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Déliberation - Délib modalités astreintes
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Viviers-lès-Montagnes.
Lien du pdf (Déliberation - Délib modalités astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/12/2022
Reçu en préfecture le 17/12/2022
EL Publié le “il [X] A n M H A ID : 081-218103257-20221215-DELIB 57 2022-DE
EN EE
DELIB 57-2022 AAA E C
MONTAGNES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL — de la Commune de VIVIERS LES MONTAGNES
Séance du 15 décembre 2022 à 20h00
1 place de la Mairie
81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 19 Date de la convocation : 5/12/2022 En exercice : 19 Date d’affichage : 5/12/2022
Qui ont pris part à la délibération : 18
L'an deux mille vingt et deux et les 15 décembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal de VIVIERS-LES-MONTAGNES, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Fonségur sous la présidence de M. Alain VEUILLET, Maire.
Présents: Mesdames Marie-Rose LADOWITCH, Françoise BARBERI, Sylvie CALAS, Marie-France ALRIC, Arlette GLORIA, Christelle COURTOIS-SABARTHES
Messieurs Alain VEUILLET, Frédéric MAIXANDEAU, Rodolphe DUCAMP, Manuel GONCALVES, François MONTAGNE, Jean-Michel MAUREL, Daniel MONTAGNE, Paul SALVAN
Excusés : Mme Isabelle de VIVIES pouvoir à Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES, Mme Pascale PRADES pouvoir à M. Alain VEUILLET, Mme Myrian MADAULE pouvoir à M. Manuel GONCALVES, M. Claudian BRUN pouvoir à M. Paul SALVAN
Absent : Mme Maud FLAMANT
La séance débute à 20h00 sous la présidence de M.Alain VEUILLET
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT. M. le maire propose de voter à main levée
Pour : 18 Contre: 0 Abstention : 0
Objet de la délibération : DELIBERATION RELATIVE AU MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES ET PERMANENCES
M. le maire explique que pendant une période d'astreinte, l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son
employeur ; il est cantonné à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'effectuer une intervention au service de l'administration si son employeur le lui demande. L'intervention et, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
La mise à disposition d'un téléphone portable, permettant àl'agent d'être joignable à son domicile ou en tout autre lieu de son choix, ne fait pas perdre la qualification de période d'astreinte.
La période d'astreinte ouvre droit soit à une indemnité d'astreinte et d'intervention soit, à défaut, à un repos compensateur. Ces dispositions sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire ou non titulaire qui effectue une astreinte.
Ces mesures d'astreinte, à caractère exceptionnel pourront être décidées par le maire ou la personne désignée par ses soins si les circonstances le nécessitent (ex : mise en œuvre plan d'urgence, etc.).
Les astreintes feront l’objet d’une indemnisation selon les dispositions statutaires en vigueur.
Pendant la_permanences l'agent peut se voir imposer de demeurer sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par
son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de compensation ou de rémunération de ces obligations sont fixées par décret, par référence aux dispositions applicables à l'Etat. Lorsque cette obligation a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle constitue une permanence, qui donne lieu soit au versement d'une indemnité de permanence, soit, à défaut, au bénéfice d'un repos compensateur (art. 1er décr. n°2005-542 du 19 mai 2005).
Ce sera un élu qui reprendra le relais le week-end en l’absence du service technique.
Décret n 2008-5422 du 19 mai 2008 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astrvintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Filière technique
Astreinte Astreinte de Astreinte de décision
d’exploitation sécurité (1)
@
Téléphone : 05 63 74 77 03 - Télécopie : 05 63 71 11 80
Courriel : mairie.vivierslesmontagnes@wanadoo.fr - Site : wwwr.viviers-les-montagnes.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2022
Reçu en préfecture le 17/12/2022
Publié le eee
ID : 081-218103257-20221215-DELIB 57 2022-DE
Semaine complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €
Une nuit en semaine (entre le lundi et le samedi) 8.60 € 8.08 € 10.00 €
inférieure à 10 H
Une nuit en semaine (entre le lundi et le samedi) _ _ |
supérieure à 10 H 10.75 € 10.05 € 10.00 €
Samedi ou durant une journée de récupération 37.40 € 34,85 € 25.00 €
: _ 2
Un week-end : du vendredi soir au lundi matin 116.20 € 109.28 € 76.00 €
Dimanche et jours fériés 46.55 € 43.38 € 34,85 €
Du lundi matin au vendredi soir EE a
Compensation des interventions pendant l’astreinte
FILIERE TECHNIQUE
Indemnité horaire Repos compensateur (en % du
d'intervention (1) temps d’intervention) (2)
Nuit 22 € 150%
Samedi 22€ 125 %
Dimanche et jour
férié 22€ 200 %
Jour de semaine 16€ 125%
1) Les indemnités d’astreinte et d’intervention sont cumulables. Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d’intervention, ni du repos compensateur (art. 5 décr. n°2015-415 du 14 avril 2015) (2) Le repos compensateur n’est pas cumulable avec l’indemnité d'intervention.
M. le maire demande au conseil de se prononcer sur cette délibération
Après en avoir délibéré, à l’unanimité. (Pour :18, Contre : À ; Abstention : 0)
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Alain VEUILLET