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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-020
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-02-10-00009 - Arrêté 2025-A20-ARG-36-5 (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-02-12-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récolte affectant les cultures de tournesol, maïs, Millet, Sorgho,
Sarrasin, Soja et cultures portes graines non assurées suite à l'excès de
pluie longue duré du 1er septembre au 13 octobre 2024- 1 page (1 page) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-02-13-00001 - Agrément président AAPPMA Chaillac 2025 (2
pages) Page 9
36-2025-02-13-00002 - Agrément président AAPPMA Prissac 2025 (2
pages) Page 12
36-2025-02-13-00003 - Agrément Trésorier AAPPMA Prissac 2025 (2
pages) Page 15
36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant
l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, concernant la station de traitement des eaux
usées de REUILLY, située sur la commune de REUILLY (20 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay (5
pages) Page 39
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la Société
VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une ancienne
carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de Chaventon » et
« Les Gâtines » sur le territoire de la commune de Buzançais (6
pages) Page 45
2 DIRCO
36-2025-02-10-00009
Arrêté 2025-A20-ARG-36-5
DIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arrêté 2025-A20-ARG-36-5 3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’INDRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
DIR Centre Ouest
Service autoroutier
District Nord A20
ZI des Narrons
36 200 Argenton sur creuse
tél : 02 54 01 51 00
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025-A20-ARG-36-5
portant réglementation temporaire de la circulation
entre les PR 61 et 70 de l’autoroute A20, sur l’aire de la Marche occitane et sur la bretelle de sortie de
l’échangeur 21
dans le sens Province-Paris
Pour travaux de curage de cunettes
dans les départements de la Haute Vienne et de L’Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE
LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2025
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Indre – M. Lanxade Thibault
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
1/3
DIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arrêté 2025-A20-ARG-36-5 4 VU l’arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l’Indre, en date du 14 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
VU la décision 2025-2 en date du 13 janvier 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d’exploitation type « Bretelles » validé par la D.I.R. Centre ouest le 14/02/2019 ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de curage de cunettes sur la bretelle de
sortie de l’autoroute A20 sur le diffuseur 21 (Rhodes) dans le sens Nord/Sud, sur les bretelles de
l’aire de la Marche occitane et sur le linéaire de l’autoroute entre les PR 61 et 80 dans ce même sens,
il y a lieu d’instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour
les usagers et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Cheffe du CEI d’Argenton sur Creuse de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Afin de réaliser des travaux de curage de cunettes :
A partir du 10/02/2025 et jusqu’au 11/02/2025 entre 8h30 et 16h30 , la voie de droite
de l’autoroute A20 dans le sens Paris / Province sera neutralisée entre les PR 61 et 80
Le 12/02/2025, les bretelles d’entrée et de sortie de l’aire de la Marche Occitane
seront fermées pour la journée.
Le 13/02/2025, la bretelle de sortie de l’échangeur 21 dans le sens Paris/Province sera
fermée pour la journée.
Sens 1 : Paris vers Province
Sens 2 : Province vers Paris
Pendant la durée de cette fermeture, la mesure de déviation détaillée ci-dessous
sera mise en œuvre.
– Fermeture dans le sens 1
Échangeur 21 :
bretelle de sortie
Mesure
N°40
Les usagers désirant sortir de l’autoroute à l’échangeur 21 seront
invités à poursuivre dans le sens 1 jusqu’à l’échangeur 22.
A cet endroit, ils emprunteront la bretelle de sortie puis tourneront
à gauche sur la RD 912 en direction de La souterraine, puis de
nouveau à gauche en direction de Bourges, Châteauroux,
Argenton, par la bretelle d’entrée sur l’A 20.
Ils resteront dans le sens 2 jusqu’à l’échangeur 21 où ils sortiront
de l’autoroute. Ils tourneront à gauche sur la RD 86 en direction
de Saint-Benoit du Sault, Mouhet.
2/3
DIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arrêté 2025-A20-ARG-36-5 5 Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux
à messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier,
sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest service autoroutier district Nord
(CEI d’Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE 3 - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-
distance minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée
définissant les chantiers courants en application de la note technique du 14 avril
2016 relative à l'exploitation sous chantier :
- en respectant une distance minimale de 5 km entre les deux chantiers
consécutifs.
ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté est adressée à :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, sous préfet d'arrondissement,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute
Vienne,
– M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
– Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, dont copie sera adressée
pour information à :
– M. Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
– M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– PMO de Châteauroux
– CIGT Feytiat,
– Mairies des communes de Saint-Maur, de Celon, et de Mouhet
Châteauroux, le 10/02/2025
Le PRÉFET,
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
ET PAR SUBDÉLÉGATION LE CHEF DU DISTRICT NORD A20
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté n°2025-A20-ARG-36-5
3/3
DIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arrêté 2025-A20-ARG-36-5 6 Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-12-00001
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les cultures de tournesol, maïs, Millet,
Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines
non assurées suite à l'excès de pluie longue duré
du 1er septembre au 13 octobre 2024- 1 page
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de tournesol, maïs, Millet, Sorgho, 7 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE L'INDRE | |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU
‘Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de Tournesol,
Maïs (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et trèfle)
non assurées suite à l'excès de pluies longue durée du 1° septembre au 13 octobre 2024
PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre portant reconnaissance de l'éligibilité des pertes de
récolte causées par l'excès de pluies longue durée subies par les cultures de Tournesol,
Maïs (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et trèfle)
du 1° septembre au 13 octobre 2024 sur le département de l'Indre, au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thibault LANXADE, préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre;
Considérant la modification de la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte ; |
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les
cultures de Tournesol, Maïs (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes
graines (luzerne et trèfle) non assurées dans le département de l'Indre consécutives à l'excès
de pluies longue durée du 1°” septembre au 13 octobre 2024 sont déposées par voie
électronique sur l'application AléaNat du 15 février 2025 au 30 mars 2025.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 36-2025-01-22-00005 du 22 janvier 2025 est abrogé ;
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
eva Pour le Préfet e À égation
VE ONE . eme grKo
APNOË* (#1
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Indre,
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges (87). le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens »accessible par le site internet htt://telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de tournesol, maïs, Millet, Sorgho, 8 Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-13-00001
Agrément président AAPPMA Chaillac 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00001 - Agrément président AAPPMA Chaillac 2025 9 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément du président M Florent Moreau de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques « La Dandinette » de Chaillac
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article R. 434-27 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001. du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA «La Dandinette» de Chaillac et transmis par la
Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du
06 février 2025 précisant qu'à l'occasion d’une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « La
Dandinette», suite au décès de l’ancien président, a été élu en qualité de président;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: |
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
M Florent Moreau demeurant au 4 rue du chaudron à Seillant - 36310 Chaillac, en qualité de
président de l'AAPPMA « La Dandinette» de Chaillac.
Article 2 :
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent président.
36-2025-02-13-00001 du 13 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00001 - Agrément président AAPPMA Chaillac 2025 10 Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,
le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Charlotte
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00001 - Agrément président AAPPMA Chaillac 2025 11 Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-13-00002
Agrément président AAPPMA Prissac 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00002 - Agrément président AAPPMA Prissac 2025 12 PRÉFET | Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté |
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n° portant agrément du président M Bruno Marchand de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques « La Truite de L'Abloux » de Prissac
_ LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article R. 434-27 du code de l'environnement :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik Vändererven, en qualité de directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires.
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Truite de L'Abloux» de Prissac et transmis par la
Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du
07 février 2025 précisant qu'à l’occasion d’une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « La
Truite de l'Abloux», suite à la démission de l’ancien président, M Daniel Morée, a été élu en
qualité de président;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
M Bruno Marchand demeurant au 30 route de Bélâbre — 36370 Prissac, en qualité de président
de l'AAPPMA « La Truite de l’Abloux» de Prissac.
Article 2 :
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent président.
36-2025-02-13-00002 du 13 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00002 - Agrément président AAPPMA Prissac 2025 13 Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : |
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,
le Président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00002 - Agrément président AAPPMA Prissac 2025 14 Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-13-00003
Agrément Trésorier AAPPMA Prissac 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00003 - Agrément Trésorier AAPPMA Prissac 2025 15 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément du trésorier M Jean-Jacques Melinand de l'association agréée de pêche et
de protection des milieux aquatiques « La Truite de L'Abloux » de Prissac
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article R. 434-27 du code de l'environnement :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Truite de l’Abloux» de Prissac et transmis par la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du 07 février 2025 précisant qu'à l’occasion d'une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « La Truite de L'Abloux», suite à la démission de l'ancien trésorier, M Xavier Dubrac, a été élu en qualité de trésorier;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
M Jean Jacques Melinand demeurant au 3 la Barre - 37170 Sacierges Saint Martin, en qualité
de trésorier de l'AAPPMA « La Truite de L'Abloux» de Prissac.
Article 2 :
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.
36-2025-02-13-00003 du 13 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00003 - Agrément Trésorier AAPPMA Prissac 2025 16 Article 3 : |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,
le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
CharlotteHA
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00003 - Agrément Trésorier AAPPMA Prissac 2025 17 Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-10-00008
Arrêté du 10 février 2025 autorisant
l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de REUILLY,
située sur la commune de REUILLY
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 18 En
PRE FET Direction départementale des
DE L’1 NDRE territoires Liberté | | | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-02-10-00008 du 10 février 2025
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de REUILLY,
située sur la commune de REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » :
Vu le code des collectivités territoriales :;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à
1,2 kg/j de DBOs;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-E-899 DDAF/027 du 16 mai 1995 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de construction d'une station d'épuration sur le territoire de la
commune de REUILLY et autorisant le déversement d'effluents, après traitement, à la
rivière « l’Arnon », via le ruisseau « rivière neuve » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011171-0003 du 20 juin 2011 fixant les prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n° D36-2010-0137, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la régularisation du déversoir d'orage rue des Ponts de la
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 19 station d'épuration située sur la commune de REUILLY et présentée par la commune de REUILLY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-02-08-00001 du 08 février 2023 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n°95-E-899 DDAF/027 du 16 mai 1995 autorisant l'exploitation d'une
station d'épuration et le déversement d'effluents traités en milieu naturel, sur la commune de REUILLY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-10-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis du pétitionnaire concernant le projet d'arrêté portant autorisation d'exploitation
de la station de traitement des eaux usées de REUILLY transmis par courriel à la collectivité le 17 décembre 2024 ;
Considérant que le département de l'Indre est entièrement classé dans les zones sensibles à l'eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassin compétent) ;
Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est un fossé qui rejoint le cours d'eau «l'Arnon», masse d’eau référencée FRGR0O334b «l'Arnon depuis sa confluence avec la Théols jusqu’à sa confluence avec le Cher dont l'objectif de bon état global est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection) d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitées de la station de traitement de REUILLY dans le milieu superficiel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté n°36-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la station de traitement des eaux usées de REUILLY, située sur la commune de REUILLY, est abrogé.
Article 2 : Conditions générales
Cet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets de la station de traitement des eaux usées de REUILLY, située sur la commune de REUILLY, exploitée par la commune de REUILLY, représentée par Mme Carole BAPTISTA DE HORTA
en sa qualité de maire de ladite collectivité.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 20 > ME sf Arrêté(s) de prescriptions
bi ai dis) dés see générales correspondant
| Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du
2110 |code général des collectivités territoriales : : | Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015 modifié
1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal
à 600 kg de DBOS (D)
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément au
dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions
particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus
des prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
Article 3 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées
3-1 : Caractéristiques générales de la station
La station de traitement, mise en service en 1995, est dimensionnée selon la capacité
nominale suivante :
- capacité organique = 150 kg de DBOs/jour ou 2 500 Équivalents-Habitants
- capacité hydraulique = 475 m“/)
- débit de pointe = 50 m*/h
Conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs,
le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliers
arrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5
dernières années (à partir de l’année N1 à N-5).
Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de l'Eau. | :
3-11 : Système de collecte
Le système de collecte séparative des eaux usées (code SANDRE 0436171R0001) présente
les caractéristiques suivantes :
° 25 832 mi de réseaux de collecte gravitaires dont :
14143 ml de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;
8 647 ml de réseaux unitaire (RU).
° 3 042 mi de réseaux de refoulement et 10 postes de relèvement/refoulement :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 21 : Mise en Débits Présence Stockage TP ne ’ Sites . " ART Télésurveillance
service nominaux TP avec restitution
PR Rue des Ponts EU 1995 50 m°/h Non Gui{passin Oui tampon)
PR La Valterie 1998 17 m°/h Non Non Oui
PR La Ferté Tilleuls 1996 12 m°/h Non Non Oui
PR La Ferté Camus 1998 13 m°/h Non Non Oui
PR Rue des Ponts
(prolongement) ou PR 1998 17 m°/h Non . Non Oui
Camping
PR ZI Petites Fontaines 2001 22 m°/h Non Non Oui
PR Route de Chéry 2011 10 m°/h Non Non Oui
PR Les CRAMIPE Evan 2011 18 m°/h Non Non Oui
PR Les Champs devant > 2 > 2 Oui
PR Cluzeau 2013 ? m°/h Non Non Oui
3-1-2 : Système du traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées (code SANDRE 043617150001) est dimensionnée
pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :
Débit nominal 475 m°/)
DBOs 150 kg/)
DCO 300 kg/)
MES 225 kg/j
NTK 37,5 kg)
Pt 10 kg/j
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :
X= 627 723
Y = 6 666 141
La station dispose d’un point réglementaire A2 correspondant au déversoir de tête de
station, lui-même physiquement composé de plusieurs points logiques S16 :
+ «point S16 » DO « chemin des jardins aval »
+ X= 627 752
+ _Y =6 665 378
- « points S16 » PR « rue des ponts »
+ X= 627 875
+ _Y =6 665 464
En revanche, il n'existe pas de by-pass AS (point logique S3) dans l'enceinte de la station.
Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau et sortie de station, se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :
X= (627 749
Y = 6 666 164
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 22 3-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de
traitement des eaux usées
Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devront
posséder a minima les caractéristiques suivantes :
3-2-1 Filière eau
Le traitement des eaux usées sur la station d'épuration de REUILLY est basé sur le principe
du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :
> RELEVEMENT (Rue des Ponts, ancienne station d'épuration)
° 2 pompes de 50 m°/h fonctionnant en permutation automatique et asservies à
une sonde de niveau, alimentant la station d'épuration
+ 2 pompes d'écrêtement de 50 m‘/h fonctionnant en permutation automatique,
alimentant le bassin tampon et situées dans le regard en amont du poste.
Asservissement par rapport aux sondes dans le regard et dans bassin tampon
° 1 bassin tampon de 400 m* est alimenté par les pompes d'écrêtement. La vidange
est assurée par l'ouverture d'une vanne pneumatique automatique, dès la fin de l'écrêtement. |
> DESSABLEUR / DEGRAISSEUR
+ Diamètre : 2,76 m
+ Surface : 6 m°
* 1 aérateur mécanique fines bulles de 1,5 kW
° 1 racleur de graisse
° 1 compresseur de reprise des sables
+ Fosse à graisses de 5 m°
+ Fosse à sables de 5 m°
> ARRIVÉE EAUX USÉES
* Préleveur réfrigéré, S1 Pe
> TAMISAGE
° Tamis rotatif horizontal
= DESSABLEUR / DÉGRAISSEUR
+ Diamètre : 2,76 m
+ Surface : 6 m°
1 aérateur mécanique fines bulles de 1,5 KW
° 1 racleur de graisse
° 1 compresseur de reprise des sables
° Fosse à graisses de 5 m°
° Fosse à sables de 5 m*
= BASSIN D'AÉRATION
+ Surface : 222 m°
° Hauteur d'eau : 2,9 m
+ Volume : 640 m°
° 1 agitateur de 6 kW
+ 3 turbines lentes de 22,5 KW
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+ 1 cuve de stockage de 20 m°
° 1 pompe doseuse
> PUITS D'EXTRACTION (boue du bassin d'aération)
+ 2 pompes volumétriques en cale sèche de 5 m°/h
> DÉGAZAGE
+ Surface : 3 m°
+ Volume : 5,7 m°
+ Pompe de récupération des écumes
> CLARIFICATEUR
+ Surface utile de 82,5 m°
+ Hauteur d'eau en périphérie : 2,5 m
+ Volume utile : 221 m°
° 1 pont clarificateur raclé
> PUITS DE RECIRCULATION (boue du fond de clarificateur)
+ 3 pompes immergées de recirculation de 30 m°/h
> AUTOSURVEILLANCE SORTIE STEP
+ Préleveur réfrigéré, S2 Ps
- Mesure du débit avec sonde de niveau, S2 Qs
+ Canal de comptage avec seuil en V paroi mince
> POSTE COLLATURES
+ Fosse de 1 m°
° 2 pompes de 20 m/h
Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE se
trouve en annexe 2.
3-2-2 Filières boues
Les boues en excès sont extraites par pompage depuis le puits d'extraction (boue du
bassin d'aération) et transférées dans l'épaississeur. Les boues épaissies sont ensuite
stockées dans le silo à boues.
La totalité des boues produites est destinée en valorisation agricole selon un plan
d'épandage en vigueur, soumis à déclaration.
> ÉPAISSISSEUR HERSE
. Diamètre : 2,76 m
. Surface : 6 m°
+ Volume : 31 m°
- Hauteur:5,3m
+ 1 pompe de 50 m°/h en cale sèche équipée d'un débitmètre électromagnétique
> SILO STOCKEUR
- Surface : 154 m°
+ Volume : 990 m°
+ 1 agitateur de 16 kW
+ _1 drain type Johnson DN 100
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eaux usées
4-1 Règles générales
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et
entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au
milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation
d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des
maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa
tranquillité.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer
le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques
complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.
À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les
pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel
de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de
collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à
une inspection périodique de prévention des pannes.
Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du
contrôle.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate
leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de
traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les
personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement
des eaux.
4-2 Diagnostic périodique du système d'assainissement
Comme le prévoit l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le maître d'ouvrage établit un
diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant
pas dix ans.
Ce diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur,
notamment les déversoirs d'orage cités au Il de l’article 17 ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux ‘
polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou
accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel }
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement. au
système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte
et identifier leur origine ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 25 5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du
système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les
volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
À partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des
collectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection
télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires,
mesures des temps de déversement ou des débits prévues au Il de l'article 17 ci-dessous,
modélisation ....). | |
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions
chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles
constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un
programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur
introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du code
général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service
en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma
directeur d'assainissement du système d'assainissement
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le
maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation du
diagnostic et du programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la transmission
du document. Lorsque le système d'assainissement est composé de plusieurs stations de
traitement des eaux usées, ces missions sont assurées par'le maître d'ouvrage de la station
dont la capacité nominale est la plus importante.
Le diagnostic périodique du système d'assainissement de REUILLY a été finalisé en 2022.
Le programme d'actions listant les travaux à mettre en œuvre sur une période maximale
de 10 ans est annexé au présent arrêté.
La mise en œuvre des travaux et le respect du planning annuel sont à respecter.
Toute modification du planning doit faire l'objet d'une information du service en charge
du contrôle le justifiant. En cas d'absence de justification ou d’une justification
insatisfaisante, le système de collecte sera jugé non conforme par le service en charge du
contrôle.
L'avancement du programme sera transmis annuellement dans le cadre du bilan annuel du
système d'assainissement défini à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Afin d'apprécier l'efficacité des travaux, un bilan chiffré sera également conduit
concernant l'évolution des charges hydrauliques en entrée de STEU à l'issue de chaque
phasage important du programme d'actions : fin de mise en œuvre des actions prioritaires
par exemple.
4-3 Diagnostic permanent du système d'assainissement
En cohérence avec l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le ou les maîtres d'ouvrage mettent en place et tiennent à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 26 Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système
d'assainissement ;
2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce
système ;
3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au
fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu’à l'impact de ses rejets sur le milieu
récepteur. :
Suivant les besoins et enjeux FFOPFSS au système, ce diagnostic peut notamment porter
sur les points suivants : |
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle
et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou
télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel :
installation d'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation des
données obtenues ;
4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le
maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et la
mise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à la cohérence du diagnostic à
l'échelle du système d'assainissement.
n
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique inférieure à 600 kg/ j de DBOS et supérieure ou égale à
120 kg/j de DBOS, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024.
À ce jour, l'établissement d'un diagnostic permanent du système d'assainissement de
REUILLY est toujours en attente.
4-4 Traitement des eaux usées et performances à atteindre
Conformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les
agglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs
“environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.
Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant
inférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l’article 2:
de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 27 Concentration max à respecter Rendement min à atteindre f Concentration Paramètres FRE en moyenne en moyenne en moyenne rédhibitoire
: : en moyenne annuelle : cs journalière journalière annuelle
DBOs 20 mg/L - 90,00 % - 40 mg/L
DCO 75 mg/L . 85,00 % . 150 mg/L
MES 30 mg/L - 90,00 % - 75 mg/L
NGL - 15 mg/L - 80,00 % -
NTK - 10 mg/L - 80,00 % -
PT - 1,5 mg/L - 80,00 % -
Les prélèvements représenteront un échantillon moyen, asservis aux débits.
Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 indique, selon le nombre
d'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement pour chaque paramètre, le
nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes pouvant être autorisés.
Toutefois, tout dépassement de la concentration rédhibitoire d’un paramètre entraîne sa
non-conformité.
En prolongement, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet des
effluents traités sont au surplus les suivantes :
- le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 50 m°/h;
- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C;
* le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;
* la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur ;
- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du
poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à
2 mètres de la berge ;
- l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant où après cinq jours d’incubation à 20 °C.
4-5 Gestion des déchets du système d'assainissement
Les boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listé
à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.
Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la
responsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général des
collectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, les
collectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en
vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément
aux principes prévus à l’article L.5414 du code de l'environnement, qui privilégie la
valorisation à l'élimination.
Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement
préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un
ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont
épandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablement
validé par le service en charge de la police de l'eau.
10
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 28 Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service qui
Jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément
aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-
du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents
justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station.
4-6 Opérations d'entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon
état de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès
permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois
à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la
nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant
cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses
d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception
de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire
les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le déclarant doit immédiatement
interrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'en
limiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les
meilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures
prises pour y faire face.
Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge
de la police de l'eau.
Article 5 : Surveillance du système d'assainissement
5-1 Dispositions générales
En application de l'article L.214-8 du code de l’environnement et des articles R.2224-15 et
R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place une
surveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'en
maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.
5-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillance
En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être
apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être
"1
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 29 effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visite
devra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.
5-3 Autosurveillance du système de collecte
Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon
destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou
égale à 120 kg/j de DBOS. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement
journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés.
Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS font l’objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier.
Le système d'assainissement de REUILLY n'est pas concerné par ce type d'’autosurveillance.
5-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les
aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance
requises par l'arrêté du 21 juillet 2015, mais également complétées des éléments
dispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.
Par ailleurs, chaque année avant le 1° décembre, le maître d'ouvrage de la station transmet
au service en charge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de
l'année précédente.
AU travers d’un suivi régulier, ce programme comporte a minima :
- la mesure et l'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie de
station (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoir(s)
de tête de station (A2) et par le by-pass (A5);
- la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :
x 12 mesures de pH ; :
x 12 mesures de DBO; ;
x 12 mesures de DCO ;
x 12 mesures de MES ;
x 4 mesures de NGL ;
x 4 mesures de NTK ;
x 4 mesures de NH ;
x 4 mesures de NO ;
x 4 mesures de NO: ;
x 12 mesures de Ptot ;
x 12 mesures de température des eaux.
De plus, sont notés également :
. la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsi
que des matières de dessablage et des huiles ;
. le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;
. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.
12
EN LA
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 30 Enfin, de sorte à appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieu
récepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois de
septembre) en amont immédiat et 100 mètres en aval du point de rejet en cours d'eau :
: Années impaires : suivi physico-chimique avec température, PH, O, dissous,
DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4 , NO, NO, PO4, Ptot, O? dissous, pH et
température ; |
. Années paires: suivis hydrobiologiques des macro-invertébrés (de type
IBGN / IBG-DCE / 12M2.. à adapter à la configuration du site) et des diatomées
(IBD).
Un calendrier prévisionnel des différents suivis est établi chaque année par le maître
d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1°
décembre de l'année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences de
mesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activité
saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d’une validation par le service en charge
de la police de l'eau.
Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable
du service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent être
motivées et rester exceptionnelles.
Article 6 : Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.2111 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au
service en charge de la police de l’eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais
un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures
mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent
être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la
police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en
minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7: Production documentaire : le manuel d’'autosurveillance et le bilan de
fonctionnement
7 Manuel d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, ses
méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et
de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à
qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce
dispositif.
13
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 31 Ce manuel obligatoire spécifie :
- les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place et
l'exploitation des équipements d’autosurveillance ;
- les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de
données « SANDRE» ;
- les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans
l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement ;
et décrit :
- les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,
localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des
milieux concernés par le rejet notamment).
Ce manuel est transmis à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge du
__ contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la
station. L'agence de l’eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet au
service en charge du contrôle. Après expertise par l' agence de l'eau, le service en charge
du contrôle valide le manuel.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la
cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
7-2 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement durant l’année précédente (station ou
système de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l’eau
avant le 1er mars de l'année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
- Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des
déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas
échéant, flux de pollution déversés) ;
- les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement
(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues
produites...) ;
- les informations relatives à à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs admis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
- la consommation d'énergie et de réactifs ;
* Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;
- Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année
précédente ;
- Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître
d'ouvrage ;
- un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte
délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
- Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;
- les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
es
14
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 32 * Une autoévaluation des performances du système d'assainissement ;
- la liste des travaux conduits (ou différés avec unejustification) sur l’année
écoulée ;
- la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation
lorsqu'elle est connue.
Article 8 : Durée de l'acte administratif
_ Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.
Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n°2017-81 du 26
janvier 2017. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet
dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du
présent arrêté.
- Article 9 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivité ou par les tiers, dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application informatique
Télérecours citoyen accessible par le biais du site internet : www.telerecours.fr.
Article 10 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers : |
1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant une
durée minimum d’un mois et un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre ;
2° l'opération étant située dans le périmètre du «SAGE Cher amont» (schéma
d'aménagement et de gestion des eaux), la décision est communiquée au président de la
commission locale de l'eau ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du département de l'Indre
pendant une durée minimale de six mois. |
Article 11 : Exécution
Le préfet de l'Indre, la maire de REUILLY, le directeur départemental des territoires de
l'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe de Service « Planification Risques Eau Nature ».
La Cheffe de service Planificaflgn—7] Il Risques Eau Nature” | 15
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 33 Pièces jointes :
Annexe 1 : Schéma simplifié des réseaux eaux usées
Annexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU
Annexe 3 : Plan d'actions décennal issu du SDA 2021-2024
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 34 Annexe 1:
— SENS D'ÉCOULEMENT
SO PSE Di AFOULEMENT / | |
RÉSEAU DE AUX UNIT AIRES | Le mms
RÉSEAU SEPARATIF EAUX USÉES | | r
... RESEAU SEPARATIF EAUX PLUVIALES | | \
[2 [3 BASSIN D'ORAGE
m@ DEVERSOR D'ORAGE
un D Je DNIEURNS
17
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 35 Arrvee des effluents
iii uauaceucceee DG Chemin des | |
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Poste de . us : past Déçgazeur pu Retour enlête f& Epaississeur
Lonsrssnnspesensanses 1 Cisrificateur lisverseseesel mcm
Numéro point de mesure Matenel & poste fixe
CAX ] Numero point SANDRE : o-C]je-Da Freieveur rétrigèré / Préieveur
O@Q Déntmètre ; Bules à bulles / Dévimètre éleciramagnétque
Files :
— Eñuent [_] CO] Canal de mesure / Canal équipé
—— Boues / Grasses
vos. By 0a5s : Retour
18
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 36 Annexe 3 :
EL”
PROGRAMME DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
PLAN D'ACTION
Année 1
Aménagement À - Déconnexion des eaux sluviales du lstissement des Charnps du Bois
Forte pubique
d Arnont de la halle des sports : ... 196 000 € HT.
a Amont du bassin d'infiltration rue du 8 mai 45... 26 000 € HI.
& Amont de larve de Verdun Reuilly pétanque et parking du Champ du Bais 43 000 € KI.
Ps. Bassins de stockoge-infltration nn nnrnesrnennnsns 257 000E€HT.
OM ONG ononnesoiséaiaianraito int oi SRE tement 624 000 € HT.
Réhabilitation des collecteurs d'eaux usées
Rue du 8 mai 145 nernnrrnnenneenenerrnnrnnrnnnresÀ 18 000 € HI.
Rues de Verdun et du Champ du BOÏS suisse 144 O00 € HT. :
Rue du SOS sonic Sinon ns 276 000 € HI
D sunrrinnisinmssimscnnerasensessiiscnneiivesésssanenriipessensss 540 000 € HT. e = sous-fof
S Déconnexion de 107 nabitetioms nuuuuucececacnsesscceneres350 COC € HIT.
POUSSE treanéror-senrrsmse 3590 O00 € HT.
Études et frois divers
à Moitise d'œuvre, géotechnique, COntrÔes unes 82000 €H.T.
SOUS-to ta... nenrrsnnenennnnsnnseasensssensssnenssssanesesssnsensernsennns 82 000 € HT.
FORM risccciinssssicisisenevsiasessessésestines RTE TRES ess ties ss | 596 000 E HT.
Aménagement B - Réhabilitation du déversoir d'orage rue des Ponts 55 000 € HI.
Année 2
Aménagement C - Réhobilitation du réseou unitaire du centre-ville 650 000 EH.
Aménagement D - Déconnedon des ecux pluvicles autres secteurs (mise en séparatifl
Due AMOQUÈS nn cnéosmnenéammmanonnenennememenneecrues 12 000 € HT.
Chemin de io ruelle qux Loups ...
Rue VOOR.
66666
[el»Iœ 3= | Qœ La] d Q à [2 M, T
Bossin de régulation secteur de la Gore
MONO css setsisntanesancinmenenenmnnanenermnmses
Aménagement E — Bassin d'orcge sur exutoire DO Jardins 500 900 € HT.
19
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 37 Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 38 Préfecture de l'Indre
36-2025-02-10-00007
20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay 39 E À Direction du Cabinet PRE FET Bureau de l’Ordre public et de la Prévention de la Délinquance DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-02-10-00007
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE SAULNAY
(PLACE DE L'ÉGLISE)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Saulnay du 10 février 2025 requérant le concours de la force publique
pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de
Saulnay ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du samedi 8 février 2025 (n°00196/2025) établi
par la communauté de brigades de Le Blanc constatant que l'installation illégale des gens du voyage
sur ladite commune de Saulnay entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saulnay ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que les gens du voyage sont installés sur la place de l'église sur la commune de Saulnay ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay 40 Considérant que le maire de Saulnay est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 4 chevaux en liberté et de 2 chiens en liberté ;
Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage donc ne possède pas d'accès à l'eau potable, et aux sanitaires ; |
Considérant que les personnes et les animaux sont directement aux abords de la chaussée, sans aucune protection engendrant un risque d'accident routier important ;
Considérant le branchement électrique sur le compteur de la commune sans autorisation, et en dehors des normes de sécurité actuelle ouvrant la possibilité d'accident électrique ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de dégradations et de potentiels repérages auprès de la population dans la commune ;
Sur proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°: :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saulnay ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
AI8RDS By coachman
FB-048-MF L CARAVELAIR
AS-951-CF BURSTNER
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle
BE-617-MB : Peugeot 307
AR -325-LS Renault Kangoo
GM-473-TT Citroën Berlingo
BR-121-NA | Renault Master
DW-327-HB Peugeot 306
CW-540-NS Peugeot 406
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mercredi 12 février 2025 à 12 heures.
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay 41 Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la commune de Saulnay et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saulnay.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire
de Saulnay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saulnay.
Fait à Châteauroux, le 10 février 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
« Article 9-II Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay 42 RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, RECOURS
CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay 43 DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE QD
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE ©
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay 44 Préfecture de l'Indre
36-2025-02-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale
présentée par la Société VERNAT TP pour le
renouvellement et l'extension d'une ancienne
carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de
Chaventon » et « Les Gâtines » sur le territoire
de la commune de Buzançais
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une 45 Direction du Développement Local
PRÉ FET et de l'Environnement DE L'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Egalité
Fratcrnité
ARRÊTÉ Préfectoral du 11 février 2025
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension
d'une ancienne carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de Chaventon » et « Les Gâtines » sur
le territoire de la commune de Buzançais
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement livre 1% et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,
R. 123-1 à R. 123-27;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 14 mars 2024 et complétée le
27 septembre 2024 par le président de la Société VERNAT TP en vue du renouvellement et de
l'extension d'une ancienne carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de Chaventon » et « Les
Gâtines » sur le territoire de la commune de Buzançais ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à
cette demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 5 décembre 2024 constatant
la complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 29 janvier 2025
désignant un commissaire enquêteur ;
Vu la réunion avec le commissaire enquêteur pour fixer les dates et heures de permanence en
date du 4 février 2025 ;:
Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouvifr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une 46 visée sous la rubrique n° 2510 - exploitation de carrière et 2515 — installations de broyage
concassage criblage ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société VERNAT TP à l'enquête
publique réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
AR TE
ARTICLE 1 ;Ouverture
Une enquête publique est ouverte dans la mairie de Buzançais en ce qui concerne la demande
d'autorisation environnementale présentée par Monsieur le président de la Société VERNAT TP,
dont le siège social est 7 rue du Bon Raisin ZI Les Vauzelles - 37 600 LOCHES, en vue du
renouvellement et de l'extension d'une ancienne carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de
Chaventon » et « Les Gâtines » sur le territoire de la commune de Buzançais.
ARTICLE 2 : Durée
Cette enquête se déroulera du mardi 11 mars 2025 - 9h00 au vendredi 11 avril 2025 - 17h30 inclus.
: Dossier d’ i
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :
- sur le site internet des services de l'État dans l'indre à l'adresse suivante :
- Sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie de
Buzançais :
Lundi, mercredi, vendredi : 09:00-12:30 et 14:30-17:30
+ Mardi et jeudi : 09:00-12:30 et 14:30-18:30
- Sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous
uniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures
suivants :
& du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, être
complété par des documents utiles à la bonne information du public.
ARTICLE 4 : Désignation d ui a
Par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné en
qualité de commissaire enquêteur :
M. Jean-Marc DEMAY, cadre retraité de la fonction publique
ARTICLE 5 : Perm issaire enquê
M. DEMAY siégera dans la mairie de Buzançais aux jours et heures de permanence mentionnés
ci-après :
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une 47 + mardi 11 mars 2025 - de 09:00 à 12:00
+ samedi 22 mars 2025 - de 09:00 à 12:00
+ mercredi 26 mars 2025 - de 14:30 à 17:30
+ vendredi 11 avril 2025 - de 14:30 à 17:30
Afin d'assurer les permanences, la mairie de Buzançais sera exceptionnellement ouverte le
samedi 22 mars 2025 de 9h00 à 12h00.
rvati r ition i
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
% par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-ep-carriere-vernattp@indre.gouv.fr
& sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur dans la mairie de Buzançais ;
V par correspondance dans la mairie de Buzançais - à l'attention du commissaire
enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Les contributions du public reçues avant le mardi 11 mars 2025 - 9h00 et après le vendredi 11
avril 2025 - 17h30 ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7 : Autres modali ‘informati
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Madame Stéphanie
IRIBARREN, directrice des Ressources Humaines de la Société VERNAT TP aux adresses et
numéro de téléphone suivants :
& 7 rue du Bon Raisin ZI Les Vauzelles 37 600 LOCHES ;
& Ss.iribarren@groupevernat.com ;
& 0680051359;
ou auprès de la Préfecture de l'Indre — Direction du Développement Local et de
l'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 -
36 019 CHATEAUROUX Cedex.
LE 8 : Publici
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par
les soins du bureau de l’environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire
au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre (36).
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis
sera :
& affiché :
° dans la mairie de Buzançais, commune d'implantation,
° et dans les mairies suivantes : La Chapelle Orthemale, Sainte-Gemme, Vendœuvres et
Villedieu-sur-Indre incluses dans le périmètre d'affichage.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période
d'enquête ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une 48 & publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-l
& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les
caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre
2021 susvisé.
La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur projet depuis la voie publique.
ARTICLE 9 : Avi llectivi i
Les conseils municipaux de la commune de Buzançais, commune d'implantation, et des
communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 3 kilomètres, ainsi que les conseils
communautaires des communautés de communes Val de l'Indre - Brenne et Cœur de Brenne,
sont appelés à donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 28 avril 2025.
| : ’enqué
Le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. À cet effet, le maire de Buzançais mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête au commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport dans lequel il relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables au projet. || rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai
de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 12 mai 2025. Il transmettra
simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur demande
motivée et après avis du responsable de projet.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie de Buzançais ainsi qu'à la
préfecture de l'Indre (36) - Direction du développement local et de l'environnement - Bureau
de l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture de
l'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet
des services de l’État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https: re.gOUV. -de-|- V
TI 11 : isi
La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté
d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une 49 ARTICLE 12 ;: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Buzançais, les maires des
communes de La Chapelle Orthemale, Sainte-Gemme, Vendœuvres et Villedieu-sur-Indre, le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à
là rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera
adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Nadine C
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une 50 Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une 51