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Arrêté - 20251219 Arrete Circulation Permanent SUEZ2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 10h33 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - 20251219 Arrete Circulation Permanent SUEZ2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
MAIRIE DE BELLIGNAT DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAÏÎT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur l'ensemble du
territoire de la commune
Le Maire de la commune de Bellignat
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
relatifs à la circulation et au stationnement,
Vu la demande présentée par SUEZ Eau France, Agence AIN SAÔNE RHÔNE, agissant pour le compte de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur divers réseaux et aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de toute nature et pour des travaux d'urgence, en cas de rupture de canalisations d'eau ou d'assainissement, pouvoir intervenir également lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l'arrêté prévu à cet effet pour la réalisation de travaux neufs.
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de règlementer
la circulation des véhicules au droit des chantiers,
- ARRETE -
ARTICLE 1% : Le stationnement et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par
SUEZ Eau France sont interdits sur l'ensemble des voies situées à l'intérieur du périmètre de la
commune, en cas de travaux d'urgence ou lors de chantiers programmés en cas de non-retour
de l’arrêté prévu à cet effet pour la réalisation des travaux neufs.
Toutes les mesures devront être prises par SUEZ Eau France, pour assurer la sécurité des piétons,
l'accès aux propriétaires riverains, ainsi que l'accès aux véhicules de secours, de police et de
gendarmerie.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue
et à la charge de SUEZ Eau France.
ARTICLE 3 : L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents
qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de
administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois en vigueur.
Publié Sur le site Internet de la Commune de Bellignat
Auteur : Mme Le Maire - Le 19/12/2025 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera reconduit sur demande de l'entreprise.
ARTICLE 6 : La commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l'entreprise ne respecte
pas les prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur les lieux.
Cette réglementation est applicable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- _M.le Chef de Brigade,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
- Ms. les Gardes Champêtres,
- Au Centre Technique Municipal,
- A Monsieur le Directeur de SUEZ Eau France
Fait à Bellignat, le 16/12/2025
LE MAIRE
VERONIQUE RAV