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Déliberation - 99 AR 069 05 AR 1 1 1 65ca33e59da52
Document publié le Dimanche 22 décembre 2024 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 05 AR 1 1 1 65ca33e59da52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
à 0 4 Publié le
ID : 069-216902593-20231219-2024_05-AR
ville de République Française
ven ISSIEUX VILLE DE VENISSIEUX (Rhône)
Dérogation à l'emploi des salariés pour les dimanches 24 novembre,
15 décembre et 22 décembre 2024
Branche d'activité « Matériel électrique, radio électrique etélectroménager,
équipement du foyer, matériel et appareil pour la photographie et le cinéma»
ARRETE
Le Maire de Vénissieux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3132-26 et L. 3132-27 modifiés par la loi n°2015-990
du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu l'article 257 alinéa 111 de la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques,
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 février 1984, portant dérogation de trois dimanches par an par arrêté
municipal pour la branche d'activité matériel électrique, radio électrique et électroménager, équipement du foyer, matériel et appareil pour la photographie et le cinéma,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023,
Vu la demande présentée par la branche d'activité « Matériel électrique, radio électrique et
électroménager, équipement du foyer, matériel et appareil pour la photographie et le cinéma »,
tendant à l'ouverture de ses établissements situés à VÉNISSIEUX:
les dimanches 24 novembre, 15 décembre et 22 décembre 2024
Après avoir consulté les syndicats de la branche d'activité concernée.
ARRETE:
ARTICLE PREMIER - Les établissements de commerce relevant de la branche d'activité " Matériel
électrique, radio électrique et électroménager, équipement du foyer, matériel et appareil pour la photographie et le cinéma", situés à VÉNISSIEUX :
sont autorisés à employer du personnel salarié :
les dimanches 24 novembre, 15 décembre et 22 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 069-216902593-20231219-2024_05-AR
FT
ARTICLE 2 - Chaque salarié ainsi privé du repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur
équivalent donné par roulement dans la quinzaine qui précédera les dimanches travaillés, ou bien
dans la quinzaine qui suivra les dimanches travaillés, et d'une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ou conforme aux dispositions
éventuelles plus favorables à la convention collective. Si le repos dominical est supprimé un dimanche
précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de la fête.
ARTICLE 3 - L'intéressé dispose en cas de contestation, d'un délai de deux mois, à dater de la
réception du présent arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Dans ce même délai, l'intéressé peut également déposer un recours gracieux auprès de Madame le
Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera transmis à Madame la Préfète, notifié à la branche commerciale
demanderesse et affiché en mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur
Général Adjoint à la Sécurité de la Ville de Vénissieux, chargés de l'exécution du présent arrêté.
VÉNISSIEUX, le 19 décembre 2023
LeMaire,
Michèle PICARD