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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 007 du 17 janvier 2020
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 007 du 17 janvier 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-007
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
ARS - DD08
8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de
l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les ZOONOSES pour les missions
de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines (4 pages) Page 4
8-2020-01-13-003 - Arrêté ARS n° 2020/0351 du 13/01/2020 portant habilitation de la
Société ALTOPICTUS pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes
vecteurs de maladies humaines (2 pages) Page 9
8-2020-01-13-005 - Arrêté ARS n° 2020/0354 du 13/01/2020 portant habilitation de la
FREDON Grand-Est pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de
maladies humaines (2 pages) Page 12
8-2020-01-13-006 - Arrêté ARS n° 2020/0355 du 13/01/2020 portant habilitation du
Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherche LDAR pour des missions de
surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines (2 pages) Page 15
8-2020-01-13-007 - Arrêté ARS n° 2020/0356 du 13/01/2020 portant habilitation de la
Société RENTOKIL INITIAL pour des mesures de surveillance contre les insectes
vecteurs de maladies humaines (2 pages) Page 18
8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la
disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la
rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel -
08200 SEDAN (12 pages) Page 21
DDT 08
8-2020-01-09-003 - arrete novion (4 pages) Page 34
8-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-21 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la
commune de FLIZE (2 pages) Page 39
8-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-22 autorisant un louvetier à procéder à la destruction
de fouines sur la commune de VIREUX-WALLERAND (2 pages) Page 42
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page) Page 50
8-2019-08-05-002 - Skm_rdc_loc19082609090 (2 pages) Page 52
DIRECCTE 08
8-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-028 portant acceptation d'une demande de dérogation à
la règle du repos dominical (2 pages) Page 55
8-2020-01-15-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production - COPEL ET ASSOCIES 08400 VOUZIERS (2 pages) Page 58
8-2020-01-14-002 - Décision d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " -
Association ADECMR 37 A, ave du Général de Gaulle - 08110 CARIGNAN (1 page) Page 61
2 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020
DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE
DES ARDENNES (4 pages) Page 63
8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020
DU SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS
DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (4 pages) Page 68
DSDEN08
8-2020-01-13-008 - Arrêté 2019-2020-74 - Désignation des membres de la CDAS 08 (2
pages) Page 73
Préfecture 08
8-2020-01-14-001 - AP agrément d'un agent de police municipal (2 pages) Page 76
8-2020-01-09-001 - AP n° 2020-15 portant habilitation AI GEOCONSULTING (2 pages) Page 79
8-2020-01-09-002 - AP n° 2020-16 portant habilitation AI SARL A (2 pages) Page 82
8-2020-01-15-003 - Arrêté n° 2020-024 portant modification d'agrément d'un organisme de
formation des personnels permanents des SSIAP - GRETA des Ardennes (2 pages) Page 85
8-2020-01-13-009 - Arrêté n° 2020-025 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des
artifices F4T2 - SZAJNA Frédéric (2 pages) Page 88
SDIS 08
8-2019-07-16-004 - 1001-2019 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES
ARDENNES DE MONSIEUR PATRICK SORIEUL, COLONEL HORS CLASSE DE
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS (1 page) Page 91
8-2019-12-27-015 - 2019-867 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT
OPERATIONNEL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES
(2 pages) Page 93
8-2019-12-27-016 - 2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE
ET DE SECOURS DES ARDENNES (3 pages) Page 96
8-2019-07-04-004 - 667-2019 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE
DE COLONEL HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES
ARDENNES AU TITRE DE L'ANNEE 2019 (1 page) Page 100
3 ARS - DD08
8-2020-01-13-004
Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant
habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et
d'INTERVENTION contre les ZOONOSES pour les
missions de surveillance et de lutte contre les insectes
vecteurs de maladies humaines
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les ZOONOSES pour les missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2020/0353 du 13/01/2020
portant habilitation de l’'ENTENTE de LUTTE et d’'INTERVENTION contre les ZOONOSES
pour des missions de surveillance
et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et
R.3115-11 ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale
de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de
la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux
fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions
entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par
l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population :
Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de
santé Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de
lutte contre les arboviroses :
Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat :
s
ARRETE
Article 1 :
L'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les ZOONOSES, dont le siège social est situé au
Domaine de Pixérécourt - Bat G - 54220 MALZEVILLE est habilitée au titre du 3° et 6° du Il de l'article R.
3114-9 du code de la santé publique :
Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :
l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,
les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieux
fréquentés par les cas humains,
Pour la réalisation des missions de traitements anti-vectoriels comprenant :
l'intervention de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées.
les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30 1/3
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les ZOONOSES pour les missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 5 Article 2 :
L'habilitation mentionnée à l’article 1” concerne les départements suivants :
Ardennes - 08
Marne - 51
Haute-Marne - 52
Meurthe et Moselle - 54
Meuse - 55
Moselle - 57
Vosges - 88
Article 3 :
La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Article 4 :
L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance
et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.
Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du
code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions
de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Article 5 :
L'organisme mentionné à l'article 1” du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute
modification apportée aux éléments de son dossier de demande d’habilitation. À cet effet, il transmet les
pièces justifiant de ces modifications.
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de
l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de
l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier
de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.
L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette
demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3,
boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les ZOONOSES pour les missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 6 Article 7 :
La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les ZOONOSES pour les missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 7 ARS - DD08 - 8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les ZOONOSES pour les missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 8 ARS - DD08
8-2020-01-13-003
Arrêté ARS n° 2020/0351 du 13/01/2020 portant
habilitation de la Société ALTOPICTUS pour des missions
de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de
maladies humaines
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-003 - Arrêté ARS n° 2020/0351 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société ALTOPICTUS pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2020/0351 du 13/01/2020
portant habilitation de la société ALTOPICTUS pour des missions de surveillance
et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et
R.3115-11 ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale
de santé, des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux
fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions
entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par
l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de
santé Grand-Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de
lutte contre les arboviroses ;
Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;
ARRETE
Article 1 :
La société ALTOPICTUS, dont le siège social est situé 67 avenue du Maréchal Juin - 64200 BIARRITZ est
habilitée au titre du 3° et 6° du Il de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique :
Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :
- l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,
les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieux
fréquentés par les cas humains,
Pour la réalisation des missions de traitements anti-vectoriels comprenant :
- l'intervention de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées,
- les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 1/2
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-003 - Arrêté ARS n° 2020/0351 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société ALTOPICTUS pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 10 Article 2 :
L'habilitation mentionnée à l'article 1° concerne l’ensemble des départements de la région Grand Est.
Article 3 :
La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Article 4 :
L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance
et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.
Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du
code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions
de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Article 5 :
L'organisme mentionné à l'article 1° du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute
modification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation. A cet effet, il transmet les
pièces justifiant de ces modifications.
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de
l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de
l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier
de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.
L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette
demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3,
boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Article 7 :
La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués
territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Christophe/Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est |
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-003 - Arrêté ARS n° 2020/0351 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société ALTOPICTUS pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 11 ARS - DD08
8-2020-01-13-005
Arrêté ARS n° 2020/0354 du 13/01/2020 portant
habilitation de la FREDON Grand-Est pour des missions
de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies
humaines
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-005 - Arrêté ARS n° 2020/0354 du 13/01/2020 portant habilitation de la FREDON Grand-Est pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 12 Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2020/0354 du 13/01/2020
portant habilitation de la FREDON Grand Est pour des missions de surveillance
contre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et
R.3115-11 ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale
de Santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de
la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux
fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions
entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par
l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de
santé Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de
lutte contre les arboviroses ;
Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat :
ARRETE
Article 1 :
La FREDON GRAND EST dont le siège social est situé au CREA, 2 esplanade Roland Garros - 51100
Reims est habilitée au titre du 3° et 6° du II de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique :
Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :
l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,
lès prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieux
fréquentés par les cas humains,
Article 2 :
L'habilitation mentionnée à l'article 1” concerne l'ensemble des départements de la Région Grand Est.
Article 3 :
La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 172
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-005 - Arrêté ARS n° 2020/0354 du 13/01/2020 portant habilitation de la FREDON Grand-Est pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 13 Article 4 :
L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance
et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique
Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du
code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions
de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs
Article 5 :
L'organisme mentionné à l’article 1” du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute
modification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation. A cet effet, il transmet les
pièces justifiant de ces modifications.
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de
l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de
l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier
de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.
L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette
demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3,
boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Article 7 :
La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués
territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
.. Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-005 - Arrêté ARS n° 2020/0354 du 13/01/2020 portant habilitation de la FREDON Grand-Est pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 14 ARS - DD08
8-2020-01-13-006
Arrêté ARS n° 2020/0355 du 13/01/2020 portant
habilitation du Laboratoire Départemental d'Analyses et de
Recherche LDAR pour des missions de surveillance contre
les insectes vecteurs de maladies humaines
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-006 - Arrêté ARS n° 2020/0355 du 13/01/2020 portant habilitation du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherche LDAR pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 15 Ar @ } Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2020/0355 du 13/01/2020
portant habilitation du Laboratoire départemental d’Analyses et de Recherche LDAR,
pour des missions de surveillance et de lutte
contre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et
R.3115-11 ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale
de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de
la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux
fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions
entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par
l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de
santé Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de
lutte contre les arboviroses ;
Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;
ARRETE
Article 1 :
Le LDAR, Laboratoire départemental d'Analyses et de Recherche dont le siège social est situé 180 rue
Pierre Gilles de Gennes, ZA du Griffon Barenton Bugny - 02007 LAON Cedex est habilité au titre du 3° et 6°
du Il de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique :
Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :
l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,
les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieux
fréquentés par les cas humains,
Pour la réalisation des missions de traitements anti-vectoriels comprenant :
-_ l'intervention de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées. - les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 172
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-006 - Arrêté ARS n° 2020/0355 du 13/01/2020 portant habilitation du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherche LDAR pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 16 Article 2 :
L'habilitation mentionnée à l’article 1” concerne les départements suivants :
=" Ardennes - 08
s Marne-51
Article 3 :
La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Article 4 :
L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.
Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du
code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions
de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs
Article 5 :
L'organisme mentionné à l'article 1° du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute
modification apportée aux éléments de son dossier de demande d’habilitation. A cet effet, il transmet les
pièces justifiant de ces modifications.
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de
l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de
l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier
de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.
L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette
demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3,
boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. La juridiction peut notamment être saisie vià une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Article 7 :
La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués
territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-006 - Arrêté ARS n° 2020/0355 du 13/01/2020 portant habilitation du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherche LDAR pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 17 ARS - DD08
8-2020-01-13-007
Arrêté ARS n° 2020/0356 du 13/01/2020 portant
habilitation de la Société RENTOKIL INITIAL pour des
mesures de surveillance contre les insectes vecteurs de
maladies humaines
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-007 - Arrêté ARS n° 2020/0356 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société RENTOKIL INITIAL pour des mesures de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 18 Ar © » Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2020/0356 du 13/01/2020
portant habilitation de la société Rentokil Initial pour des missions de traitement
contre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et
R.3115-11 ;
Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale
de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de
la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux
fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs : :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions
entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par
l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population :
Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de
santé Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de
lutte contre les arboviroses ;
Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat sur la
partie exécution de la mise en œuvre d'un traitement ;
Considérant les insuffisances relevées dans le dossier concernant les connaissances et capacités à élaborer
et piloter les périmètres et stratégies de traitement ;
ARRETE
Article 1 :
La société Rentokil Initial, dont le siège social est 13-27 av Jean Moulin - 93240 Stain est habilitée au titre du
3° et 6° du Il de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique :
Pour la réalisation des phases de traitement exclusivement (épandage de produit larvicide et/ou adulticide)
pour la lutte anti-vectorielle dans le cadre des :
- interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées.
- traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Ces traitements ne pourront être réalisés qu’en application d'un protocole ou mode opératoire élaboré par un
opérateur disposant des habilitations plus larges.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 172
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-007 - Arrêté ARS n° 2020/0356 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société RENTOKIL INITIAL pour des mesures de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 19 Article 2 :
L'habilitation mentionnée à l'article 1” concerne l'ensemble des départements de la Région Grand Est.
Article 3 :
La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Article 4 :
L'habilitation autorise le bénéficiaire à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de traitement
contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.
Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du
code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions
de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.
Article 5 :
L'organisme mentionné à l’article 1° du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute
modification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation. À cet effet, il transmet les
pièces justifiant de ces modifications.
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de
l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de
l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier
de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.
L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3,
boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Article 7 :
La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués
territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-007 - Arrêté ARS n° 2020/0356 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société RENTOKIL INITIAL pour des mesures de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 20 ARS - DD08
8-2020-01-15-002
Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à
la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de
l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue
Saint-Michel - 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 21 Liberté - Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PREFET DES ARDENNES
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
ARRETE N° 2020-46
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d’habitation
du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l’'Horloge,
de l’immeuble sis 39 et 39bis, rue de PHorloge et 11bis, rue Saint-Michel - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 111-6-1 et L. 521-I à
L. 521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l’application des articles
L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de directeur général de l’ARS Grand Est ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des
Ardennes, et notamment ses articles 40-1, 40-2 et 40-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’ARS Grand Est ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de ARS de Champagne-Ardenne ;
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 22 Vu le rapport complémentaire du directeur général de l’ARS Grand Est, en date du 20 novembre
2019, transmis dans le cadre de la convocation au conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du 26 novembre 2019, constatant que le logement n° 1, occupé
par Monsieur Amor BERHAIL, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l’Horloge, de l’im-
meuble sis 39 et 39bis, rue de l’Horloge et 11bis, rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référence
cadastrale : section BM n° 290), présente un caractère impropre à l’habitation ;
Considérant que le logement susvisé, mis à disposition aux fins d'habitation, présente un caractère
par nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration (éclairement naturel insuffisant dans
les pièces principales, insuffisance de surface des pièces principales et absence de vue horizontale) ;
Considérant que ces désordres présentent des risques d'atteinte à la santé mentale de l'occupant ;
Considérant que ce local est par ailleurs affecté par des désordres pouvant porter atteinte à la santé
et la sécurité de l’occupant, notamment :
- la présence d’une fuite importante au niveau de la chaudière :
- la présence d’éléments électriques dangereux (lampes à bout de fil...) :
- Pabsence de ventilation dans les pièces munies d’appareil à combustion :
- l’insuffisance de ventilation dans les pièces de services :
- la présence importante de moisissures dans la salle de bains :
- la présence de taches d’humidité au plafond de la chambre ;
- la présence de revêtements dégradés ;
- la présence d’une porte d’entrée dégradée et non étanche.
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Miguel RUBIO et ses ayants droit,
propriétaire de l’immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;
Sur proposition du directeur général de l’ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l’Horloge, de l’immeuble sis
39 et 39bis, rue de l’Horloge et 11bis, rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale :
section BM n° 290) est déclaré impropre par nature à l’habitation.
Par conséquent, Monsieur Miguel RUBIO et ses ayants droit, propriétaires, sont mis en demeure,
sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de mettre fin à la mise à
disposition à titre d’habitation du local susvisé.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 23 Article 2 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d'assurer le relogement définitif de l’occupant actuel
dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habi-
tation, reproduits en annexe du présent arrêté. Il doit, avant le terme du délai d’un mois, imformer
le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif, correspondant à ses besoins et ses possibili-
tés, qu’il a faite à l’occupant pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L. 521-3-1 du
code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement définitif de l’occupant, il y sera pourvu
d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du même code. La créance en
résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire mentionné à l’article 1, tout
loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l’occupant, sans préjudice du
respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
Article 3 :
A compter du départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à l’article 2 du
présent arrêté, il est interdit à la personne mentionnée à l’article 1 de mettre le local à disposition
d’autrui à des fins d’habitation, jusqu’à ce que les travaux l’aient rendu conforme aux exigences
réglementaires relatives aux critères d’habitabilité des pièces à vivre.
Article 4 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1, ainsi qu'à l'occupant du local
concerné.
Il sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l’immeuble. Il sera éga-
lement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au maire de SEDAN ;
- au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;
- à la directrice départementale des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- au directeur départemental de la sécurité publique.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 24 Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale pour l’in-
formation sur le logement.
Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre chargée de la santé (Direction géné-
rale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,
rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence gardé par l’administration pendant deux mois.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,
la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de SEDAN,
les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés
dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
5 JAN, 2020 Fait à Charleville-Mézières, le
Le Préfet,
795 Lanmet Jean-Sébastien LAMONTA AGNE
ANNEXES :
ANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-22 du CSP
ANNEXE N°2 : Article L. 1337-4 du CSP
ANNEXE N°3 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
ANNEXE N° 4 : Article L. 111-6-1 du CCH
ANNEXE N°5 : Articles 40-1 à 40-3 du RSD
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 25 ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative)
Article L. 1331-22
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en
demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas
échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur
évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet
d'une exécution d'office.
La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des
locaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non-réalisation des mesures prescrites, la personne qui a mis les locaux à
disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en
demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues
par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
NOTA :
Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en
vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 26 ANNEXE N°2
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative)
Article L. 1337-4
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
E.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 :
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I de l'article
L. 1331-28.
IL.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.
1331-23.
HT.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 :
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces
locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-
26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but
d'en faire partir les occupants :
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L.
1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des
infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les
peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du
même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 27 ANNEXE N°3
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou
l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-
26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles
l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en
demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou
de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé
publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou l'affichage de l'arrêté de mainievée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la
santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,
l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne
peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII
de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 28 Article L. 521-3-1
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en
application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant
à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou
de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser
à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier
alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et
la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3
sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L441-1, prend les dispositions
nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
UT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue
par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but
non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le
relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux
obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de
contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit
de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de
l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord
intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de
l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur,
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 29 procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du HI de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du Ï de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IL. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 30 ANNEXE N° 4
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91
Sont interdites :
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou
d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie
totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler
septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre
plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties
communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage
ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation
d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations
ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas
comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la
fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de
l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent
en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une
division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus,
d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 31 ANNEXE N°5
Règlement Sanitaire Départemental des Ardennes
40-1 — Ouvertures et ventilations.
Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre ct présentant une section
ouvrante permettant une aération satisfaisante.
Les pièces de service (cuisines, salles d'eau, et cabinets d'aisances), lorsqu'elles sont ventilées séparément, doivent comporter les
aménagements suivants en fonction de leur destination :
a) pièces de service possédant un ouvrant donnant sur l'extérieur ; ces pièces doivent être équipées d'un orifice
d'évacuation d'air vicié en partie haute. En sus, les cuisines doivent posséder une amenée d'air frais en partie
basse,
b) pièces de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être munies d'une
amenée d'air frais, soit par gaine spécifique, soit par l'intermédiaire d'une pièce possédant une prise d'air sur
l'extérieur. L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine
horizontale à extraction mécanique conformes à la réglementation en vigueur ((Arrêté du 22 Octobre 1969 relatif
à l'aération des logements - J.O. du 30 Octobre 1969).
Lorsque ces pièces de service sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, ce dispositif doit être réalisé
conformément à la règlementation en vigueur (Arrêté du 22 Octobre 1969 relatif à l'aération des logements - J.0. du 30 Octobre
1969).
40-2 - Eclairement naturel.
L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair,
l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle.
40-3 - Superficie des pièces.
L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 Juin 1969 supérieure à neuf mètres
Carrés.
Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un logement comportant une
seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés.
Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les parties formant dégagement ou cul de sac d'une largeur inférieure à deux mètres
ne sont pas prises en compte.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 32 ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 33 DDT 08
8-2020-01-09-003
arrete novion
dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4
du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de la commune de
NOVION-PORCIEN
DDT 08 - 8-2020-01-09-003 - arrete novion 34 M = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°.20 20 .... 04% |
portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4
du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de la commune
de NOVION-PORCIEN
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chévalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-S ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du 28 décembre 2015 de la commune de Novion-Porcien prescrivant l'élaboration d’une carte communale sur son territoire ;
Vu la prise de compétence « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » par
la communauté de communes des Crêtes Préardennaises en date du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2017 décidant de poursuivre la
procédure d’élaboration de la carte communale engagée par la commune de Novion-Porcien ;
Vu la demande de monsieur le président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises
du 07 août 2019, sollicitant l’ouverture à l’urbanisation de terrains à caractère naturel, agricoles et
forestiers dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de Novion-Porcien ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 25 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable tacite du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, consulté par courrier le 09 octobre 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que l’urbanisation des extensions projetées ne nuit pas à à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact
3 rue des Granges Moulues — B. P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-01-09-003 - arrete novion 35 excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Arrête :
Article 1 : La demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation des terrains à caractère naturel,
agricole et forestier est accordée dans les limites précisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08 005 Charleville-Mézières cedex ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises et le maire de la commune de
Novion-Porcien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le OS gent er Loan
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Christophe HERIARD
1/4
DDT 08 - 8-2020-01-09-003 - arrete novion 36 Annexe à l’arrêté n° Do20- 27%
portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4
du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de la commune
de NOVION-PORCIEN
Extraits du Code de l’urbanisme
Article L.142-4 du Code de l’urbanisme
Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières
d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à
l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document
d’urbanisme.
Article L.142-5 du Code de l’urbanisme
Il peut être dérogé à l’article L.142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État
après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de
l'établissement public prévu à l’article L.143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la mise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
1/4
DDT 08 - 8-2020-01-09-003 - arrete novion 37 Annexe à l’arrêté n°95 20-0/%
portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4
du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de la commune
de NOVION-PORCIEN
périmètre de la zone constructible
1/4 .
DDT 08 - 8-2020-01-09-003 - arrete novion 38 DDT 08
8-2020-01-13-001
Arrêté n° 2020-21 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de
FLIZE
DDT 08 - 8-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-21 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de FLIZE 39 Lo Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté 2020- 2 À
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder
à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires
sur le territoire de la commune de FLIZE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 3
Vu larrêté préfectoral n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1“ janvier 2020 au 31 décembre
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes !
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande du 16 décembre 2019 présentée par Madame Sophie MAZZOLINI demandant la
régulation de corvidés sur le territoire communal :
Vu l’avis de Dany PAQUET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
CONSIDERANT l’importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux
freux et les corneilles noires et les nuisances générées par ces espèces sur le territoire de la
commune de FLIZE ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
ARTICLE 1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour
la période courant de la signature du présent arrêté au 14 février 2020, à détruire les corbeaux freux
et les corneilles noires, à tir, à l’aide d’une arme à feu, de jour, à l’affût ou à l’approche. Il pourra
utiliser tout moyen qu’il jugera utile pour réguler ces deux espèces, notamment des cages-pièges.
ARTICLE2 : Les opérations Sont autorisées uniquement sur le territoire communal de FLIZE. 3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 — 16h30 Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-21 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de FLIZE 40 ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l’exercice de sa
mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous
sa responsabilité et d’un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé ét être convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d’informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l’office français de la biodiversité et le maire de la commune de FLIZE
du calendrier des interventions et la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu relatant le
nombre d’animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des
territoires des Ardennes.
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l’État et affiché en mairie de FLIZE. Une copie sera adressée au lieutenant
de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l’office français de la biodiversité et à la fédération
départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de FLIZE et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le À 3 JAN. 2028
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe de l’unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
“ad
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246
boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
--soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-
en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois. 5
DDT 08 - 8-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-21 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de FLIZE 41 DDT 08
8-2020-01-13-002
Arrêté n° 2020-22 autorisant un louvetier à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de
VIREUX-WALLERAND
DDT 08 - 8-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-22 autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouines sur la commune de VIREUX-WALLERAND 42 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté 2020- 22
autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de VIREUX WALLERAND
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu lP’arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2019 présentée par Mme Annette HEHN :
Vu l’avis de M. Joël STEVENIN, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) :
Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune de
VIREUX WALLERAND), les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;:
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 : M. Joël STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 14 février 2020 inclus, à détruire les fouines
sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de VIREUX
WALLERAND.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-22 autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouines sur la commune de VIREUX-WALLERAND 43 ARTICLE 3 : M. Joël STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines,
à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’un
piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement
assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FD.C.A. et par ailleurs
de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté. :
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d’animaux prélevés devra être adressé à la fin
des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l’État et affiché en mairie de VIREUX WALLERAND. Une copie sera
adressée au maire concerné ainsi qu’à l’office français de la biodiversité et à la fédération
départementale des chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de VIREUX
WALLERAND et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4% 3 JAN, 207N
Pour le préfet,
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe de l’unité biodiversité-forêt-chasse,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246
boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-
en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-22 autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouines sur la commune de VIREUX-WALLERAND 44 DDT 08
8-2020-01-09-004
arrete signe 090120
Dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L. 142-4 du Code de
l°urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de la commune nouvelle de
VOUZIERS
DDT 08 - 8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 45 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°49 40 043
portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4
du Code de l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme
de la commune nouvelle de VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4, L.142-5 et R.142-2 :
Vu le décrèt n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du 08 décembre 2015 de la commune de Vouziers prescrivant la révision de son
plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du 05 juillet 2016 de la commune nouvelle de Vouziers, créée le 1° juin 2016,
élargissant le périmètre d’étude du PLU au territoire des communes historiques de Terron-sur-Aisne
et Vrizy ;
Vu la prise de compétence « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » par
la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise en date du 06 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 mai 2017 décidant de poursuivre la
procédure de révision engagée par la commune ;
Vu la délibération du 10 juillet 2019 du conseil communautaire de l’Argonne Ardennaïise arrêtant le
projet de PLU de la commune nouvelle de Vouziers ;
Vu la demande de monsieur le président de la communauté de communes de l’ Argonne Ardennaise
du 07 août 2019, sollicitant l’ouverture à l’urbanisation de terrains à caractère naturel, agricoles et
forestiers dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de la commune nouvelle de
Vouziers ;
Vu les avis favorables et favorable avec réserves de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des 17 décembre 2017, 17 mai 2019 et 27 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable tacite du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, consulté par courrier du
09 septembre 2019 ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charieville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : wuwardennes.ocnvfr |
DDT 08 - 8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 46 Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que l’urbanisation des extensions projetées ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces, et services ;
Considérant que la CDPENAF lors de la commission du 27 septembre 2019 a émis des réserves sur les impacts susceptibles d’être engendrés par la création de l'emplacement réservé n°7 sur le territoire de la commune historique de Terron-sur-Aisne et sur l’absence de précision dans la partie réglementaire relative à la zone agricole (conditions d’emprise. des extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants) ;
Considérant que ces réserves ne remettent pas en cause les ouvertures à l’urbanisation projetées ;
Arrête :
Article 1: La demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation des terrains à caractère naturel,
agricole et forestier est accordée dans les limites précisées sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08 005 Charleville-Mézières cedex ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
— 25 rue du Lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes de |’ Argonne Ardennaise et le maire de la commune
nouvelle de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le ©S d quer 20100
_ Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
out Christophe HERIARD
DDT 08 - 8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 47 Annexe à l’arrêté n°90%0-013
portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4
du Code de l’urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de
la commune nouvelle de VOUZIERS
Article L.142-4 du Code de l’urbanisme
Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1” juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières
d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à
l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document
d’urbanisme.
Article L.142-5 du Code de l’urbanisme
Il peut être dérogé à l’article L.142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et - forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l’article L.143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la mise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements
et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Localisation des secteurs concernés
Secteur sur le territoire historique de Terron-sur-Aisne * \
7 .,
ms Zone à urbaniser à long terme
Secteur de Condé-lès-Vouziers Pen
ex
ni | "S [ a" =“ zone à urbaniser à destination « activités »
1/4
DDT 08 - 8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 48 Annexe à l’arrêté n°2°:0-M9
portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4
du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de
la commune nouvelle de VOUZIERS
Secteur Vouziers centre
== Zone à urbaniser à destination « équipements »
== zone à urbaniser à destination « habitat »
Secteur Vouziers sud
== Zone à urbaniser à destination « équipements »
1/4
DDT 08 - 8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 49 DDT 08
8-2020-01-08-012
BAREME des maïs - betteraves - autres -
campagne 2019-2020
DDT 08 - 8-2020-01-08-012 - BAREME des maïs - betteraves - autres - campagne 2019-2020 50 fs _ Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction départementale des
territoires des Ardennes
Service environnement
Unité biodiversité-forêt-chasse
Barème des maïs — betteraves - autres
campagne 2019-2020
Désignation Barème Observation
- Maïs grain 11,80 €/Q Date limite de
récolte 30/11/2019
- maïs ensilage 3,05 €/Q Date limite de récolte
30/11/2019
- betteraves à sucre 2,30 €/Q Date limite de récolte
30/11/2019
- peupliers | Prix catalogue détail -20 % |
- carottes 40,00 €/Q
- salades 0,50 E/unité
- pommes de terre de 20,00 €/Q
consommation
- méteil bio 23,15 €/Q
Ce barème a été validé par consultation écrite de la CDCFS du 8 janvier 2020 et sera rappelé lors de la
prochaine CDCFS
Pour la directrice départementale
des territoires,
La cheffe du service environnement,
Lydie"POINTUD
DDT 08 - 8-2020-01-08-012 - BAREME des maïs - betteraves - autres - campagne 2019-2020 51 DDT 08
8-2019-08-05-002
Skm_rdc_loc19082609090
Autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées dans le cadre de l’étude préalable à
un aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune d’Aubigny les Pothées
DDT 08 - 8-2019-08-05-002 - Skm_rdc_loc19082609090 52 - TT À Liberté + Égalité « Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2019- 44
portant autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées dans le cadre de l’étude préalable à un aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune d’Aubigny les Pothées
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre ler — partie législative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu la demande du Président du Conseil départemental des Ardennes, du 13 juin 2019, sollicitant
l’application de l’article 1“ de la loi du 29 décembre 1892 susvisée. pour permettre aux agents de
l’administration et aux chargés d’études de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre de
l’étude préalable à un aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune d’Aubigny les
Pothées ;
Considérant qu’il convient de faciliter la réalisation de cette étude sur le terrain ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1 : les agents du Conseil départemental des Ardennes, ainsi que les personnes auxquelles il
délègue ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées sur la commune d’Aubigny
les Pothées et à les occuper temporairement, dans le cadre de l’étude préalable à un aménagement
foncier, agricole et forestier sur cette commune.
Cette autorisation ne s’applique pas aux maisons d’habitation, ainsi qu’aux propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 2 : l’accès accordé aux propriétés privées par le présent arrêté ne. pourra se faire qu’après
_ accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, en l’occurrence :
- le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Aubigny les Pothées au moins dix jours avant ;
- Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à
toute réquisition ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-05-002 - Skm_rdc_loc19082609090 53 - dans les propriétés closes, le présent arrêté sera notifié par le bénéficiaire au propriétaire, ou, en
son absence au gardien ou locataire, l’accès à la propriété ne pouvant intervenir que cinq jours après notification ;
- en cas de travaux ou de toutes interventions nécessaires aux études et affectant le bien (orniérage,
débroussaillage, piquetage, etc.) réalisés par le bénéficiaire ou son délégué et à défaut de convention
amiable :
- notification par le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée,
indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation des lieux ;
- information écrite du maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire ;
- constat contradictoire des lieux. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d’office un représentant.
Article 3 : la présente autorisation d’occupation temporaire est ordonnée pour une période de cinq
ans à compter de sa publication. L'autorisation sera annulée de plein droit si elle n’est pas suivie
d’effet dans les six mois à compter de cette date.
Article 4 : les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la
charge du Conseil départemental des Ardennes. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par
le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 5 : le présent arrêté sera affiché en mairie d’Aubigny les Pothées pendant la durée de l’étude visée à l’article premier.
Article 6 : dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la
préfecture — BP 60002 — 08 005 Charleville-Mézières cedex ;
« soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
— 25 rue du Lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : wwwr.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président du Conseil départemental et les personnes auxquelles ce dernier aura délégué ses droits, le
maire de la commune d’Aubigny les Pothées et le commandant de groupement de Gendarmerie des
Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l État.
Charleville-Mézières, le Q 5 AOÛT 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
CA
Christophe HERIARD
DDT 08 - 8-2019-08-05-002 - Skm_rdc_loc19082609090 54 DIRECCTE 08
8-2020-01-15-004
Arrêté n°2020-028 portant acceptation d'une demande de
dérogation à la règle du repos dominical
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-028 portant acceptation d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical 55 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ N° 2020- 2 & |
PORTANT ACCEPTATION D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION
À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration N
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet
des Ardennes ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à
L. 3132-25-4 et R. 3132-16 à R. 3132-20-1 :
Vu la directive en date du 20 décembre 2019 de Madame la Ministre du Travail, relative à la
mise en place d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour le mois de décembre 2019 et
Janvier 2020 pour les dimanches qui n’auraient pas fait l’objet d’ores et déjà d’une autorisation
dans le cadre du dispositif des « dimanches du Maire » en référence à l’article L 3132-26 du
Code du Travail ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical en date du 30 décembre 2019 et
reçue le 2 janvier 2020 présentée par la direction de l’enseigne « Magasins Match » sise 250
avenue du Général de Gaulle — 59110 La Madeleine et visant à employer des salariés les
dimanches 05 décembre 2019 et 26 janvier 2020 dans le magasin de CHARLEVILLE-
MEZIERES ;
Considérant que l’article L 3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ «en cas
d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation
prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au
premier alinéa du présent article ne sont pas requis » :
Considérant que la demande est motivée par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des
Magasins MATCH suite aux manifestations et difficultés de transport générées par les récents
mouvements SOCIaux ;
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-028 portant acceptation d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical 56 ARRETE
Article 1 : La dérogation au repos dominical est accordée à la direction des Magasins MATCH
les 19 et 26 janvier 2020 pour le magasin de Charleville-Mézières.
Article 2: Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au
minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions
conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail
qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes de la DIRECCTE par intérim sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 JAN, 2020
Le Préfet,
EE
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’appliation « Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Tout recours
devra être accompagné d’une copie de la décision.
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-028 portant acceptation d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical 57 DIRECCTE 08
8-2020-01-15-001
Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production - COPEL ET ASSOCIES 08400
VOUZIERS
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - COPEL ET ASSOCIES 08400 VOUZIERS 58 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand-Est
Unité Départementale
des Ardennes
Section Centrale Travail
Téléphone : 03.24.59.82.54
michelle.giammaria@direccte.gouv.fr
DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE
Reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le Préfet des Ardennes,
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés de Coopératives, et
notamment son article 54 ;
Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie Sociale et Solidaire ;
Vu la loi 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 17/09/2019 ;
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - COPEL ET ASSOCIES 08400 VOUZIERS 59 ARRETE
Article 1°":
La société COPEL ET ASSOCIES, située, 8, rue de l'Industrie — 08400 VOUZIERS
est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative Ouvrière de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
&S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 54 et
89 du Nouveau Code des Marchés Publics.
Article 3 :
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1. De l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements,
2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 9
relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
Registre du Commerce et des Sociétés, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
P/la Directrice Régionale,
P/le Responsable de l'Unité départementale
Des Ardennes par intérim,
La Directrice= Adjointe du Travail par Intérim,
Armelle LEON
Adresse postale : Direccte Grand-Est - Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - Www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gqouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - COPEL ET ASSOCIES 08400 VOUZIERS 60 DIRECCTE 08
8-2020-01-14-002
Décision d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale " - Association ADECMR 37 A, ave du Général
de Gaulle - 08110 CARIGNAN
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-14-002 - Décision d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " - Association ADECMR 37 A, ave du Général de Gaulle - 08110 CARIGNAN 61 É L | liré + é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Grand -Est
Unité Départementale des Ardennes
DE A 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L’ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)
Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,
Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de
département,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/859 en date du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portant
délégation de signature (compétences générales) à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Grand Est,
Vu l’arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de
l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID,
Vu l'arrêté n° 2019/64 portant subdélégation de signature à Mme Aurélie ROGET, Responsable du
service départemental d'emploi, d’insertion professionnelle et d’anticipation des mutations
économiques,
Vu la demande présentée par Monsieur PLUTA Joseph, Président de l’association ADECMR
(Association pour le développement économique des cantons de Carignan, Mouzon Raucourt) sise
37 À, avenue du général de Gaulle — 08110 CARIGNAN
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE
Grand Est
Décide :
Association ADECMR (Association pour le développement économique des cantons de Carignan,
Mouzon Raucourt)
37 À, avenue du Général de Gaulle
08110 CARIGNAN
N° Siret : 333 254 175 00032
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du
code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Fait à Charleville-Mézières le 14 janvier 2020
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale des Ardennes
18, avenue François Mitterrand - BP 878 — 08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex
Www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - wWwyw.travail-emploi-sante.gqouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-14-002 - Décision d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " - Association ADECMR 37 A, ave du Général de Gaulle - 08110 CARIGNAN 62 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
8-2019-12-27-017
ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR
L'EXERCICE 2020 DU CENTRE EDUCATIF
RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA
SAUVEGARDE DES ARDENNES
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE DES ARDENNES 63 Liberté * Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction Interrégionale
De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse Marne-Ardennes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté 2019- Ÿ9 A
Portant tarification, au titre de l’exercice 2020, du Centre Educatif Renforcé de
l’Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l’ Enfance, de l’ Adolescence et des Adultes.
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l’autorité judiciaire ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du 07 Novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
Préfet des Ardennes ;
l’arrêté préfectoral du 28 février 2005 autorisant la création d’un centre éducatif renforcé, sis
Domaine de Baybel, 43 avenue de l'Europe 08210 MOUZON et géré par l’Association
Ardennaise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’ Adolescence et des Adultes ;
l’arrêté préfectoral du 2 mai 200$ habilitant le centre éducatif renforcé, sis Domaine de Baybel,
43 avenue de l'Europe 08210 MOUZON et géré par l’Association Ardennaise pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l’ Adolescence et des Adultes ;
l’arrêté préfectoral du 29 juin 2018 renouvelant l’habilitation du centre éducatif renforcé, sis
Domaine de Baybel, 43 avenue de l'Europe 08210 MOUZON et géré par l’Association
Ardennaise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’ Adolescence et des Adultes :
les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2020, par
l’Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’ Adolescence et des Adultes
pour le service mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;
les propositions budgétaires transmises en date du 17 décembre 2019 par courrier du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE DES ARDENNES 64 Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-
Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Marne-Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et recettes prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé,
sis Domaine de Baybel, 43 avenue de l'Europe 08210 MOUZON, géré par l’Association Ardennaise
pour la Sauvegarde de l’Enfance, de |’ Adolescence et des Adultes, sont autorisées comme suit :
. Montants en Total en Groupes fonctionnels Euros Euros
Groupe I : 117 816
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe IT :
g Dépenses afférentes au personnel 591 407 È 1 120 795,47 Cd © Groupe IIT :
Dépenses afférentes à la structure 240 820
Résultat Antérieur Déficitaire 170 752,47
GroupeT :
Produits de la tarification 1 120 795,47
Groupe II :
£ Autres produits relatifs à l’exploitation Ê 1 120 795,47
à Groupe II :
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcé de
l’Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’ Adolescence et des Adultes est de
561,80 euros.
Article 3 :
À compter de janvier 2020, le tarif applicable sera de 561,80 euros.
Article 4 :
Les tarifs mentionnés aux articles 2 et 3 sont calculés en intégrant le résultat déficitaire de 2018.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE DES ARDENNES 65 Article 5 :
Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003, le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières le 2 7 EC. 2010
Le Préfet
7e Jean-Sebastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005 Charleville-
Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE DES ARDENNES 66 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE DES ARDENNES 67 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
8-2019-12-27-018
ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR
L'EXERCICE 2020 DU SERVICE INVESTIGATION
EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS
DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 68 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction Interrégionale
De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse Marne-Ardennes
Arrêté 2019 - SAS
Portant tarification, au titre de l’exercice 2020, du Service d’Investigation Educative du
Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements
et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l’autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 07 Novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu larrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d’un service
d'investigation éducative, sis 35 rue Louis Jouvet 08106 Charleville-Mézières géré par
Le Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 habilitant le service d’investigation
éducative, sis 35 rue Louis Jouvet 08106 Charleville-Mézières géré par Le Comité
Ardennais de l’Enfance et de la Famille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 renouvelant l’habilitation du service
d’investigation éducative, sis 35 rue Louis Jouvet 08106 Charleville-Mézières géré par
Le Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 69 Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2020,
par l’association gestionnaire CADEF pour le service mentionné à l’article ler du
présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est en date du 18 décembre 2019:
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
du Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire
de Ia Jeunesse Marne-Ardennes :
ARRÈÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et recettes prévisionnelles du Service
d’Investigation Educative de Charleville-Mézières, géré par le CADEF, sont autorisées
comme suit :
. Montants en Total en Groupes fonctionnels
Euros Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante ? 232,35
e Groupe: 287 280,85 à Dépenses afférentes au personnel à 374 441,08 à Groupe III : À P Dépenses afférentes à la structure > 7 086,80
Résultat Antérieur Déficitaire 20 841,08
Groupe I :
Produits de la tarification 374 441,08
Groupe IE :
$ Autres produits relatifs à l'exploitation
$ 374 441,08
& Groupe IT :
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative
(MJIE) est fixé à 2 753,24 euros par mineur pris en charge.
Article 3 :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 70 A compter de janvier 2020, le tarif applicable sera de 2 753,24 euros par mineur pris en
charge ;
Article 4 :
Les tarifs mentionnés aux articles 2 et 3 sont calculés en intégrant un résultat déficitaire de
20 841,08 euros ;
Article 5 :
Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné ;
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 7 :
Monsieur le Préfet des Ardennes et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
9 7 DEC. 200 Fait à Charleville-Mézières le
Le Préfet,
>”
Jean Sebastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.felerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un
silence de l’administration pendant deux mois.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 71 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 72 DSDEN08
8-2020-01-13-008
Arrêté 2019-2020-74 - Désignation des membres de la
CDAS 08
DSDEN08 - 8-2020-01-13-008 - Arrêté 2019-2020-74 - Désignation des membres de la CDAS 08 73 àcadémie
Reims
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ardennes
éducation
nationale
ARRETE N°2019-2020 / 74
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACTION SOCIALE PLENIERE DES ARDENNES
L’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeur académique des
services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes,
l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des commissions académiques
et départementales et de la commission centrale d'action sociale,
la circulaire ministérielle DGRH C1-3 n° 2013-0091 du 6 mai 2013 relative au rôle et à la composition des
commissions académiques, départementales et centrale d’action sociale,
les résultats aux dernières élections professionnelles scrutin du 7 décembre 2018,
les propositions des fédérations de fonctionnaires de l'éducation nationale,
les propositions de la mutuelle générale de l’éducation nationale,
Est instituée, en faveur des agents du ministère chargé de l’éducation nationale, une commission départementale
d'action sociale (CDAS) auprès de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation
nationale des Ardennes, composée à égalité de sièges entre les membres représentants des personnels et les
membres désignés par la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).
Les représentants de l'administration sont les suivants :
- Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, président,
- Le principal du collège Fred Scamaroni de Charleville-Mézières
Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :
Les représentants de fédérations de fonctionnaires sont les suivants :
Titulaires Suppléants
FOUGHALI Professeur des écoles | EUSELIER Professeure certifiée
Ben Ali Collège Fred Scamaroni Karine Collège Bayard
08000 Charleville-Mézières 08000 Charleville-Mézières
GRONOS Technicien de laboratoire LAMBERT Professeur
Frédéric Lycée Sévigné ui Collège Léo Lagrange
08000 Charleville-Mézières 08000 Charleville-Mézières
Professeur certifié MESSAOUDI- Professeure certifiée LEFORT , . ‘
Olivier Lycée Paul Verlaine NOBEL Collège Bayard
08300 Rethel Laetitia 08000 Charleville-Mézières
Au titre de SE -Union Nationale des Syndicats Autonomes :
Titulaires Suppléants
Prof 5 : PIERRET rofesseur des écoles JOUNIAUX Assistante sociale
î LL iphai DSDEN des Ardennes Benoît 08430 Jandun Thiphaine
BRACONNIER Principale DESTRUMELLE Gestionnaire comptable
Véronique Collège Sorbon Chantal Lycée Verlaine
ù 08300 Rethel 08300 Rethel
DSDEN08 - 8-2020-01-13-008 - Arrêté 2019-2020-74 - Désignation des membres de la CDAS 08 74 Article 4 : Les représentants de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale sont les suivants :
Titulaires Suppléants
BROUSMICHE Infirmière BRUNOIS Professeur des écoles
Estelle Lycée Charles de Gonzague .
08000 Charleville-Mézières Pierre 08170 Fumay CHEVALIER Fonctionnaire L DARCQ Professeur des écoles Sophie Direction Départementale Territoires . P 08000 Charleville-Mézières François 08170 Nouzonville GENON Professeur des écoles PAILLA Principale Retraite Retraitée Jacques 08290 Liart Paulette 08000 Charleville-Mézières JANIN Professeur certifié PAYON Professeur des écoles nn Lycée François Bazin Retraité Didier 08000 Charleville-Mézières Guy 08000 Villers Semeuse NOBEL Délégué PILARD Directeur SEGPA , MGEN des Ardennes Gérald Collège Le Lac Rémy 08000 Charleville-Mézières 08200 Sedan
Article 5 : Seuls les représentants des personnels et les représentants de la mutuelle générale de l’éducation nationale ont
voix délibérative.
Article 6 : Un représentant des personnels et un représentant de la MGEN seront désignés en début de séance en qualité de
secrétaires adjoints.
Article 7 : Le président de la CDAS est assisté, en tant que de besoin, par un ou des représentants de l’administration
exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l’action sociale.
Article 8 : La conseillère technique départementale de service social, en charge de l’assistance sociale des personnels,
participe aux réunions de la CDAS en qualité de personne qualifiée et de conseiller de l'instance.
Article 9 : La secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté remplace et abroge l’arrêté n°2018-2019/84 du 11 janvier 2019 et sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 janvier 2020
DSDEN08 - 8-2020-01-13-008 - Arrêté 2019-2020-74 - Désignation des membres de la CDAS 08 75 Préfecture 08
8-2020-01-14-001
AP agrément d'un agent de police municipal
Préfecture 08 - 8-2020-01-14-001 - AP agrément d'un agent de police municipal 76 ‘Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure, radicalisation
et de la sécurité routière
Arrêté n° 2020/8
portant agrément d’un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,
R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.S15-21 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Rethel en date du 22 août 2019 nommant M. Julien
CHIARENZA, né le 09 octobre 1985 à Reims (51) en qualité de gardien-brigadier de police
municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de Rethel datée du 26
septembre 2019 en faveur de M. Julien CHIARENZA, né le 09 octobre 1985 à Reims (51) ;
Vu l’agrément délivré le 20 novembre 2019 en faveur de M. Julien CHIARENZA, né le 09
octobre 1985 à Reims (51) par M. le procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Charleville-Mézières ;
Considérant que M. Julien CHIARENZA, né le 09 octobre 1985 à Reims (51), remplit les
conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de gardien-brigadier de police
municipale ;
Préfecture 08 - 8-2020-01-14-001 - AP agrément d'un agent de police municipal 77 ARRETE
FL
ARTICLE 1° : M. Julien CHIARENZA, né le 09 octobre 1985 à Reims (51), est agréé en
qualité de gardien-brigadier de police municipale.
ARTICLE 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les
conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : La directrice des services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Rethel pour notification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 1 4 JAN, 2000
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
fl Ÿ ; à À
( Anne GABRELLE
Copie à:
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-01-14-001 - AP agrément d'un agent de police municipal 78 Préfecture 08
8-2020-01-09-001
AP n° 2020-15 portant habilitation AI
GEOCONSULTING
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-001 - AP n° 2020-15 portant habilitation AI GEOCONSULTING 79 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Coordination et
de l’Appui aux Territoires
Bureau de l’Action Economique
et de PEmploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- ÀS
portant habilitation à réaliser lanalyse d’impact |
mentionnée au III de Particle L.752-6 du code de commerce concernant la société GEOCONSULTING
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude
d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II] de l’article
L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande du 2 décembre 2019 formulée par M. François HONORÉ, gérant de GEOCONSULTING, sise route d’Obourg 65 B, 7000 MONS - BELGIQUE ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-001 - AP n° 2020-15 portant habilitation AI GEOCONSULTING 80 ARRÊTE
Article 1er: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur
l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l’organisme habilité : GÉOCONSULTING
* Adresse complète : route d’Obourg 65 B, 7000 MONS - BELGIQUE
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Imad-Eddine ABBACI,
* numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-21-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble
du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou
hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été
l’un et/ou l’autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-001 - AP n° 2020-15 portant habilitation AI GEOCONSULTING 81 Préfecture 08
8-2020-01-09-002
AP n° 2020-16 portant habilitation AI SARL A
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-002 - AP n° 2020-16 portant habilitation AI SARL A 82 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Coordination et
de l’ Appui aux Territoires
Bureau de l’Action Economique
et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- ÀG
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce concernant la SARL A.I.D.
OBSERVATOIRE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU Ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude
d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande du 10 décembre 2019 formulée par M. David SARRAZIN, gérant de la SARL
AID. OBSERVATOIRE, sise 3 avenue Condorcet Le Président, 69100 VILLEURBANNE ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHAREEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-002 - AP n° 2020-16 portant habilitation AI SARL A 83 ARRÊTE
Article 1er: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur
l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l’organisme habilité : SARL A.I.D. OBSERVATOIRE
* Adresse complète : 3 avenue Condorcet Le Président, 69100 VILLEURBANNE
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. David SARRAZIN,
- M. Arnaud ERNST,
- M. Myriam MAGAND,
* numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-22-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble
du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le - % jai
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Lu Christophe HERIARD
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou
hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été
l’un et/ou l’autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-002 - AP n° 2020-16 portant habilitation AI SARL A 84 Préfecture 08
8-2020-01-15-003
Arrêté n° 2020-024 portant modification d'agrément d'un
organisme de formation des personnels permanents des
SSIAP - GRETA des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-01-15-003 - Arrêté n° 2020-024 portant modification d'agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des SSIAP - GRETA des Ardennes 85 Le Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n°2020-O24
portant modification d’agrément d’un organisme de formation des personnels permanents
des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’Intérieur du 1° alinéa
de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment
ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,
directrice des services du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 2017/48 du 24 janvier 2017 portant agrément au GRETA des Ardennes situé 145 Avenue
Charles de Gaulle à Charleville-Mézières, à former et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité
Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2 et 3 du personnel permanent du Service de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Considérant qu’il convient d’ajouter de nouveaux intervenants à l’équipe pédagogique ;
ARRETE
Article 1 : L’équipe pédagogique compte désormais 3 nouveaux intervenants :
e M. CIAMPA Enzo, SSIAP 2, né le 9 décembre 1961 à Revin (08)
e Mme DESRUES Christelle, SSIAP 1, née le 28 juin 1981 à Ajaccio (2A)
e Mme DENNEVAL Christel, SSIAP 3, née le 17 août 1967 à Montbrison (42)
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-15-003 - Arrêté n° 2020-024 portant modification d'agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des SSIAP - GRETA des Ardennes 86 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, la cheffe du service
des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 1 5 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
À Dole
Anne/GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex ;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800
Paris :
e__ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25
rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un
silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-15-003 - Arrêté n° 2020-024 portant modification d'agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des SSIAP - GRETA des Ardennes 87 Préfecture 08
8-2020-01-13-009
Arrêté n° 2020-025 portant agrément relatif à la mise en
?uvre des artifices F4T2 - SZAJNA Frédéric
Préfecture 08 - 8-2020-01-13-009 - Arrêté n° 2020-025 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - SZAJNA Frédéric 88 EE Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-025
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à La mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur
né le 2° n
demeurant a
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Préfecture 08 - 8-2020-01-13-009 - Arrêté n° 2020-025 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - SZAJNA Frédéric 89 Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 12 janvier 2025.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 13 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
, /)
Î pu
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-01-13-009 - Arrêté n° 2020-025 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - SZAJNA Frédéric 90 SDIS 08
8-2019-07-16-004
1001-2019 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES DE
MONSIEUR PATRICK SORIEUL, COLONEL HORS
CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS
SDIS 08 - 8-2019-07-16-004 - 1001-2019 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES DE MONSIEUR PATRICK SORIEUL, COLONEL HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS 91 SDS
AM éhhes Liberié.e Égalité.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°1001/2019/SDIS
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des- sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et
de direction des sapeurs-pompiers professionnels: |
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours :
VU l'arrêté en date du 27 mars 2017 plaçant en position de détachement Monsieur Patrick SORIEUL :
Sur proposition du préfet des Ardennes,
ARRÉTENT
Article 1er — À compter du 30 juin 2019, il est mis fin au détachement de Monsieur Patrick SORIEUL Colonel
hors classe de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service
d'incendie et de secours des Ardennes. À compter de la même date, Monsieur Patrick SORIEUL est réintégré
au sein du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet des Ardennes et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
4 6 JUIL, 2018 Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service d'incendie et de sel
La Sous Direc ch de la Doctrine
des” rces Humaines
Sas
|
Mireille LARREDE
Notifié le
Signature :
SDIS 08 - 8-2019-07-16-004 - 1001-2019 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES DE MONSIEUR PATRICK SORIEUL, COLONEL HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS 92 SDIS 08
8-2019-12-27-015
2019-867 PORTANT APPROBATION DU
REGLEMENT OPERATIONNEL DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES
SDIS 08 - 8-2019-12-27-015 - 2019-867 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES 93 BE Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DES ARDENNES
Arrêté préfectoral n° 2019-867
Portant approbation du Règlement Opérationnel
des services d’incendie et de secours des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE
en qualité de Préfet des ARDENNES ;
Vu les Guides Nationaux de Référence applicables aux sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-13 du 24 janvier 2018 portant révision du Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques pour les Ardennes :
Vu l'avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires du 3 juin 2019 ;
Vu l'avis du Comité Technique du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes
du 24 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours du
15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 28
novembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours par
intérim ;
1, place de la Préfecture - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00 - Télécopieur 03-24-59-66-45
SDIS 08 - 8-2019-12-27-015 - 2019-867 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES 94 ARRETE
Article 1 :
Le règlement opérationnel des services d’incendie et de secours des Ardennes figurant en annexe est
arrêté à compter du 1% janvier 2020 ;
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2015/79 du 10 février 2015 portant règlement opérationnel des services
d’incendie et de secours des Ardennes est abrogé ;
Article 3 :
Le règlement opérationnel est consultable sur demande à la Préfecture, dans les sous-préfectures et
au siège du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes ;
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice des services du cabinet,
Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de SEDAN, RETHEL et VOUZIERS,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ? 7 DEC, ZU13
Le Préfet,
FNSlmrnq Jean-Sébastien LAMONTAGNE
SDIS 08 - 8-2019-12-27-015 - 2019-867 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES 95 SDIS 08
8-2019-12-27-016
2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES
SDIS 08 - 8-2019-12-27-016 - 2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES 96 D A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DES ARDENNES
Arrêté préfectoral n° 2019-868
Portant classement des Centres d’Incendie et de Secours des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique Intérieur ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers
volontaires, version consolidée au 13 octobre 2009;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, version
consolidée au 16 février 2010;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de Préfet des ARDENNES ;
Vu les guides nationaux de référence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-13 du 24 janvier 2018 portant révision du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques :;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-867 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers à compter du 1% janvier 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Les Centres d’Incendie et de Secours des Services d’Incendie et de Secours des ARDENNES
sont classés comme suit :
1, place de la Préfecture - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00 - Télécopieur 03-24-59-66-45
SDIS 08 - 8-2019-12-27-016 - 2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES 97 Corps Départemental :
Centres de secours principaux :
- Charleville-Mézières
- Sedan
Centres de secours :
- Asfeld
- Bogny sur Meuse
- Carignan
- Haybes
- Givet
- Monthermé
- Nouzonville
- Rethel
- Revin
- Rocroi
- Vouziers
- Vrigne aux Bois
Centres de Première Intervention :
- Aïttigny
- Auvillers les Forges
- Buzancy
- Château Porcien
- Chaumont Porcien
- Machault
- Margut
- Monthois
- _Novion Porcien
- Raucourt et Flaba
- _Renwez
- Signy le Petit
- _Vireux Molhain
- Grandpré
- _Juniville
- Le Chesne
- Jaart
- Mouzon
- _Nouvion sur Meuse
- _ Poix Terron
- Signy l'Abbaye
SDIS 08 - 8-2019-12-27-016 - 2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES 98 Article 2 :
Le règlement opérationnel est consultable sur demande à la Préfecture, dans les sous-préfectures et
au siège du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes ;
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice de cabinet, Mesdames,
Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de SEDAN, RETHEL et VOUZIERS, Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 7 DEC. 2019
Le Préfet,
LES Jean-Sébastien LAMONTAGNE
SDIS 08 - 8-2019-12-27-016 - 2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES 99 SDIS 08
8-2019-07-04-004
667-2019 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU
GRADE DE COLONEL HORS CLASSE DE
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES
ARDENNES AU TITRE DE L'ANNEE 2019
SDIS 08 - 8-2019-07-04-004 - 667-2019 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE COLONEL HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES ARDENNES AU TITRE DE L'ANNEE 2019 100 palité à Frateraité Liberié x
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AésBEbe
a E | MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°667/2019/SDIS
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, oo
LE PRESIGENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCÉNDIE ET DE SECOURS des Ardennes,
\Vü le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi -n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
: Vue décret n° 89-229 du 17 avril 1969 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales el de leurs établissements publics :
Vu le décret n° 90-860 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fortéht statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 1%Cavril 2018 :
ARRÉTENT
Article 1% - Le tableau d'avancementau grade de Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels des
Ardennes est établi, au titre de l'année 2019, dans l'ordre suivant :
n° 1 Franck MACHINGORENA
Article 2- Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre là présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet des Ardennes et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
REG des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le min st e et parHÉQRIEN, -du service d'incendie et de secours des
Ardennes
Jean GODARD
|
MichelMARQUER
SDIS 08 - 8-2019-07-04-004 - 667-2019 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE COLONEL HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES ARDENNES AU TITRE DE L'ANNEE 2019 101