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Déliberation - 2024 03 10 motion relative aux mesures d economies annoncees par l etat
Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 10 motion relative aux mesures d economies annoncees par l etat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ARRONDISSEMENT
de Lille
Objet :
MOTION RELATIVE
AUX MESURES
D'ECONOMIES
ANNONCEES PAR
L'ETAT
SUSCEPTIBLES
D'AFFECTER LES
FINANCES LOCALES
A L'INITIATIVE DE
L'ASSOCIATION DES
PETITES VILLES DE
FRANCE
DATE DE CONVOCATION
10 MAI 2024
DATE D'AFFICHAGE
10 MAI 2024
EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL
MUNICIPAL : 23
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 20
VOTANTS : 23
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en gréfecture le 28/05/20
EXTRAIT DU
DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de CHERENG
L'an deux mil Vingt Quatre, le Vingt Sept Mai à 18 heures 30 minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de CHERENG s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal ZOUTE,
Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance,
laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
Présent(e)s : MM. ZOUTE Pascal, BARBE Eric, BUISSE Jean-Louis,
BULTEY Dominique, DECALONNE Jean-Louis, DELBROUCQ Damien, DEMOYER Pascaline, DESROUSSEAUX Patricia, DUBOIS Laurent, DYRDA Aurélie, GHESQUIERE Didier, HERBAUT Pierrette, MELI Odette, RECLOUX Hélène, REVEIÏLLON Eric, SCELLIER Fabienne, SCHIRMER Lucie, WAQUET Johanne, WATTEAUL Bernard, WAUCQUIER Isabelle
Absent(e)s excusé(e)s :
M. GHESTEM Charles-Edouard donne pouvoir de vote à M. RÉVEILLON Eric M. LLANES David donne pouvoir de vote à Mme RECLOUX Hélène Mme LOUNICI Bérengère donne pouvoir de vote à M. DUBOIS Laurent
Absent:
À été nommée secrétaire : Mme DESROUSSEAUX Patricia
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-
29
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Page Paraphe Ç2- Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le S LG
ID : 059-215901463-20240527-20240310-DE
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est
remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs
leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine
des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières
années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant
de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la
crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la
flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises
unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu'à lheure où interviennent ces coupes
budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de
mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment
avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les
projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et
prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant
que l’article 1° de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est
décentralisée ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la motion présentée.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pascal ZOUTE
D
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