Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 27 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 25 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 23 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 24 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 22 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 32 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 21 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 26 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 29 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 30 2025 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 28 2025 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viviers-lès-Montagnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218103257 20250618 DELIB 28 2025 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L O7
ID : 081-218103257-20250618-DELIB 28 2025-DE
DELIB 24-2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de VIVIERS LES MONTAGNES
Séance du 18 juin 2025 à 19h00
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 14 Date de la convocation : 12/06/2025
En exercice :19 Date d'affichage : 13/06/2025
Qui ont pris part à la délibération : 17
L'an deux mille vingt et cinq et les dix-huit juins à 19h03, le Conseil Municipal de VIVIERS-LES-MONTAGNE, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Elisa LEMONNIER, sous la présidence de M. Alain VEUILLET, Maire.
Présents : Mesdames Sylvie CALAS, Marie-Rose LADOWICHT, Arlette GLORIA, Isabelle DE VIVIES, Françoise
BARBERL, , Marie-France ALRIC, et Maud FLAMANT
Et Messieurs Alain VEUILLET, Rodolphe DUCAMP, Daniel MONTAGNE, Frédéric MAIXANDEAU, Jean-Michel
MAUREL, M. Claudian BRUN, M. Paul SALVAN et François MONTAGNE
Excusés : Mme Myriam MADAULE pouvoir à M. Alain VEUILLET, M. Joseph BRAMARDI pouvoir à M. pouvoir à Mme
Marie-Rose LADOWICHT, M. Paul SALVAN pouvoir à Mme Arlette GLORIA
Absents : Mme Marie-Pascale PRADES, Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES
Secrétaire de séance : M. Frédéric MAIXANDEAU
M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil
municipal. Il rappelle qu’il convient de mettre sur le mode silencieux les téléphones portables afin que la séance ne soit pas
perturbée par des sonneries.
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée
Pour: 17 Contre: 0 ÂAbstention : O
Je rappelle que l’ensemble des sujets traités et des décisions du maire sont préparées lors des réunions hebdomadaires avec
les personnes présentes qui ont déclarés vouloir participer à la vie communale en juillet 2020.
Objet de la délibération : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2026
Le Maire rappelle que la composition et la répartition actuelles du conseil communautaire datent de 2019, l’année précédant
les dernières élections municipales. Avec les prochaines élections municipales de 2026, tout EPCI va devoir actualiser sa
répartition des délégués par commune au vu des derniers chiffres de population légale.
Une nouvelle répartition devra donc être définie avant le 31 août 2025, au vu de la population légale au 1% janvier 2025. La révision de la répartition permet d’ajuster le nombre de délégués en fonction des évolutions démographiques et des modifications territoriales intervenues depuis la dernière répartition, à la hausse comme à la baisse.
Cette nouvelle répartition fera ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025. Elle servira de répartition des délégués communautaires pour les élections de 2026.
La répartition des délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) est
régie par l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. En application de ces dispositions, il est prévu
deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :
+ une procédure de droit commun ; + une procédure reposant sur un accord local.
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L G
ID : 081-218103257-20250618-DELIB 28 2025-DE
Il est utile de rappeler que sans accord local, la composition du conseil communautaire sera fixée compte tenu du nombre de communes membres et de la population à 47 sièges.
Dans la procédure de droit commun, les sièges seront répartis comme suit :
Nom des communes
Populations municipales
(“ordre décroissant de population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
membres (droit commun)
SAIX 3714 7
PUYLAURENS 3212 6
SOUAL 2649 5
SEMALENS 2021 3
VIVIERS LES MONTAGNES 1992 3
DOURGNE 1310 2
VERDALLE 1026 2
CAMBOUNET SUR LE SOR 972 1
SAINT GERMAIN DES PRES 920 1
LESCOUT 774 1
ST AFFRIQUE LES MONTAGNES 750 1
CUQ TOULZA 709 1
ESCOUSSENS 611 1
CAMBON LES LAVAUR 355 }
MASSAGUEL 346 1
ST AVIT 279 1
AGUTS 237 1
LAGARDIOLLE 232 1
ALGANS LATENS 213 1
PECHAUDIER 185 1
ST SERNIN LES LAVAUR 166 1
MAURENS SCOPONT 139 1
MOUZENS 117 1
BERTRE 108 1
LACROISILLE 100 1
APPELLE 69 1 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L C
ID : 081-218103257-20250618-DELIB 28 2025-DE
Dans le cadre d’un accord local :
La composition du conseil communautaire peut être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux, selon un accord local à 50 sièges.
Cet accord local permet de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués, en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article.
La répartition de ces sièges devra au surplus respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du
conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025, par la majorité des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la
communauté ou l’inverse.
Cette majorité devra nécessairement comprendre, le cas échéant, le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
Dans le cadre d’un accord local, fixant à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté du Sor et de
l’Agout, ces derniers seront répartis, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la
manière suivante :
Populations municipales Nombre de conseillers
Nom des communes : ;: : communautaires titulaires
(“ordre décroissant de population)
membres L (accord local 50 sièges)
SAIX 3714 6
PUYLAURENS 3212 5
SOUAL 2649 4
SÉMALENS 2021 3
VIVIERS LES MONTAGNES 1992 3
DOURGNE 1310 2
VERDALLE 1026 2
CAMBOUNET SUR LE SOR 972 2
SAINT GERMAIN DES PRÈS 920 2
LESCOUT 774 2
SAINT AFFRIQUE LES MONTAGNES 750 2 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L G
ID : 081-218103257-20250618-DELIB 28 2025-DE
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers ‘
communautaires titulaires
membres (“ordre décroissant de population) L
(accord local 50 sièges)
CUQ TOULZA 709 2
ESCOUSSENS 611 2
CAMBON LES LAVAUR 355 1
MASSAGUEL 346 1
SAINT AVIT 279 1
AGUTS 237 1
LAGARDIOLLE 232 1
ALGANS LATENS 213 1
PÉCHAUDIER 185 1
ST SERNIN LES LAVAUR 166 1
MAURENS SCOPONT 139 1
MOUZENS 117 1
BERTRE 108 1
LACROISILLE 100 1
APPELLE 69 1
Total des sièges répartis : 50
À défaut d’accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale de droit commun, le Préfet fixera le
nombre de sièges du conseil communautaire à 47, répartis conformément aux dispositions des II, IL, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT (comme indiqué au 1% tableau ci-dessus).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté communes du Sor et de l’Agout selon l’accord local à
50 sièges compte tenu des éléments présentés ci-dessus.
Pour : 17
Le secrétaire de séance
Frédéric MATXANDEAU
Abstention : 0
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Alain VEUILLET