Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 02 2021 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 02 2021 1 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 08 02 2021 1)Thèmes du document : Éducation, Sport, Sécurité publique, 1 / 22

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

OBJET

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 FEVRIER 2021

DATE DE CONVOCATION

01 FÉVRIER 2021

DATE D’AFFICHAGE

12 février 2021

Nombre de conseillers

en

exercice : 29

Présents : 20

Votants : 29

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 février 2021

L’an deux mille vingt et un le 8 février à 17 heures 30, le

Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique

restreinte, déplacée suivant autorisation de Monsieur le

Préfet du Val d’Oise à l’Espace Culturel Lucien JEAN, rue

Marcel Petit à Marly-la-Ville afin de permettre le respect

des gestes barrières et sous la présidence de Monsieur

André SPECQ, Maire.

.

Présent(s) :

André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Sylvie JALIBERT,

Isabelle DESWARTE, Pierre-Yves HURTEL, Fabienne

GELY, Robert WALLET, Philippe LOUET, Pierre SZLOSEK,

Muriel AUGELET, Charline VARLET, Patricia GALLO,

Joffrey QUIQUEMPOIS, Sandra BOLOSIER, Laurent

CHANUT, François DUPIECH, Michèle DERONT, Michel

LONGOU, Virginie DIAS, Yoann MAGIS

Avaient donné procuration :

Daniel MELLA à Robert WALLET, Sylvaine DUCELLIER à

Sylvie JALIBERT, Corinne MISIAK-MARCHAND à Isabelle

DESWARTE, Fabien PETRAULT à Michèle DERONT, Bruno

POUPAERT à Pierre SZLOSEK, Rachel GALLET à François

DUPIECH, Patrick RISPAL à Joffrey QUIQUEMPOIS, Claire

BREDILLET à André SPECQ, Héloïse BROUT à Fabienne

GELY

Absent(s) :

Daniel MELLA, Sylvaine DUCELLIER, Corinne MISIAK-

MARCHAND, Fabien PETRAULT, Bruno POUPAERT, Rachel

GALLET, Patrick RISPAL, Claire BREDILLET, Héloïse

BROUT

Secrétaire de séance élu :

Madame Sylvie JALIBERT

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

17h30

Le compte-rendu de la séance du 14 décembre est

adopté à l’unanimité.2 / 22

1. AFFAIRES GENERALES

N°1/2021

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE 30 - CRÉATION ET DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL AU BUREAU MUNICIPAL

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Lors de l’installation du conseil municipal durant la séance du 23 mai 2020, sept postes d’adjoints au maire ont été créés.

Lors de la séance du conseil municipal en date du 5 octobre 2020, le règlement intérieur du conseil municipal était approuvé à l’unanimité.

Le maire peut donner délégation à des membres du conseil municipal. Ils sont nommés conseillers municipaux délégués. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation.

Conformément à l’article L2122-18 du CGCT et suite au Bureau Municipal du lundi 25 janvier 2021, Monsieur le Maire a proposé la création d’un poste de délégué du conseil municipal, membre actif du Bureau Municipal et de désigner à cette fin, la conseillère municipale, Mme DUCELLIER Sylvaine.

De ce fait, il est nécessaire de présenter au vote de l’assemblée, la création d’un poste de « délégué au Maire au sein du bureau municipal » et de modifier en conséquence au Chapitre sixième : L’organisation politique du conseil – son article 30 : le bureau municipal comme suit :

« Le Bureau Municipal comprend le Maire, les Adjoints et un délégué au Maire, conseiller municipal.

Y assistent en outre la Directrice Générale des services et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n'est pas publique.

Le Bureau Municipal est convoqué et présidé par le Maire.

La Directrice Générale des services assure la transmission et le suivi des décisions auprès des services. »

Concernant la rémunération, les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales).3 / 22

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Pour 28,

Contre 0

1 élu ne prend pas part au vote

APPROUVE la création d’un poste de délégué du Conseil Municipal au Maire avec délégation.

VOTE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, modifié dans son article 30 comme précisé ci-dessus,

FIXE pour la durée du mandat avec effet au 1er mars 2021, le montant de l’indemnité du délégué au Maire conformément à l’importance démographique (3 500 à 9 999 habitants) de la commune suivant le calcul ci-dessous :

L’enveloppe maximale globale de gestion des indemnités des élus correspond à la somme de 8 128.86 euros.

Les indemnités versées au Maire et Maires adjoints représentent à ce jour la somme de 6 821.96 euros

Reste donc dans cette enveloppe un delta de 1 306.90 euros que nous pouvons redistribuer aux conseillers municipaux ayant une délégation.

Pour information :

• Les conseillers sans délégation pouvant percevoir une indemnité < à 6 % de l’Indice Brut 1 027 soit moins de 233.37 euros

• Les conseillers avec délégation pouvant percevoir une indemnité > à 6 % de ce même indice

DECIDE du montant de l’indemnité de Mme DUCELLIER pouvant lui être allouée, sans dépasser d’une part le montant de l’indemnité versée aux adjoints qui pourrait être fixé à 50 % de 668.97 euros – montant de l’indemnité d’un adjoint, Soit : 334.49 euros.

2. PERSONNEL

N°2/2021

POLICE MUNICIPALE : CONVENTION DE FORMATION D'ENTRAINEMENT AU BÂTON DE DÉFENSE - AVENANT

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Il y a nécessité de revenir sur la délibération n° 88/2020 du conseil municipal du 20 novembre 2020 concernant la durée de formation.4 / 22

Vu l’article R.511-19 à l’article R.511-21 du Code de la Sécurité Intérieure et les modalités des formations d’entraînement mentionnées,

Vu l’arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 03 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de Police Municipale et au certificat de moniteur de Police Municipale en maniement des armes.

Il est nécessaire de passer une convention afin d’assurer la formation continue des agents de la Police Municipale selon les conditions qui suivent :

Le formateur, diplômé au maniement des armes (bâton de défense, matraque télescopique et self défense) validera la formation d’entrainement de l’ensemble des agents et vérifiera le bon respect du déroulement pédagogique.

Déroulement de la formation d’entrainement :

La formation d’entraînement au maniement des armes type bâton de défense se déroulera dans un Gymnase.

Les agents des services de Polices Municipales devront impérativement être présents sur la totalité de la formation pour laquelle ils seront convoqués.

La durée de la formation, comprendra :

• Une amplitude maximum de 3 heures, de maniement de l’arme, qui devra être respectée pour la formation,

• Des séances d’entraînement par an qui seront programmées selon la nécessité du service et besoin de l’agent,

Une attestation sera remise à l’agent, à l’issue de chaque formation d’entraînement. Une copie sera transmise au service de la Préfecture.

Participation Financière :

La rémunération du formateur sera de 120 euros par agent pour chaque séance de formation d’entraînement.

Ce tarif comprend :

• 90 euros de formation

• 30 euros frais de licence

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le formateur Rénald SERGENT, moniteur de savate et défense sous le n° 2003-143 et instructeur à la Fédération FEBD et DA sous le certificat n° I1TG00100 et d’éventuels avenants à venir.5 / 22

N°3/2021

MISE À JOUR DU TABLEAU DU PERSONNEL

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Faisant suite aux différents mouvements de personnel, il y a lieu de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière Culturelle :

Afin de suivre l’avis de la collectivité employeur principal de l’un de nos agents, à effet du 01/01/2020, au sein de l’école municipale de musique et pour lequel nous n’avons été avisé qu’en fin d’année 2020, il y a lieu de procéder pour régularisation à :

Filière culturelle – Ecole de musique :

• Ouverture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal 1ère classe à Temps Non Complet de 5h00, à effet rétroactif au 01/01/2020

Filière Technique :

Afin de renforcer l’équipe du service de la police Municipale de recruter un ASVP et suite à la demande de changement de service de l’un de nos agents, il y a lieu de procéder à :

• Ouverture d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à Temps Complet

Pour rappel, les fonctions d’ASVP entrent dans le champ de compétences des cadres d’emplois des adjoints techniques ou adjoints administratifs territoriaux. Il a été décidé de l’intégrer dans le grade des emplois techniques.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs suivant les modifications ci- dessus.6 / 22

N°4/2021

CIG ILE DE FRANCE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DU SERVICE REMPLACEMENT

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Sur la demande de la Collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion propose d’intervenir sur tout ou partie des missions suivantes :

- Remplacement et accompagnement administratif de la Directrice Générale des Services,

- Remplacement et accompagnement administratif du responsable de service ou tout autre agent dans l’ensemble des domaines administratifs (sauf accueil et régie).

La convention est proposée pour une durée de trois ans.

La collectivité s’engage à fournir au CIG toute information qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission.

La durée de l’intervention est libre d’appréciation du CIG et au vu de la demande écrite et motivée de la collectivité.

Cette convention est mise en place lors d’une vacance de poste (retraite, mutation, démission…), lors de maladie ordinaire, maternité… ou encore de disponibilité, de congé de longue durée, de longue maladie.

Elle permet de garantir dans l’immédiat, la gestion des affaires courantes et permet de mettre en œuvre sans précipitation les dispositions statutaires.

La collectivité participera aux frais d’intervention du CIG selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG soit pour 2021 : 52 euros par heure de travail.

Au vu des nécessités de service,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour une durée de trois ans.7 / 22

3. INTERCOMMUNALITE

N°5/2021

CARPF - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 10/11/2020 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAUX PLUVIALES - COMPENSATION 2020

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Monsieur le Maire reprend la lecture du rapport de la CLETC du 10 novembre 2020 – Transfert de la compétence eaux pluviales

I. Cadre juridique

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C, il est créé entre la CA Roissy Pays de France et ses communes membres « une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant».

La CLETC doit évaluer les charges transférées lors de la première année d’application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C et, « lors de chaque transfert ultérieur ».

Parmi les charges transférées à évaluer, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales distingue les dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement et les dépenses liées à l’équipement.

S’agissant des dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, elles « sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission».

Au titre des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées, le coût est « calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année».

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

S’agissant des compétences que les communes avaient confiées à un syndicat, une méthode d’évaluation spécifique s’applique. Le guide de l’intercommunalité précise en effet, page 226, que « lorsque les compétences d’un syndicat sont reprises par un EPCI à taxe professionnelle unique, on peut assimiler le montant des contributions (budgétaires ou fiscalisées) versées par chaque commune au coût des charges transférées. Cette méthode ne peut toutefois être retenue8 / 22

lorsque ces contributions étaient, en vertu des statuts, corrigées par des critères de richesse des communes. Il revient en tout état de cause à la commission d’évaluer le coût des nouvelles charges transférées à l’EPCI. Elle peut soit retenir le montant des contributions versées par les communes, soit s’en écarter». Le guide pratique sur les attributions de compensation de la DGCL de février 2019 précise également que « Lorsque les communes membres d’un EPCI à FPU adhéraient à un syndicat pour l’exercice de l’une de leurs compétences en N-1, les contributions budgétaires communales qui participaient au financement de ce syndicat représentent les seules charges évaluables par la CLECT au moment où cette compétence est transférée à l’EPCI à FPU».

L’évaluation des charges transférées vise à donner les moyens à la communauté de financer le coût de la compétence transférée, en fonctionnement et en investissement.

La CLETC « remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale».

Au-delà de la procédure de droit commun précitée, le 1°) du V de l’article susmentionné prévoit que «le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges».

II. Périmètre de la compétence transférée

Au 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération est devenue compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble du territoire communautaire. Elle exerçait cette compétence sur les 17 communes antérieurement membres de la CC Plaines et Monts de France du fait de la fusion.

Sont donc concernées par le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » les 25 communes suivantes :

Arnouville

Bonneuil-en-France

Bouqueval

Chennevières-lès-Louvres

Écouen

Épiais-lès-Louvres

Fontenay-en-Parisis

Fosses

Garges-lès-Gonesse

Gonesse

Goussainville

Le Mesnil-Aubry

Le Plessis-Gassot

Le Thillay

Louvres

Marly-la-Ville9 / 22

Puiseux-en-France

Roissy-en-France

Saint-Witz

Sarcelles

Survilliers

Vaudherland

Vémars

Villeron

Villiers-le-Bel

III. Evaluation des charges transférées selon la méthode de droit commun

Compte-tenu de l’organisation de la compétence par les communes avant le 1er janvier 2020, les deux méthodes d’évaluation des charges transférées coexistent :

Évaluation à partir de la contribution budgétaire ou fiscalisée pour les communes qui appartenaient à un syndicat,

Évaluation du coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement, et du coût des dépenses liées à l’équipement pour les communes qui assuraient directement la compétence.

1) Communes membres du SIAH Croult et Petit Rosne pour tout ou partie de la compétence

Le syndicat finançait la compétence par des contributions fiscalisées ou budgétaires. Selon les dispositions précitées du Guide de l’intercommunalité, c’est le montant n-1, soit 2019, qui est à retenir dans l’évaluation des charges transférées. Il s’établit globalement à 3,8M€ et se répartit comme suit entre les communes et par type de compétence :

2) Communes qui exerçaient directement la compétence

a) Evaluation des charges hors coût d’acquisition/construction/renouvellement

Pour ces charges, la CLETC de la CA de Roissy Pays de France retient une période de référence de 3 ans. C’est cette même méthode qui a été appliquée pour la compétence objet du présent rapport. Ainsi, selon les données déclarées par les communes, le coût des dépenses hors coût d’acquisition/construction/renouvellement s’évalue à 461k€ répartis comme suit :

b) Évaluation du coût d’acquisition/construction/renouvellement

L’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit d’évaluer «le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement».

Les dépenses d’investissement déclarées par les communes les trois dernières années s’établissent globalement à 713 k€ par an, en sachant que deux communes n’en déclarent aucune. S’appuyer sur une période de référence de 3 ans ne semble pas pertinent vu le cycle d’investissement plutôt long des ouvrages concernés, des pratiques de renouvellement très hétérogènes entre les communes et les besoins en renouvellement identifiés.

Des techniciens des collectivités (CA, SIAH et SICTEUB) ont travaillé ensemble pour définir un coût de renouvellement «théorique» obtenu en appliquant des fréquences de renouvellement et tarifs unitaires aux éléments de patrimoine10 / 22

transférés (selon données patrimoniales disponibles). Le coût net annuel des dépenses de renouvellement s’établit à 5,4M€. Cette approche permet de dépasser les difficultés précitées associées à la méthode déclarative.

3) Synthèse

L’évaluation des charges transférées de droit commun s’établit à 9,7M€.

IV. Proposition pour une fixation libre des attributions de compensation

L’évaluation des charges transférées issue d’une application des dispositions de droit commun n’apparaît pas satisfaisante concernant l’évaluation du coût d’acquisition/construction/renouvellement des ouvrages.

En effet :

La contribution appelée par le SIAH ne finance que l’entretien courant. La seule prise en compte des contributions budgétaires ou fiscalisées 2019 conduit à ne pas retenir de coût de réalisation ou d’acquisition ou de renouvellement des équipements, contrairement à ce qui est prévu pour les autres communes qui géraient la compétence à leur échelle. Les communes ne sont donc pas traitées de manière équitable dans cette évaluation.

Pour les communes qui exerçaient à leur échelle la compétence, des disparités fortes sont constatées en termes de dépenses d’acquisition/construction/renouvellement déclarées.

L’évaluation d’un coût de renouvellement à partir de ratios financiers et taux de renouvellement par catégories d’ouvrages n’est techniquement pas satisfaisante :

Car pas équitable. Le recours aux moyennes ne permet pas de tenir compte de la réalité technique et de la vétusté des ouvrages de la commune. Seule une étude patrimoniale approfondie permettrait d’identifier les besoins réels de chaque commune.

Car repose sur un taux de renouvellement très ambitieux (1,7%) au regard de ce qui est réalisé aujourd’hui (0,1-0,2%), et qui ne pourrait être atteint que progressivement sur plusieurs années.

Car elle doit être reliée au niveau des contributions budgétaires que la CA versera au SIAH au SICTEUB, dépendant lui-même du PPI des syndicats.

C’est pourquoi, il est proposé de fixer les attributions de compensation en tenant compte d’une évaluation des charges transférées différente du droit commun :

En 2020, évaluation des charges transférées hors coût de réalisation/d'acquisition/de renouvellement, comme suit selon l’organisation 2019 de la compétence :

Les 18 communes dont la compétence était intégralement gérée par le SIAH : contribution budgétaire ou fiscalisée 2019

Les 3 communes qui assuraient la collecte et avaient confié le transport au SIAH (Garges, Gonesse et Goussainville) :

Moyenne sur 3 ans des dépenses déclarées au titre de la collecte Contribution budgétaire ou fiscalisée 2019 versée au SIAH pour le transport11 / 22

Saint Witz :

Contribution 2019 au SIAH pour le secteur résidentiel

Moyenne sur 3 ans des dépenses déclarées pour la zone d’activités sur laquelle la commune était compétente

Les 3 communes qui géraient la compétence à l’échelle communale (Fosses, Marly la Ville, et Survilliers) : moyenne sur 3 ans des dépenses déclarées

En 2021 ou 2022, clause de revoyure pour intégrer le coût de renouvellement à l’ensemble des communes, déterminé par les études techniques qui vont être conduites par le SIAH et le SICTEUB et qui vont leur permettre d’établir un PPI. Cette révision de l’AC permettra également aux communes intéressées d’imputer en section d’investissement une partie de l’attribution de compensation (celle qui porte sur le coût de renouvellement).

Ainsi, les attributions de compensation 2020 qui tiennent compte de la fixation libre s’établissent comme suit (en tenant compte des majorations d’AC intervenues dans le cadre de la crise sanitaire pour compenser des charges aux communes) :

Rapport adopté à l’unanimité, hors une abstention, par les membres élus de la CARPF.

PROPOSITION DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

« RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 10 NOVEMBRE 2020 »

NOTE DE PRESENTATION

Depuis le 1er janvier 2020, la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines a été transférée à la CARPF pour les communes du Val d’Oise (elle était déjà exercée sur la partie seine-et-marnaise depuis 2016).

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit en ce cas une évaluation du coût de la compétence antérieurement assumée par les communes, ensuite déduit des attributions de compensation afin d’assurer la neutralité financière des transferts de compétences.

Cet article impose des principes d’évaluation constituant une méthode de droit commun.

Mais il est possible d’y déroger à travers une méthode dérogatoire, une fois l’évaluation de droit commun adoptée par les communes selon la règle habituelle de majorité qualifiée (deux tiers de communes représentant la moitié de la population ou l’inverse), les communes disposant d’un délai de trois mois pour se prononcer.

Lors de sa réunion du 10 novembre 2020, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT), a validé dans son rapport les coûts à prendre en compte selon la méthode de droit commun.12 / 22

Rapport de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France adopté à l’unanimité, hors une abstention.

Mais elle a également proposé une méthode dérogatoire, que le conseil communautaire pourra décider de soumettre aux vingt-cinq communes concernées après l’adoption de l’évaluation correspondant au droit commun, ce qui conduira ces communes à délibérer une seconde fois (cette fois afin d’approuver la méthode dérogatoire).

Après que Monsieur le Maire précise que les textes appliqués ne permettent pas au SICTEUB d’assurer financièrement la compétence eaux pluviales urbaines, en souhaitant une évolution favorable des transferts de charges et leur compensation;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216- 5 ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLETC du 10 novembre 2020,13 / 22

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Pour 19,

Contre 0,

Abstentions 10

APPROUVE le présent rapport de la CLETC du 10 novembre 2020 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun) ;

CONFIRME que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

N°6/2021

CARPF - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS 2020/2021

EXPOSE : Monsieur Pierre-Yves HURTEL

Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide apportée aux Communes, la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France a décidé de soutenir et de mettre à disposition ses équipements intercommunaux ainsi que son personnel.

La mise à disposition des piscines intercommunales de Roissy Pays de France est consentie au bénéfice des :

- Groupes scolaires Maternelles et Élémentaires.

- Centre de loisirs.

- Selon la mairie : EMS (école municipale des sports), intervenants APS (activité physique et sportive.

La convention concernant la natation scolaire et les APS (activités physiques et sportives) est conclue et acceptée pour une durée d’un an conformément aux jours et horaires qui seront indiqués chaque année sur une annexe.

Cette annexe pourra faire l’objet de modification, sans procéder à un avenant.

Dorénavant, la convention sera renouvelable expressément 3 fois, sur demande de la mairie par courrier adressé au Président de la communauté d’agglomération 4 mois avant le début de l’année concernée et qui sera acté par simple modification et signature de l’annexe.

Rappel des conditions de mise à disposition :

La mise à disposition des piscines intercommunales de Roissy Pays de France est consentie conformément aux tarifs indiqués dans la délibération n°19-299 du14 / 22

19/12/2019 relative aux modalités d’application des tarifs dans les équipements sportifs d’intérêt communautaire.

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France s’engage à mettre à disposition de la mairie le personnel intercommunal nécessaire à l’accueil et à l’encadrement des activités et l’accueil du centre de loisirs.

Sont exclues de ces conditions, les attributions et mises à disposition relevant de l’organisation d’évènements exceptionnels à caractère sportif. Celles-ci doivent également faire l’objet d’une demande spécifique adressée à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

Nature des activités autorisées :

Les activités sont sportives, compatibles avec la nature des locaux et de l’équipement sportif mis à disposition, son aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique.

Sécurité, accès au public et règlement intérieur :

Les utilisateurs doivent se conformer aux prescriptions fixées par le règlement intérieur de la piscine en vigueur et au plan d’organisation de la surveillance et des secours en matière de sécurité et d’accès au public afférents aux locaux et aux équipements sportifs intercommunaux mis à disposition. Ils s’engagent à s’assurer du respect de toutes réglementations intérieures et consignes particulières de fonctionnement décidées par le Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

La mairie sera tenue pour responsable de toute dégradation constatée dans les locaux.

Déroulement des activités :

Concernant la natation scolaire et conformément au BO n° 28 DU 14 juillet 2011 de l’éducation nationale l’encadrement des élèves est défini par classe sur la base suivante :

- à l’école élémentaire : l’enseignant et un adulte agréé professionnel qualifié ou intervenant bénévole,

- à l’école maternelle : l’enseignant et deux adultes agréés, professionnels qualifiés ou intervenants bénévoles.

Un encadrant supplémentaire est requis quand le groupe-classe comporte des élèves issus de plusieurs classes et qu’il a un effectif supérieur à 30 élèves. Dans le cas d’une classe comprenant des élèves de maternelle et d’élémentaire, les normes d’encadrement de la maternelle s’appliquent. Néanmoins, quand la classe comporte moins de 20 élèves, l’encadrement peut être assuré par l’enseignant et un adulte agréé, professionnel qualifié ou intervenant bénévole. Pour les classes à faibles effectifs, composées de moins de 12 élèves, le regroupement de classes sur des séances communes est à privilégier en constituant un seul groupe-classe pouvant être pris en charge par les enseignants. Lorsque cette organisation ne peut être mise en place, le taux d’encadrement pourra être fixé localement par l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’Éducation nationale.15 / 22

La liste des bénévoles agrées devra être envoyée au service des sports de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

En centre de loisirs :

- Maternelle : 1 animateur pour 5 enfants de moins de 6 ans.

- Primaire : 1 animateur pour 8 enfants de plus de 6 ans. Pas plus de 40 enfants par vacation dont 20 enfants maternelle.

ANNEXE 1- 2020/2021

Mise à disposition PISCINE INTERCOMMUNALE située à FOSSES

Objet de la mise à disposition :

- vestiaires collectifs et individuels,

- douches et sanitaires communs,

- le bassin,

- Personnel.

sont mis à disposition de la mairie de MARLY LA VILLE dans le cadre des activités sportives, du service jeunesse et des centres de loisirs.

Jours et horaires d’utilisation :

Service utilisateur Horaire des vacations TARIFS APS :

Écoles élémentaires

Sur demande de la mairie, au moins deux vacations

par demi-journée et sur toute l’année scolaire.

25.00€ par

vacation de 45

minutes

NATATION :

Etablissements scolaires

Maternelle et Elémentaire

Un planning définitif sera transmis aux écoles à partir du

lundi 7 septembre 2020 en fonction des ouvertures et

fermetures de classes.

A titre

gracieux

Centre de Loisirs

Sur réservation

Maternelles créneaux de 30 minutes

Elémentaires créneaux de 45 minutes

A titre

gracieux

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

VALIDE ces propositions

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux avec la Communauté d’Agglomération de ROISSY Pays de France pour l’année scolaire 2020/2021 suivant l’annexe 1 qui sera jointe à la convention ainsi que pour les trois années scolaires à venir sachant que la convention sera renouvelable expressément 3 fois.16 / 22

N°7/2021

CARPF - ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Monsieur le Maire rappelle l’article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose dans le 1° de son V que « le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements».

En 2020, l’attribution de compensation a fait l’objet de deux révisions exceptionnelles (majoration de 10 € par habitant et remboursement des masques) dont les montants ne sont pas reconduits en 2021.Suite au transfert de la compétence en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2020, la CLETC s’est réunie le 10 novembre dernier afin de proposer l’évaluation du coût de ces compétences, lié uniquement aux eaux pluviales urbaines. La procédure d’adoption du rapport de la CLETC est actuellement en cours.

Lors du conseil du 17 décembre 2020, le montant 2020 des attributions de compensation a été arrêté de manière prévisionnelle, en reprenant les chiffres du rapport de la CLETC (selon la méthode dérogatoire), avant approbation par les communes. Le montant prévisionnel 2021 correspond donc à celui figurant dans la délibération du mois dernier, déduction faite des deux révisions intervenues en 2020.Une fois le rapport de la CLETC approuvé par les communes selon le droit commun, une nouvelle délibération du conseil communautaire interviendra afin de proposer de retenir la méthode dérogatoire pour la partie investissement (clause de révision). Les communes concernées devront alors la valider.

Le montant définitif de l’attribution de compensation 2021 sera ensuite fixé par une nouvelle délibération du conseil communautaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération de ce jour portant vote des attributions de compensation allouées par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France pour l’année 2020.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Pour 19,

Contre 0,

Abstentions 1017 / 22

PRECISE que le montant des attributions de compensation provisoires 2021 est

égal à celui figurant dans le tableau joint en annexe

CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les

formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. FINANCES

N°8/2021

DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Suivant la demande formulée le 11/12/2020 par Monsieur l’Agent comptable du Trésor et qui fait suite à un avis de non recouvrement suivant les décès de deux résidents, Madame C. et Monsieur E., de l’EHPAD Jacques Achard de Marly la Ville, il y a lieu de valider en admission en non-valeur la somme d’un montant total de 4 607.44 euros.

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L1617- 5, L5126-5 et R.1617-24,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées (personnes disparues, décédées, liquidation judiciaire, surendettement…).

Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur comme souhaité par l’agent comptable du Trésor pour un montant total s'élevant à 4 607.44 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre la décision modificative budgétaire,

La dépense sera inscrite au chapitre 65 : Autres charges de gestion courante, article 6541 (Créances admises en non-valeur) et fera l’objet de la décision modificative budgétaire suivante : opération neutre18 / 22

5. URBANISME

N°9/2021

DÉSAFFECTATION DU LOT A DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD N°68 SUIVANT PLAN DE DIVISION EN ANNEXE (ALLÉE DES HÊTRES)

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2141-1 et suivants ;

Vu le projet d’échange de parcelles entre la Commune de MARLY LA VILLE propriétaire du lot A de la parcelle cadastrée AD numéro 68 pour 03a38ca sise à MARLY LA VILLE, Allée des Hêtres (voir plan de division en annexe), contre les parcelles appartenant Monsieur Julien THEVENET, cadastrées AD numéro 614 pour 00a21ca et AD numéro 615 pour 03a17ca sise 14 allée des Chênes à Marly-la-Ville ;

Vu les extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral ;

Vu les autres pièces du dossier consultables sur demande au service Urbanisme;

Considérant que le bien, parcelle d’une surface de 03a38ca, n’est plus affecté à l’usage du service public où à l’usage direct du public à compter du 8 février 2021;

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE la désaffectation du lot A de la parcelle cadastrée AD numéro 68 d’une surface de 03a38ca, sur la Commune de MARLY LA VILLE, conformément au plan joint à la note de synthèse.

DIT que la désaffectation prendra effet à compter du 8 février 2021 ;19 / 22

N°10/2021

DÉCLASSEMENT DU LOT A DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD N°68 SUIVANT PLAN DE DIVISION EN ANNEXE (ALLÉE DES HÊTRES)

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1 et suivants ;

Vu le projet d’acte d’échange entre la mairie de MARLY LA VILLE (Val-d’Oise) et Monsieur Jean-Claude THEVENET, rédigé par Maître Marie-Agnès FIXOIS, notaire à LOUVRES (Val-d’Oise) portant sur une parcelle de terre sise à MARLY LA VILLE (Val-d’Oise), lot A de la parcelle cadastrée section AD numéro 68 pour une contenance de 03a38 centiares,

Vu la délibération en date du 8 février 2021 du Conseil Municipal demandant la désaffectation de ladite parcelle ;

Vu les extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral joints en annexe de la note de synthèse,

Vu les autres pièces du dossier consultable sur demande auprès du service Urbanisme ;

Considérant que le bien, n’est plus affecté à l’usage du service public ou à l’usage direct du public ;20 / 22

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE le déclassement de la parcelle sise à MARLY LA VILLE (Val-d’Oise), du lot A de la parcelle cadastrée section AD numéro 68 pour une contenance de 03a38ca, conformément au plan joint aux présentes ?

DIT que le déclassement prendra effet à compter du 8 février 2021.

N°11/2021

INTENTION D'ÉCHANGER UNE PARCELLE COMMUNALE AVEC UNE PARCELLE APPARTENANT À MONSIEUR THEVENET SUIVANT PLAN DE SITUATION JOINT EN ANNEXE

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

La commune de Marly-la-Ville souhaite faire l’acquisition d’un terrain situé allée des Chênes, afin de constituer un îlot de verdure dans cette rue déjà très dense (voir plan de situation en annexe).

Monsieur Julien Thévenet est propriétaire des terrains cadastrés section AD n° 614 et AD n°615 d’une superficie totale de 338 m². Son projet était de construire une maison individuelle pour lui et sa famille sur ce terrain. Ce terrain constitue l’un des derniers terrains non construits sur l’allée des Chênes. Monsieur le Maire lui a proposé de procéder à un échange de parcelles avec la commune afin qu’il puisse réaliser son projet sur un secteur proche mais moins dense et que la commune récupère le terrain de Monsieur Thévenet pour préserver un îlot de verdure sur l’allée des Chênes. Un accord entre les deux partis a été trouvé pour un échange de terrains pour une superficie équivalente de 338 m².

Ces deux terrains sont situés à Marly-la-Ville, commune régie par le règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 27 février 2013, modifié simplement le 26 octobre 2015 et le 12 mai 2016 et mis à jour le 22/12/2016, mise en compatibilité par déclaration de projet approuvée le 02/05/2017 ; modification n°4 approuvée le 17 décembre 2019: en zone UB, zone plurifonctionnelle à vocation principale d’habitat de plus faible densité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale l’échange suivant :

- La commune de Marly-la-Ville cèderait à Monsieur Julien Thévenet, le lot A de la parcelle cadastrée AD numéro 68 pour 03a38ca sise allée des Hêtres à Marly-la- Ville ;

- La commune recevrait en échange les parcelles cadastrées AD numéro 614 pour 00a21ca et AD numéro 615 pour 03a17ca sise 14 allée des Chênes à Marly-la-Ville ;21 / 22

L’échange pourra se faire sous réserve de l’avis du service des domaines qui a été saisi le 28 janvier 2021 et sous réserve de la faisabilité du projet de Monsieur Thévenet : construction d’une maison individuelle.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE le projet d’échange de parcelles ;

AUTORISE à diviser le terrain communal cadastré AD n°68 afin de détacher le lot A,

AUTORISE Monsieur Julien Thévenet à déposer une demande de permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle sur ce même terrain.22 / 22

La séance est levée à 18h45.

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE, le

Le MAIRE, André SPECQ