Déliberation - 20240528 01 Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales EXECUTOIRE

Documents similaires

Déliberation - 1721720256 DCM 12 MOTION RELATIVE AUX MESURES D

Déliberation - 1738743500 DCM 12 MOTION RELATIVE AUX MESURES D

Déliberation - 20240513de10 motion relative mesures e conomies an

Conseil Municipal - cm du 16 05 2024 motion relative aux mesures d eco

Déliberation - 2024 MOTION 01 Motion mesures economies susceptibl

Déliberation - dl.24.066 ag motion relative aux mesures econo

Déliberation - 17 Projet de motion relative aux mesures d economi

Déliberation - 20240643 motion relative aux mesures d economies a

Déliberation - deliberation n 2024 27 voeu relatif aux mesures d

Conseil Municipal - Délib 2024.35 Motion mesures d’économies susceptib

Déliberation - 20240528 01 Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales EXECUTOIRE Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20240528 01 Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales EXECUTOIRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le 31/05/2024

LE,

(2

| / E

0e

ID : 040-214002842-20240528-20240528_01-DE

DEPARTEMENT DES LANDES (40)

VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE

24 avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

St-Vincent de

ARE 1el:05 58 77 00 21

contact@tyrosseville.com

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2024

N°20240528 01

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux mai, s’est réuni en Mairie, au

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 22 mai 2024

Nombre de présents 20 | Date d'affichage Du 31.05 au 01.08.2024

Nombre de pouvoirs 6 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 26 | Rapporteur M. Régis GELEZ, Maire

Nomenclature 9.4 | Certifiée exécutoire Le 31 mai 2024

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, M. Régis DUBUS, Mme Christine GAYON, M. Jean-

Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia

MORENO, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane

JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Fusilha DESTENABE,

M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE,

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, à M. LE MAIRE; M. Guy

LUQUE, à M. Pierre LAFFITTE ; M. Bruno LAGRAVE, à M. Daniel GAUYAT ; Mme Céline WAGNIART, à

Mme Christine GAYON ; Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU,

à M. Gilles DOR

ABSENTES EXCUSÉES : Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Christelle ELOZEGUY, Mme Adeline

COUMAILLEAU.

Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET : MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES

D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE

Le Gouvernement a récemment annoncé la mise à contribution financière des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Or, comme vous le savez, les collectivités ne portent pas de responsabilité dans l'accroissement des déficits budgétaires. La réduction progressive de leur autonomie financière et fiscale rend les collectivités plus que jamais vulnérables aux décisions budgétaires de l'Etat. Ce sont en particulier les investissements des collectivités qui sont visés : ces investissements, pourtant indispensables à la bonne santé du tissu économique locale, sont d'autant plus nécessaires pour réussir la transition écologique. Face à ces injonctions:contradictoires, nous vous invitons à réagir collectivement.Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le 31/05/2024

ID : 040-214002842-20240528-20240528_01-DE

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

CONSIDERANT qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation,

CONSIDERANT que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal,

CONSIDERANT que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,

CONSIDERANT que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -— Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

RAPPELLE que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État,

RAPPELLE que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

RAPPELLE qu'à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

DEMANDE au Gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

DEMANDE enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les Collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.

Le secrétaire,

Pierre LAFFITTE. de 4