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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 28 novemb
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Feuchy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 28 novemb)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
1
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/63
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2023 A 19H30
L’an 2023, le 28 novembre à 19:30, le Conseil Municipal de la commune de
FEUCHY s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Roger POTEZ, Maire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et
les notes explicatives de synthèses ont été transmises par écrit aux Conseillers
Municipaux le 24 novembre 2023. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la mairie le 24 novembre 2023.
Présents : Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1 er Adjoint, Mr
Serge CHIVOT, 2 ème Adjoint, Mme Mélanie BECU, 3 ème Adjointe, Mme Christelle
PISZCZEK, Mr Jean-Michel GIVRY, Mme BOUTEMY-MARTIN Béatrice, Mr Didier
LANCEL, Mme Corinne MOUQUET, Mr Olivier DUBLEUMORTIER, Mr Jean
BERGHE, Mr Frédéric RICHARD et Mme Christine BOULOGNE, Conseillers
Municipaux.
Absent excusé et pouvoir :
Monsieur Bruno CREPIN, Conseiller Municipal, absent excusé qui a donné
pouvoir à Mme Christine BOULOGNE, pour le représenter et voter en ses lieu et
place.
Absente : Mme Laurence JOSSEE.
A été nommée secrétaire de séance : Mme Mélanie BECU.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil
Municipal en date du 3 octobre 2023.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de procéder à l’approbation du
procès-verbal de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 3 octobre
2023. Il demande aux conseillers municipaux, présents ou représentés, s’il y a
des observations éventuelles ?
Il n’y en a pas. Le procès-verbal de la réunion ordinaire en date du 3 octobre
2023 est approuvé, à l’unanimité, des membres présents ou représentés.
Résultats du vote : UNANIMITE
2. Marché de Noël : Révision des tarifs de restauration.
DELIBERATION
Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou
représentés, que la commune de FEUCHY organise un marché de Noël, tous
les ans, à l’occasion des fêtes de fin d’année. 2
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/64
L’évènement a lieu en décembre, durant une journée entière, avec la
possibilité de se restaurer sur place en réservant, en mairie, un repas à thème
choisi par les membres de la commission des fêtes.
Aujourd’hui, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de suivre l’avis de la
Commission en révisant les tarifs de restauration appliqués jusqu’alors pour
les adultes et les enfants.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
des membres présents ou représentés,
DECIDE
- De réviser les tarifs de restauration appliqués à l’occasion de l’organisation du marché de Noël et de les porter comme ci-après :
- 13 € pour un repas adulte (repas, boisson et café compris)
- 9 € pour un repas enfant âgé de - de 12 ans (repas et boisson compris)
DIT : que l’encaissement des recettes sera réalisé dans les mêmes conditions
que pour les autres manifestations ponctuelles et/ou sportives.
DIT : que la présente décision fera l’objet d’un renouvellement chaque année
par tacite reconduction, sauf modification ou avis contraire de l’assemblée
délibérante.
DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la
collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
3.Finalisation du transfert de la compétence parcs et aires de
stationnement au profit de la Communauté Urbaine d’ARRAS-transfert des biens, droits et obligations-adoption du rapport de la commission
d’évaluation des charges transférées (CLECT).
DELIBERATION
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU le rapport de la Commission Locale chargée d'Evaluer les Charges Transférées (C.L.E.C.T) en date du 31 août 2023 ;
L’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui régit les compétences des communautés urbaines, dispose que celles-ci exercent de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 3
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/65
« [...] 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : « [...] b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421- 2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ;
signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité ».
La compétence « parcs et aires de stationnement » est d’ailleurs
expressément reprise dans l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 fixant les compétences de la Communauté Urbaine d’ARRAS.
Dans son rapport d’observations définitives délibérées le 10 mai 2022, la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France a toutefois relevé que « fin 2021, elle [la Communauté Urbaine d’ARRAS] n’avait pas encore repris la gestion des parcs et aires de stationnement [...]. Elle recommande de procéder à ce transfert [...] ».
Si, depuis le 1 er janvier 2017, la Communauté Urbaine d’ARRAS intervient opérationnellement – en sus des parkings de délestage liés au Plan de Déplacements Urbains sur lesquels elle intervenait historiquement – sur l’ensemble des aires de stationnement se situant sur la chaussée, le long des voies et libres d’accès, les parkings barriérés payants aériens et souterrains de la ville d’ARRAS n’ont en revanche effectivement pas été transférés à ladite Communauté à cette même date, ce dans une démarche progressive d’intégration des compétences adaptée à la taille et aux caractéristiques du territoire.
Aussi, restent à ce jour à transférer à la Communauté Urbaine d’ARRAS les parkings barriérés payants aériens et souterrains de la ville d’ARRAS
suivants :
Parkings barriérés aériens dits de surface :
• Parking des Arazzi (Cœur d’ilôt de l’Atria) ;
Parkings barriérés souterrains :
• Parking souterrain de la Grand’Place ;
• Parking souterrain du Centre Européen.
A noter que ces parkings sont actuellement exploités en régie.
S’agissant du parking du dépose minute et taxis (Place Foch), du parking du parcotrain (Place Foch) et du parking Saint-Vaast à ARRAS, ceux-ci ne sont pas repris dans le cadre du transfert :
- Le premier étant amené à « disparaître » en 2023 dans le cadre du réaménagement progressif de la Place Foch et du Master plan porté par la Communauté Urbaine d’ARRAS ;
- Le deuxième étant devenu à l’été 2023 une zone de stationnement
horodatée non barriérée ;
- Le troisième, attaché au projet d’aménagement global du Palais Saint-Vaast porté par la Ville d’ARRAS, dont l’usage doit – à court ou moyen terme – évoluer. 4
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/66
Un groupe de travail composé d’élus communautaires a ainsi engagé une réflexion visant à finaliser le transfert de la compétence « parcs et aires de stationnement », au plus tard le 1 er janvier 2024.
Les conclusions de ce groupe de travail ont ainsi conduit à la nécessité de transférer à notre établissement l’ensemble des parkings précités.
Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil de la Communauté Urbaine d’ARRAS a donc décidé de finaliser le transfert de la compétence « parcs et aires de stationnement », et en conséquence de procéder au transfert – au profit de la Communauté Urbaine d’ARRAS – des biens, droits et obligations s’agissant des équipements précités, ce à compter du 1er janvier 2024.
Les incidences financières de ce transfert ont fait l’objet – en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts – d’un rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), lors de sa réunion en date du 31 août 2023, évaluant le coût net des charges transférées.
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que le rapport de la Commission doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal.
VU l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
- D’APPROUVER : le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 31 août 2023 sur le transfert de la compétence « parcs et aires de stationnement » au profit de la Communauté Urbaine d’ARRAS ;
- De NOTIFIER : cette décision à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS.
Résultats du vote : UNANIMITE
3.Finalisation du transfert de la compétence voirie au profit de la
communauté urbaine d’ARRAS-transfert de biens, droits et obligations en lien avec l’éclairage public-adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
DELIBERATION
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ; 5
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/67
VU le rapport de la Commission Locale chargée d'Evaluer les Charges Transférées (C.L.E.C.T) en date du 28 septembre 2023 ;
L’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui régit les compétences des communautés urbaines, dispose que celles-ci exercent de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« [...] 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : « [...] b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421- 2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ;
signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité ».
Des interprétations juridiques divergentes avaient conduit les élus de la Communauté Urbaine d’ARRAS– lors du transfert de l’intégralité des voiries opéré à compter du 1 er janvier 2017, dans une démarche progressive d’intégration des compétences adaptée à la taille et aux caractéristiques du territoire – à ne pas transférer les missions relatives à l’éclairage public, qui sont donc demeurées dans le giron des communes de la Communauté Urbaine.
Dans son rapport d’observations définitives délibérées le 10 mai 2022, la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France a toutefois relevé que le transfert de la compétence Voirie intervenu au 1 er janvier 2017 avait été opéré de manière incomplète, la gestion de la voirie et de ses dépendances comprenant notamment l’éclairage public.
Selon l’article L. 111-4 du code de la voirie routière, la voirie se définit en effet comme l’ensemble des « biens du domaine public (…) affectés aux besoins de la circulation terrestre à l’exception des voies ferrées ».
Selon la jurisprudence administrative, la notion de dépendance se définit quant à elle comme les éléments autres que la chaussée qui sont nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers.
Or et comme a pu le relever la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de- France dans le rapport précité, le « champ d’action [de la Communauté Urbaine d’ARRAS dans le domaine de l’éclairage public] est limité aux zones industrielles structurantes, alors qu’il devrait concerner l’ensemble de son territoire. En conséquence, la chambre recommande à l’établissement de finaliser le transfert de la compétence « voirie » ».
Un groupe de travail composé d’élus communautaires a ainsi engagé une réflexion visant à finaliser le transfert de la compétence voirie, s’agissant du volet éclairage public, au plus tard le 1 er janvier 2024.
Les conclusions de ce groupe de travail ont ainsi conduit à la nécessité de transférer à la Communauté Urbaine d’ARRAS l’éclairage public concourant à l’exploitation de la voie ainsi qu’à la sécurité des usagers (hors éclairage sur les chemins communaux qui reste de la compétence des communes). 6
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/68
Ainsi, en ce qui concerne l’éclairage public d’ornementation (éclairage de bâtiments publics, de monuments divers, de parcs publics, de décoration de noël, etc…), celui-ci ne fait pas partie de l’éclairage public en lien avec la compétence voirie et n’entre donc pas dans le champ de la présente délibération.
Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil de la Communauté Urbaine d’ARRAS a ainsi décidé de finaliser le transfert de la compétence voirie, s’agissant du volet éclairage public, et en conséquence de procéder au transfert – au profit de la Communauté Urbaine d’ARRAS – des biens, droits et obligations s’agissant de l’éclairage public concourant à l’exploitation de la voie ainsi qu’à la sécurité des usagers, ce à compter du 1 er janvier 2024.
Les incidences financières de ce transfert ont fait l’objet – en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts – d’un rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), lors de sa réunion en date du 28 septembre 2023, évaluant le coût net des charges transférées.
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que le rapport de la Commission doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal.
VU l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
D’APPROUVER : le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 28 septembre 2023 sur le transfert de la compétence éclairage public concourant à l’exploitation de la voie ainsi qu’à la sécurité des usagers au profit de la Communauté Urbaine d’ARRAS.
DE NOTIFIER : cette décision à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS.
Résultats du vote : UNANIMITE
3.Finalisation du transfert de la compétence voirie au profit de la
communauté urbaine d’ARRAS-transfert des biens, droits et oblifgations en lien avec l’éclairage publicd-définition Autorisation de signature des procès- verbaux de transfert des biens, droits et obligations en lien avec l’éclairage public.
DELIBERATION
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant : 7
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/69
Mesdames, Messieurs,
VU l’article L. 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme duquel : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont
nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers départementaux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. Les transferts de biens, droits et obligations, prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires » ;
Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil de la Communauté Urbaine d’ARRAS a décidé de finaliser le transfert de la compétence voirie, s’agissant du volet éclairage public, et en conséquence de procéder au transfert – au profit de la Communauté Urbaine d’ARRAS – des biens, droits et obligations s’agissant de l’éclairage public concourant à l’exploitation de la voie ainsi qu’à la sécurité des usagers, ce à compter du 1 er janvier 2024.
Il convient aujourd’hui de définir les conséquences patrimoniales de ce transfert sur les biens concernés et de constater contradictoirement le transfert des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de la compétence transférée à la Communauté Urbaine d’ARRAS à compter du 1 er janvier 2024.
VU ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
- D’AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment le procès- verbal à intervenir avec la Communauté Urbaine d’Arras constatant le transfert définitif de propriété des biens dont il s’agit ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés.
PRECISE
- Que ces transferts de biens, droits et obligations ne donneront pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution ou honoraires.
Résultats du vote : UNANIMITE 8
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/70
3. Enquête publique sur les installations classées pour la protection de
l’environnement : Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter un centre de transit-regroupement de déchets d’entretien et réparation automobile sur la commune de TILLOY-LES-
MOFLAINES, présentée par la Société ROLL GOM.
DELIBERATION
Le conseil municipal de la commune de FEUCHY est saisi d’une demande d’avis
de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS, concernant le dossier
d’enregistrement présenté par la Société ROLL GOM dont le siège social est
situé rue René Laennec à TILLOY-LES-MOFFLAINES (62217).
Ce dossier, soumis à la législation des installations classées pour la protection
de l’environnement, porte sur la demande d’autorisation d’exploiter un centre
de transit-regroupement de déchets d’entretien et de réparation automobile
sur la commune TILLOY-LES-MOFFLAINES.
Afin de recueillir les avis et éventuelles observations d’un large public sur un
registre ouvert à cet effet, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que cette
enquête a été mise à disposition pour consultation sur support papier à la
mairie de TILLOY-LES-MOFFLAINES, lieu d’implantation dudit projet, aux jours
et heures d’ouverture, du 27 octobre 2023 au 28 novembre 2023 inclus et sous
format numérique sur le site internet des services de l’Etat dans le PAS-DE-
CALAIS.
Aujourd’hui, Monsieur le Maire informe l’assemblée que toute observation
écrite ou orale relative à ce dossier pourra être consignée au registre
d’enquête par Monsieur Jean-Marc DUMORTIER, Ingénieur territorial en
retraite, désigné Commissaire-Enquêteur ou à défaut par son suppléant
désigné.
Pour ces motifs, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce
dossier tel qu’il a été proposé et présenté par la Société ROLL GOM.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
des membres présents ou représentés,
DECIDE
D’émettre un avis favorable sur le projet susmentionné, tel qu’il a été proposé et présenté par la Société ROLL GOM sous réserve du droit des tiers et de l’application de la réglementation en vigueur.
Résultats du vote : UNANIMITE 9
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/71
A 20h30, l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Publicité :
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le compte rendu a été affiché à la porte de la mairie.
Le Maire,
Roger POTEZ. 10
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/72
FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES
1 er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc
2 ème ADJOINT Mr CHIVOT Serge
3 ème
ADJOINTE
Mme BECU Mélanie
CONSEILLERE Mme JOSSEE Laurence ABSENTE
CONSEILLERE Mme PISZCZEK Christelle
CONSEILLERE Mr GIVRY Jean-Michel
CONSEILLERE Mme BOUTEMY-MARTIN
Béatrice
CONSEILLER Mr LANCEL Didier
CONSEILLERE Mme MOUQUET Corinne
CONSEILLER Mr DUBLEUMORTIER Olivier
CONSEILLER Mr BERGHE Jean
CONSEILLER Mr RICHARD Frédéric
CONSEILLERE Mme BOULOGNE Christine
CONSEILLER Mr CREPIN Bruno, pouvoir à
Christine BOULOGNE
Christine BOULOGNE 11
FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 28/11/2023 2023/73
INDEX CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS :
N° des
délibérations
Date
de la séance
Objets
331-2023-31 28/11/2023 Marché de Noël : Révision des tarifs de
restauration.
331-2023-32 28/11/2023 Finalisation du transfert de la compétence parcs
et aires de stationnement au profit de la
Communauté urbaine d’ARRAS - transfert des
biens, droits et obligations - adoption du rapport
de la commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT).
331-2023-33 28/11/2023 Finalisation du transfert de la compétence voirie
au profit de la communauté urbaine d’ARRAS -
transfert des biens, droits et obligations en lien
avec l’éclairage public - adoption du rapport de
la commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT).
331-2023-34 28/11/2023 Finalisation du transfert de la compétence voirie
au profit de la communauté urbaine d’ARRAS -
transfert des biens, droits et obligations en lien
avec l’éclairage public - définition des
conséquences patrimoniales - autorisation de
signature des procès-verbaux de transfert.
331-2023-35 28/11/2023 Enquête publique sur les installations
classées pour la protection de l’environnement :
Avis du Conseil Municipal sur la demande
d’autorisation environnementale d’exploiter un
centre de transit-regroupement de déchets
d’entretien et réparation automobile sur la
commune de TILLOY-LES-MOFLAINES, présentée
par la Société ROLL GOM.