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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-042
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre
règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot (12 pages) Page 3
46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre
règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de CADRIEU (10 pages) Page 16
2 Préfecture du Lot
46-2022-04-22-00003
arrêté 2022-207 déterminant un périmètre
règlementé à la suite de déclarations d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur les
communes de la zone Ouest Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 3 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- 207
déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot
Le Préfet du Lot
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 2011 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 227-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-1/;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 4 Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022194 du 19 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone ouest Lot ;
Considérant les déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de ALVIGNAC - ASSIER - BALADOU - CALES - CRESSENSAC -- COEUR DE CAUSSE - CREYSSE - CUZANCE - DURBANS - GIGNAC- LE BASTIT - MARTEL - MAYRAC - MAYRINHAC LENTOUR - MEYRONNE - MOLIERES -MONTVALENT - PAYRAC - PRUDHOMAT - REILHAC - ROCAMADOUR - SAIGNES - SAINT PROJET - THEGRA ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
- Article 1°’: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département du Lot :
- les exploitations faisant l'objet de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de ALVIGNAC - ASSIER -— BALADOU -CALES — CRESSENSAC -— COEUR DE CAUSSE - CREYSSE - - CUZANCE - DURBANS - GIGNAC- LE BASTIT - MARTEL - MAYRAC - MAYRINHAC LENTOUR - MEYRONNE - MOLIERES - MONTVALENT - PAYRAC - PRUDHOMAT - REILHAC - ROCAMADOUR - SAIGNES - SAINT PROJET - THEGRA ;
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
- une zone réglementée supplémentaire de 10 km au-delà de la zone de surveillance comprenant le le territoire des communes listées en annexe 3.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 5 - Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot (DDETSPP).
2°/ Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr].
3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de ja DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5°] Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en Œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage où un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 6 Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
« les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.
- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci- dessous.
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable dans les 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier les informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé, avec obtention de résultat favorables avant mouvement.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 7 c) Mouvements d'œufs de consommation :
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : + visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de
biosécurité mises en place ;
+ utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
° transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ; | |
+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
+ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;
. du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 8 Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
- Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
+ le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;
«le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et
transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l'article 3. a) du présent arrêté ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
_ Article 5 : surveillance des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes
Au sein des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes situés dans la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire, les opérateurs réalisent des autocontrôles virologiques selon les indications de la DDETSPP pour surveiller la présence du virus de l'influenza aviaire.
- Article 6 : levée des mesures
1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée au bout.de 8 jours, sauf si maintien d'une situation évolutive constatée.
2. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
3. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zoné et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 9 - Article 7 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022-194 du 19 avril 2022 visé en référence est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
- Article 8 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
- Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, la sous- préfète de l'arrondissement de GOURDON, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Cahors, le 22 avril 2022
VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 10 Annexe 1:
Liste des communes en zone de protection
Code INSEE COMMUNE
46002 ALBIAC
46003 ALVIGNAC
46006 ANGLARS-NOZAC
46009 ASSIER
46011 AUTOIRE
46012 AYNAC
46016 BALADOU
46017 BANNES
46018 LE BASTIT
46030 BIO
46038 BRETENOUX
46047 CALES
46078 COUZOU
46083 CRESSENSAC |
46084 CREYSSE
46086 CUZANCE
46090 DURBANS
46094 ESPEDAILLAC
46096 ESPEYROUX
46104 FLAUJAC-GARE
46106 FLOIRAC
46113 FRAYSSINET
46118 GIGNAC
46121 GINOUILLAC
GOURDON: à l'Est de la D704 et au Nord de
46127 la D801
46128 GRAMAT
46132 ISSENDOLUS
46133 ISSEPTS
46138 COEUR DE CAUSSEà l’ouest de l’A20
46144 LACAVE
46165 LAVERGNE
46170 LEYME
46176 LIVERNON
46177 LOUBRESSAC
46178 LOUPIAC
46181 LUNEGARDE
46185 MARTEL
46189 MAYRINHAC-LENTOUR
46189 MAYRINHAC-LENTOUR
46192 MEYRONNE
46193 MIERS
46195 MOLIERES
46204 MONTFAUCON à l’Ouest de l’A20
46208 MONTVALENT
46213 PADIRAC
46215 PAYRAC
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46228 PRUDHOMAT
46235 REILHAC
46236 REILHAGUET
46237 REYREVIGNES
46238 RIGNAC
46240 ROCAMADOUR
46241 ROUFFILHAC
46243 RUEYRES
46246 ISAIGNES
46253 ISAINT-CHAMARAND
46258 SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET
46265 SAINT-DENIS-LES-MARTEL
46284 SAINT-MICHEL-DE-LOUBEJOU
46290 SAINT-PROJET
46292 SAINT-SIMON
46293 SAINT-SOZY
46298 SARRAZAC
46304 SENIERGUESà l'Ouest de l’A20
46306 SONAC
46308 SOUCIRAC
46309 SOUILLAC
46317 THEGRA
46318 THEMINES
46334 LE VIGAN
46337 MAYRAC
46339 SAINT-JEAN-LAGINESTE
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Liste des communes en zone de surveillance
Code INSEE COMMUNE
46004 ANGLARS
46012 AYNAC
46024 BELMONT-BRETENOUX
46028 BETAILLE
46031 BLARS
46034 LE BOURG
46035 BOUSSAC
46036 LE BOUYSSOU
46039 BRENGUES
46051 CAMBES
46052 CAMBOULIT
46053 CAMBURAT
46054 CANIAC-DU-CAUSSE
46057 CARDAILLAC
46058 CARENNAC
46059 CARLUCET
46065 CAVAGNAC
46067 CAZILLAC
46072 CONCORES
46074 CONDAT
46075 CORN
46090 DURBANS
46093 ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE
46094 ESPEDAILLAC <
46098 FAJOLES
46104 FLAUJAC-GARE
46108 FONS
46111 FOURMAGNAC
46115 FRAYSSINHES
46118 GIGNAC
46122 GINTRAC
46123 GIRAC
46125 GORSES
46127 GOURDON
46131 GREZES
46138 COEUR DE CAUSSE
46139 LABATHUDE
46143 LACAPELLE-MARIVAL
46145 LACHAPELLE-AUZAC
46146 LADIRAT
46151 LAMOTHE-CASSEL
46152 LAMOTHE-FENELON
46153 LANZAC
46160 IATRONQUIERE
46175 LISSAC-ET-MOURET
10/12
Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 13 46176 LIVERNON
46185 MARTEL
46186 MASCLAT
46190 MECHMONT
46194 MILHAC
46196 MONTAMEL
46203 MONTET-ET-BOUXAL
46204 MONTFAUCON
46209 NADAILLAC-DE-ROUGE
46216 PAYRIGNAC
46219 PEYRILLES
46229 PUYBRUN
46232 LES QUATRE-ROUTES-DU-LOT
46233 QUISSAC
46239 LE ROC
46241 ROUFFILHAC
46242 RUDELLE
46249 SAINT-BRESSOU
46251 SAINT-CERE
46257 SAINT-CIRQ-MADELON
46259 SAINT-CLAIR
46260 SAINTE-COLOMBE
46267 SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR
46273 SAINT-LAURENT-LES-TOURS
46271 SAINT-JEAN-LESPINASSE
46279 SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
46281 SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE
46282 SAINT-MEDARD-NICOURBY
46283 SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES
46286 SAINT-PAUL-DE-VERN
46294 SAINT-SULPICE
46295 SAINT-VINCENT-DU-PENDIT
46306 SONAC
46310 SOULOMES
SOUSCEYRAC-EN-QUERCY: au
46311 sud de la D673 et de la D653
46312 STRENQUELS
46313 TAURIAC
46314 TERROU
46319 THEMINETTES
46323 USSEL.
46330 VAYRAC
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 14 Annexe 3 :
Liste des communes en zone réglementée supplémentaire
Code INSEE COMMUNE
46008 LES ARQUES
46032 BOISSIERES
46040 CABRERETS
46046 CALAMANE
46064 CATUS
46079 CRAS
46080 CRAYSSAC
46087 DEGAGNAC
46095 ESPERE
46112 FRANCOULES
46119 GIGOUZAC
46120 GINDOU
46153 LANZAC
46156 BELLEFONT - LA RAUZE
46162 LAUZES
46164 LAVERCANTIERE
46167 LENTILLAC-DU-CAUSSE
46169 LEOBARD
46188 MAXOU
46205 MONTGESTY
46210 NADILLAC
46211 NUZEJOULS
46212 ORNIAC
46234 RAMPOUX
46245 SABADEL-LAUZES
46252 LES PECHS DU VERS
46264 SAINT-DENIS-CATUS
46268 SAINT GERY - VERS
46297 SALVIAC
46303 SENAILLAC-LAUZES
46316 THEDIRAC |
46324 UZECH |
46340 ISAINT-PIERRE-LAFEUILLE |
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00003 - arrêté 2022-207 déterminant un périmètre règlementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de la zone Ouest Lot 15 Préfecture du Lot
46-2022-04-22-00002
arrêté 2022-210 déterminant un périmètre
règlementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de CADRIEU
Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 16 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - 210
déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU
Le Préfet du Lot
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 2217-89, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du LOT ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 17 Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022173 du 13 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU ;
CONSIDERANT l'absence de nouveau foyer dans la zone réglementée depuis plus de 8 jours permettant de lever la zone réglementée supplémentaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
- Article 1°’: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département du Lot :
- l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n° 2022160 du 11 avril 2022
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
- Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot (DDETSPP).
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 18 2°/ Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5°] Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
7°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 19 Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.
- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé. f
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci- dessous.
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation :
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes : «visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
< utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; ° transport sans rupture de charge.
4,9
Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 20 Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
+ le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;
* _le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l'article 3. a) du présent arrêté ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.
- Article 5 : levée des mesures
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
- Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022173 du 13 avril 2022 visé en référence est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
- Article 7 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
- Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement de FIGEAC, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Cahors, le 22 avril 2022.
Le Préfet
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 21 LS
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;
* pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;
- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
- Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 22 VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfèt du Lot - Place Chapou -— 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 23 Annexe 1:
Liste des communes en zone de protection
Code INSEE COMMUNE
46129 GREALOU
46045 CAJARC
46198 MONTBRUN
46041 CADRIEU
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 24 Annexe 2 :
Liste des communes en zone de surveillance
Code INSEE COMMUNE
46021 BEDUER
46049 CALVIGNAC
46056 CARAYAC
46100 FAYCELLES
46116 FRONTENAC
46155 LARNAGOL
46157 LARROQUE-TOIRAC
46183 MARCILHAC-SUR-CELE
46230 PUYJOURDES
46254 SAINT-CHELS
46270 SAINT-JEAN-DE-LAUR
46276 SAINT-MARTIN-LABOUVAL
46289 SAINT-PIERRE-TOIRAC
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Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 25 Préfecture du Lot - 46-2022-04-22-00002 - arrêté 2022-210 déterminant un périmètre règlementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CADRIEU 26