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Document publié le Samedi 7 septembre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 23 40 Motion communale relative aux mesures economies annoncees par Etat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Séance
du
mardi
23
avril
2024
Ayant
pris
part
â la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
15
22
POUR
CONTRE
O
O
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-trois
avril
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
16
avril 2024
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
GARCIA Laurent,
ESPANA Valérie,
ARMAND
Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE Michèle,
MANUELIAN
Odette,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
SELLIER
Claire,
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
LONG
Robert,
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
: Mmes
et
MM.
LAURENT
Marie-José
(donne pouvoir
à
Mme
ESPANA Valérie),
SLAUD
Patrick
(donne
pouvoir
à
Mme
ARMAND Vanessa),
SARTO
Nadine
(donne pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge), RONDEL
David
(donne
pouvoir
à M.
GARCIA
Laurent),
HANET
Serge
(donne
pouvoir
Mme
FAUQUE
Michèle),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à
Mme
MIETZKER
Corinne),
LUC
Cathy
(donne pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno) ABSENT
NON
EXCUSÉ:
M.
ARMANT Thierry
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
: M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
Le
quorum étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mme
ARMAND
Vanessa
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Il
est
proposé
à l’assemblée
délibération
d’adopter
la
motion
ci-après
exposée.
MOTION
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29
Considérant
qu’à
la
suite
de
la
publication
des
chiffres
du
déficit public
pour
l’année
2023
et
de
la
gravité
de
la
situation
des
finances
et
de
la
dette
publique,
le
gouvernement
a
décidé
un
certain
nombre
de
mesures
d’économie
et
d’imposer
aux
collectivités
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en
dessous
du
niveau
de
l’inflation.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
D’APT
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(S)
22 Objet
de
la
délibération
2024-04-23-40:
Motion
relative
aux
mesures
d’économies
annoncées
par
I’Etat
susceptibles
d’affecter
les
finances
locales
à
l’initiative
de
l’Association
des
petites
villes
de
France
07/05/2024 Considérant
que
l’État
prévoit
de
diminuer
les
dotations
d’investissement
(DETR
Dotation
d’Équipements
des
Territoires
Ruraux
et
DSIL
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Public
Local)
et des
subventions
d’investissement
spécifiques,
notamment
le
dispositif
«
Fonds
Vert
» qui
est
nécessaire
à la
réussite
de
la
transition écologique.
Considérant
que
les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d’euros
sur
5
années,
alors même
que
les
collectivités
territoriales
ont
de plus
en
plus
de
mal
à faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et
sont
appelées
à
prendre
de
plus
en
plus
le
relais
de
l’Etat
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
la
sécurité
et
très
bientôt
de
la
petite
enfance
avec
la
mise
en
place
d’un
service
public
à
l’échelle
du
bloc
communal.
Considérant
que
les
collectivités,
soumises
à «
la
règle
d’or»
réalisent
70%
de
l’investissement
public
et
près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu’elles
représentent
moins
de
9
% du
total
de
la
dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent nullement
responsables
de
la
dégradation
des
comptes
publics.
Considérant
que
l’autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités territoriales
est
remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d’années
par
la
suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et une
recentralisation
rampante
de
l’Etat.
Le
conseil
municipal
rappelle
que
les
collectivités
n’ont
jamais
été
à
l’origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d’impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années
qui
ont
porté
atteinte
à l’autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à l’Etat.
Le
conseil
municipal
rappelle
que
les
Maires
ont
été
présents
au
moment
de
la
crise sanitaire,
palliant
les
carences
de
l’Etat
et
qu’ils
ont
subi
récemment
la
flambée
des
prix
de
l’énergie
ainsi que
diverses
mesures normatives
prises
unilatéralement
par
l’Etat
et
qui
ont
un
coût
considérable pour
les
budgets
locaux.
Le conseil
municipal
rappelle
qu’à
l’heure
où
interviennent
ces
coupes budgétaires,
les
conseils municipaux
sont
engagés
en
deuxième
partie
de
mandat
dans
la
mise
en
oeuvre
de
leurs
programmes
municipaux,
notamment
avec
des
investissements
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique.
Le conseil
municipal
rappelle
que
depuis
1974,
soit
un
demi-siècle,
le
budget
de
l’État
est
déséquilibré,
présente
des
déficits croissants
et
une
dette
qui
s’alourdit
jusqu’à
devenir
insoutenable.
La
dette
qui
couvrait
initialement
des
investissements
couvre
depuis
longtemps
et
de
plus
en
plus
les
dépenses
courantes.
Le conseil
municipal
rappelle
que
depuis
20
ans,
l’État
a établi
une
demi-douzaine
de
plans
d’économie,
avec
à chaque
fois
des
résultats décevants,
la
dette
publique
passant
de
1050
milliards
et
62 %
du
PIB
(Produit Intérieur
Brut)
fin
2003
à 3000
milliards
et
110
% du
PIB
selon
les
chiffres révélés
le
26
mars
2024
par l’INSEE.
Sous
le
deuxième mandat
de M.
Jacques
CHIRAC
(2002-2007)
: +
600
milliards
en
6 ans.
Sous
le
mandat
de
M.
Nicolas
SARKOZY
(2007-20
12)
+ 650
milliards.
Sous
le
premier mandat
de M.
Emmanuel
MACRON:
+
420
milliards
(hors
crises
sanitaires
et
énergétiques)
et
son
deuxième mandat conserve
la
même trajectoire.
Le conseil
municipal
rappelle
que
les
communes
ont
déjà
été
mises
à contribution
lorsque
M.
François
HOLLANDE,
à l’instar
de
ses
prédécesseurs
a lancé
son plan
de
réduction
des
dépenses,
la
MAP
(Modernisation
de
l’Action
Publique).
Pour
les
collectivités
cela
s’est
traduit
par
de
véritables
coupes
dans
les
dotations
de
l’Etat
associés
à la
mise
en
place
de
dépenses
nouvelles.
Malgré
cette
contribution
forcée
des
communes
au
redressement
des
finances
publiques
ou
des
comptes
publics,
la
dette
a grossi
de
400
milliards.
2
07/05/2024 Le
tableau
ci-après
montre
l’impact
de
la
baisse
des
dotations
subie par
la
commune
de
Gargas.
Montant
DGF
Évolution
de
l’inflation
ou
(Dotation
Globale
de
Évolution entre
des
prix
à la
consommation
Evolution
entre
Fonctionnement)
2012
et
2024
2012
et
2024
de
l’ensemble
des ménages
En
K€
(millier
(en
%)
entre
janvier
2012
et
d’euros)
décembre
2023
(Données INSEE)
2012
699
2013
682
2014
624
2015
542
2016
477
2017
447
2018
450
Moins
233
000€
Moins
33,33
%
2019
475
soit
1/3
+21,48%
2020
473
2021
471
2022
472
2023
476
2024
465
Le
conseil
municipal
alerte
le
gouvernement
sur
l’inefficacité
des
mesures envisagées
pour
les
collectivités
et
sur
leur
effet
récessif
pour
l’économie.
Le
conseil
municipal
demande
au
gouvernement
de
ne
pas
remettre
en
cause
la
capacité
d’agir
des
collectivités,
et
de
leur
permettre
de
mener
à bien
les
projets
issus
des
engagements
pris
lors
de
la
campagne
municipale.
Le conseil
municipal
demande
au
gouvernement
de
ne
pas
amputer
les
capacités
d’investissement
des
collectivités,
ces
investissements étant indispensables
à la
bonne
santé
du
tissu
économique
local,
et
étant d’autant
plus
nécessaires
pour
réussir
la
transition écologique.
Le
conseil
municipal
demande
enfin
au
gouvernement
de
garantir
l’autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d’instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
les
relations
financières
entre l’Etat
et
les
collectivités,
rappelant
que
l’article
ier
de
la
Constitution
stipule
que
«
l’organisation
de
la
République
est
décentralisée
».
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
la
motion
présentée;
REGRETTE
que
le
gouvernement
choisisse
encore
la
facilité
en
mettant
à
contribution
ceux
qui
ne
sont
pas
responsables
de
sa
mauvaise
gestion,
de ses
déficits
chroniques
et
de
l’accumulation
des
dettes;
DIT
que
si
l’État
s’était appliqué
les
règles
budgétaires
et
comptables
qu’elle
demande
aux
collectivités,
il
ne
serait
pas
dans
cette
situation
3
07/05/2024 DÉPLORE
l’incompétence
en
matière
financière
de
nos
gouvernants
depuis
plus
de
20
ans,
qui
pondent
régulièrement
des
plans
d’économie,
mais
qui
en
même
temps
continuent
à ouvrir
les
robinets
à
la
moindre
occasion
et
qui
perdurent
dans
des
politiques
inefficaces
et
couteuses;
14
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séance,
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchères
—
CS
88010
—30941
NIMES Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
«télérecours citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par l’autorité
administrative
sur
une
demande vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite, pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
VANESSA
ARMANI
Bruno
•ULMIER
4
07/05/2024