Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février 2018 Document publié le Mercredi 14 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 février 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, EE # 22

Liberit » Égoliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 14 FÉVRIER 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

ui ine nis. gouv.fr Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 14 février 2018

Ministère de l’Action et des Comptes Publics

Direction Générale des Finances Publiques

Direction Départementale de la Seine-Saint-Denis

Arrêté n° 2018-0399 en date du 13 février 2018 portant

déclassement et désaffection du domaine public d'un site sis à

La Courneuve.

Préfecture de Police

Délégation de la Préfecture de Police pour _la

sécurité _et la _ sûreté des plates-formes

lxéroportuaires de Paris

he du préfet délégué n°2018-0044 en date du 8 février

018 avenant à l'arrêté n° 2018-026 relatif aux travaux de

evage de l'antenne GSM SNCF route de la Commune.

‘Arrêté du préfet délégué n°2018-0045 en date du 8 février

2018 avenant à l'arrêté n° 2017-308 relatif aux travaux

préparatoires pour la pose de l'antenne GSM SNCF.

êté du préfet délégué n°2018-0046 en date du 8 février

018 avenant à l’arrêté n° 2018-024 relatif à la phase 1 des

ravaux de décalage du circuit 1.0 vers le Sud pour CDG

XPRESS.pe —-

|

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet |

‘Arrêté n° 2018-0401 en date du 13 février 2018 constatant des

circonstances particulières liées à l’existence de menaces

graves pour la sécurité publique sur les emprises des gares!

RATP de Saint-Denis-Porte de Paris, de Basilique de Saint-

Denis et de Saint-Denis Université, Bobigny- Pablo Picasso,

ubervilliers-Pantin les Quatre Chemins, la Courneuve 8 mai

1945 et autorisant le recours aux palpations de sécurité.

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté n°2018-0403 en date de 14 février 2018 portant

agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à

titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé «INRPS AUTO-ÉCOLE LE BOURGETY» situé 38,

avenue Jean Jaurès au Bourget.

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté préfectoral n° 2018-0317 en date du 14 février 2018

prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013-0360 en date du 11

février 2013 déclarant d’utilité publique l’opération

d'aménagement de la ZAC Porte de Paris à Saint-Denis.

Service déconcentré de 1 ’État

Direction. départementale de la protection des!

populations

mis préfectoral n°2018-0371 en date du 9 février 2018 de

ise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le

erritoire national en provenance de Turquie.

10

12

14

16EE 5

Liberté + Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale de LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRETE n° 2018- 0 2,49

Arrêté portant déclassement et désaffectation du domaine public d'un site sis à La Courneuve (Seine-Saint-Denis)

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2, L.2141-1 et L.2141-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 15 et 19;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016, portant nomination de M. Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis;

L’ensemble immobilier dont proviennent les parcelles déclassées est répertorié à l'inventaire CHORUS RE-FX n°132723/458823.

Considérant que sa désaffectation est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité d’un bien immobilier de l'Etat;

DECIDE

Article 1 : Est déclassé du domaine public de l’État- Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire - le terrain d’une superficie de 1 654 mètres carré sis à La Courneuve, 185 avenue Paul Vaïllant Couturier et impasse Bloch Praeger, parcelle

1cadastrée :

P n° 227 d'une superficie de 1.654 m?

Article 2 : La désaffectation de l’ensemble immobilier désigné à Particle 1° prendra effet à la date du présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait àBobigny, le _{ 3 FEV. LieaP PRÈFÉ RE DE POLICE

DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0044

Avenant à l'arrêté n° 2018-026 relatif aux travaux de levage de l'antenne GSM SNCF

route de la Commune

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à

Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 26 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté n° 2018-0026 en date du 24 janvier 2018 ;

Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 10 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de levage de l'antenne GSM SNCF route de la Commune et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'arrêté 2018-026 sont modifiées comme suit :

— L'arrêté permet également l'installation d'un shelter et d'une antenne pour le nouveau site donneur SNCF,

— L'arrêté est de ce fait prolongé jusqu'au 30 mars 2018.

Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le ÙUg FEY, 018

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de ParisDÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0045

Avenant à l'arrêté n° 2017-308 relatif aux travaux préparatoires pour la pose

de l'antenne GSM SNCF.

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de Ja Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de laéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;:Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 24 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté n° 2017-308 en date du 22 décembre 2017 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 21 décembre 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de levage de l'antenne GSM SNCF route de la Commune et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'arrêté 2017-308 sont modifiées comme suit :

— L'arrêté permet également la réalisation des travaux préparatoires de génie civil pour la mise en place d'un nouveau site donneur pour ia SNCF,

— L'arrêté est de ce fait prolongé jusqu'au 30 mars 2018.

Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le Ûg FEU fu

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de ParisDÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0046

Avenant à l’arrêté n° 2018-024 relatif à la phase 1 des travaux de décalage du circuit 1.0 vers le Sud pour CDG EXPRESS

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route :

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1*;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 janvier 2018 ;

Vu l’arrêté n° 2018-024 en date du 24 janvier 2018 ;

Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 18 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la phase 1 des travaux de décalage du circuit 1.0 vers le Sud

pour CDG EXPRESS et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'arrêté 2018-024 sont modifiées comme suit :

— Pour les besoins du chantier, une entrée/sortie de chantier est créé au niveau du chemin

d'entretien situé sur la gauche après la jonction des circuits 2.3 et 3.0 du réseau rouge,

— Mise en place de bandes sonores et réduction de la vitesse à 30 km/h au droit du chantier,

— Les usagers des réseaux sont rabattus sur une seule voie au droit de l'entrée/sortie créée, — Une voie d'insertion est créée pour la sortie du chantier.

La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.

Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 08 FEV, 2018

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroport

eLiberté + Gotta e Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ N° 2018 — 0401

Constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique sur les emprises des gares RATP de Saint-Denis-Porte de Paris, de Basiliqne de Saint-Denis et de Saint-Denis Université, Bobigny- Pablo Picasso, Aubervilliers-Pantin Les Quatre Chemins, la Courneuve 8 mai 1945 et autorisant le recours aux palpations de sécurité

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Pierre-André DURAND préfet de la Seine- Saint-Denis ;

VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre I bis ;

VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, notamment son article 7-4 ;

VU la demande en date du 2 février 2018 du directeur en charge de la maîtrise des risques, des enjeux de sûreté et des affaires industrielles de la Régie autonome des transports parisiens ;

Considérant que, en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre susvisé, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L.613-2 du code de sécurité intérieur ;

ADConsidérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent le niveau élevé de la menace terroriste ;

Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L.613-2 du code de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;

Considérant la fréquentation et la vulnérabilité aux attaques terroristes de lieux tels que les gares et stations de métro, en particulier celles en Seine-Saint-Denis de Saint-Denis Porte de Paris, Basilique de Saint-Denis, Saint-Denis Université, Bobigny-Pablo Picasso, Aubervilliers-Pantin les Quatre Chemins, et la Courneuve 8 mai 1945, fréquentées par des foules nombreuses d’usagers quotidiens, constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste; que, en outre, certaines de ces stations sont des lieux de vente et de consommation de drogues et de produits illicites ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des personnes des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Va l'urgence ;

ARRÊTE

ARTICLE IER : Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à inspection visuelle des bagages à main et, avec Le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité jusqu'au 11 mars 2018 inclus, dans les stations suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :

— Saint-Denis-Porte de Paris ;

— Basilique de Saint-Denis ;

— Saint-Denis-Université ;

— Bobigny-Pablo Picasso ;

— Aubervilliers-Pantin les Quatre Chemins ;

— La Courneuve 8 mai 1945,

ARTICLE 2 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité publique, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire, le directeur du renseignement et le président de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.

Fait à Bobigny, le i3 FEV, 2818 ‘

Le préfet

Pierre-André DURANDLiboreé « Égalité » Fraternité

REURIQUE FANÇuSE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le LE FE ÿ, Puis BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION sai SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018/OHo3

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur MELITI Younès, en date du 29 novembre 2017, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé « INRIS AUTO-ECOLE LE BOURGET» (agrément n° E 15 093 0025 0) délivré à Monsieur Dominique BOUTBOUL et situé au 38, avenue Jean Jaurès au BOURGET (93350).

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

12

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Younès MELITI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est &« C.L.M. » sous l'enseigne (INRDS ) situé 38, avenue Jean Jaurès au BOURGET (93350) et portant le numéro d'agrément :

E 18 093 0008 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la_catégorie / B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 19 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploîtant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression

des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Younès MELITI.

Le préfet,

Pour je préfet et Dar délégation,

La directrice de Id citoyenneté

et de la lébalité

|| Patricia GUÉRCHE

2/2

13PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

syG

Arrêté préfectoral n°2018-0317 du 14 février 2018

Arrêté prorogeant les effets de l’arrêté n°2013-0360 du 11 février 2013 déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement de la ZAC Porte de Paris

à

Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°2013-0360 du 11 février 2013 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris sur la commune de Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2014-0984 du 22 avril 2014 portant transfert, au profit de la Société d'économie mixte lacale (SEML) Plaine Commune Développement, du bénéfice de la déclaration d’utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris sur la commune de Saint-Denis ;

Vu le courrier du 19 décembre 2017 de la directrice générale de Plaine Commune Développement, demandant de proroger pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique ;

Vu la délibération du 13 février 2018 du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune, demandant la prorogation des effets de l’arrêté déclaratif d’utilité publique susvisé ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 …- Lé-mail : prefcctureGseine-saini-denis POUV.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -- wnw.scine-saint-
Considérant la nécessité de continuer à procéder, dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, aux acquisitions foncières nécessaires à l'opération d'aménagement de {a ZAC Porte de Paris à Saint- Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE:

Article ler : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°2013-0360 du 11 février 2013, tel que modifié par l'arrêté n°2014-0984 du 22 avril 2014, et relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation, au profit de la SEML Plaine Commune Développement, des biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris, sur la commune de Saint-Denis, sont prorogés pour une durée de cinq ans.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SEML Plaine Commune Développement. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Saint-Denis. L'accomplissement de cette dernière mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de Saint-Denis et la directrice générale de la SEML Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au président de l’EPT Plaine Commune, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

Le préfet

our le préfet et par délégation.

À Le secrétaire g{ ]

n' Stien LAMONTAGKE

_—

iS 2/2EE 5

Liberté + Égalité » Froternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0371

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE

TURQUIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de ia pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 19, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiaie de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis,

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chat, mâle, né le 5 octobre 2017, identifié par transpondeur n° 900 032 002 679 932 appartenant à Monsieur TOKMAKOGLU domicilié au | rue du Moulin à Bagnolet (93170) est placé sous la surveillance du Dr MARTI vétérinaire sanitaire exerçant à Bagnolet .

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr

lbLiberté « Liber + Égalié Fraternité « Fraternité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : » le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 430, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 7 août 2018, et ceci à compter du 7 février 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

Jo J30 J60 J90 J130 07/02/2018 07/03/2018 07/04/2018 07/05/2018 07/08/2018

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

17-EE 5

Liberié e Égatité + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 7 août 2018 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr MARTI vétérinaire sanitaire à Bagnolet ;

° Monsieur TOKMAKOGLU ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

+ Monsieur le Maire de Bagnolet ;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bagnolet et le Dr MARTI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Bobigny, le 9 février 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La chef du service santé et protecti +8

os

jes Cas;

Inspecteur erch

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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