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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-091
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-10-07-00001 - arrêté 2022-90 portant délégation de signature à M.
Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie (4 pages) Page 4
46-2022-09-30-00005 - arrêté conjoint Lot/Aveyron portant compétence
territoriale du SIDS du Lot dans la couverture opérationnelle de premier
appel des communes aveyronnaises de Saujac et Salvagnac Cajarc (2 pages) Page 9
46-2022-10-06-00001 - arrêté DC 2022-225 portant agrément de M. Dorian
ESTIVAL en qualité de garde-chasse particulier (7 pages) Page 12
46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des
opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du
Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne (10
pages) Page 20
46-2022-10-03-00002 - Arrêté n° DC 2022/222 portant modification de
l’Arrêté n° DC 2020/209 du 3 septembre 2020 fixant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection (1 page) Page 31
46-2022-09-29-00004 - arrêté n° E-2022-255 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 33
46-2022-10-03-00001 - arrêté n° E-2022-258 portant dérogation à l’article L.
142-4 du code de l’urbanisme relative au principe d’urbanisation limitée -
révision de la carte communale de Goujounac (2 pages) Page 38
46-2022-10-04-00001 - arrêté n° E-2022-259 autorisant la manœuvre des
vannes à la centrale hydroélectrique du moulin de Bayle situé sur la Bave sur
la commune de Loubressac (3 pages) Page 41
46-2022-10-04-00002 - arrêté n° E-2022-260 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile
– ATGER Marc (2 pages) Page 45
46-2022-08-23-00029 - arrêté n° E-2022-263 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’ANAH dans le
département (3 pages) Page 48
46-2022-08-23-00030 - arrêté n° E-2022-264 de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l’ANAH dans le département (3 pages) Page 52
46-2022-09-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL
aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot (4 pages) Page 56
46-2022-10-05-00001 - arrêté SPF-2022-014 modifiant l’arrêté préfectoral n°
SPF-2022-007 du 14 juillet 2022 décernant la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale pour la promotion du 14 juillet 2022 (2
pages) Page 61
2 46-2022-10-07-00002 - arrêté SPG-2022-07 portant création du Syndicat
Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) de
Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac (4 pages) Page 64
46-2022-09-01-00018 - Délégation de pouvoir et de signature paierie
départementale (4 pages) Page 69
3 Préfecture du Lot
46-2022-10-07-00001
arrêté 2022-90 portant délégation de signature à
M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS
Occitanie
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00001 - arrêté 2022-90 portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 4 Vu
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F3 PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-90 portant délégation de signature à
M. Didier JAFFRE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique,
le code de la défense,
le code général des collectivités territoriales,
le code l’environnement,
le code de la consommation,
le code du travail,
le code de l’action sociale et de familles,
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour l'application des articles L. 435-1, L. 435-2 et L. 435-7 du code de la santé publique,
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00001 - arrêté 2022-90 portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 5 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de monsieur Didier JAFFRÉ, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
Vu _le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARREDE, en qualité de préfète du Lot, à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet du Lot par l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en date du 18 mars 2016 et ses annexes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur, Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, pour le département du Lot, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le préfet du département du Lot et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sus visée :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitres II et IV du titre 1", livre 11 de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;
Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement : annexe 3 du protocole départemental susvisé ;
règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
eaux destinées à la consommation humaine
eaux minérales naturelles
eaux conditionnées
eaux de loisirs
salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public, amiante
plomb et saturnisme infantile
nuisances sonores
déchets d'activités de soins
lutte contre la légionellose
radionucléides naturels
rayonnements non ionisants
lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;
° Contrôle sanitaire aux frontières (articles L. 3115-1 à L. 3316-5 et R. 3115-1 à R. 3116-19 du code de la santé publique) ;
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00001 - arrêté 2022-90 portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 6 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE. la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ALBERT, Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de
Santé.
En cas d'absence ou d'empêchement M. Didier JAFFRE ou Mme Sophie ALBERT, la délégation de signature
s'exercera par les personnes suivantes :
Sur Le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
+ Madame Catherine CHOMA, directrice de la Santé Publique,
+ Madame Betty ZUMBO, directrice adjointe de la santé publique en charge de la politique de
prévention et responsable du pôle santé environnementale - à compter du 1” septembre
2022,
° Madame Julie SENGER, directrice de la délégation départementale du LOT,
+ Madame Maguelone LE ROY, directrice adjointe de la délégation départementale du LOT,
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
Madame Catherine CHOMA, directrice de la Santé Publique,
Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint de la santé publique, en charge de la
prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle
alertes, risques et vigilances,
+ Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans
consentement à la direction de la santé publique.
Article 3
Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et les circulaires à destination de
l'ensemble des maires des communes du département.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2020-033 du 10 février 2020 est abrogé,
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le g 7 OCT. 2022
Mireffle LARREDE
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00001 - arrêté 2022-90 portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 7 Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00001 - arrêté 2022-90 portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 8 Préfecture du Lot
46-2022-09-30-00005
arrêté conjoint Lot/Aveyron portant
compétence territoriale du SIDS du Lot dans la
couverture opérationnelle de premier appel des
communes aveyronnaises de Saujac et Salvagnac
Cajarc
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00005 - arrêté conjoint Lot/Aveyron portant compétence territoriale du SIDS du Lot dans la couverture opérationnelle de premier appel des communes aveyronnaises de Saujac et Salvagnac Cajarc 9 < =" À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU LOT
ARRETE CONJOINT PORTANT COMPETENCE TERRITORIALE DU SDIS DU LOT DANS LA COUVERTURE OPERATIONNELLE DE PREMIER APPEL DES COMMUNES AVEYRONNAISES DE SAUJAC ET SALVAGNAC CAJARC
La Préfète du Lot,
La Préfète de l'Aveyron,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours codifiée ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013, signé du Préfet du Lot, portant approbation du Règlement Opérationnel du SDIS du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 Juillet 2017, signé du Préfet de l'Aveyron, portant approbation du Règlement Opérationnel du SDIS de l’Aveyron ;
Considérant la concertation préalable entre les services départementaux d'incendie et de secours du Lot et de l'Aveyron ;
Considérant la fermeture pour travaux du pont reliant Cajarc à Salvagnac Cajarc, interdisant le passage de tout véhicule ;
Arrêtent
Article 1°
Durant la durée des travaux, la délégation de compétence territoriale dans la couverture opérationnelle des communes aveyronnaises de SAUJAC et SALVAGNAC CAJARC est suspendue. La couverture opérationnelle est alors assurée par le SDIS 12 de manière temporaire.
Page 1 sur 2
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00005 - arrêté conjoint Lot/Aveyron portant compétence territoriale du SIDS du Lot dans la couverture opérationnelle de premier appel des communes aveyronnaises de Saujac et Salvagnac Cajarc 10 Article 2
Les secrétaires généraux, les sous-préfets, les directeurs des services du cabinet et les directeurs départementaux des Services d'incendie et de Secours des départements du Lot et de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fatà, Æodeg le 39.27
La Préfète du Lot, La Préfète dé l'Aveyron,
Mireflle LARREDE Valérie MICHEL-MOREAUX
Page 2 sur 2
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00005 - arrêté conjoint Lot/Aveyron portant compétence territoriale du SIDS du Lot dans la couverture opérationnelle de premier appel des communes aveyronnaises de Saujac et Salvagnac Cajarc 11 Préfecture du Lot
46-2022-10-06-00001
arrêté DC 2022-225 portant agrément de M.
Dorian ESTIVAL en qualité de garde-chasse
particulier
Préfecture du Lot - 46-2022-10-06-00001 - arrêté DC 2022-225 portant agrément de M. Dorian ESTIVAL en qualité de garde-chasse particulier 12 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC 2022/225
PORTANT AGRÉMENT DE Monsieur Dorian ESTIVAL
EN QUALITÉ DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 428-25 :
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de Préfète du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2022-223 du 3 octobre 2022 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Dorian ESTIVAL aux fonctions de garde-particulier ;
VU la commission délivrée par M. Didier GUYON, président de l'Association de chasse du « Vieux
Solitaire », par laquelle il confie à Monsieur Dorian ESTIVAL la surveillance des droits de chasse
dont l'Association est détentrice sur le territoire des communes de Grèzes, Corn et Espagnac
Sainte-Eulalie ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du LOT,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: Monsieur Dorian ESTIVAL
né le 19 mars 1997 à FIGEAC
demeurant « Laborde » 46320 GREZES
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au Code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont l'Association du « Vieux Solitaire » est détentrice sur le territoire des communes de
Grèzes, Corn et Espagnac Sainte-Eulalie.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Dorian ESTIVAL doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-06-00001 - arrêté DC 2022-225 portant agrément de M. Dorian ESTIVAL en qualité de garde-chasse particulier 13 ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. |
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Dorian ESTIVAL et Monsieur Didier GUYON et dont copie sera transmise à Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT puis publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 6 octobre 2022
La Préfète
Mireille LARRÈDE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-06-00001 - arrêté DC 2022-225 portant agrément de M. Dorian ESTIVAL en qualité de garde-chasse particulier 14 <
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-06-00001 - arrêté DC 2022-225 portant agrément de M. Dorian ESTIVAL en qualité de garde-chasse particulier 16 ALIQUILNI NOLLINQOUIIU HO - EGZUDIS - NOI - 2I02SUDW - 407 NP SUN2SSDYI SP UOIDUIP2J DI JDd 22511D24 7| à ea eÙ Le 4 à” . a pra: Sa Sie 5e Pr É' EL J aa Ty, > = En ° 4 1 r' = 2 ln 8 4 sez st tué + ALES N 7. 3 Lu nomsA)” LT: R— g+l L - L un LSDA SR TOUT (», ,KT Le CE qi G 'É :> — 4 " sé, ;[ Go” a of + / L. : É DU E re L ?.e_1 dé ” JJN VW Ex; # ES . nd s a"+ Deere Se ÀÀ Jeous C7 x" & va BALRNCEREAERasrayere = ki Aee 1e 2 Ô A sat)se)p" 7° : ! - Ps Àà ? [2 . re UE o bn A S pute =.” ‘ >, el s 4| snbs DS, 8 LE sal 2 | ï SET on. > FAI a NS 2 of, RE DITIVONSE n D Te|| :*4MES,#,;4 2NLL4208QRe°\Àw re See ve. —; Pie, àTe gJ° 7," \e - 1 LR he, age |» ; _— RC î SL: &\ Y À . > D > Ds a, : fspé op be id _. e "y - REX #e Î,o+.ù S 4 & EU o bp, 0 38 € \e / J “ Le Nr CAE 1} + 4 Æ. &"AàA: {àvelPc7/rA,;E»....gà\/, NASSEU) SYD meuswaedaQuonesC»s L7% Aun iv!/ H Fx + b # Î te e LAS EC CO. 1 À.RNCS € sf / -\ MONS AN eyes TAIY : \ .AAN à. 4 { TR ; Fi OA Li » COOL 4° (2 || > r, ". / “ LS SN J > D w LA € . +AS les /47, Préfecture du Lot - 46-2022-10-06-00001 - arrêté DC 2022-225 portant agrément de M. Dorian ESTIVAL en qualité de garde-chasse particulier 17 ALIQYILNI NOLLINQONdIA 60441008 - ©G2UDIS - N9I - 2I02 SUDW - 407 NP SUN2SSDYD S2P UOlDIYP24J D] JDd 22SI[D24 N * r \ .} , .FR ” \ >À PE |Q6 P ° be SET D £ LA \ ; < NY F PC È Pa À >. o 0 « 4 4 # LE h 8€ {] ge £ TE De 65 À ROSES. OT PE. JET R Li A: :Ë" - À + %« + Date + #4 À2 (en 1 .. .ni ] D |HUE NT ù‘ F 9buoyso] À ee SNA ARR TOTAL T LTOUEN | , » a - (2 : AA SU LE | 5 \5$ “7 : è (es (1 be - >” 9 X Li De & 11 ù : » .x D NX :\ o (À | ; ” S gg © À SOUE \ AU LE a NS = Y = 7 TT. nn .:R=>= ” " \ 2] "} | r î © 1? ): £ 3 £=xd # 2 | ;Ÿ C- = X Si, ... a o > *1. \le >= er * - SPA PSS I 168. SE CES + EP CIEL \ Les? »\ . 1 1 >| e.. -. =" ST ' . « 9S8N87 8j. / LNCSRE€ 13205009 af 0: MA = 2 : PS \ [855047 &; 9p mer nd LS 8bUEINQg np... SEA a 4 \ î ll OCxnäin a nn J044pu F4 À uPIy \Je D TR NS ù 7 FRET pbuY Sa) 22 losKa) auogŸ#LS SDEUDIAUIN .SIpD -V4 4984 Tv fn or 7 |MTecreun M.dec 4 AUS W9a4+ ]NuO2 We f L = ! W'sansnies sai S :7+}; ‘ *logmogaäpsen I Préfecture du Lot - 46-2022-10-06-00001 - arrêté DC 2022-225 portant agrément de M. Dorian ESTIVAL en qualité de garde-chasse particulier 18 3 1 “ © FATAL $\t À À 2 +” 0 \Ü N nd D hot E \é |: ST D ‘ FE —+ * © “ £ Ô P: ED “ À 9 Cd à , < À: #5 & uw $ 121 S " £ S318mn0n Sat d Sal |8g fa 53, \ 0 o |* " ’.uy fe en :EE }.\"SD! is " DIR > æ 7| Le k}ÉÀ;r, +pie { |= r À Je. : x SAINOIAINATU FOIRE OÙ » LCLITE> > AI \ JT PO \L/ ‘ p DseuaueedEgUOnEIBpe. 1, dE + Pr ! La! NS #3 SAneSseU>So + à J K. “ . AA — C HE eee 2 4e Le € U F\ Préfecture du Lot - 46-2022-10-06-00001 - arrêté DC 2022-225 portant agrément de M. Dorian ESTIVAL en qualité de garde-chasse particulier 19 Préfecture du Lot
46-2022-09-30-00004
arrêté n° 2022-388 portant organisation des
opérations de prophylaxie collective obligatoire
dans le département du Lot pour les bovins,
ovins, caprins et porcins au titre de la campagne
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 20 Direction Départementale de l'Emploi
a a du Travail, des Solidarités et de U la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-388
Portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le
département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2022-2023
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du Livre Il ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARREDE en qualité de préfète du
LOT ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des
bovinés :
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky
dans les départements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky» ;
l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et
caprine ;
l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 21 VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces
bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-168 du 11 octobre 2021 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2021-2022 ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022: Tuberculose bovine : dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de l’interféron gamma ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat
pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de
début et de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour
chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et
d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
CONSIDÉRANT que les modalités de prophylaxies obligatoires sont à adapter à la situation sanitaire des maladies concernées dans le département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
ARRÊTE
CHAPITRE | : GENERALITES
ARTICLE 1° :
a) La campagne de prophylaxie collective obligatoire se déroule
-Pour les bovins : du 01 octobre 2022 au 31 mai 2023
-Pour les ovins et les caprins : du 1°’ janvier 2023 au 30 novembre 2023
-Pour les porcins : sur l’année civile 2023
b) Définitions :
-Au sens du présent arrêté, par bovins, ovins, caprins et porcins, on entend :
Bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus
Ovin : tout animal de l'espèce Ovis aries
Caprin : tout animal de l'espèce Capra aegagrus hircus
Porcin : tout animal de l'espèce Sus scrofa
-Types d'atelier :
Allaitant : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins.
destinés à la production de viande. La matrice de prélèvement pour les
prophylaxies pour ce type d'atelier est le sang.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 22 Laitier : atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins
destinés à la production de lait dont tout ou une partie est livrée en laiterie.
La matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour ce type d'atelier est le
lait sauf pour la tuberculose.
Lait cru: atelier constitué uniquement de bovins, de caprins ou d'ovins
destinés à la production de lait dont le lait ou les produits sont directement
livrés au consommateur. La matrice de prélèvement pour les prophylaxies
pour ce type d'atelier est le sang.
Production en plein air : atelier constitué uniquement de porcins destinés à la
production de viande. La matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour
ce type d'atelier est le sang.
Sélection et multiplication: atelier constitué uniquement de porcins
reproducteurs. La matrice de prélèvement pour les prophylaxies pour ce type
d'atelier est le sang.
-Zones de prophylaxies renforcées : zonage pour PRE de la tuberculose lié
au risque particulier d'exposition des cheptels bovins’ à proximité des foyers de
tuberculose bovine en élevage et dans la faune sauvage :
eCommune « foyer » : commune dans laquelle un foyer de tuberculose a été
détecté depuis moins de 5 ans sur un blaireau ou dans un élevage bovin situé
à moins de 7 kilomètres d’un autre foyer de la zone à prophylaxie renforcée
du Lot ou du département voisin.
Commune « foyer isolé » : commune dans laquelle un foyer de tuberculose a
été détecté depuis moins de 3 ans dans un élevage bovin situé à plus de 7
kilomètres d’un autre foyer de la zone à prophylaxie renforcée du Lot ou du
département voisin.
Zone infectée: contient l'ensemble des communes «foyers» et leurs
communes limitrophes, du département et du département voisin.
«Zone tampon : contient l'ensemble des communes limitrophes à la zone
infectée.
Zone de prospection : contient l'ensemble des communes « foyer isolé » et
leurs communes limitrophes incluses dans un rayon de 2 kilomètres.
CHAPITRE II : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES BOVINS
ARTICLE 2 : Dépistage de la Tuberculose
a) Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, le présent arrêté
fixe, pour le département du Lot, les ateliers bovins classés à risque sanitaire tuberculose
qui font l'objet de mesures prophylactiques spécifiques, pour la campagne 2022-2023, au
regard de la tuberculose des bovinés, ainsi que les mesures particulières mises en œuvre
dans ce cadre.
b) Les ateliers classés à risque tuberculose répondent à l’un des critères suivants :
-ateliers détenus dans une zone à risque tuberculose (cf annexe 1 zones pour la campagne
2022-2023)
-ateliers à risque de résurgence : ancien foyer assaini, la durée de classement à risque
étant de 5 ans
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 23 -ateliers pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou
un troupeau atteint de tuberculose au cours des 3 années précédant la campagne en
COUrS
-ateliers pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un foyer
confirmé de tuberculose dans la faune sauvage
-ateliers livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits au lait cru
c) Modalités de dépistage :
Atelier Classement 4 Rythme Animaux à prélever Test risque
Laitier, lait cru et UE de Tous les bovins âgés de prophylaxies Annuel x IDC allaitant ; plus de 24 mois renforcées
Laitier, lait cru et Lien Tous les bovins âgés de . RIT . Annuel . IDC
allaitant épidémiologique plus de 24 mois
Liste ateliers
hors-zone Tous les bovins âgés de Lait cru disponible Triennal = IDC x plus de 24 mois auprès de la DDCSPP
-Le surcoût induit par la réalisation d'une IDC est pris en charge par l'Etat selon les
dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 susvisé.
-Les intradermotuberculinations doivent être réalisées selon les dispositions techniques
prévues par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-199 du 10 mars 2022 susvisée ;
ARTICLE 3 : Dépistage de la Brucellose
a) Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, le présent arrêté fixe,
pour le département du Lot, les mesures prophylactiques, pour la campagne 2022-2023,
au regard de la brucellose des bovinés.
b) Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Au moins 20 % des bovins âgés
Allaitant Annuel de plus de 24 mois avec un |: Prise de sang
minimum de 10 animaux.
Laitier Annuel Lait de mélange
ARTICLE 4 : Dépistage de la Leucose Bovine Enzootique
a) Conformément à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, le présent arrêté fixe, pour le département du Lot, les mesures de prophylaxie collective, pour la campagne 2022-2023, au regard de la leucose des bovinés.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 24 b) Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Au moins 20 % des bovins âgés
Allaitant Quinquennal * | de plus de 24 mois avec un | Prise de sang
minimum de 10 animaux.
Laitier Quinquennal * Lait de mélange
* En annexe 2 : la liste des communes pour la campagne 2022-2023
CHAPITRE Ill : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES OVINS ET LES CAPRINS
ARTICLE 5 : Dépistage de la Brucellose
a) Conformément à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013, le présent arrêté fixe, pour le département du Lot, les mesures de prophylaxie collective, pour la campagne 2022-2023, au regard de la brucellose des ovinés et des caprinés.
b) Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Au moins 15 % des ovins
femelles âgés de plus de 6
mois avec un minimum de 50
animaux et tous les mâles.
Ovin allaitant Triennal* Prise de sang
Toutes les femelles (pour les
troupeaux dont l'effectif de
femelles est inférieur à 50) ou
50 femelles (pour les
troupeaux où l'effectif est
supérieur à 50) ovins/caprins
de plus de 6 mois et tous les
mâles
Ovin laitier et caprin Annuel Prise de sang
*En annexe 3 : liste des cantons pour la campagne 2023 Lé Fe
CHAPITRE IV : DEPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PORCINS
ARTICLE 6: Dépistage de la maladie d'Aujeszky
a) Conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009, le présent arrêté fixe, pour le
département du Lot, les mesures de prophylaxie collective, pour la campagne 2022-2023,
au regard de la maladie d'Aujeszky des porcins.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 25 b) Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Production naisseurs . Prise de sang
OU naisseurs — 15 reproducteurs (si moins de | Annuel de préférence, engraisseurs en plein 15, tous les reproducteurs) k . voire buvard
air
Production post- | Prise de san
sevreurs et 20 charcutiers (si moins de 20, Lez 8 . | Annuel . de préférence, engraisseurs en plein tous les charcutiers) MR - voire buvard air
Sélection 15 reproducteurs ou futurs Tous les 3 mois Prise de sang
multiplication reproducteurs
ARTICLE 7: Dépistage de la Peste Porcine Classique
a) Conformément à l'arrêté ministériel du 29 juin 1993, le présent arrêté fixe, pour le
département du Lot, les mesures de prophylaxie collective, pour la campagne 2022-2023,
au regard de la Peste Porcine Classique.
b) Modalités de dépistage :
Atelier Rythme Animaux à prélever Prélèvement
Sélection 15 reproducteurs ou futurs . Rep Annuel Prise de sang
multiplication reproducteurs
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8: | |
L'arrêté préfectoral n° 2021168 du 11 octobre 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, le commandant du
groupement de gendarmerie du Lot, les maires du département et les vétérinaires
sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors le 30 SEP, 2022
La Préfète du LOT
VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification,
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 26 ANNEXE 1
Communes des zones à prophylaxie renforcée tuberculose bovine
pour la campagne 2022-2023
Zone infectée : Zone de prospection :
Cazals Les junies (commune foyer isolé)
Léobard, Prayssac.
Marminiac (commune foyer)
Salviac.
Zone tampon :
Anglars-Nozac,
Les Arques
Concores,
Degagnac,
Fajoles,
Frayssinet-le-gelat,
Gindou,
Goujounac,
Gourdon,
Lavercantiere,
Lherm,
Masclat,
Milhac,
Montclera
Payrignac,
Pomarède,
Rampoux
Rouffilhac,
Saint Caprais,
Saint Clair,
Saint Cirq Madelon.
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 27 ANNEXE 2
Liste de communes pour le dépistage de la Leucose Bovine Enzootique pour la campagne
de prophylaxie collective obligatoire 2022-2023
CAZALS GOURDON LACAPELLE MARIVAL
Les Arques Anglars. Nozac Albiac
Cazals Gourdon Anglars
Frayssinet le Gelat Milhac Aynac
__. Gindou Payrignac Le Bourg
Goujounac Rouffilhac Le Bouyssou
Marminiac Saint Cirq Madelon Cardaillac Montclera Saint Cirq Souillaguet Espeyroux Pomarede Saint Clair Issendolus Saint Caprais Saint Projet | Labathude Le Vigan Lacapelle Marival . Leyme
Molieres
LUZECH SOUILLAC | Rudelle
Albas _ Gignac L Rueyres
Anglars Juillac Lacave Saint Bressou
Belaye Lachapelle Auzac Sainte Colombe
Caillac Lanzac Saint Maurice en Quercy
Cambayrac Mayrac Themines
Carnac Rouffiac Meyronne Theminettes
Castelfranc Pinsac
Douelle Saint Sosy
Luzech Souillac MONTCUQ
Parnac Barguelonne en Quercy
Saint Vincent Rive d'Olt _ Lendou en Quercy
Sauzet Montcug en Quercy Blanc
Villeseque Montlauzun
Porte du Quercy
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 28 ANNEXE 3
Liste de cantons pour le dépistage de la brucellose ovine pour la campagne de
prophylaxie collective obligatoire 2023
BRETENOUX
CAHORS NORD EST
CAHORS NORD OUEST
CAHORS SUD
CASTELNAU MONTRATIER
LACAPELLE MARIVAL
LIVERNON
LUZECH
MONTCUQ
PUY L'EVEQUE
SAINT GERMAIN DU BEL AIR
SAINT GERY
SALVIAC
SOUSCEYRAC
VAYRAC
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 29 Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00004 - arrêté n° 2022-388 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département du Lot pour les bovins, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 30 Préfecture du Lot
46-2022-10-03-00002
Arrêté n° DC 2022/222 portant modification de
l’Arrêté n° DC 2020/209 du 3 septembre 2020
fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Préfecture du Lot - 46-2022-10-03-00002 - Arrêté n° DC 2022/222 portant modification de l’Arrêté n° DC 2020/209 du 3 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 31 EL PREFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2022/222 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° DC 2020/209 ou 3
SEPTEMBRE 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-7 à R251-12 s
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de Préfète du LOT :
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté n° DC 2020/209 du 3 septembre 2020 fixant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection
VU la désignation des nouveaux membres amenés à siéger eñ commission départementale de
vidéoprotection du LOT, effectuée le 15 septembre 2022 par l'ordonnance 114/2022 du premier
vice-président de la Cour d'Appel d'Agen,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE T : La composition de la commission départementale de vidéoprotection du département du
Lot est modifiée ainsi qu'il suit : |
- Président désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Agen :
*__ Titulaire : Mme Isabelle SIX, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Cahors,
*__ Suppléant : M. Cédric TAHRI, Juge au Tribunal Judiciaire de Cahors.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission de vidéoprotection et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 3 octobre 2022
La Préfète
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23100
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-03-00002 - Arrêté n° DC 2022/222 portant modification de l’Arrêté n° DC 2020/209 du 3 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 32 Préfecture du Lot
46-2022-09-29-00004
arrêté n° E-2022-255 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
Préfecture du Lot - 46-2022-09-29-00004 - arrêté n° E-2022-255 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 33 ÉFÉ SA irection Départementale | 2 € Direc pe #Ja ENREGISTRE 30 [+ NPERStement ] | Sous eE- EE.SD À. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°E-2022-2SS FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2006-665 modifié du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification et à la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32 définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu les propositions formulées par les organismes consultés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), placée sous la présidence du préfet du département ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit pour une période de trois ans renouvelable :
Représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la louveterie :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou son représentant, - le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, - le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.
Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse dans le département :
| TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. le président de la fédération départementale
des chasseurs du Lot ou son représentant
M. Patrick SIMON M. Pascal PUECHMAUREL représentant la chasse aux chiens courants
M. Bernard DAUTREY Jean-Pierre TREMOLLIERES
représentant la chasse aux chiens d'arrêt
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex |
Service eau, forêt, environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-29-00004 - arrêté n° E-2022-255 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 34 mm ht
M. Claude MAROT
représentant la chasse au gibier d'eau
M. Jérôme GALLEYRAND |
représentant la chasse au gibier migrateur
M. Pascal ROGER
représentant la chasse à l'arc
Direction Départementale
des Territoires du Lot
M. René ROUSSILHE
M. Guy LAFRAGETTE
Mme Eliane LAVAL
Mme Stéphanie CAZADIEU
représentant tout mode de chasse
M. Olivier ROCHE
représentant tout mode de chasse
M. Jean-François CAU
représentant tout mode de chasse
M. Michel CAMBOU
M. Jérôme CHALIE
M. Guillaume LAPORTE
Représentants des piégeurs :
SUPPLÉANTS TITULAIRES
| M. François COUSINOU M. Pierre CHEYSSAL
M. Francis DELPY M. jacques BARBIER
Représentants de la propriété forestière privée :
SUPPLÉANTS TITULAIRES
M. Christian VIGIE | M. Michel FERRIE
M. Serge GAY M. Abel SANTUNE
Représentants des collectivités forestières :
: TITU LAIRES SUPPLÉANTS
M. Bernard CAISSO
Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
M. Dominique MALAVERGNE
TITULAIRES
Mme Catherine MARLAS
représentant le président du conseil
SUPPLÉANTS
Mme Anne LAPORTERIE
départemental du Lot
Représentant de l'office national des forêts :
- le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres ou son représentant.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service eau, forêt, environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
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des Territoires du Lot
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du Préfet du Lot, ou son représentant. Elle
comprend :
- un représentant des piégeurs,
- Un représentant des chasseurs,
- Un représentant des intérêts agricoles,
- un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement,
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature,
- deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
ou de la faune sauvage.
Un représentant de l'office français de la biodiversité et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 3 - Le fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations spécialisées est soumis aux dispositions du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° E-2019-224 du 22 août 2019 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, l'arrêté modificatif n° E-2017-115 du 25 avril 2017 l'arrêté modificatif n° E-2018-128 du 23 mai 2018 et l'arrêté modificatif n° E-2018-286 du 3 décembre 2018 sont abrogés,
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 29 S:», 2022
La Préfète du Lot,
te pr ele
F
Mireiiié LARREDE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service eau, forêt, environnement
Téi ;: 05 65 23 60 60
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des Territoires du Lot
Représentants des intérêts agricoles :
TITULAIRES | SUPPLÉANTS
M. le président de la chambre d'agriculture du Lot
OU son représentant
M. Thierry NOIREAU M. Georges LABORIE
M. Arnaldo DIMANI M. Vincent PARAMELLE
M. Mathieu VEDRUNE M. Guillaume GRANDVAL
Représentants d'associations agréées au titre de l’article L141:1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de Îa nature :
TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Michel MARCHAL M. Philippe BLIN représentant la ligue pour la protection des oiseaux Occitanie - délégation territoriale Lot
M. Jean-Jacques RANOUIL M. Jean-Paul SALAMAGNE
représentant la fédération du Lot pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
TITULAIRES
M. Vincent FERRE
ancien agent de développement en fédération
départementale des chasseurs
M. Jean-Luc VALERY
président de la fédération départementale des
gardes-chasses particuliers du Lot
Article 2 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein :
1 —- une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du Préfet du Lot et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
2 - une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-09-29-00004 - arrêté n° E-2022-255 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 37 Préfecture du Lot
46-2022-10-03-00001
arrêté n° E-2022-258 portant dérogation à
l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme relative
au principe d’urbanisation limitée - révision de la
carte communale de Goujounac
Préfecture du Lot - 46-2022-10-03-00001 - arrêté n° E-2022-258 portant dérogation à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme relative au principe d’urbanisation limitée - révision de la carte communale de Goujounac 38 PRÉFÈTE ENREGISTRE le CLARA RL
DU LOT Sous re. C- LREE SR Liberté
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Fraternité
ARRÊTÉ €_9D802S$
PORTANT DÉROGATION À L'ARTICLE L. 142-4 DU CODE DE L'URBANISME
RELATIVE AU PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE
RÉVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE Goujounac
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 ;
VU le courrier de la communauté de communes Cazals-Salviac, en date du 16 juin 2022, sollicitant la demande de dérogation à la règle d'urbanisation limitée ;
VU le projet de carte communale révisée portant sur le territoire de la commune de Goujounac ;
VU l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles naturels et
VU
VU
forestiers du 20 juillet 2022 ;
l'avis réputé favorable du syndicat mixte du Pays Bourian, établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale (SCOT), en l'absence de réponse dans les deux mois suivant sa saisine du 27 juin 2022;
le rapport du Directeur Départemental des Territoires en date du 22 septembre 2022;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, la dérogation ne peut
être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
CONSIDÉRANT que l'extension de l'urbanisation des lieux-dits Le Touron, le Bourg, Poucaty et la Fontaine ne contrevient pas aux attendus des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : O5 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-03-00001 - arrêté n° E-2022-258 portant dérogation à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme relative au principe d’urbanisation limitée - révision de la carte communale de Goujounac 39 CONSIDÉRANT que le bilan entre d'une part les zones constructibles non bâties devenues non constructibles (16,05 ha) et d'autre part les zones non constructibles devenues constructibles (2,47 ha) tend à une meilleure préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT que le projet de carte communale révisé recentre les potentiels d'urbanisation dans la continuité du bourg.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la dérogation est accordée pour les secteurs suivants :
+ Le Touron, section À n° 10 : 600 m° à vocation d'habitat ; + le Bourg, section A n° 1334 : 3 200 m° à vocation touristique (extension camping) ;
+ le Bourg, section A n° 337-338-339-340-740-741 : 5 480 m° à vocation d'activité (extension de la scierie) ;
+ le Bourg, section À n° 816-977-1146p-1145p-818p-1155p : 11 800 m° à vocation d'habitat ; + Poucaty, section B n° 534p-940p : 3 200 m° à vocation d'activité (extension atelier menuiserie) ; + La Fontaine, section À n° 1232: 460 m°? à vocation d'activité (extension atelier poterie céramique).
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture du Lot, la Sous-Préfète de Gourdon, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 0 3 GET, 2922
LARRÈDE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-03-00001 - arrêté n° E-2022-258 portant dérogation à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme relative au principe d’urbanisation limitée - révision de la carte communale de Goujounac 40 Préfecture du Lot
46-2022-10-04-00001
arrêté n° E-2022-259 autorisant la manœuvre des
vannes à la centrale hydroélectrique du moulin
de Bayle situé sur la Bave sur la commune de
Loubressac
Préfecture du Lot - 46-2022-10-04-00001 - arrêté n° E-2022-259 autorisant la manœuvre des vannes à la centrale hydroélectrique du moulin de Bayle situé sur la Bave sur la commune de Loubressac 41 ER
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ n° € _2222_ 9Sg
AUTORISANT LA MANŒUVRE DES VANNES AU NIVEAU DU SEUIL DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE
DU MOULIN DE BAYLE SITUÉ SUR LA BAVE SUR LA COMMUNE DE LOUBRESSAC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté cadre départemental du 28 mai 2018, définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau, et notamment son article 5.9 ;
VU l'arrêté n°E-2022-219 en date du 25 août 2022, réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot, et notamment ses articles 2 et 3 ;
VU le dossier de déclaration n°46-2022-00065 concernant les travaux de désengravement de la prise d’eau et de la vanne de décharge au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique du moulin de Bayle ;
VU la lettre du 15 septembre 2022 donnant accord pour le commencement des travaux de désengravement de la prise d’eau et de la vanne de décharge au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique du moulin de Bayle sur la Bave à Loubressac ;
VU la demande présentée par mail le 3 octobre 2022 par la SARL PROJILEC, sollicitant une autorisation exceptionnelle de manœuvre des vannes au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique du moulin de Bayle, dans le cadre des travaux de désengravement de la prise d'eau et de la vanne de décharge au niveau du seuil de la centrale hydrélectrique du moulin de Bayle sur la Bave à Loubressac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, Directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél: 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-04-00001 - arrêté n° E-2022-259 autorisant la manœuvre des vannes à la centrale hydroélectrique du moulin de Bayle situé sur la Bave sur la commune de Loubressac 42 VU l'arrêté préfectoral n°2022-60 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature de Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son
autorité ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique
du moulin de Bayle dans des conditions hydrologiques favorables et de les concilier avec la
préservation du milieu aquatique ;
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de
garantir la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du
présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin de concilier les usages de l’eau et de protéger les milieux aquatiques, de fixer les conditions de gestion et d'entretien des ouvrages hydrauliques et de franchissement piscicole ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : AUTORISATION
Dans le cadre des travaux de désengravement au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique du
moulin de Bayle situé sur la Bave, commune de Loubressac, la SARL PROJILEC, représentée par
son gérant, est autorisée à déroger aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°E-2022-219 en date du 25 août 2022, interdisant notamment la manœuvre des vannes sur le bassin de la Bave.
Cette dérogation est accordée à partir du 3 octobre 2022 jusqu’au 31 octobre 2022.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- l'ouverture de la vanne doit être effectuée de façon progressive afin d'éviter des à-coups
hydrauliques préjudiciables pour l’aval et limiter au maximum les matières en suspension ;
- à la fin des travaux, la manœuvre de la vanne pour la remise en eau doit être réalisée de manière à
assurer un écoulement suffisant à l’aval permettant de garantir en permanence la vie aquatique. Elle
pourra être limitée voire annulée momentanément:si nécessaire pour éviter toute perturbation du
régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;
- le service en charge de la police de l’eau sera prévenu au moins huit jours à l'avance de la date de
début de remise en eau ;
- toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises. Une pêche électrique de sauvegarde pourra être effectuée le cas échéant.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-04-00001 - arrêté n° E-2022-259 autorisant la manœuvre des vannes à la centrale hydroélectrique du moulin de Bayle situé sur la Bave sur la commune de Loubressac 43 ARTICLE 3 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4: RESPONSABILITÉ
Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes : |
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot ; | - mise à disposition du public dans la mairie de Loubressac pour une durée d’un mois ;
- publication sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le maire de la commune de
Loubressac, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental du Lot
de l'office français de la biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le gérant de la SARL PROJILEC.
Cahors, le 0 4 CT. 2022
Chef d' Unité Pglice de l'Eau
DPF ef\Navigation
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél: 05 65 23 60 60 | ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-04-00001 - arrêté n° E-2022-259 autorisant la manœuvre des vannes à la centrale hydroélectrique du moulin de Bayle situé sur la Bave sur la commune de Loubressac 44 Préfecture du Lot
46-2022-10-04-00002
arrêté n° E-2022-260 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement
de la conduite automobile – ATGER Marc
Préfecture du Lot - 46-2022-10-04-00002 - arrêté n° E-2022-260 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile – ATGER Marc 45 PRÉFET | ENREGISTRÉ LE 04/10/2022
DU LOT sous le n° E-2022- {60 Liberté . ————— Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°2022- 260
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
DE L'ÉTABLISSEMENT. D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
ATGER
La Préfete du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de Fenseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal
LEBRETON, Directeur Départemental du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2017-254 du 5 octobre 2017 portant renouvellement de |agrément
d'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière, dénommé « ATGER » situé faubourg de la douve 46140 LUZECHI, sous le numéro E
02 046 0107 0;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur ATGER Marc, rèçue complète en date du 3 octobre
2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Monsieur ATGER Marc est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
‘onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ATGER » situé
faubourg de la douve 46140 LUZECH, sous le numéro E 02 046 0107 0;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gourv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-04-00002 - arrêté n° E-2022-260 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile – ATGER Marc 46 ARTICLE 2 : Cet agrément'est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 (depuis le 25/06/2002)
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. |
ARTICLE 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local: par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l' enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé
Par l'arrêté du 8 j janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.
ARTICLE 10: Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 4 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et à
la sécurité routière,
alex
Elodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet (https://wwwtelerecours.fr/) :
.- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Place Beauveau - 75008 Paris cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse —
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-04-00002 - arrêté n° E-2022-260 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile – ATGER Marc 47 Préfecture du Lot
46-2022-08-23-00029
arrêté n° E-2022-263 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature de la
déléguée de l’ANAH dans le département
Préfecture du Lot - 46-2022-08-23-00029 - arrêté n° E-2022-263 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’ANAH dans le département 48 Agence
nationale Añah
del'habitat
Arrêté de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département.
ARRETE n°01/2022
Madame Mireille LARREDE, Préfète du Lot, déléguée de l'Anah dans le département, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARRETE :
Article 1°:
Monsieur Jaime DE ALMEIDA, titulaire du grade d'attaché principal et occupant la fonction de chef du service gestion des sols et ville durable à la Direction départementale des territoires du Lot est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jaime DE ALMEIDA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des Le 1/3
Préfecture du Lot - 46-2022-08-23-00029 - arrêté n° E-2022-263 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’ANAH dans le département 49 subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jaime DE ALMEIDA, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
2)
3)
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant àces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Christine GLAISE, cheffe de l'unité habitat/logement du service gestion des sols et ville durable à la DDT du Lot, aux fins de signer : :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
213
Préfecture du Lot - 46-2022-08-23-00029 - arrêté n° E-2022-263 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’ANAH dans le département 50 __ tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur David VAIRON, en charge du pilotage de la délégation locale, aux fins de
signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article6 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 01/2020 du 10 février 2020. Elle prend effet à compter
de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
_à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des
fonctions support,
—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah,
—aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Lot.
Fait à Cahors, le 23 ADUT. 12022
La Déléguée de l'Agence
3/3
Préfecture du Lot - 46-2022-08-23-00029 - arrêté n° E-2022-263 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’ANAH dans le département 51 Préfecture du Lot
46-2022-08-23-00030
arrêté n° E-2022-264 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l’ANAH dans le
département
Préfecture du Lot - 46-2022-08-23-00030 - arrêté n° E-2022-264 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’ANAH dans le département 52 ENREGISTRE 1e.DÉTAQ. LALT
C3 Sous eC.. LODEL 2-2 1
Agence
nationale anah
del'habitat
Arrêté de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département
Arrêté n° 02/2022
Monsieur Jaime DE ALMEIDA, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Lot en vertu de l’arrêté n°01/2022
ARRETE :
Article ler:
Délégation est donnée à Madame Christine GLAISE, cheffe de l’unité Habitat/Logement au service Gestion des sols et ville durable de la DDT du Lot aux fins de signer :
Pour l’ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du
code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI- THIROR)T), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction
des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions.
— Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO.
— ]a notification des décisions ;
Préfecture du Lot - 46-2022-08-23-00030 - arrêté n° E-2022-264 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’ANAH dans le département 53 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la
ierre) :
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du
code de la construction et de l’habitation,
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux retraits, à l’annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12
du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l’habitation, délégation est donnée Madame Christine GLAISE, cheffe de
l’unité Habitat/Logement au service Gestion des sols et ville durable de la DDT du Lot aux fins de
signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation. sous réserve des compétences relatives au conventionnement
sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention
de gestion :
+ les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de
l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant.
+ tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.
* de façon générale, pour les. besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur David VAIRON en charge du pilotage de la délégation locale, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 2 du
présent arrêté ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Préfecture du Lot - 46-2022-08-23-00030 - arrêté n° E-2022-264 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’ANAH dans le département 54 Article d :
La présente décision prend effetà compter de sa signature. La Jéciion n° 02/2020 du 10/02/2020 est abrogée.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
—à Monsieur le Président du Département du Lot ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation,
—à Madame la Directrice générale de l’Anah,
—à Monsieur l’agent comptable! de l'Anah ;
—à Madame la déléguée de l’ Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
Article 6 6:
La présente décision fait l’objet d’une Hubiestion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Cahors, le 23/08/2022
Le 7 adjoint de l? Due
Jaime DE ALMEIDA
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Préfecture du Lot - 46-2022-08-23-00030 - arrêté n° E-2022-264 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’ANAH dans le département 55 Préfecture du Lot
46-2022-09-30-00003
arrêté portant subdélégation de signature du
DREAL aux agents de la DREAL Occitanie -
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot 56 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement
OCCITANIE | Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Lot
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 du préfet de région, préfet de la Haute- Bsranne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-76 du 23 août 2022 de la préfète du Lot portant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative — Bâtiment G
. CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél O5 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot 57 Article 2 —- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
L Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du
Lot, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ __ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;
+ Gauthier DEROY chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, et
Stéphane ROCHE, son adjoint ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ __ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d ‘organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
o Jean-Claude BOUDET, Brice HUMBERT, Jean ROGISTER et Sébastien VIGNAL, inspecteurs coordonnateurs pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, à:
+ Cécile CAZALET, cheffe du SÉRartetent véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute- Garonne et de l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
+. Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-
Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal
NOURRI, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partieH de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels (à compter du 1” octobre
2022); |
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET,
Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc
LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO , Marielle PEROT,
Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et
2/4
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot 58 3.
Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou
chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à: nn ee
+ _ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; + Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ; + Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et à:
+ __ Clotilde BELOT cheffe de la division énergie air est ;
+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie |, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, son adjointe ; |
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée.
+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE,
Bastien HAUDEBOURG, Julie LATIL, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT,
chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les
consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2
du code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot 59 Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 2 septembre 2022 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de.l’'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
. Fait à Toulouse, le
3 D SEP. 2922
Le directeur régionäl/de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
| /
|
Patrick BERG
4/4
Préfecture du Lot - 46-2022-09-30-00003 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot 60 Préfecture du Lot
46-2022-10-05-00001
arrêté SPF-2022-014 modifiant l’arrêté
préfectoral n° SPF-2022-007 du 14 juillet 2022
décernant la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale pour la
promotion du 14 juillet 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-10-05-00001 - arrêté SPF-2022-014 modifiant l’arrêté préfectoral n° SPF-2022-007 du 14 juillet 2022 décernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 14 juillet 2022 61 E
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SPF-2022-014
modifiant l'arrêté préfectoral n° SPF-2022-007 du 14 juillet 2022
décernant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale pour la promotion du 14 juillet 2022
La préfète du Lot,
Vu le code des communes, notamment les articles R. 411-41 à 411-53 :
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale modifié par le décret n° 88-309 du 28 mars
1988 et par le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPF-2022-007 relatif à la promotion de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale pour la promotion du 14 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que, Monsieur Yannick LAGUILLIEZ s’est vu attribuer l'échelon vermeil de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022, alors qu'il répondait seulement aux conditions d'obtention de l'échelon argent ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° SPF-2022-007 du 14 juillet 2022 susvisé,
décernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2022, est modifié comme suit :
- Le nom de Monsieur Yannick LAGUILLIEZ est supprimé de la liste des récipiendäires de
la promotion vermeil.
- Le nom de Monsieur Yannick LAGUILLIEZ, Adjoint technique territorial principal de
2?" classe des établissements d'enseignement (Région OCCITANIE), demeurant à Fontanes (arrondissement de Cahors) est ajouté aux récipiendaires de la promotion
argent.
Le reste est sans changement.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
1/2
Préfecture du Lot - 46-2022-10-05-00001 - arrêté SPF-2022-014 modifiant l’arrêté préfectoral n° SPF-2022-007 du 14 juillet 2022 décernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 14 juillet 2022 62 ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
O5 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
À Cahors, le 05 OCT. 2022
La Préfète,
Mireille LARRÈDE
2/2
Préfecture du Lot - 46-2022-10-05-00001 - arrêté SPF-2022-014 modifiant l’arrêté préfectoral n° SPF-2022-007 du 14 juillet 2022 décernant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 14 juillet 2022 63 Préfecture du Lot
46-2022-10-07-00002
arrêté SPG-2022-07 portant création du Syndicat
Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) de
Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00002 - arrêté SPG-2022-07 portant création du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) de Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac 64 En ARRÊTÉ N° SPG-2022 - 07 DOS PORTANT CRÉATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
Liberté SCOLAIRE (SIVOS) Égalité DE DÉGAGNAC-LAVERCANTIÈRE-RAMPOUX-THÉDIRAC
Fraternité
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5212- 1 et suivants,
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Mireille LARRÈDE Préfète du Lot ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juin 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon :
VU l'arrêté préfectoral n°2022-50 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Dégagnac,
Lavercantière, Rampoux etThédirac sur la création d'un SIVOS et en adoptant les statuts.
Considérant l'accord unanime et concordant des communes de Dégagnac, Lavercantière, Rampoux et Thédirac pour créer un syndicat à vocation scolaire dénommé « SIVOS de Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac » . et en adoptant les statuts ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon.
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1: Composition et Dénomination
Il est créé entre les communes de Dégagnac, Lavercantière, Rampoux et Thédirac un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire et périscolaire qui prend la dénomination suivantes :
« SIVOS de Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac »
ARTICLE2 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Dégagnac au bourg 46340 DEGAGNAC
ARTICLE 3 : Statuts
Les statuts du. Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) « SIVOS de Dégagnac-
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00002 - arrêté SPG-2022-07 portant création du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) de Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac 65 Lavercantière-Rampoux-Thédirac» sont ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Comptable public
Le responsable du centre des finances publiques de Gourdon est désigné comptable du syndicat intercommunal à vocation scolaire « SIVOS de Dégagnac-Lavercantière-Rampoux- Thédirac»
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - place Chapou - 46009 Cahors cedex, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tel. 05.62.73.5757) ou par l'application « télérecours citoyens » dans Un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon, le directeur départemental des finances publiques du Lot, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire « SIVOS de Dégagnac-Lavercantière- Rampoux- Thédirac» et les maires des-communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Gourdon, le f) 7 OCT. 202?
Pour la préfète du Lot et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon
<<.
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00002 - arrêté SPG-2022-07 portant création du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) de Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac 66 Statuts du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire
Article 1° : Constitution
En application de l’article L5212-1 et suivants du code des collectivités territoriales, et vu les délibérations des communes concernées, il est créé entre les communes de Dégagnac, Lavercantière, Rampoux et Thédirac un S.I.V.O.S (syndicat intercommunal à vocation scolaire) scolaire et périscolaire qui prend la dénomination
suivante : SIVOS de Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac
Article 2 : Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions
pourront être menées pour le compte de communes extérieures. Dans ce cas, une convention entre le SIVOS et
la commune qui le demandera, déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 3 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet :
D'organiser et de gérer le fonctionnement de l'école pour le compte de ses communes membres à l'exclusion des travaux sur les bâtiments qui ont été transférés à la Communauté de communes Cazals-Salviac. Le syndicat intercommunal prend à sa charge les obligations qui incombent aux communes : =" En matière d'équipement des classes,
=" De nettoyage des locaux,
=“ D'’accueil périscolaire,
=“ De restauration scolaire,
=“ De fournitures scolaires,
= D'accompagnement spécialisé pour l'école maternelle.
Le cas échéant, la prise en charge de l'accompagnateur du bus scolaire et des transports (sauf ramassage scolaire) et tous autres dépenses relatives au bon fonctionnement de l’école
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de DEGAGNAC. Le syndicat se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par lui dans l’une des communes membres sur convocation du président.
Article 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Comptable assignataire
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par La trésorerie de GOURDON. Article 7 : Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus au scrutin secret à la majorité absolue par les conseils municipaux des communes associées et au sein de leur conseil (art L5211-7 du CGCT). Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 2 délégués et 1 suppléant. En cas d'absence de candidats dans une commune membre du SIVOS, le Maire et son 1°’ adjoint sont membres d'office du comité syndical (art L5211-8 du CGCT).
Les délégués titulaires siègent au comité syndical. Les délégués sortants sont rééligibles. Chaque délégué est élu pour la durée du mandat du conseil municipal.
Les délégués suppléants peuvent assister sans voix délibérative lorsque le titulaire est présent. Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an et plus si besoin. Le comité syndical peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par le président, soit à la demande de 1/3 des membres. Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par les communes membres et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
Article 8 : Bureau du comité syndical
Le comité syndical élit en son sein un bureau de 4 membres composé d’un président, 1 vice- président et 2 membres. Chaque commune doit être représentée au sein du bureau.
Article 9 : Rôle du président
Le président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers à d’autres membres du bureau. Il est le chef de service du SIVOS. A ce titre, il “assure le recrutement et la gestion du personnel. Il peut représenter le syndicat en justice par délégation du syndicat.
Article 10 : Contribution financière des communes
La contribution financière des communes adhérentes s'établit pour moitié au prorata du nombre d'élèves et pour moitié au prorata de la population DGF. Les communes s'engagent à verser 40% de la contribution avant le 1° Aout. Un appel de fond pourra être demandé à tout moment de l’année en fonction des besoins. Pour les communes non-membres, la contribution est fixée chaque année par le comité syndical. Article 11 : Recettes du budget
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00002 - arrêté SPG-2022-07 portant création du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) de Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac 67 Les recettes du budget comprennent notamment :
"La contribution des communes membres du SIVOS aux frais de fonctionnement
" Les sommes que le syndicat reçoit de la vente des tickets de cantine et du paiement de garderie
= Lessubventions
= Les produits des dons et legs
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d’ordre interne concernant l’organisation du travail du SIVOS.
ll sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.
Article 13 : Modification du périmètre ou des compétences |
L’adhésion de nouvelles communes et la modification des compétences du syndicat pourront être autorisées en application des dispositions des articles L5211-18 et L5211-20 du CGCT. Le retrait est possible dans les cas invoqués par l’article L5211-19 et suivants du CGCT. Le retrait, l'adhésion de
nouvelles communes et la modification des compétences ne peut se faire sans l’accord du comité syndical à la majorité simple.
Par ailleurs, le retrait, l'adhésion ou la modification des compétences sont subordonnés à l'accord des conseils municipaux dans les mêmes conditions de majorité que celles requises pour la création de l'établissement. l'organe délibérant de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical, au maire, pour se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut d'avis
dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Article 14 : Modifications statutaires autres que celles visées à l’article 13 :
Les statuts peuvent être modifiées à la demande du comité syndical, ou du conseil municipal d'une commune
membre. Ces modifications requièrent l'accord du comité syndical à la majorité simple et sont subordonnées à l'accord des conseils municipaux dans les mêmes conditions que celles requises pour la création de
l'établissement.
Article 15 : Dissolution du syndicat
La dissolution est soumise aux dispositions énoncées à l’article L5213-33 du CGCT. La dissolution ne pourra être effective qu’une fois l’année scolaire terminée.
Article 16 : Autres dispositions/dispositions générales
Les présents statuts sont annexés aux registres des délibérations des conseils municipaux décidant de la création
du syndicat dénommé « SIVOS de Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac »
Toutes les questions non prévues par les présents statuts ou par le règlement intérieur seront réglées par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture du Lot - 46-2022-10-07-00002 - arrêté SPG-2022-07 portant création du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) de Dégagnac-Lavercantière-Rampoux-Thédirac 68 Préfecture du Lot
46-2022-09-01-00018
Délégation de pouvoir et de signature paierie
départementale
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00018 - Délégation de pouvoir et de signature paierie départementale 69 En
REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
po Direction Générale des
Frartrnié Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
La soussignée : Marie-José SOURSOU
Chef de Poste à la Paierie départementale du Lot
Déclare donner délégation générale de signature à
1 - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
reçoivent mandat pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec
le chef de poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Paierie Départementale :
Le délégataire général de signature pourra :
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées
signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration
opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites
me représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCP
de la DDFIP (fournir une procuration « professionnels et entreprises » avec une copie d'une pièce
d'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présente
délégation de signature)
me représenter auprès de l'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de la
Trésorerie ( fournir une « demande d'accréditation auprès de l'IEDOM » avec la présenté délégation de
signature)
me représenter auprès du service courrier de la POSTE.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/4
46009 CAHORS Cedex L
O5 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00018 - Délégation de pouvoir et de signature paierie départementale 70 Délégation générale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : Laurent LEMASCON Grade : Inspecteur des Finances publiques
Fonction : Adjoint
En cas d'empêchement de ce dernier à :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : Sandrine SICARD Grade : Co incipal des Finances publiques
Fonction : Dépenses - contentieux
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de sfyre :
Nom, prénom : Jean-Sylvestre BOIVIN Grade : Contrôle rincipal ges Finances publiques
Fonction : Service comptabilité- recettes
Li 4 SJ
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de sure : Nom, prénom : Alain KLENCK Grade : Comtrôlgur principal des Finances publiques
Fonction : Dépenses - contentieux
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant la Paierie départementale du LOT sans son
concours mais sous sa responsabilité.
11 - DELEGATIONS SPECIALES
Délégations spéciales aux agents de la paierie départementale pour les correspondances courantes de leur
service et les actes spécialement définis par la Chef de Poste :
Les agents de la Paierie départementale reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d'attribution les
accusés de réception, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandes
ponctuelles ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que les
pièces comptables courantes de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents ne
comportant pas d'observations significatives.
Par ailleurs, la Chef de Poste peut par délégations spéciales donner à un ou plusieurs agents mandat(s) pour la
signature d'actes spécifiques (la liste n'est pas exhaustive et doit être complétée par la Chef de Poste en
fonction de ses missions en restant dans le cadre de la réglementation) :
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/4
46009 CAHORS Cedex
O5 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00018 - Délégation de pouvoir et de signature paierie départementale 71 Liste non exhaustive d'actes pouvant faire l'objet d'une délégation spéciale de signature :
*__ octroyer des délais de paiement à des redevables (indiquer précisément le périmètre : durée montant)
*__ octroyer des remises de majorations et des annulations de frais (indiquer précisément le cadre de ces
actions, le montant maximum autorisé dans le cadre de la délégation)
* signer les documents comptables avant transfert à la Trésorerie générale
+ signer les actes de poursuite (à préciser)
*__ signer les inscriptions du privilège du Trésor
*__ signer les hypothèques légales du Trésor.
Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, prénom : Christelle VEDOVATO Grade : Contrôleur des Finances publiques
Fonction : Recouvrement-Dépenses
Description de la délégation :
*__ octroyer des délais de paiement, (pers physiques et morales dt privé - 10 000 € max 6 mois- pers
morale de droit public : tous)
*__ signer les documents comptables,
*__ signer les ordres de paiement < 1 000 €.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, prénom : Pascal VEDOVATO Grade : Contrôleur des Finances publiques
Fonction : Dépenses
(4 Description de la délégation :
° signer les ordres de paiement.
° signer les documents comptables.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, prénom : Yannick VALERIO Grade : Contrôleur des Finances publiques
ed
Fonction : Dépenses
Description de la délégation :
*__ signer les ordres de paiement < 1 000 €.
* signer les documents comptables.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 3/4
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00018 - Délégation de pouvoir et de signature paierie départementale 72 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, prénom : Véronique ALBAGNAC Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
H TU)
Fonction : Dépenses | Û D au
Description de la délégation :
*__ signer les ordres de paiement < 1 000 €.
+ ___ signer les documents comptables.
Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par la Chef de Poste, effectuer ces opérations
concernant la Paierie départementale du LOT, sans son concours mais sous sa responsabilité.
À CAHORS, le 1° septembre 2022
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale du LOT f DS
a
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 4/4
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00018 - Délégation de pouvoir et de signature paierie départementale 73