Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 054 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 054 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 054 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2022-054

PUBLIÉ LE 31 MAI 2022Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2022-05-30-00005 - arrêté 2022-256 infection d'influenza aviaire sur la

commune de SAINT-BRESSOU (7 pages) Page 3

46-2022-05-30-00003 - arrêté 2022-257 déclaration d'infection d'influenza

aviaire sur la commune de LABASTIDE DU HAUT MONT (7 pages) Page 11

46-2022-05-30-00004 - arrêté 2022-258 infection d'influenza aviaire sur la

commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY (7 pages) Page 19

46-2022-05-30-00001 - arrêté 2022-259 portant levée d'un périmètre

règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la

commune de CADRIEU (3 pages) Page 27

46-2022-05-30-00002 - arrêté 2022-260 déterminant un périmètre

règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la

commune de MAURS (7 pages) Page 31

46-2022-05-20-00008 - arrêté 2022-39 portant subdélégation de signature

de M. Patrick MEYNIER, commissaire divisionnaire, directeur départemental

de la sécurité publique du Lot pour l'exercice des compétences

administratives générales et de la compétence d'ordonnateur secondaire

délégué (2 pages) Page 39

2Préfecture du Lot

46-2022-05-30-00005

arrêté 2022-256 infection d'influenza aviaire sur

la commune de SAINT-BRESSOU

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00005 - arrêté 2022-256 infection d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-BRESSOU 3E L| Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-256

déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT-BRESSOU

Le Préfet du Lot

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la ‘Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,

L. 2231 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; |

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

1/7

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00005 - arrêté 2022-256 infection d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-BRESSOU 4Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ; |

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-084 du 18 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT- BRESSOU ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-082 du 17 mars 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant que les conditions sont remplies pour la levée de la zone de protection ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

- Article 1°’: définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département du Lot :

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1. »

- Article 2 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes

2/7

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00005 - arrêté 2022-256 infection d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-BRESSOU 5espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot (DDETSPP).

2°} Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3°/ Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4°} Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage où un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs..).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00005 - arrêté 2022-256 infection d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-BRESSOU 610°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.

- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci- dessous.

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage :

o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;

dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : «visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00005 - arrêté 2022-256 infection d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-BRESSOU 7+ utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; ° transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

+_ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination ;

. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

« pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;

. du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00005 - arrêté 2022-256 infection d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-BRESSOU 8- Article 4 : levée des mesures

1. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

- Article 5: abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2022-084 du 18 mars 2022 visé en référence est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

- Article 6: dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les-articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

- Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Cahors, le 30 mai 2022.

Le Préfet

LE PP LO

Michel PROSIC

VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par | ‘application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

6/7

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00005 - arrêté 2022-256 infection d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-BRESSOU 9Annexe 1:

Liste des communes en zone de surveillance

Code INSEE COMMUNE

46004 ANGLARS

46009 ASSIER

46034 LE BOURG

46036 LE BOUYSSOU

46053 CAMBURAT

46057 CARDAILLAC

46096 ESPEYROUX

46102 FIGEAC

46108 FONS

46111 FOURMAGNAC

46133 ISSEPTS

46139 LABATHUDE

46143 LACAPELLE-MARIVAL

46174 LINAC

46175 LISSAC-ET-MOURET

46195 MOLIERES

46203 MONTET-ET-BOUXAL

46221 PLANIOLES

46226 PRENDEIGNES

46237 REYREVIGNES

46242 RUDELLE

46244 SABADEL-LATRONQUIERE

46249 SAINT-BRESSOU

46260 SAINTE-COLOMBE

46279 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY

46282 SAINT-MEDARD-NICOURBY

46288 SAINT-PERDOUX

46306 SONAC

46314 TERROU

46319 THEMINETTES

46332 VIAZAC

7/7

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00005 - arrêté 2022-256 infection d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-BRESSOU 10Préfecture du Lot

46-2022-05-30-00003

arrêté 2022-257 déclaration d'infection

d'influenza aviaire sur la commune de

LABASTIDE DU HAUT MONT

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00003 - arrêté 2022-257 déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LABASTIDE DU HAUT MONT 11E À | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-257

déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LABASTIDE-DU-HAUT-MONT

Le Préfet du Lot

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 2017-13 et L. 221-1 à L. 227-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

1/7

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00003 - arrêté 2022-257 déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LABASTIDE DU HAUT MONT 12Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du"16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ; :

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux, êtres humains ;

Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-085 du 18 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LABASTIDE- DU-HAUT-MONT ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-083 du 17 mars 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant que les conditions sont remplies pour la levée de la zone de protection;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

- Article 1°": définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département du Lot :

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

- Article 2 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les.effectifs des différentes

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00003 - arrêté 2022-257 déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LABASTIDE DU HAUT MONT 13espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot (DDETSPP).

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en ŒUvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°} Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°} Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00003 - arrêté 2022-257 déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LABASTIDE DU HAUT MONT 1410°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

« les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.

- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré. par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci- dessous.

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage :

o dansles 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;

dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : «visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00003 - arrêté 2022-257 déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LABASTIDE DU HAUT MONT 15* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; + transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes : |

+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

« vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

« du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

. pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;

« du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l'objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00003 - arrêté 2022-257 déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LABASTIDE DU HAUT MONT 16- Article 4 : levée des mesures

La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec. résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

- Article 5: abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2022-085 du 18 mars 2022 visé en référence est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

- Article 6: dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

- Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Cahors, le 30 mai 2022.

Le Préfet

Are T

Michel PROS

VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr |

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00003 - arrêté 2022-257 déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LABASTIDE DU HAUT MONT 17Annexe 1:

Liste des communes en zone de surveillance

Code INSEE COMMUNE

46338 BESSONIES

46125 GORSES

46135 LABASTIDE-DU-HAUT-MONT

46160 LATRONQUIERE :

46161 LAURESSES

46174 LINAC

46203 MONTET-ET-BOUXAL

46244 SABADEL-LATRONQUIERE

46255 SAINT-CIRGUES

46269 SAINT-HILAIRE

46282 SAINT-MEDARD-NICOURBY

46302 SENAILLAC-LATRONQUIERE

SOUSCEYRAC-EN-QUERCY :au sud de

46311 la D31 jusqu'à la Vitarelle puis en passant

par Prentegarde, à l'Est de la D653

jusqu'au Cantal

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00003 - arrêté 2022-257 déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de LABASTIDE DU HAUT MONT 18Préfecture du Lot

46-2022-05-30-00004

arrêté 2022-258 infection d'influenza aviaire sur

la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00004 - arrêté 2022-258 infection d'influenza aviaire sur la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY 19E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-258 |

déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de SOUSCEYRAC EN QUERCY et TEYSSIEU

Le Préfet du Lot

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00004 - arrêté 2022-258 infection d'influenza aviaire sur la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY 20Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies

animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ; :

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-099 du 25 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de SOUSCEYRAC EN QUERCY et TEYSSIEU;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-093 du 22 mars 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0938 du 25 mars 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de TEYSSIEU;

Considérant que les conditions sont remplies pour la levée de la zone de protection ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du VIrUS ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

- Article 1°’: définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département du Lot :

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1

- Article 2 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes 2/7

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00004 - arrêté 2022-258 infection d'influenza aviaire sur la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY 21espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot (DDETSPP).

2°} Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en

protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en Œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de

l'établissemént concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser . en commençant de la périphérie vers lé centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00004 - arrêté 2022-258 infection d'influenza aviaire sur la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY 2210°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.

- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée({s), et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci- dessous.

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage :

o dansles 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;

dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : + visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00004 - arrêté 2022-258 infection d'influenza aviaire sur la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY 23+ utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

° transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique

assainissant ;

+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone

réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination;

. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de

biosécurité ;

. pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;

- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00004 - arrêté 2022-258 infection d'influenza aviaire sur la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY 24- Article 4 : levée des mesures

La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

- Article 5 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2022-094 du 22 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

- Article 6 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

- Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Cahors, le 30 mai 2022.

Le Préfet

LE PREFET DU LOT

ichel PKOSI

VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse -— Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwr.telerecours.fr

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00004 - arrêté 2022-258 infection d'influenza aviaire sur la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY 25Annexe 1:

Liste des communes en zone de surveillance

Code INSEE COMMUNE

46024 BELMONT-BRETENOUX

46029 BIARS SUR CERE

46043 CAHUS

46076 CORNAC

46097 ESTAL

46115 FRAYSSINHES

46117 GAGNAC SUR CERE

46124 GLANES

46125 GORSES

46135 LABASTIDE-DU-HAUT-MONT

46146 LADIRAT

46159 LATOUILLE-LENTILLAC

46160 LATRONQUIERE

46163 LAVAL-DE-CERE

46251 SAINT-CERE

46273 SAINT-LAURENT-LES-TOURS

46286 SAINT-PAUL-DE-VERN

46295 SAINT-VINCENT-DU-PENDIT

46302 SENAILLAC-LATRONQUIERE

46311 SOUSCEYRAC-EN-QUERCY

46315 TEYSSIEU

7/7

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00004 - arrêté 2022-258 infection d'influenza aviaire sur la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY 26Préfecture du Lot

46-2022-05-30-00001

arrêté 2022-259 portant levée d'un périmètre

règlementé à la suite d'une déclaration

d'infection d'influenza aviaire sur la commune de

CADRIEU

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00001 - arrêté 2022-259 portant levée d'un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de CADRIEU 27ŒE e. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022 -259

Portant levée d'un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU

Le Préfet du Lot

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 2217-89, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00001 - arrêté 2022-259 portant levée d'un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de CADRIEU 28associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 09 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en. matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-248 du 13 mai 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU ;

Considérant que les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022-248 du 13 mai 2022 susvisé sont remplies ;

Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

- Article 1°’:

En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022-248 du 13 mai 2022 susvisé, la zone de surveillance définie à l’article 1 de ce même arrêté est levée.

- Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-248 du 13 mai 2022 visé en référence est abrogé

- Article 3 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera affichée en mairie dans'les communes concernées.

‘ Cahors, le 30 mai 2022

Le Préfet

e der

Michel PROSIC 2/3

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00001 - arrêté 2022-259 portant levée d'un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de CADRIEU 29VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

3/3

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00001 - arrêté 2022-259 portant levée d'un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de CADRIEU 30Préfecture du Lot

46-2022-05-30-00002

arrêté 2022-260 déterminant un périmètre

règlementé à la suite d'une déclaration

d'infection d'influenza aviaire sur la commune de

MAURS

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00002 - arrêté 2022-260 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de MAURS 31E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-260

déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15)

Le Préfet du Lot

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687. de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-1/;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

1/7

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00002 - arrêté 2022-260 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de MAURS 32Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-218 du 29 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de MAURS (15);

Vu l'arrêté préfectoral du Cantal n° 22-SPAE-049 du 27 avril 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;:

Considérant que les conditions sont remplies pour la levée de la zone de protection ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

- Article 1°’: définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département du Lot :

- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

- Article 2 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot (DDETSPP).

2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3°/ Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

2/7

Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00002 - arrêté 2022-260 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de MAURS 335° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en

protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles ‘visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°} Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.

- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00002 - arrêté 2022-260 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de MAURS 34L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions

décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci- dessous.

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;

o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

‘b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : «visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; ° transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00002 - arrêté 2022-260 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de MAURS 35populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination ;

. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ; |

« pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole

sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;

. du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de ia désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

- Article 4: levée des mesures

La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

- Article 5: abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2022-218 du 29 avril 2022 visé en référence est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

- Article 6 : dispositions pénales

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00002 - arrêté 2022-260 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de MAURS 36Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

- Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Cahors, le 30 mai 2022.

[Ep buror

Michel PROSIC

VOIES DE RECOURS : le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse -— Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par |‘application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00002 - arrêté 2022-260 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de MAURS 37Annexe 1:

Liste des communes du Lot en zone de surveillance

Code INSEE COMMUNE

46015 BAGNAC-SUR-CELE

46101 FELZINS

46161 LAURESSES

46174 LINAC

46207 MONTREDON

46226 PRENDEIGNES

46244 SABADEL-LATRONQUIERE

46255 SAINT-CIRGUES

46266 SAINT-FELIX

46269 SAINT-HILAIRE

46272 SAINT-JEAN-MIRABEL

46288 SAINT-PERDOUX

46332 VIAZAC

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Préfecture du Lot - 46-2022-05-30-00002 - arrêté 2022-260 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de MAURS 38Préfecture du Lot

46-2022-05-20-00008

arrêté 2022-39 portant subdélégation de

signature de M. Patrick MEYNIER, commissaire

divisionnaire, directeur départemental de la

sécurité publique du Lot pour l'exercice des

compétences administratives générales et de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué

Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00008 - arrêté 2022-39 portant subdélégation de signature de M. Patrick MEYNIER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Lot pour l'exercice des compétences administratives générales et de 39E

MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR Ty

Liberté

Egalité

dtralernité

Direction Centrale de la Sécurité Publique

Direction Départementale la Sécurité Publique du Lot

ARRETE n° 2022-39

portant subdélégation de signature de M.Patrick MEYNIER

Commissaire Divisionnaire,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Lot

pour l’exercice

des compétences administratives générales

et de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Lot

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de

la police ;

VU le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense

auprès des préfets de zone ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l’Etat ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du

ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieure ;

Hôtel de Police - 1 rue Mendès France — B.P. 20 257 — 46005 CAHORS CEDEX 09 - & : 05 65 23 17 17 - ém : 05 65 35 37 10

Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00008 - arrêté 2022-39 portant subdélégation de signature de M. Patrick MEYNIER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Lot pour l'exercice des compétences administratives générales et de 40VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du

territoire) ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur DGPN/DRCPN/ARH n° U14735620032627 du 5 août 2019

nommant M. Patrick MEYNIER, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la

sécurité publique du Lot et chef de la circonscription de sécurité publique de Cahors à compter du 2

septembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-30 du 10 février 2020 portant délégation de signature à M. Patrick

MEYNIER, directeur départemental de la sécurité publique du Lot ;

VU l’arrêté DRCPN/SDARH/BOP n° S70465250377834 portant renouvellement du détachement

dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de Mme Isabelle SOUTY, matricule 645

442, pour occuper les fonctions de DDSP adjoint au sein de la DDSP/46/LOT à CAHOS (46), à

compter du 1% juin 2022 pour une période de quatre ans jusqu’au 31 mai 2026.

ARRETE

Article 1°" - En application des articles 3 et 7 de l’arrêté préfectoral n° 2020-30 du 10 février 2020

susvisé, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle SOUTY, commandant divisionnaire

fonctionnel, niveau 5, DDSP Adjoint dans le cadre de ses attributions et compétences :

Compétences administratives générales

> sanctions disciplinaires suivantes avertissement et blâme à l’encontre des personnels appartenant

au corps d’encadrement et d’application, au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre

mer et au corps des personnels de la police technique et scientifique de catégorie B et C, placés sous

son autorité,

> décisions relevant de son périmètre de compétence, en matière d’immobilisation, de levée

d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dont l’auteur s’est servi pour

commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est

encourue, conformément à l’article L.325-1-2 du code de la route.

Compétences en matière d’ordonnancement secondaire délégué

> ordonnancement secondaire des dépenses (engagement et liquidation des dépenses) de l'État imputées sur le titre III du BOP 7 — action n° 2 et inférieures à 45700 € (hors marchés à bons de commandes).

Article 2 — L’arrêté n° 2020-39 du 11 février 2020 donnant subdélégation de signature au

commandant divisionnaire fonctionnel, Isabelle SOUTY ép LE GOFF-DURON, directeur

départemental adjoint de la sécurité publique du Lot est abrogé.

Article 3 — Le Directeur Départemental de la Sécurité Publiq

de sécurité publique de Cahors est chargé de l’exécutiond

des actes administratifs de la préfecture du Lot.

e du Lot, Chef de la circonscription

Hôtel de Police - 1 rue Mendès France — B.P. 20 257 — 46005 CAHORS CEDEX 09 - 5 : 05 65 23/17 17 - = : 05 65 35 37 10

Préfecture du Lot - 46-2022-05-20-00008 - arrêté 2022-39 portant subdélégation de signature de M. Patrick MEYNIER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Lot pour l'exercice des compétences administratives générales et de 41