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Déliberation - 23 Prime pouvoir d achat 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Prime pouvoir d achat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
IN°/23/12123
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants --—- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEC. 2023 Publié
1,9 DEC, 2023 /£Certifié exact,
Le Maire, 21
\/
. Y Jean-Claude
LE DPELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
23/ PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE — ADOPTION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Destinée à soutenir les agents publics face à l'inflation, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été créée par un décret du 31 juillet 2023 dans la Fonction Publique de l'Etat et la Fonction Publique Hospitalière. Les agents publics territoriaux sont également éligibles à cette prime en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents municipaux dans les conditions exposées ci-après.
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
+ _ avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, e être employés et rémunérés au 30 juin 2023,
e _ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
. les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage, ° les apprentis,
+ les vacataires. [N°]23112/23!
213
Le montant forfaitaire de la prime est fixé comme suit :
Montant maximum
u titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Ru te
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
[Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
La prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
La prime sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de janvier 2024.
L'attribution individuelle fera l'objet d’un arrêté individuel.
DELIBERATION :
VU le Code général des collectivités territoriales,
æ Vu le Code général de la fonction publique,
œVu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2023, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Adopte le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle tels qu'exposés ci-dessus.
- Décide que cette prime sera versée en une seule fois sur les salaires de janvier 2024.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, au moyen d’un arrêté individuel qui sera notifié à l'agent, à procéder aux attributions, dans le respect des principes définis ci-dessus. IN°]23/12/23)
3/3
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement de la Collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
T4
— |
FAN 2)
’
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exc{È be" oi event le tribural administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sä \püblicatiôn joÙ/ notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'epplication _Tk lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. SET TR RL \ | 237 A RAR ON tee- Te eee (S
| / CNRS nr ER TETE
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_23
Objet: 23.[Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle -
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.8 - autres délibérations générales (temps de
travail, frais de déplacement, action sociale...)
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _23-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 929 0
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _23-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 159.1 Ko
Nom original : 23_Prime pouvoir d'achat.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _23-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par le MI Le 2023-12-19
10h57min47s
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