Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 février 2018 Document publié le Jeudi 8 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 février 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, EX

Liberté » Égalit » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 8 FÉVRIER 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 8 février 2018

Fo — Lu D

Ministère de l’Action et des Comptes Publics

Direction Générale des Finances Publiques

Direction Générale des Finances Publiques de la

Seine-Saint-Denis

Trésorerie Drancy Impôts

Arrêté en date du 31 janvier 2018 portant délégation de 1

signature à certains collaborateurs de Monsieur Noël

MEMBRIVES, comptable, responsable par intérim de la

trésorerie de Drancy Impôts situé 11, rue Roger Salengro à

Drancy. l

Préfecture de Police

Secrétariat Général de la Zone de Défense et de

Sécurité de Paris

Arrêté n° 2018-00086 en date du 7 février 2018 portant, 4 modification des mesures de restrictions de circulation de

l'arrêté n° 2018 - 00085 du 7 février 2018 et prorogation des

esures de restriction de circulation de l’arrêté n° 2018 -

00081 du 6 février 2018. ‘

ervices de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

rrêté n° 2018-0336 en date du 7 février 2018 accordant une: 8

écompense pour acte de courage et de dévouement en faveur

de Madame Lobna HAMDAOUI.

|Arrêté n° 2018-0337 en date du 7 février 2018 accordant une

Reprpense pour acte de courage et de dévouement en faveur

| e Monsieur Wilfried BODART et Madame Lætitia NEZAN.prêté n° 2018-0338 en date du 7 février 2018 accordant une

récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur:

de Monsieur Yannick PAGNOT. |

| Direction de la Citoyenneté et de la Légalité |

lArrêté n°2018-0324 en date du 7 février 2018 portant

grément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à

titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

‘dénommé «AUTO-MOTO ÉCOLE DE LA MAIRIE» situé 40,

rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec.

Arrêté n°2018-0331 en date du 7 février 2018 portant

agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à

titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

énommé «A.C. POIDS LOURDS» situé 237, avenue Henri:

Babuse à Drancy.

IServices déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des

populations

Arrêté préfectoral n°2018-0325 en date du 7 février 2018 de:

mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le

territoire national en provenance du Portugal.

Arrêté préfectoral n°2018-0332 en date du 7 février 2018 de

mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le:

territoire national en provenance du Portugal.

Direction Régionale et _Interdépartementale de

l'Équipement et l'Aménagement

Décision en date du 7 février 2018 portant déclassement dul

domaine public de l’État des terrains domaniaux sis à Rosny-

sous-Bois cadastrés V103-V145-V146-V147-V148-V157-

1AG338-AG342.

Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0183 en date du 6 février 2018

réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de

l’autoroute A4 pour des travaux d’entretien courant pour le

maintien des conditions de sécurité sur les bretelles étroites à

une seule voie sur les diffuseurs.

il

15

18

21

23Direction _ Régionale des Entreprises. de la

Concurrence, de la Consommation, du travail et de

l'Emploi d ‘Île-de-France

Décision en date du 1° février 2018 relative à l'organisation de

l'inspection du travail dans le département de la Seine- Saint-

Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les

unités de contrôle et gestion des intérims.

Avis et Communications

Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis-

Plaine de France - Gonesse

Décision n °133 en date du 22 décembre 2017 portant!

délégation de signature à certains collaborateurs de Madame

Yolande DI NATALE-GONON, Directrice du Centre

Hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le Centre:

Hospitalier de Gonesse.

28

29E 5

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRESORERIE DRANCY IMPOTS

11 rue Roger Salengro

93700 DRANCY

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Noël MEMBRIVES responsable par interim de la Trésorerie de DRANCY

Impôts 41 rue Roger Salengro 93700 Drancy

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212

à 217 de son annexe {V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de a direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. LEBRETON Cédric inspecteur, adjoint

au comptable chargé de la trésorerie de DRANCY impôts 11 rue Roger Salengro , à l'effet de

signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tout acte d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée, jusqu'au 06/03/2018, à Mme COURTILLAT Saadia

inspectrice, adjointe EDR au comptable chargé de la trésorerie de DRANCY Impôts 11 rue

Roger Salengro , à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DRS COMPTES PUBLICS

Délégation Drancy Impôts 01 02_18 143

Àf} les avis de mise en recouvrement ;

g} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

h} tout acte d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Durée :

Limite maximale sonne mana

Nom et prénom des agents grade des décisions | des délais délai de paiement

gracieuses paisment peut être accordé

TACITA Francine Contrôleur 300€ 6 mois 3000 €

POTTEAU Ludovic Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €

BATIER Marion Agent 300 € 6 mois 3000 €

LEBEL Danielle Agent 300 € 6 mois 3600 €

YALAQOUI Rachid Agent 300 € 6 mois 3000 €

HORTH Marina Agent 300 € 6 mois 3000 €

MARTINO Christelle Agent 300 € 6 mois 3000 €

MINAUDO Aurélie Agent 300 € 6 mois 3000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée jusqu'au 16/02/2018 à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ; .

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bardereaux de situation, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Délégation Drancy Impôts 01 02 18 213

2Durée :

Limite maximale Somme maximale : sie ts pour laquelle un Nom et prénom des agents grade des décisions | des délais : É : délai de paiement

gracieuses de peut être accordé paiement

ANDRIVON Julien Agent 300 € 6 mois 3000 €

BOINA-MADI Soifia Agent 300 € 6 mois 3000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

Saint-Denis.

Délégation Drancy Impôts 01_02_18 3/3

département de la Seine-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS

ARRÊTÉ N° 20188-00086

portant modification des mesures de restrictions de circulation

de l’arrêté n° 2018 - 00085 du 7 février 2018

et

prorogation des mesures de restriction de circulation

de l'arrêté n° 2018 - 00081 du 6 février 2018

Le Préfet de Police,

préfet de La zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le cote de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 5

Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 ;

Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 19 avrit 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la

compétence du préfet de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris :

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région [le-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00080 en date du 5 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières

dangereuses, sur la RN 118 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0008! en date du 5 février 2018 portant limitation de vitesse et

interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de

marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d'application territorial du plan neige verglas d'Île-de-France (PNVIF) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00082 en date du 6 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le

réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Ile-de-France (PNVIF) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00085 en date du 7 février portant restrictions de circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé

Uen charge est supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie du réseau routier du périmètre d’application territorlal du plan neige verglas d’Île-de-France CNVIF)

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu l’audioconférence en date du 07 février 2018 associant le collège des gestionnaires des réseaux et les acteurs associés ;

Vu l’audioconférence en date du 07 février 2018 associant toutes les préfectures des départements d'He-de-France ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 07 février 2018 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant que le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures

d'information et de circulation routières dans la zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une

part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et

d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant que le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police

administratives nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développe des événements d’une particulière gravité, qu'elle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, À compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement et que cette situation ou cés événements peuvent avoir des effets

susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant que le plan Neige Verglas en He-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids fourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que les départements de la région d’ile-de-France font l'objet d'une vigilance

météorologique de niveau ORANGE par Météo France en raison de fortes précipitations de neige et d’un risque accrue de verglas en raison de températures négatives sur l’ensemble de l'Ile-de-France et qu'ainsi les conditions de circulation peuvent devenir rapidement très difficiles sur l'ensemble du réseau et que les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de police, préfet de zone, du niveau 3 du Plan Neige

Verglas en Ile-de-France le mardi 6 février 2018 à LIhO0 ;

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Ile-de-France et de répondre aux objectifs du PNVIF susvisés relatifs à la gestion du

trafic et à l’assistance aux populations lors d'épisodes météorologiques hivernaux ;

WP Lol - 00046ARRETE

‘Article 1 :

Prorogation de l'interdiction de circulation des transports

de marchandises et de matières dangereuses

des poids lourds sur une partie des axes di PNVIF

La mesure d'interdiction de circulation prévue à l’article 1 de l’arrêté n° 2018-0085 du 7 février

susvisé est prorogée jusqu'à 20h le 7 février 2018.

Article 2

Modification de l'heure de l'entrée en vigueur de l'interdiction

de circulation des transports de marchandises et de matières dangereuses

sur l’ensemble des axes du PNVIF

La mesure d'interdiction de circulation prévue à l’article 2 de l'arrêté n° 2018-0085 du 7 février susvisé ne rentrera en vigueur qu’ 2 le 7 févri

rticle 3

Prorogation des mesures restrictives de circulation

sur l'ensemble des axes du PNVIF pour les transports de marchandises, de matières dangereuses et de voyageurs

Les mesures restrictives de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté n° 2018-00081 du 6 février 2018 susvisé sont prorogées jusqu’à 12h00 le samedi 10 février 2018.

Article 4 :

Le préfet de police préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de -Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 2048 - 000$€Article S :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :

- région de la gendarmerie d'Ile-de-France ;

- direction zonale CRS d’Ile-de-France ;

- compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;

- direction de l’ordre public et de la circulation ;

- direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

-_ directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;

-_ gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ; - Mme le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements): - _ MMles présidents des conseils départementaux d'Ile-de-France (Directions de la voirie).

Faità Paris, le 07 février2018

Pour le Préfet de Police, préfet

de défense et de ET Paris

Le Préfet, Directeur du Cabinet

Npo44- 0006EE 5 2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRCCTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l'État

Arrêté n° 2048. O336"

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour

Acte de courage et de dévouement ;

Vu Le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;

Vu le rapport du Commissaire de police Chef de la circonscription de sécurité de proximité de Bondy;

Considérant que lors d'une intervention effectuée le 25 février 2017 à Bondy, le policier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit:

Médaille de bronze

- Madame Lobna HAMDAOUI, gardien de la paix,

affectée à {a circonscription de sécurité de proximité de Bondy

Art, 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 0 7 FEV 2018

Le Préfet, |

Pierre-André DU

!esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefectureifüseine-saint-denis aouv fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hitp//Avww. seine saint-denis gouv.frEE = Er

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l'État

"22°

Arrêté n° 2018-0354 accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du Commissaire de police, Chef intérimaire de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;

Considérant que lors d'une intervention effectuée hors service, le 25 août 2017 à Grenoble, les policiers

engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Art. 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:

Médaille de bronze

- Monsieur Wilfried BODART, major de police,

- Madame Laetitia NEZAN, brigadier de police

affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le {3 Ffÿ 2018

Le Préfet,

———— +,

Pierre-André DURAND

Tesplanade Jean Moulin - 91007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88

Courriel: prefecturefscine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/wwnv.seine-saint-denis sou.frEE 4

Liberté » Égalteé + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau de [a Représentation de l’Etat

Arrêténe 2018 -0333

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de Ja distinction susvisée ;

Vu le rapport du Capitaine Cédric GARELLI, commandant par suppléance la 13° compagnie d’incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Considérant que lors d'une intervention effectuée le 23 juillet 2017 à Sevran, le sapeur-pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Art. 1% : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

Médaille de bronze

- Monsieur Yannick PAGNOT, lieutenant

affecté à la 13° compagnie du 1“ groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le ë Î FEU, 21

Le Préfet,

Pierre-André DURAND

1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tét : 01.41.60.60.60 - Fax : 0 1.48.30.22.88

Courriel : prefecturetäseine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00- hip:/\www.seine-saint-denis.

Jo

ROUX. [TLiberté » Égalité » Fratralé

, RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny,le 7 FEU, 2038

BUREAU DE LA REGLEMENTATION SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018/0232k

PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS01000264A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière ;

Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Va le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant la demande présentée par Madame Sabrina MERAH, en date du 21 septembre 2017, en vue de transférer ses locaux au 40, rue Jean Jaurès à NOISY LE SEC (93130) en remplacement de ceux situés au 24, rue Anatole France à NOISY LE SEC (93130), agrément n° E 12 093 1322 0 pour poursuivré l’exploitation à titre onéreux de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LA MAIRIE » ayant pour enseigne commerciale (AUTO-MOTO ECOLE DE LA MAÏRIE ) ; ‘

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: OL 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

AARRETE

ARTICLE 1° : Madame Sabrina MERAN est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ‘AUTO ECOLE DE LA MAIRIE » dont

l'enseigne est (AUTO-MOTO ECOLE DE LA MAIRIE }, situé au 40, rue Jean Jaurès à NOISY LE

SEC (93130) et portant le numéro d’agrément :

E 18 093 0006 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour les catégories À / B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie :

-Ja salle de cours n° 1 pourra accueillir au maximum 1i personnes,

-la salle de cours n° 2 pourra accueillir au maximum 8 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Sabrina MERAH.

Le préfet,

Pour le préfe ar délégation,

La écirice de la citoyenneté

et de la légalité

2/2Liberté è Égatité « Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le

BUREAU DE LA REGLEMENTATION SECTION DE

LA REGLEMENTATION ROUTIERE e

F FEN, 21

ARRETE N°2018/022/

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Smail IMCHAL, en date du 10 octobre 2017, en vue de

transférer ses locaux au 21, avenue Albert Einstein à LE BLANC MESNIL (93150) en remplacement de ceux situés au 237, avenue Henri Barbusse à DRANCY (23700), agrément n° E 08 093 7033 0 pour poursuivre l’exploitation à titre onéreux de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « A.C. POIDS LOURDS » ayant pour enseigne commerciale (A.C. POIDS LOURDS) ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr

\DARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Smail IMCHAL est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « A.C. POIDS LOURDS » dont l'enseigne est { A.C. POIDS LOURDS }, situé au 21, avenue Albert Einstein à LE BLANC MESNIL (93150) et portant le numéro d'agrément :

E 18 093 0004 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour les catégories B / BE / C1-CIE-C-CE / DI-DIE-D-DE /

formation B96 du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum

19 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 38 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Smail IMCHAL..

_Le préfet,

Pour lexiréfet à par délégation,

La directrice dela citoyenneté

et de la légalité

27 i 1 GUÉRCHE

14

EX L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0325

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU

PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux

agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par lOrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type croisé Papillon, mâle, né le Inovembre 2017, identifié par transpondeur n° 991 001 001 063 916 appartenant à Madame TREZENTOS Laura domicilié au 16 rue Michel Cervantès NOISY LE GRAND (93160) est placé sous la surveillance du Dr COT vétérinaire sanitaire exerçant au PERREUX SUR MARNE .

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

JSEE 5

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 730, J60, J90 et à l’issue de la période

de surveillance, soit le 9 juillet 2018, et ceci à compter du 9 janvier 2018, avec transmission

du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e_Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 09/01/2018 09/02/2018 09/03/2018 09/04/2018 09/07/2018

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :

lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

le4

EX |

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 9 juillet 2018 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr COT vétérinaire sanitaire au Perreux sur Marne ;

Madame TREZENTOS Laura ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Seat de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

N

Monsieur le Maire de Montreuil ;

Article7 : 54

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr COT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, 7 février 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La chef du service santé et protection animales

Dr Fréd QUERREC

ê Publique Vétérinaire

e —_—

see

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0332

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU

PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de La prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que F’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÈTE :

Article 1 :

Le chien type Labrador, femelle, né le 8 octobre 2017, identifié par transpondeur n° 939 000 010 875 703 appartenant à Madame FERNANDES Sandrine domiciliée au 32 sente de l'arbitrage à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr ODRU vétérinaire sanitaire exerçant à Romainville.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

p)+ | A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 5 août 2018, et ceci à compter du 5 février 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

« Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 05/02/2018 05/03/2018 05/03/2018 05/04/2018? 05/08/2018

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses

sorties ;

° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de La Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui

assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans

autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la

Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de

maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé

à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'articie L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr

154

Ex h

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 août 2018 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ _Le Dr ODRU vétérinaire sanitaire à Romainville ;

e Madame FERNANDES Sandrine ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Romainville ;

Article? :

Le Secrétaire Général de ta préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 7 février 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La chef du service santé et protection animales

2

Dr Frédérique LEJJUERREC

Inspecteur en chef de ublique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 55- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

aoPRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Équipement et de l'Aménagement

Direction des Routes Île-de-France

Service de Modernisation du Réseau

Bureau des Affaires Foncières

O1 46 76 87 13

Décision du 07 FEV. 2018 portant déclassement du domaine public de l'État des terrains domaniaux sis à Rosny sous Bois cadastrés V103-V145-V146-V147-V148-V157-AG338-AG342

Le Préfet de Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur le 1° juillet 2006,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3112-1 et L3112- 2,et R3211-28

Vu ia convention du 27 décembre 2001 fixant des conditions d'interventions de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (ci-après « AFTRP ») en qualité de mandataire de l'État pour l'acquisition, la gestion et la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis,

Vu l'avenant de ladite convention en date du 11 juillet 2014,

Vu le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’ Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne,

Vu l'arrêté n° 2011-3282 du 23 décembre 2011 du Préfet de Seine-Saint-Denis portant changement d’utilisation d'un ensemble de parcelles appartenant au Ministère de l'Écologie dont les parcelles V103- VI45-V146-V147-V148-V157-AG338-AG342 sise à Rosny sous Bois, au profit de la Direction Générale de l’ Aménagement, du Logement et de la Nature dudit Ministère,

Vu la décision d'attribution du Ministère du Logement et de l'Habitat durable du 14 mars 2017 des parcelles V103-V145-V146-V147-V148-V157-AG338-AG342 sise à Rosny sous Bois, au profit de Grand Paris Aménagement,

Vu le décret n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 portant subdélégation de la signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdéparternental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,Décide :

Article 1%

Sont déclassées du domaine public de l'État, les parcelles V103-VI45-V146-V147-V148-V157- AG338-AG342 sise à Rosny sous Bois.

Article 2

La Direction des Routes Île-de-France est chargée d'assister le Préfet de Seine-Saint-Denis ou son représentant dans l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à CRÉTEIL, le 0 7 FEV. 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,

Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'Adjointe au directeur des routes,

Cheffe du ige de modernisation du réseau,PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0183 réglementant

temporairement la circulation sur les bretelles de l'autoroute A4 pour des travaux

d'entretien courant pour le maintien des conditions de sécurité sur les bretelles étroites à une seule voie

sur les diffuseurs.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de

23 |l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Le-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de Janvier 2019 ;

Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d'Île-de-France ;

Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de

l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du maire de Noisy-le-Grand ;

Vu l'avis du Directeur de la SANEF ;

Considérant que sur les bretelles étroites à une seule voie, pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux d'entretiens courants indispensables, il convient de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France ;

ARRÊTE

Article 1°:

Dans la période du lundi 12 février 2018 au vendredi 28 décembre 2018 inclus, sur le territoire de la

commune de Noisy-le-Grand, la circulation sur les bretelles de l'autoroute A4 est réglementée,

Article 2 :

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier.

Zu °Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par le diffuseur n° 8 doivent être différenciés des itinéraires de déviation DIRIF,

Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois calendaire avant le début des travaux afin d'anticiper les éventuelles compatibilités entre les plannings de travaux des différents gestionnaires.

Article 3 :

La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la SANEF.

Article 4 :

Les mesures d’exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : Diffuseur n° 8 de Noisy Ouest

Date : 4 nuits (de 22h00 à 05h00) consécutives ou isolées, durant la période comprise entre le lundi 12

février 2018 et le vendredi 28 décembre 2018

Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30) et bretelle d'entrée Noisy (RD30) vers Ad Strasbourg

Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation Déviations sur le réseau extérieur :

Déviation 1 : fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30) : les clients continuent sur A4 direction Paris, sortent au diffuseur n° 5 le Perreux-sur-Marne, pour reprendre l’ A4 direction de Strasbourg où ils retrouvent toutes les indications de direction.

Déviation 2 : fermeture de la bretelle d'entrée Noisy (RD30) vers A4 Strasbourg : les clients empruntent la RD30, puis la rue de l’université, puis la RD194, pour reprendre l’A4 au diffuseur n° 9 Noisy-le-Grand centre vers Strasbours.

Diffuseur n° 9 de Noisy Est

Date : 4 nuits (de 22h00 à 05h00) consécutives ou isolées, durant la période comprise entre le lundi 12

février 2018 et le vendredi 28 décembre 2018

Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) et bretelle d'entrée Noisy (RD194)

vers A4 Strasbourg

Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation Déviations sur le réseau extérieur :

Déviation 3 : fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) : les clients sortent au diffuseur n° 8 Noisy Ouest, empruntent la RD30, puis la rue de l'Université jusqu'à la RD194 où ils retrouvent toutes les indications de direction.

Déviation 4: fermeture de la bretelle d'entrée Noisy (RD1974) vers A4 Strasbourg : les clients empruntent la rue de la Chapelle, puis la RD303, puis la RD370, pour reprendre l’A4 au diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne,

ou

les clients empruntent la RD194, puis la rue de l'Université, puis la RD30, pour reprendre l’Ad au diffuseur n° 8 de Noisy Ouest.

Diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne -

Date : 4 nuits (de 22h00 à 05h00) consécutives ou isolées, durant la période comprise entre le lundi 12 février 2018 et le vendredi 28 décembre 2018

Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs-sur-Marne (RN370), bretelle de sortie A4

Paris vers Champs-sur-Marne (RN370), bretelle d’entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Strasbourg

et bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Paris

Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation

Déviations sur le réseau extérieur :

25Déviation 5 : fermeture de ja bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs-sur-Marne (RN370): les clients continuent sur l’A4 en direction de Paris, puis sortent au diffuseur n° 8 de Noisy Ouest, pour reprendre l’ A4 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne. Déviation 6 : fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs-sur-Marne (RN370) : les clients continueront sur l’A4 en direction de Metz, puis sortent au diffuseur n° 10.1 Croissy Beaubourg, pour reprendre l’ A4 direction Paris jusqu’au diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne. Déviation 7 : fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Strasbourg: les clients continuent sur la RN370, font le tour du rond-point pour reprendre l’A4 direction Paris, ils sortent au diffuseur n°9 Noisy Centre et reprennent l’A4 direction Strasbourg, où ils retrouvent toutes les indications de direction.

Déviation 8 : fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Paris : les clients

empruntent l’A4 en direction de Strasbourg, puis sortent au diffuseur n° 10.1 Croissy Beaubourg, pour reprendre l’A4 direction Paris, où ils retrouvent toutes les indications de direction.

Article 5 :

Les restrictions à la circulation de ces bretelles s'appliquent de nuit entre 22h00 et 05h00. Ces mesures sont interdites :

- du vendredi 05h00 au lundi 22h00,

- pendant les jours fériés de la veille à 05h00 au lendemain 22h00,

- pendant les jours « hors chantier ».

Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d’une autre bretelle ne peut pas être fermée simultanément à cette dernière.

Article 6 :

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Article 7 :

La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.

Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise

pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

Article 8 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.Article 10 :

Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.

Articl 3

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, | Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, _ Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de la SANEF,

Monsieur le maire de Noisy-le-Grand,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 0 7 FEV. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Bureau de jon Régionale

de l'Éducati tière

Jean- OLIVELiberté+ Égalité » Fraterelté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎLE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DECISION D’INTERIM

La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale de Seine-Saint- Denis,

Vu a décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation

et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité

départementale de Seine-Saint-Denis,

Vu la décision du 8 janvier 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le

département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;

DECIDE:

Conformément à l’article 3 de la décision du 8 janvier 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :

- Pour la section 9 de l’unité de contrôle N° 2, Monsieur Vincent BOUIX, inspecteur du travail, est

habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives et règlementaires pour la période du lundi 26 février 2018 au lundi 19 mars 2018 inclus,

La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans le département.

Fait à Bobigny, le 1° février 2018

PT Anne SIPP

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consammation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte} Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.

1, avenue Your! Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60.53.00

Travall Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie gouv.fr

1Groupement Hospitalier de Territoire

Saint Denis Ê @ À €: Ë Gonesse

Plaine de France

Direction des affaires médicales et juridiques

DECISION DU À décembre dos no A.

Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de lhospitalisation publique et privée ;

Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé ;

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :

L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;

L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;

D6143-33 à D 6143-35 ;

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Mme Yolande DI NATALE-

GONON, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint Denis à compter du 1°

septembre 2014 ;

Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de

territoire « Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de St-Denis,

établissement support, et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;

Vu la convention de mise à disposition de Mme Marjorie SOLET, adjoint des cadres

hospitaliers titulaire, auprès du centre hospitalier de St-Denis :

DECIDE QUE :

Article 1°:

1- délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François VAUSSY, Directeur

adjoint, chargé de la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans la limite de

ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous actes,

attestations et décisions concernant les personnels non médicaux.

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications

d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux.

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes adressés au

cours de la période de garde des Directeurs.

2- délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François VAUSSY, directeur

adjoint, chargé des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur du Centre

hospitalier de Saint-Denis, et pour le compte des établissements parties à la convention,

2)Groupement Hospitalier de Territoire

Saint-Denis € @ À €: É Gonesse

Plaine de France

Direction des affaires médicales et juridiques

tous actes, attestations et décisions concernant la formation continue et le développement

professionnel continu des personnels non médicaux du GHT.

Article 2: en cas d'absence de Monsieur François VAUSSY, délégation de signature est

donnée à Mme Dalila BAZIZ, attachée d'administration hospitalière, pour les actes visés à au

1- de l’article 1%.

Article 3 : délégation permanente est donnée à Mme Marine AVRIL, adjointe des cadres

hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Directeur du

Centre Hospitalier de Saint Denis et pour le compte des établissements parties à la

convention, les actes suivants relatifs à la formation continue et au développement

professionnel continu du personnel et à la gestion administrative et financière des crédits de

formation :

°e marchés de formation entre les organismes de formation et les établissements du

GHT,

Conventions de stage avec les écoles et les universités,

Etats de suivi des remboursements de l’ANFH,

Engagements de servir,

Contrats de pré-recrutement,

Octroi des congés de formation professionnelle,

Ordres de missions,

Titres de recettes pour la promotion professionnelle.

Article 4: délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie SOLET,

adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom

du directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis et pour le compte des établissements

parties à la convention, les actes suivants relatifs à la formation continue et au

développement professionnel continu du personnel et à la gestion administrative et

financière des crédits de formation :

e Conventions de stage avec les écoles et les universités,

Engagements de servir,

Contrats de pré-recrutement,

Octroi des congés de formation professionnelle,

Ordres de missions,

Titres de recettes pour la promotion professionnelle.

Article 5: délégation permanente est donnée à Madame Annick FAUCON, adjoint des

cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du

Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :

&Groupement Hospitalier de Territoire

Saint Denis € @ €) Gonesse

£cf

Plaine de France

Direction des affaires médicaies et juridiques

+ Décisions relatives à l'octroi, au renouvellement des temps partiels et aux retours à

temps plein,

+ Décisions relatives aux prolongations de mise en disponibilité,

Décisions relatives à l'octroi des congés parentaux.

Article 6: délégation permanente est donnée à Madame Karima LABSSIR, psychologue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre

Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :

+ __ Bons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes de travail des agents.

Article 7: la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de Seine Saint Denis et transmise à Madame la Trésorière principale.

Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.

LA DIRECTRICE

Yolande DI NATALE

o|LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES

RESSOURCES HUMAINES

F. VAUSSY

or

L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE

A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

D. BAZTZ

IS —

L'ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE

A LA FORMATION CONTINUE

K. LABSSTR

L'ADJOINT DES CADRES

A. FAUCON LT

_. | Ne or

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Ad

22L'ADJOINT DES CADRES

M. AVRIL