Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 131 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-131

PUBLIÉ LE 6 MAI 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la

précarité menstruelle'' 2024 (8 pages) Page 3

14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant renouvellement

d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de

sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (4 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2024-05-06-00001 - Arrêté d’ouverture anticipée de la chasse au

sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu’à

l’ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 (7 pages) Page 17

14-2024-05-06-00002 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2024-2025,

les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le

département du Calvados pour les espèces soumises à plan de chasse tels

que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l’Unité de

Gestion Interdépartementale Calvados-Manche (5 pages) Page 25

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2024-05-06-00003 - Arrête de dissolution du Syndicat d'assainissement

Bretteville l'Orgueilleuse et Putot en Bessin (2 pages) Page 31

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-05-03-00005

Appel à projets départemental ''lutter contre la

précarité menstruelle'' 2024

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la précarité menstruelle'' 2024 3ES Direction Départementale PRÉFET A . ù

DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté

Égalité

Fraternité

Caen, le

- 3 MAÏ 2024

Appel à projets départemental « Lutter contre la précarité menstruelle » 2024

Afin d'encourager la dimension territoriale de la lutte contre la précarité menstruelle,

initiée depuis 2020, l'État flèche à nouveau une partie de l'enveloppe budgétaire nationale

au profit de l'émergence de projets locaux, pour soutenir des actions auprès des femmes

précaires, et en particulier les publics hébergés ou à la rue, afin d'améliorer leur accès à

une diversité de produits périodiques et de promouvoir la sensibilisation à la santé intime

et aux bénéfices d’une hygiène menstruelle adaptée.

L'ambition du volet régional est de favoriser un effet levier sur les actions déjà initiées par

les acteurs locaux. A ce titre, l'enveloppe allouée à la région Normandie s'élève à 120 695

euros pour 2024,

AU niveau départemental, les porteurs des projets sont donc incités à travers cet appel à projets, à proposer de nouvelles actions traduisant leur engagement pour 2024, avec une attention particulière retenue sur l'enrichissement des projets proposés tant sur l'étendue géographique que sur la diversité proposée des produits et des actions.

I. Contexte

Les produits d'hygiène constituent un produit de première nécessité pour les

femmes. La problématique d'accès aux protections périodiques affecte en particulier les

femmes en situation de précarité, dont font partie les femmes sans domicile fixe,

hébergées ou à la rue, à tous les âges (y compris les jeunes adolescentes).

Le manque de protection peut être alors la cause d'absence aux temps scolaires, au travail

ou en formation et impacter l'insertion sociale et professionnelle. 1| peut pousser

également à Un mauvais usage, source de risques sanitaires (infections, choc toxique). Un

risque important d'exclusion sociale du fait de cette problématique est donc à prendre en

considération.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la précarité menstruelle'' 2024 4AVE AM & -

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la précarité menstruelle'' 2024 5ll. Objectifs et finalité

Le présent appel à projets vise à permettre aux éventuels porteurs de projets de

solliciter un financement par la DDETS, projets dont les finalités sont :

— faciliter l'accès et le choix de protections périodiques avec une attention particulière

portée aux projets qui témoignent d’une démarche sanitaire et environnementale

respectueuse ;

— la prise en compte des préférences du public bénéficiaire et de la qualité des produits

grâce au premier retour d'expérience des projets retenus par les appels à candidatures de

20271 et 2022;

— contribuer à lever les tabous et la stigmatisation relatifs aux menstruations et

notamment sensibiliser à la question de l'endométriose avec orientation des bénéficiaires

vers les partenaires adéquates ;

— sensibiliser à la précarité menstruelle et à l'importance d'une bonne hygiène et santé

intimes.

IH. Priorités départementales : public cible

Les actions doivent s'adresser en priorité aux publics suivants :

— femmes hébergées à l'hôtel ou en centres d'hébergement, notamment dans le cadre de

l'hébergement des femmes victimes de violences, y compris les jeunes adolescentes ;

— femmes fréquentant les dispositifs de veille sociale comme les accueils de jour ou les

CCAS ;

— femmes vivant à la rue ou en squat ;

— femmes en situation de prostitution ;

— étudiantes en situation de précarité ;

— adolescentes prises en charge par l’aide sociale à l'enfance ;

— collégiennes et lycéennes en situation de vulnérabilité identifiées (QPV, établissements

en zone REP...) ;

IV. Conditions d'éligibilité

L'éligibilité du projet est appréciée au regard des critères suivants :

— la nature du porteur: associations, collectivités territoriales, partenaires sociaux,

fondations, établissements publics, groupement d'intérêt public. Les projets peuvent être

proposés en partenariat avec des collectivités territoriales où d'autres structures.

— la complétude de la fiche projet communiquée en annexe de cette note.

NB : les actions déjà soutenues au niveau national ne sont pas éligibles à ce nouveau

financement. (cf 8 VI)

V. Critères de sélection

Les projets éligibles seront examinés sur le fond au regard des critères suivants :

— le respect des priorités départementales au regard du public cible préalablement

listées ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la précarité menstruelle'' 2024 6Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la précarité menstruelle'' 2024 7— la connaissance fine des problématiques liées à la précarité menstruelle :

— la prise en compte des besoins, des préférences et des spécificités des publics visés :

— les actions mises en œuvre dans les territoires vulnérables (QPV, zones rurales, etc.) ;

— les cofinancements et partenariats mis en œuvre ;

— Un démarrage du projet avant le 31 décembre 2023 ;

— les actions témoignant d'une démarche sanitaire et environnementale respectueuse.

VI. Articulation avec le volet national de l'expérimentation

Les projets doivent s'inscrire en complémentarité des projets financés au niveau

national. A ce titre, les projets suivants ont été sélectionnés au niveau national :

— Armée du salut : distribution lors des maraudes et mise à disposition de protections

hygiéniques dans les accueils de jour pour les femmes sans domicile fixe, groupes de

paroles hebdomadaires sur la santé dés femmes ;

— Croix-Rouge française : ateliers de sensibilisation, distributions lors des maraudes et

mise à disposition de protections hygiéniques dans les accueils de jour et centres

d'hébergement pour les femmes sans domicile fixe : |

— Règles élémentaires: sensibilisation aux menstruations, à l'hygiène intime et

distribution de produits en milieu scolaire : |

— Expérimentations départementales en milieu scolaire: Académie de Lille, Alpes-

Maritimes, Landes, Ardennes, Seine-Saint-Denis, La Réunion -— actions de sensibilisation et

d'information sur les règles et la santé sexuelle, distribution de protections ;

— Administration pénitentiaire : actions à destination des femmes détenues :

— ANDES/FFBA/UGESS : renforcement des produits d'hygiène féminine dans les épiceries

solidaires ;

— Dons en nature et Dons Solidaires : action de collecte auprès du grand public et auprès

de fabricants.

Les projets explicitement non-éligibles concernent :

— les actions portées par Dons Solidaires et l'Agence du don en nature :

— les actions au sein des épiceries sociales et solidaires ;

— les actions portées par la Croix-Rouge, Règles élémentaires et l'Armée du salut.

En cas de territoires non couverts en 2023 par le niveau national ou des projets dédiés, des

actions locales consistant à déployer les projets cités, pilotées ou en partenariat avec ces

structures peuvent être envisagées. .

Concernant le public étudiant, il convient de noter que le Ministère de l'enseignement

supérieur, de la recherche et de l'innovation a obtenu des crédits spécifiques pour installer

des distributeurs de protections périodiques au sein des universités: ces actions

particulières ne sont donc pas éligibles.

Les jeunes sortants de l'Aide sociale à l'enfance, les collégiennes et lycéennes peuvent être

concernées par des actions réalisées en dehors du milieu scolaire (sur les temps péri et

extra-scolaires).

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la précarité menstruelle'' 2024 8Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la précarité menstruelle'' 2024 9VII. Suivi et évaluation

Afin d'évaluer la réalisation du projet, il est demandé aux porteurs d'adopter les

indicateurs suivants :

Objectif 1 : Amélioration de l’accès des publics précaires aux protections périodiques

- Nombre de personnes touchées :

- Public cible :

- Nombre de produits distribués/type de produits distribués :

- Spécificités environnementales de ces produits si elles existent ;

- Lieu de distribution et modalité d'aller vers.

Objectif 2 : Lutte contre le tabou des règles

- Types d'actions (formations, sensibilisations, jeux, etc) ;

- Nombre de personnes touchées ;

- Public cible ;

- Partenaires mobilisés :

- Modalités d'aller vers.

VIII. Calendrier

— Communication de l'appel à projets : le 6 mai 2024

— Date limite de dépôt des projets auprès de la. DDETS : 2 juin 2024

— Instruction des dossiers par la DDETS : 2-15 juin 2024

— Comité régional de sélection en présence de la DRDFE: fin juin 2024

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités

Stéphane DE CARLI

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la précarité menstruelle'' 2024 10LIST ENT

DEA

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-03-00005 - Appel à projets départemental ''lutter contre la précarité menstruelle'' 2024 11Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-05-01-00002

Arrêté du 1er mai 2024 portant renouvellement

d'agrément à l'association Itinéraires pour la

mise en oeuvre du parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et

professionnelle

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant renouvellement d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion 12PRÉFET Direction Départementale

DU CALVADOS de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté . Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'association Itinéraires pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Le Préfet

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-121 à R. 121-12-5 ;

Vu la Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcou rs de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et sa mise en œuvre ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Mu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du

parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 15 janvier 2024 par l'association Itinéraires ;

Considérant que l'association Itinéraires remplit les conditions réglementaires relatives au renouvellement de l’agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie

de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Sur proposition de la Secrétaire générale ;

ARRÊTE :

Article 1°_:

L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 12112: et suivants du code de l'action sociale et des familles, délivré le 17 septembre 2020 à l'association Itinéraires, 210 rue d'Auge, à Caen, représentée par Bernard Pointe, est renouvelé par le présent arrêté pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département du Calvados.

Article 2 :

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant renouvellement d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion 13Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant renouvellement d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion 14Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de

département ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre déléguée auprès du

Premier ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la lutte contre

les discriminations, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans le même délai.

Article 4 :

La Secrétaire générale et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

A Caen, le 1% mai 14.

Le Préfet,

Stéphane BREDI

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant renouvellement d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion 15ACIER sv NA

tt àr

+

, 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-01-00002 - Arrêté du 1er mai 2024 portant renouvellement d'agrément à l'association Itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion 16Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-05-06-00001

Arrêté d’ouverture anticipée de la chasse au

sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er

juin 2024 et jusqu’à l’ouverture générale de la

chasse saison 2024/2025

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 17PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

free Service eau et biodiversité

ARRÊTÉ d'ouverture anticipée

de la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir

du 1° juin 2024 et jusqu’à l'ouverture générale de la chasse saison 2024/2025

LE PRÉFET,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R 424-6 et R 424-8 ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de

monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados à compter du 1° avril 2022;

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schéma

départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Thierry

CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry

CHATELAIN à ses collaborateurs; L Li

VU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2024 ;

VU l'avis de la fédération des Chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticipée de la chasse au

chevreuil, daim et sanglier, du 3 mai 2024 ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;

VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 28 mars 2024 au 18 avril 2024 inclus ;

CONSIDÉRANT les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 qui, dans

son chapitre 6.1.3 sur l'espèce sanglier prévoit l'ouverture anticipée au 1° juin sous conditions

particulières définies par arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'environnement et particulièrement de

l'article R. 424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le sanglier, le chevreuil et le daim .

1/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 18une date d'ouverture de chasse au plus tôt le 1° juin après autorisation préfectorale où dans les

conditions fixées par l'arrêté du préfet ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'environnement et particulièrement de

l'article R. 424-8, toute personne peut chasser le renard à partir du 1”juin selon les modes de chasse

autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le sanglier ou le chevreuil ;

CONSIDÉRANT les modifications réglementaires portant sur la possibilité de tir, depuis un poste fixe

matérialisé, du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du dispositif susvisé utile pour limiter les dégâts agricoles

nécessite des conditions de sécurité optimale ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale :

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1°:

Les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être chassées à partir du 1° juin 2024

en respectant les conditions spécifiques de chasse suivantes :

CHASSE ATIR

Gibier sédentaire

PÉRIODE

ESPÈCES DE GIBIER CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

D'OUVERTURE

Ces espèces sont soumises à plan de chasse obligatoire délivré par

le président de la fédération départementale des Chasseurs du

Calvados.

CHEVREUIL 1° juin 2024 à | Seul le tir du brocard est autorisé uniquement avec des cartouches

(BROCARD la date à balles ou à l'arc.

uniquement) d'ouverture Le tir du daim est autorisé uniquement avec des cartouches à balle

générale de la | y à j'arc.

DAIM chasse : -. Avant la date d'ouverture générale de la chasse, le brocard ét le

daim ne peuvent être chassés qu'à l'approche ou à l'affüt par les

détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle (tir sélectif),

selon les modalités décrites à l’article 2 du présent arrêté.

Le tir du sanglier est autorisé uniquement à l'arc ou avec des cartouches à balles.

SANGLIER

1°" juin 2024 à

la date

d'ouverture

générale de la

chasse

Ouverture anticipée de la chasse à l'affüt ou à l'approche sur

autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites à

l’article 3 du présent arrêté.

217

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 19Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les

1®" juin 2024 au | Parcelles en culture) sur autorisation préfectorale individuelle,

14 août 2024 |selon les modalités décrites à l’article 3 du présent arrêté.

15 août 2024 à

la date Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les d'ouverture |parcelles en culture) sur déclaration préalable, selon les modalités

générale de la | décrites à l'article 3 du présent arrêté.

chasse

Du 1°juin 2024 à la date d'ouverture générale de la chasse, le tir du sanglier à l'arc

ou avec des cartouches à balle est possible à l’affôt autour des parcelles agricoles en

cours de récolte depuis un poste fixe matérialisé dont les modalités sont fixées par

le SDGC.

ARTICLE 2 - CHASSE ANTICIPÉE DES CERVIDÉS : DAIM ET CHEVREUIL (BROCARD UNIQUEMENT)

Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'APPROCHE OÙ À L'AFFÛT

La chasse anticipée à l'approche ou à l'affût des daims et chevreuils est possible à partir du 1°juin 2024

jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble du

département sur autorisation préfectorale individuelle.

La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-

chevreuil-daim-affut-approche

Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :

- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2024 ;

- avant le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2024 jusqu'à la date

d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025.

Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien

suivant : n |

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-

chevreuil-daim-affut-approche |

L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une

procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 - CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, un plan de gestion cynégétique

« sangliers » est institué sur l'ensemble du département. La chasse anticipée est possible selon les

modalités suivantes : |

3/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 203-1- Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'APPROCHE / À L'AFFÜÛT

La chasse à l'approche ou à l'affôt est possible à partir du 1° juin 2024 jusqu'à la date d'ouverture

générale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble du département sur autorisation

préfectorale individuelle.

La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction

départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procédure

dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-

chevreuil-daim-affut-approche

Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :

- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2024 ;

- avant le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2024 jusqu'à la date

d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025.

Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien

suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-

chevreuil-daim-affut-approche

v

L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une

procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.

3-2 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'AFFÜÛT autour des cultures en cours de

récolte

La chasse à l'affôt autour des cultures en cours de récolte est possible à partir du 1° juin 2024 jusqu'à la

date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 sur l'ensemble du département sur

autorisation préfectorale individuelle.

La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction

départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procédure

dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-

affut-autour-recoltes

Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :

- avant le 15 septembre 2024 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2024 ;

- avant le 15 octobre 2024 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2024 jusqu'à la date

d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025.

Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien

suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-affut-

autour-recoltes

L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une

procédure de sanction administrative fixée par l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

417

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 213-3 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse EN BATTUE

La chasse en battue est interdite pour des raisons de sécurité dans les parcelles agricoles en cours de

récolte.

Elle est néanmoins autorisée dans les conditions suivantes :

- Du 1” juin au 14 août 2024 :

La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sur autorisation préfectorale individuelle et

dans les conditions préalables définies par le lieutenant de louveterie. Le jour, la commune et le lieu-dit

de l'intervention doivent être indiqués avec précision lors de la demande d'autorisation.

La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction

départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par procédure

dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-

battue-jusquau-14-aout

Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 avant le 15 septembre

2024 par le demandeur uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-

battue-jusquau-14-aout

x

L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une

procédure de sanction administrative fixée par l’article L.171-8 du Code de l'environnement.

- Du 15 août 2024 à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2024/2025 :

La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sous réserve d'une déclaration préalable,

sans délai, du demandeur auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados (DDTM 14).

La déclaration de battue se fait uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien

suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-

battue-apres-14-aout

x

La déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à une

autorisation préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.

Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dans un délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant: ,

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2024-chasse-anticipee-sanglier-

battue-apres-14-aout

L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une

procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.

5/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 223-4 Règles spécifiques pour les battues :

Outre les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière de

sécurité cynégétique, les mesures suivantes sont obligatoires :

+ _ Détenir l'autorisation préfectorale pour les battues réalisées entre le 1er juin et le 14 août

* _ Avoir fait sa déclaration préalable auprès de la DDTM 14 pour les battues du 15 août à l'ouverture

générale et détenir la preuve du dépôt de sa déclaration

+ __ Pas de minimum de fusils requis.

*_ Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de

signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler

les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout

commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.

Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.

* _ Avant tout transport, le marquage de chaque animal est obligatoire avec le bracelet conforme

délivré par la fédération des Chasseurs du Calvados (FDC 14) sous la responsabilité de l'organisateur de

la battue.

3-5 - Dispositions communes

L'organisateur de l'action de chasse doit être détenteur de droits de chasse ou délégataire du droit de

chasse y compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent être munis d'un

permis de chasser, validé pour la campagne en cours.

Marquage des animaux :

. Chevreuil et daim :

En application des dispositions de l'article R.425-11 du Code de l'environnement, tout animal tué en

exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,

du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse

individuel.

Dans le cas où le bénéficiaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être

transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par ce bénéficiaire et sous sa

responsabilité. Cette attestation n'est pas nécessaire pour les personnes titulaires d'un permis de

chasser valide pour la saison en cours.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de

marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-

11 du Code de l'environnement.

. Sanglier :

Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de

marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des bracelets de

marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2024/2025 est fixé par le conseil

d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).

6/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 23ARTICLE 4 - CHASSE DU RENARD

En application des dispositions de l’article R. 424-8 du Code de l'environnement, toute personne

autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le

renard à partir du 1 juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques de chasse

du sanglier ou du chevreuil fixées par le présent arrêté (tir avec munition à balle obligatoire ou à l'arc).

ARTICLE 5 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes

du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 6 mai 2024

Pour le préfet, par délégation,

Le dire tépartemental

117

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00001 - Arrêté d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir du 1er juin 2024 et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse saison 2024/2025 24Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-05-06-00002

Arrêté fixant pour la saison cynégétique

2024-2025, les nombres minimum et maximum

d'animaux à prélever dans le département du

Calvados pour les espèces soumises à plan de

chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le

cerf Elaphe, en dehors de l’Unité de Gestion

Interdépartementale Calvados-Manche

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 25E Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer

DU CALVADOS

Liberté

| L. »

Égalité Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ fixant pour la saison cynégétique 2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche

LE PRÉFET,

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;

VU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2024;

VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 18 mars 2024 au 8 avril 2024 inclus ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 425-8 du Code de l'environnement, le préfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensembles cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant, par sexe ou par catégorie d'âge ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-2 du Code de l’environnement, le préfet doit fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins 7 jours avant le début de la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet ;

CONSIDÉRANT que pour le chevreuil au même titre que pour les années précédentes, les 36 Unités de Gestion (UG) cynégétiques sont identifiées comme des sous-ensembles cohérents pour la répartition des nombres minimum et maximum de spécimens à prélever ;

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 26CONSIDÉRANT que pour cette espèce les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever

sont de nature à permettre Une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles,

sylvicoles et cynégétiques ;

CONSIDÉRANT que l'expertise de chaque UG par les partenaires associés et que l'ensemble des

données collectées démontrent que les nombres minimum et maximum fixés sont adaptés en fonction

des besoins justifiés de chaque UG en vue de trouver l'équilibre sylvo-cynégétique et d’avoir des dégâts

agricoles limités ;

CONSIDÉRANT que l'avis formulé lors du groupe de travail du 13 mars 2024 met en évidence une

population de chevreuil assez stable nécessitant de maintenir un équilibre du nombre minimum et

maximum de spécimens par rapport à l'année précédente mais bien plus présente en plaine qu'en

forêt ; que par conséquent il est nécessaire d'adapter les mini-maxi de chaque UG à cette nouvelle

situation eu égard à l'évolution des demandes de plan de chasse individuel

CONSIDÉRANT que pour le cerf élaphe, la partie du Calvados située en dehors de l'Unité de Gestion

Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérent

OÙ l'installation d'une population de cerf élaphe n'est pas souhaitable et l'équilibre agro-sylvo-

cynégétique est à préserver ;.

CONSIDÉRANT que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre son

installation à l'état sauvage dans le Calvados et que le département constitue un ensemble cohérent

pour cette espèce ;

CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâts

agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro-

sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la

chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

La délimitation des unités de gestion cynégétique est conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les nombres minimum et maximum de prélèvements pour chaque espèce de grand gibier soumise à

plan de chasse dans leCalvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche

grands Cervidés (Cerf élaphe), pour la campagne cynégétique 2024-2025 sont les suivants :

* LE CHEVREUIL :

Le prélèvement minimum est fixé à 5 490 animaux et le prélèvement maximum à 6 510 animaux pour le

département du Calvados.

Les nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis dans les 36 unités de gestion

cynégétiques du département (cf annexe 1 du présent arrêté préfectoral) de la façon suivante :

Mini Maxi | Unité de gestion

1- AUNAY SUR ODON 315 365

=— = 4 ———— + ER

215

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 273/5

2 - BALLEROY | 195 230

A_LEBENYBOCAGE | 215 250

TT ET CUIR 195 225

L 6 - BOURGUEBUS 120 160

7 - BRETTEVILLE SUR LAIZE | 285 315 10 - CAMBREMER | 165 185 | 11- CAUMONT L'EVENTE 100 120 | 12 - CONDE SUR NOIREAU | 120 | 150 | 18-CREULLY AEDE | 90 | 14- Sr CC | , n

15 - DOZULE 165 205 :

EH 16- EVRECY 185 215

_ 17-FALAISE OUEST | 280 ET

18 - FALAISE EST. 125 D TE0

| 19- HONFLEUR | 180 220

| 20-ISIGNY SUR MER 30 50

21 - LISIEUX EST 205 230 |

49 — LISIEUX OUEST 155 : 175 |

23-LIVAROT 320 360 |

24 - MEZIDON CANON 140 | 170 __ d

| 25 - MORTEAUX COULIBOEUF 150 RS ET:

26 - ORBEC 205 235 _

| 27- PONT L'EVEQUE 85 ns |

| 28-RYES 20 40

© 29- SAINT PIERRE EN AUGE | 180 20

30 - SAINT SEVER CALVADOS 22007 7. 260

31-CLECY | 285 __a15 _

32 - TILLY SUR SEULLES | 70 = 90 |

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 28| 65 33 - TREVIERES | 45

_ 84-TROARN | TT 18 HE 160 |

| 35 TROUVILLESURMER | 30. —— 50 |

| 36-VASSY | MS POFERCN. |

| 87- VILLERS BOCAGE D 165 | 195 |

38-VIRE | 140 T— 170 —

| 47-CABOURG | 50 70 |

+ LE DAIM:

Le prélèvement minimum est fixé à O animal et le maximum à 20 animaux.

* LE CERF ÉLAPHE : en dehors de l'Unité de gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands

cervidés .

Pour le cerf, le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 20 animaux. Pour la biche,

le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 15 animaux et pour les jeunes cerfs et

biches le minimum est fixé à O0 animal et le maximum à 15 animaux.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. -

ARTICLEES :

La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes

du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le 6 mai 2024

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 29ANNEXE 1 : unités de gestion cynégétiques du Calvados

a ,

Meet « MR: Unités de gestion et nouvelles communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-06-00002 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2024-2025, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 30Préfecture du Calvados

14-2024-05-06-00003

Arrête de dissolution du Syndicat

d'assainissement Bretteville l'Orgueilleuse et

Putot en Bessin

Préfecture du Calvados - 14-2024-05-06-00003 - Arrête de dissolution du Syndicat d'assainissement Bretteville l'Orgueilleuse et Putot en Bessin 31E = Direction de la citoyenneté et des collectivités locales

: Bureau du conseil, du contrôle de légalité.et de

PREFET l’intercommunalité

DU CALVADOS

Liberté

ÆEgalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BCCLI-24-002u:: :Aù 2 > " NA

constatant la dissolution du Syndicat d'assainissement

de Bretteville l'Orgueilleuse - Putot-en-Bessin

LE PREFET DU CALVADOS

VU les articles L 52111 à L 5211-62, L 52121 à L 5212-34 du code général des collectivités

territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L.5711-26 ;

VU, en date du 13 juillet 1993, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du Syndicat

d'assainissement de Bretteville l'Orgueilleuse - Putot-en-Bessin ; .

VU, l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, portant création de la commune nouvélle de

Thue-et-Mue, et notamment son article 8 mentionnant qu' « il sera mis fin au 1* janvier 2017 à

l'exercice des compétences du syndicat d'assainissement de Bretteville l'Orgueilleuse - Putot-

en-Bessin, ce syndicat ne comptant plus qu'une seule commune membre. Sa dissolution sera

constatée après le vote du dernier compte administratif, » :

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016, portant création de la communauté urbaine Caen La

Mer ;

VU l'approbation le 20 juillet 2017 du dernier compte administratif de ce syndicat :

CONSIDERANT que la communauté urbaine de Caen La Mer exerce de plein droit, sur

l'ensemble de son périmètre, toutes les compétences fixées au | de l'article L 5215-25 du

CGCT, dont l'eau, au titré de ses compétences obligatoires ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1” : le syndicat d'assainissement de Bretteville l'Orgueilleuse - Putot-en-

Bessin est dissous.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du C.G.CT.,

l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat ont été transférés à la communauté

urbaine de Caen La Mer.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du

Tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du

signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture « calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2024-05-06-00003 - Arrête de dissolution du Syndicat d'assainissement Bretteville l'Orgueilleuse et Putot en Bessin 32ARTICLE _ 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados

et notifié au : .

- Président de la communauté urbaine de Caen La Mer

Fait à Caen, le S 6 MAI 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétafre générale,

Florence BESSY

Copie adressée à :

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Service de Gestion Comptable de Caen

Préfecture du Calvados - 14-2024-05-06-00003 - Arrête de dissolution du Syndicat d'assainissement Bretteville l'Orgueilleuse et Putot en Bessin 33