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Déliberation - 99 AR 069 01 AR 1 1 1 65ca33eddf123
Document publié le Dimanche 29 décembre 2024 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 01 AR 1 1 1 65ca33eddf123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 069-216902593-20231219-2024 O1-AR
©
ville de
ve Nn ISS l e UX République Française
VILLE DE VENISSIEUX (Rhône
Dérogation à l'emploi des salariés pour les dimanches 19, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Branche d'activité « Hypermarché »
ARRETE
Le Maire de Vénissieux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3132-26 et L. 3132-27 modifiés par la loi n°2015-990
du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu l'article 257 alinéa Ill de la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023,
Vu la demande présentée par la branche d'activité «Hypermarché» tendant à l'ouverture de ses
établissements situés à VENISSIEUX :
les dimanches 1®', 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Après avoir consulté les syndicats de la branche d'activité concernée.
ARRETE:
ARTICLE PREMIER - Les établissements de commerce relevant de la branche d'activité
«Hypermarché», situés à VÉNISSIEUX :
sont autorisés à employer du personnel salarié :
les dimanches 1°", 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
ARTICLE 2 - Chaque salarié ainsi privé du repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur
équivalent donné par roulement dans la quinzaine qui précédera les dimanches travaillés, ou bien dans
la quinzaine qui suivra les dimanches travaillés, et d'une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ou conforme aux dispositions éventuelles plus favorables à la convention collective. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent
une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de la fête. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 069-216902593-20231219-2024 O1-AR
FT
ARTICLE 3 - L'intéressé dispose en cas de contestation, d'un délai de deux mois, à dater de la
réception du présent arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Dans ce même délai, l'intéressé peut également déposer un recours gracieux auprès de Madame le
Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera transmis à Madame la Préfète, notifié à la branche commerciale
demanderesse et affiché en mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur
Général Adjoint à la Sécurité de la Ville de Vénissieux, chargés de l'exécution du présent arrêté.
VÉNISSIEUX, le 19 décembre 2023
Le Maire,
Michèle PICARD