code de l’environnement, tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

5/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 18Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une

attestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse et sous sa responsabilité, sauf par les titulaires

d'un permis de chasser valide pour la saison en cours.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de

marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-

11 du code de l'environnement.

La gestion de l'unité interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et les modalités du contrôle

d'exécution des plans de chasse sont réglementés par l'arrêté interpréfectoral en vigueur pour la saison

cynégétique 2024-2025.

ARTICLE 6 - SANGLIER

6-1 Marquage des sangliers :

Tous les sangliers prélevés font l'objet d'un marquage du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Le coût des

bracelets de marquage pour la campagne de chasse 2024-2025 est fixé bar le conseil d'administration de

la FDC 14. Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa

capture, muni du dispositif de marquage fermé et daté du jour de la capture.

6-2 Déclaration de prélèvements :

Les chasseurs doivent déclarer lés prélèvements de sangliers dans les 72 heures auprès de la FDC14, soit

via Une application numérique dédiée, soit par écrit (lettre ou courriel) ou par téléphone.

6-3 Modalités d'emploi de la chevrotine:

Dans le cadre uniquement des battues collectives, l'emploi de la chevrotine est autorisé pour le tir du

sanglier sur l'ensemble du département du Calvados dans les conditions suivantes :

- L'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur l'ensemble

du département du Calvados ;

- Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres :

- Respect de l'angle de 30 degrés ;

- Obligation d'effectuer un tir fichant ;

- Seules les chevrotines comprenant 21 grains dont le diamètre est compris entre 6,20 mm et 6,30

mm et sans bille d'acier, pourront être employées ;

- Les organisateurs de chasse en battue désirant utiliser la chevrotine sont tenus de suivre une

formation spécifique à son utilisation dispensée par la fédération des chasseurs ;

- Obligation pour les organisateurs de battues collectives, ayant permis l'utilisation de la

chevrotine, de produire un bilan adressé à la FDC 14 en fin de saison de chasse comportant le

nombre de sangliers prélevés, le nombre de sangliers blessés à la chevrotine et la commune

6-4 Mesures du plan de gestion sanglier 2024-2025 :

En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion cynégétique "sanglier" est institué sur l'ensemble

du département selon les modalités de gestion générales ou adaptées.

Malgré la hausse des prélèvements et la diminution des surfaces de cultures détruites par le sanglier au

niveau du département à l'issue de la saison de chasse 2023-2024, une gestion particulière doit être

réalisée localement pour maintenir une forte pression de chasse eu égard à la situation des dégâts sur les

semis de cultures qui demeure préoccupante dans certaines unités de gestion cynégétiques. Afin de

maintenir une cohérence territoriale dans un objectif d'efficacité, les mesures suivantes sont fixées pour

les unités de gestion cynégétiques décrites ci-dessous dont l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas

atteint :

* Mesure 1 : Plan de gestion sanglier spécifique aux trois unités de gestion cynégétique de Blangy-

le- Chateau n°5, de Honfleur n°19 et de Lisieux Est n°21

En vue d'exercer Une pression de chasse suffisante sur la population de sangliers à l'origine de dégâts

trop importants sur les cultures, des mesures sont mises en place dans les trois unités de gestion

cynégétiques géographiquement définies comme suit :

6/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 19Unité de gestion cynégétique n° 05 "BLANGY-LE-CHATEAU" : communes de MANERBE, COQUAINVILLIERS, NOROLLES, SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS, LE BREVEDENT, LE FAULQ, BLANGY-LE- CHATEAU, LA TORQUESNE, LE BREUIL-EN-AUGE, FIERVILLE-LES-PARCS, LE MESNIL-SUR-BLANGY, MANEVILLE-LA-PIPARD, LES AUTHIEUX SUR CALONNE, BONNEVILLE-LA-LOUVET, SAINT ANDRE D'HEBERTOT ;

Unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR" : communes d'ABLON, BARNEVILLE LA BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE SUR HONFLEUR,

HONFLEUR, PENNEDEPIE, QUETTEVILLE, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, SAINT GATIEN DES BOIS et LE THEIL EN AUGE. .

Unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST": communes de BEUVILLERS, GLOS, LE MESNIL GUILLAUME, COURTONNE LA MEURDRAC, CORDEBUGLE, MAROLLES, L'HOTELLERIE, FUMICHON, OUILLY DU HOULEY, FIRFOL, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX, LE PIN, FAUGUERMON, ROCQUES ET OUILLY LE VICOMTE.

Les mesures sont les suivantes :

< Pour les territoires supérieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestion est obligatoire,

« Pour les territoires inférieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestion est facultatif.

La demande de plan de gestion doit être impérativement déposée auprès de la FDC14 avant l'ouverture générale de la saison 2024-2025.

Le coût des bracelets de marquage sanglier pour les plans de gestion pour la campagne de chasse 2024- 2025 est fixé par l'assemblée générale du 6 avril 2024.

* Mesure 2 : Plan de gestion sanglier applicable à toutes les unités de gestion cynégétique

° Contrat et hors contrat de prélèvement: :

Chaque détenteur ou délégataire de droit de chasse s'inscrit ou non dans un contrat de prélèvement de sanglier avec la fédération des chasseurs. Selon l'une ou l'autre des options contractées avec la fédération des chasseurs, les conditions de chasse sont les suivantes :

-_ Hors contrat de prélèvement :

Sur l'ensemble du département du Calvados, la chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche pendant la période d'ouverture fixée à l'article 3 du présent arrêté.

Le SDGC définit les modalités dérogatoires pour pouvoir chasser le jeudi selon certaines règles de sécurité.

= Contrat de prélèvement avec la fédération départementale des chasseurs du Calvados : La chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 3 du présent arrêté.

Le contrat de prélèvement est fixé pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le cadre du contrat de prélèvement annuel dont les modalités de délivrance sont fixées par la FDC 14 sous réserve de respecter les règles suivantes : |

o Disposer d'un territoire d'une surface de 50 hectares minimum, d'un seul tenant ; o Déposer une demande auprès de la FDC14 avant l'ouverture générale de la saison 2024-2025.

Marquage des animaux: Le respect de l'obligation de marquage des animaux est à la diligence et sous la responsabilité du contractant.

717

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 206-5 - Autres mesures de gestion adaptées : plan d'action sanglier 2024-2025 :

EU égard à la mesure S1-1 relative au sanglier du chapitre 61.3 du SDGC - "Adapter la pression cynégétique

en mettant en œuvre des mesures de gestion adaptées" et en complément de la mesure 1 de l'article 6-4

du présent arrêté, Un plan d'action avec des mesures particulières est mis en oeuvre au cours de la

saison cynégétique 2024-2025 dans les unités de gestion de Blangy-le-Château n°05, Honfleur n°19 et de

Lisieux Est n° 21.

6-5-1 - Mise en œuvre, suivi des mesures :

Le plan d'actions sanglier 2024-2025 du plan de gestion cynégétique "Sanglier" est mis en œuvre, si

nécessaire et d'un commun accord entre le président de la fédération des chasseurs du Calvados ou son

représentant et le préfet du Calvados ou son représentant, en fonction de l'évolution de la situation des

unités de gestion susvisées en termes de dégâts et de prélèvements de sangliers, dès la publication du

présent arrêté et tout au long de la saison cynégétique 2024-2025 sur la base des trois actions suivantes :

Plan d'actions sanglier 2024-2025

Actions

Action n° 1: Réunir dès que nécessaire, les détenteurs/délégataires de droit de

chasse concernés en fonction de la problématique du secteur concerné afin

de faire un point de situation sur les dégâts agricoles, sur la pression de chasse

effectuée dans chaque territoire, sur le niveau des prélèvements de sangliers

et de définir le cas échéant, d'autres actions à mettre en œuvre pour garantir

l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Cette rencontre s'organise dans le cadre du

comité de suivi dont les modalités de fonctionnement sont définies à l'article

6.4.2 du présent arrêté.

Action n° 2 : Proposer au préfet, où à son représentant, et au président de la

fédération départementale des chasseurs du Calvados, ou à son représentant,

UG n° 05 l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier pour la saison

cynégétique 2024-2025 pour tout détenteur/délégataire de droit de chasse

S bénéficiant d'une telle convention :

UG n° 19 L ee à _. N o 2. * en cas d'absence non justifiée à une réunion de l'action n°1;

UG n° 21 * pour le non respect d'une ou plusieurs conditions de la convention

d'agrainage dissuasif du sanglier;

* _ pour le non respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en oeuvre dans

le cadre de l'action n° 1 parmi lesquelles l'insuffisance de la pression

de chasse.

Action n° 3: En cas d'insuffisance de prélèvements et d'un déséquilibre agro-

sylvo cynégétique, fixer un prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour

le reste de la saison de chasse 2024-2025 au détenteur/délégataire du droit de

chasse, pour les territoires d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul

tenant d'une surface minimale de 10 hectares

6-5-2 Composition d'un comité de suivi et mesures de suivi :

Un comité de suivi destiné à organiser et à animer les réunions du plan d'action sanglier est mis en place,

dès que nécessaire, dans chacun des secteurs susvisés.

Le comité de suivi est coprésidé par le président de la FDC 14, ou son représentant et le Préfet du

Calvados où son représentant.

Les membres du comité de suivi sont :

. Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados où son représentant,

. Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,

. Le représentant départemental des lieutenants de louveterie ou le lieutenant de louveterie du

_ secteur concerné,

8/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 21. Le président de la chambre d'agriculture du Calvados concerné ou son représentant,

. Le maire des communes concernées ou son représentant,

. Les membres de la FDC 14 désignés par son président.

La convocation des détenteurs/délégataires de droit de chasse, l'organisation et l'animation du comité de suivi sont assurées conjointement par la FDC 14 et la la DDTM 14. Un compte-rendu de chaque réunion est établi et diffusé aux détenteurs/délégataires du droit de chasse. La présence des délégataires convoqués à ces réunions est obligatoire.

La liste des détenteurs/délégataires de droit de chasse invités aux réunions du comité de suivi est définie conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14.

Dans le cas où les actions mises en œuvre ne sont pas suffisantes pour atteindre l'équilibre agro-sylvo cynégétique, le comité de suivi propose au préfet des actions complémentaires.

Le cas échéant, l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est signée conjointement par le président de la FDC 14, ou son représentant, et le préfet, ou son représentant, et notifiée au détenteur du droit de chasse par la FDC 14.

Le cas échéant, le prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour le reste de la saison de chasse 2024- 2025, pour les territoires de chasse d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surface minimale de 10 hectares, est fixé par arrêté préfectoral individuel au détenteur/délégataire du‘droit de chasse et notifié à l'intéressé par la DDTM.

6-5-3 Situation des autres unités de gestion cynégétiques :

En fonction de l'évolution des dégâts sur d'autres unités de gestion cynégétique, le comité de suivi se réserve le droit de mettre en place des actions spécifiques destinées à augmenter la pression de chasse au sein de l'unité de gestion concernée.

De même et selon l'évolution de la situation, d'autres actions peuvent être mises en place sur d'autres UG du département.

6-6 - Chasse au sanglier au mois de mars 2025 :

6-6-1 - Chasse à l'approche ou à l'affût :

Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent chasser le sanglier à l'approche ou à l'affôt du 1% au 31 mars 2025 sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).

La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialiséeà : https:/fwww.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-mars-sanglier-affut. approche.

Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plus tard le 5 avril 2025 uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.frfcommencer/bilan-calvados-2025-chasse-mars-sanglier-affut- approche

l'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu à

prélèvement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demande d'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.

6-6-2 - Chasse en battue :

Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent chasser le sanglier en battue du 1° au 31 mars 2025 sous réserve d'en déposer la demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).

Les battues sont possibles quel que soit le territoire et sans minimum de fusils requis (au sein des massifs forestiers ou dans les cultures) sous réserve d'une déclaration préalable, sans délai, du demandeur

9/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 22auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14) uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-calvados-2025-chasse-märs-sanglier- battue

La déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à une

autorisation préfectorale, ni à Un accusé de réception de la DDTM 14.

Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dans

un délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par la procédure dématérialisée par.

l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-mars- sanglier battue L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse n'a pas donné lieu à prélèvement, peut justifier des sanctions administratives.

6-7 - Chasse au sanglier au mois d'avril et de mai 2025 :

Du 1 avril 2025 au 31 mai 2025, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement à l'affût ou à

l'approche pour la protection exclusive des semis.

Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,

peuvent chasser le sanglier à l'affüt ou à l'approche du 1 avril au 31 mai 2025 sur autorisation

préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

(DDTM 14).

La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-avril-mai- sanglier-

affut-approche

Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plus

tard le 1er juillet 2025 uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-avril-mai-sanglier-affut-

approche

L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu à

prélèvement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demande

d'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.

6-8 - Agrainage dissuasif du sanglier :

Les conditions générales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fixées par le SDGC en vigueur.

ARTICLE 7 - LIÈVRE

En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion "lièvre" est institué. Les possibilités de tir du

lèvre sont les suivantes :

71 - Du 15 septembre 2024 au 24 novembre 2024, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans les

Communes des cantons suivants :

AUNAY SUR ODON, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), COURSEULLES

SUR MER, EVRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM, TREVIERES, et de TROARN.

Canton de CABOURG, dans les comunes suivantes : AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE LES MONTS,

CABOURG, GONNEVILLE EN AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE, PETITVILLE,

RANVILLE, SALLENELLES, et de VARAVILLE.

Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON EN

AUGE, CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE et de NOTRE DAME DE

LIVAYE.

Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.

10/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 23Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE LE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES, CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, , LA POMMERAYE, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DE CONDEL, SAINT OMER, SAINT REMY, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY et de THURY HARCOURT-LE HOM.

7-2 - Du 15 septembre 2024 au 6 octobre 2024, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans les Communes des cantons suivants :

° CONDE EN NORMANDIE,

+ __ THURY HARCOURT-LE HOM dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLECY, CULEY LE PATRY et de SAINT LAMBERT,

° VIRE NORMANDIE.

7-3 - Dans les cantons et les communes de la région du Pays d'Auge non précités : + La chasse est ouverte les 15 et 16 septembre 2024.

* Les détenteurs/délégataire de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50 hectares minimum, ou d'une superficie inférieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis à plan de chasse, peuvent demander le bénéfice d'un plan de gestion volontaire leur ouvrant alors le droit de chasser du 15 septembre au 24 novembre 2024.

La cartographie des territoires soumis à plan de gestion figure en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 8 - FAISAN COMMUN

+ _Le tir du coq est autorisé sur tout le département du 15 septembre 2024 au 12 janvier 2025, ‘ Le tir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.

ARTICLE 9 - PERDRIX GRISE |

Un plan de gestion cynégétique “perdrix grise" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités de gestion suivantes :

Sur les territoires définis aux articles 9-1 et 9-2 ci-dessous, les prélèvements sont réalisés dans le cadre d'un contrat de: prélèvement annuel facultatif ou obligatoire avec la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC14). Ce contrat doit respecter les règles suivantes :

+ _ Une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1’juillet 2024, + Le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'oiseaux à prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le 15 septembre 2024, un tableau récapitulatif des attributions par demandeur,

« _ Chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité du contractant.

9-1 - Conditions spécifiques au territoire qualifié de "zone de plaine" :

Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants (cartographie figurant en annexes 3 du présent arrêté) :

BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES SUR MER, EVRECY, FALAISE, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM et de TROARN.

Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, EPINAY SUR ODON, LE MESNIL AU GRAIN, LANDES SUR AJON, MAISONCELLES SUR AJON, PARFOURU SUR ODON, MALHERBE SUR AJON, et de VAL D'ARRY.

Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HEROUVILLETTE et RANVILLE.

11/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 24Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN

AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE.

Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.:

Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE LE

RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES,

CINTHEAUX, CROISILLES, ESPINS, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX,

GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE,

MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT

LAURENT DE CONDEL, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, et de THURY HARCOURT-LE HOM.

Sur ce territoire “zone de plaine" les prélèvements sont autorisés :

+les 15, 22 et 29 septembre 2024 et 6 octobre 2024 hors contrat de prélèvement,

du 15 septembre 2024 au 24 novembre 2024, dans le cadre d'un contrat de prélèvement (tel que défini

ci-dessus).

9-2 - Territoire concerné par un contrat de prélèvement obligatoire : ouverture du 15 septembre

2024 au 24 novembre 2024

En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélèvement est rendu obligatoire sur

l'ensemble des territoires suivants. La chasse s'étale sur la période du 15 septembre 2024 au 24

novembre 2024.

Canton de CAEN (tous les cantons), HEROUVILLE SAINT CLAIR, IFS.et OUISTREHAMI.

Canton de COURSEULLES SUR MER, dans les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES SUR MER,

COURSEULLES SUR MER, CRESSERONS, DOUVRES LA DELIVRANDE, LANGRUNE SUR MER, LUC SUR

MER, PLUMETOT, SAINT AUBIN SUR MER et de COLOMBY ANGUERNY. .

Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivantes : BENY SUR MER, CAIRON, LE

FRESNE CAMILLY, FONTAINE HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT MANVIEU NORREY, THAON, PONT SUR

SEULLES, MOULINS EN BESSIN, ROTS et de CREULLY SUR SEULLES.

Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUEBUS, CASTINE EN PLAINE, FONTENAY LE MARMION, LE CASTELET, GRENTHEVILLE, MAY SUR ORNE, SAINT MARTIN DE FONTENAY, SOLIERS et de LAIZE CLINCHAMPS.

Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE SUR LAIZE, CAUVICOURT

et de CINTHEAUX.

Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY AUX VIGNES,

CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, EMIEVILLE, FRENOUVILLE, OUEZY, TOUFFREVILLE, MOULT

CHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, TROARN et de SANNERVILLE.

Canton de CABOURG dans la commune d'HEROUVILLETTE.

9-3 - Sur les autres territoires du département :

La chasse est ouverte du 15 septembre 2024 au 24 novembre 2024 sans contrat de prélèvement.

ARTICLE 10 - BÉCASSE DES BOIS

Pour rappel, la chasse à la bécasse des bois sur l'ensemble du département du Calvados est autorisée du

15 septembre 2024 au 20 février 2025.

En application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 instaurant un prélèvement maximal autorisé par

chasseur limitant le prélèvement à 30 oiseaux par saison avec obligation de tenue d'un carnet de

prélèvement et marquage des oiseaux tués à l’aide des dispositifs prévus ou l'obligation de déclaration

sur l'application « Chassadapt », le prélèvement est limité à 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse.

12/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 25En aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses sur lui.

La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.

ARTICLE 11 - GIBIER D'EAU

En application des dispositions du SDGC 2020-2026, il est mis en place un plan de gestion cynégétique du gibier d'eau dont les modalités sont les suivantes :

. Limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par installation de chasse (gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau) et par tranche de 24 heures (de midi à midi), . Présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation, . Marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00 ét'au stylo à encre indélébile, :

° La mention « Calvados » et le N° de l'installation doivent figurer sur le carnèt de prélèvement.

Outre les dispositions du SDGC 2020-2026, les conditions de déplacement de hutte sont fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023.

ARTICLE 12 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE

La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de:

+ la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse,

+ la chasse au sanglier,

° la chasse au renard,

+ la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés,

+ la chasse au gibier d'eau:

a) en zone de chasse maritime,

b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au- dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

ARTICLE 13 - LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNE

Elle peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.

ARTICLE 14 - RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES BATTUES :

Les règles sont fixées par l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique. En outre :

. Pas de minimum de fusils requis,

° Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. l'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.

Le retrait des panneaux intervient le même jour, Une fois l'action de chasse terminée.

ARTICLE 15 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

13/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 26ARTICLE 16 - PUBLICATION ET AFFICHAGE EN MAIRIE

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il est

transmis à l'ensemble des communes du Calvados pour affichage et mise à disposition du public.

ARTICLE 17 - EXÉCUTION

Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les maires du dos

ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen,le 44 y ll LUe.

Annexes à l'arrêté :

- Annexe 1: cartes des unités de gestion cynégétique (communes

anciennes et nouvelles)

- Annexe 2 : plan de gestion lièvre

- Annexe 3 : plan de gestion perdrix grise avec contrat de prélèvement

et territoire qualifié de « zone de plaine »

14/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 27ANNEXE 1

Cartes des unités de gestion cynégétique

SE sir AT Rd re UG avec anciennes communes UG avec communes nouvelles Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 28Plan de Gestion Lièvre 2024 / 2025

45 septembre au OS octobre 2624.

Plan de gestion obtigatcire du !5 septembre au 24 novembre 2104 |

ê

16/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 29L.

TETE PE Communes en contrat de prélèvement

CSD Perdrix Grise 2024/2025

ste DER E : 20/ISL6NY SUR MER _]$s/vRevIERSS ou ET L£

SARA < Er D commu ue ce HAT ÎE Fe

END

CA 33/ TAOUVILLE SUR

LL

05/,ALANGY LE CHATEAU

y nY ST .

10 20 km Contrat de prélèvement obligatoire

DM Du 15 septembre au 24 novembre 2024

Contrat de prélèvement Perdrix Grise 2024/2025

Territoire qualifié de "zone de plaine"

Légende

| En | Zone hors plaine

20 Kilomètres

CRPOS RE DE DS D DRE | LL Zone plaine

17/17

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 30Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-19-00007 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 31Sous-préfecture de Lisieux

14-2024-07-22-00002

AP renouvllement d'habilitation funéraire - PF

Letourneurs du Val - Pont-l'Evêque

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-07-22-00002 - AP renouvllement d'habilitation funéraire - PF Letourneurs du Val - Pont-l'Evêque 32En Sous-Préfecture de Lisieux

PREFET ue DU CALVADOS Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales

Liberté

Égalité

Fraternité

; ARRETE

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre

l'épidémie liée à la COVID-19 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;

VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai: 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-

Préfet de l'arrondissement de LISIEUX;

vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant habilitation sous le n° 18-14-0076 de. ; ._ l'établissement «SARL PFH - POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL » situé 2 rue de Launay 14130 mE : PONT-L'ÉVÈQUE dans le domaine funéraire, jusqu'au 4 septembre 2024 ; -

<= ” œ Lu

ASEAT la demande formulée le 11 juin 2024 par Monsieur Raphaël FATOUT, gérant de l'entreprise « SARL : P2FA- POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL» située 2 rue de Launay - 14130 PONT-L'ÉVÊQUE; TES> a es dé4

__ CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Raphaël FATOUT est complet ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;

: ARRÊTE ...

Article 1° : | 4 Le eg

PE, _F L'entreprise « SARL P2FA - POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL » située 2 rue de Launay -— 14130 LA . __PONT-L'ÉVÊQUE, exploitée par Monsieur FATOUT Raphaël, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du a +

- territoire les activités funéraires suivantes: = <= F2

+ organisation des obsèques. Le *__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnés cinéraires

+ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

+ __ transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance)

*__ fourniture des corbillards (sous-traitance)

*__ fourniture des voitures de deuil (sous-traitance)

+ soins de conservation (sous-traitance)

*__ utilisation d'une chambre funéraire (sous-traitance).

1/2

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

# 02.31.30.64.01

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-07-22-00002 - AP renouvllement d'habilitation funéraire - PF Letourneurs du Val - Pont-l'Evêque 33Article 2 :

Cet établissement est habilité sous le numéro national 16-14-0076 par le référentiel des opérateurs

funéraires (ROF) :

Article 3 :

La durée de l'habilitation est de CINQ ANS soit jusqu'au 5 septembre 2029 ;

Article 4 :

La demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux, accompagnée des pièces requises, dans Un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l’habilitation détenue ;

Article 5 :

Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un délai de

deux mois, y compris tout changement de personnel ;

Article 6 :

L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure,

pour les motifs suivants :

+ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

+ non-respect du règlement national des pompes funèbres,

+ non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles ellea été délivrée,

+ atteinte à l'ordre public où danger ; =

7

SM

. | TT LETT Èe

Ï ° . me Ter RE Fe Article 7 : Er | Re

Le Sous-Préfet de l' arrondissement dé sEux est chargé de l'exécution du présentarré ii LA au recueil des actes administratifs. < : PÈRE -

. cmt Fait à Lisieux, le 22 juillet 2024 _E + D

Pour le Préfet et par délégation, ” RE £ :

À = RL

Le Sous-Préfet, TT. ge

TEÆ - : EE LS s#n = don ce à

: ES n D —- ns +=

ke Guy FITZER - 1e

— a —— Ê FFE Le

Voies et délais et recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwur.telerecours.fr.

2/2

24, BOULEVARD CARNOT - B.P, 77221 14107 LISIEUX CEDEX

& 02.31.30.64.01

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-07-22-00002 - AP renouvllement d'habilitation funéraire - PF Letourneurs du Val - Pont-l'Evêque 34Eu

|

|

Sous-Préfecture

de Lisieux

PRÉFET TS | dite Tarctos DU CALVADOS

Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales

Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DU CALVADOS,

atteste que l'entreprise « SARL P2FA - POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL »

sise 2 rue de Launay - 14130 PONT-L'ÉVÊQUE

présidée par Monsieur FATOUT Raphaël

est habilitée pour exercer les activités suivantes :

* _ organisation des obsèques

*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires

*__ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et crémations

*__ transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance)

*__ fourniture des corbillards (sous-traitance).

*__ fourniture des voitures de deuil (sous-traitance)

*__ soins de conservation (sous-traitance)

*__ Utilisation d’une chambre funéraire (sous-traitance).

pour une durée de CINQ ANS soit jusqu'au 5 septembre 2029. L

La présente attestation est délivrée pour valoir c que de droit.

La présente habilitation est délivrée sous le numéro national 16-14-0076.

Fait à Lisieux, le 22 juillet 2024

Pour le Préfet et pardélégation,

Le Sous-Préfet,

24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

#& 02.31.30.64.01

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-07-22-00002 - AP renouvllement d'habilitation funéraire - PF Letourneurs du Val - Pont-l'Evêque 35