Procès Verbal - 23 151 Mise place Prime Pouvoir d Achat tampon

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Procès Verbal - 23 151 Mise place Prime Pouvoir d Achat tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 151 Mise place Prime Pouvoir d Achat tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

VILLE DE COMMERCY

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023

RH/NC

Objet : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

N° : DCM2023/151

PUBLIÉE LE : 26/12/23

L’an deux mille vingt trois, le lundi dix-huit décembre à 19 heures 30.

Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 11 décembre 2023.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART, Gérald CAHU

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :

Benoît REYRE, Sandrine KIEFER, Olivier LEMOINE, Annette DABIT, Florent CARÉ, Nelly LOMBARD, Claude LAURENT, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Gérard LANDO, Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Céline ÉTIENNE.

ONT DONNÉ PROCURATION :

Laetitia SACCHIERO qui donne pouvoir à Angélique GÉNART

Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Claude LAURENT

Laila AHADDAR qui donne pouvoir à Florent CARÉ

Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD

Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Olivier LEMOINE

Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT

ÉTAIENT EXCUSÉS :

Monsieur Edmond GUILLERY et Madame Jessica LEROY

Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 novembre 2023,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle, Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux. Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

• avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

• être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

• les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

• les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants :

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat fixé

par le décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale

à 27 300 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

à 30 840 €

500 € 500 €Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale

à 32 280 € 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

à 33 600 € 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale

à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement :

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une seule fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Il est proposé au Conseil municipal:

• D’INSTAURER la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. • D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

• DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget.

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour et 1 abstention

Le Conseil municipal décide :

• D’INSTAURER la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. • D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

• DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget.

Le Maire

Jérôme LEFEVRE

Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.

La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification