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Compte-Rendu - Compte rendu CM MLV 04.10.2021
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM MLV 04.10.2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Transports,
1-38
Département
VAL D'OISE
_____
Arrondissement
SARCELLES
_____
MARLY LA VILLE
OBJET
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
4 OCTOBRE 2021
DATE DE CONVOCATION
27 SEPTEMBRE 2021
DATE D’AFFICHAGE
07 octobre 2021
Nombre de conseillers
en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 octobre 2021
L’an deux mille vingt et un le 4 octobre à 20 heures 30,
le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la
mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de
Monsieur André SPECQ, Maire.
Présents :
André SPECQ, Sylvie JALIBERT, Daniel MELLA, Isabelle
DESWARTE, Pierre-Yves HURTEL, Fabienne GELY, Robert
WALLET, Sylvaine DUCELLIER, Philippe LOUET, Pierre
SZLOSEK, Charline VARLET, Corinne MISIAK-
MARCHAND, Fabien PETRAULT, Patricia GALLO, Sandra
BOLOSIER, Laurent CHANUT, François DUPIECH, Michèle
DERONT, Bruno POUPAERT, Patrick RISPAL, Yoann
MAGIS, Héloïse BROUT
Avaient donné procuration :
Michèle LELEZ-HUVE à Isabelle DESWARTE, Joffrey
QUIQUEMPOIS à Patrick RISPAL, Rachel GALLET à Pierre
SZLOSEK, Michel LONGOU à Charline VARLET, Claire
BREDILLET à Fabien PETRAULT, Virginie DIAS à André
SPECQ
Absents :
Michèle LELEZ-HUVE, Joffrey QUIQUEMPOIS, Rachel
GALLET, Michel LONGOU, Claire BREDILLET, Virginie
DIAS
Secrétaire de séance élue :
Madame Sylvie JALIBERT
Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à
20h30
Le compte-rendu de la séance du 25 juin 2021 est
adopté à l’unanimité. 2-38
AFFAIRES GENERALES
N° 52/2021
PREFECTURE DU VAL D'OISE - CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE MARLY LA VILLE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Marly la Ville.
La convention proposée, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
L'État des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
• Sécurité routière ;
• Prévention de la violence dans les transports ;
• Lutte contre la toxicomanie ; la consommation, la vente et l’usage de stupéfiants ;
• Prévention des violences scolaires ;
• Protection des commerces ;
• Lutte contre les pollutions et nuisances.
Le service de la Police Municipale de Marly la Ville est composé d’un agent de police municipale. Associé par convention de mutualisation avec le service de la Police intercommunale de Roissy Pays de France à raison de 3 temps complets, jour et nuit jusqu’au 31/12/2026. La police municipale de Marly la Ville en collaboration étroite avec la Police Intercommunale Roissy Pays de France assure principalement :
- la garde statique des bâtiments communaux,
- la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecole maternelle et primaire du Bourg, rue Gabriel Péri ;
Ecole maternelle et primaire de la Garenne, rue de la Garenne ;
Ecole maternelle et primaire du Bois Maillard, allée des Tilleuls ;
Collège Françoise Dolto, rue Marcel Petit ;
IME (Institut Médico-éducatif), rue Gabriel Petit. 3-38
- la surveillance des foires, marchés, brocantes, manifestations diverses de la vie associative ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
- les Cérémonies :
19 mars : Journée du souvenir pour les victimes de la guerre
d’Algérie ;
8 mai : Commémoration de la victoire des Alliés sur l’Allemagne
nazie et la fin de la Seconde
23 mai : Commémoration de l’abolition de l’esclavage ;
8 juin : Journée nationale d’hommage aux morts pour la France en Indochine ;
14 juillet : Fête Nationale ;
11 novembre : Commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918 et de la Victoire et de la Paix et l’Hommage à tous les morts pour la France ;
Certaines messes (plan Vigipirate)
- Fêtes et animations de la ville :
Le forum des associations,
Le Carnaval,
La Fête de la musique,
La Fête de la Moisson,
Le Feu d’artifice,
Les différentes Fêtes foraines,
Les Evénements à caractère sportif…
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues par la convention. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. 4-38
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des zones pavillonnaires, de la zone industrielle dans les créneaux horaires suivants :
- Période scolaire :
Du lundi au vendredi : de 07h45 à 17h00
Mercredi : de 08h30 à 13h00
Deux samedis dans le mois : de 07h45 à 12h00
- Période Vacances scolaires :
Du lundi au vendredi : de 09h00 à 16h30
Mercredi : de 09h00 à 13h00
Deux samedis dans le mois : de 09h00 à 12h00
La Police Municipale ainsi que la Police Intercommunale (sur demande : intervention possible de 10h00 à 03h00) assurent toutes missions de renfort à la demande du responsable des forces de sécurité de l’état
L’agent de la police municipale de Marly la Ville est autorisé, par arrêté préfectoral, à porter dans certaines conditions les armes de catégories D suivantes :
- Matraque télescopique,
- Lacrymogène ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100ml.
Un rapport circonstancié est transmis, sans délai, aux autorités préfectorales et judiciaires après tout usage d’une arme de catégorie D, par un policier municipal. Ce rapport retranscrit les conditions d’usage de l’arme par le policier municipal et est transmis par l’autorité hiérarchique de ce fonctionnaire. Le comte rendu professionnel du policier municipal ayant fait usage de l’arme est annexé à ce rapport.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un État des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- réunions hebdomadaires à la Brigade de Gendarmerie de Fosses ;
- réunion au besoin sur motivation d’une problématique sérieuse sur le territoire de Marly la ville à la Mairie en présence de Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints par délégation. 5-38
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Monsieur le Maire en est systématiquement informé.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. Ces échanges seront inscrits dans le RGPD de la collectivité.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée ou par email.
Le Préfet du Val d’Oise et le Maire de Marly la Ville conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Marly la ville et la brigade territoriale et en conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. 6-38
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Infraction au code de la route (fichier national des permis de conduire et des véhicules volés) ;
- Personnes recherchée (fichier des personnes recherchées)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
La commune est dotée d’un système de vidéo-protection, ainsi que de caméras- piétons (Police Intercommunale), le responsable des forces de sécurité de l’Etat pourra demander sur réquisition écrite de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, l’enregistrement d’images sur un support non réinscriptible. Le responsable de la police municipale sera tenu de vérifier la destruction des images dans le délai imparti et de tenir un registre de sortie ou de destruction des images. Conditions Inscrites dans le RGPD de la collectivité.
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ; 7-38
- De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
La convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, une fois. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention communale de coordination de la Police Municipale de Marly la Ville et des Forces de sécurité de l’Etat pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, une fois.
N° 53/2021
EHPAD JACQUES ACHARD - CONVENTION DE PORTAGE
ADMINISTRATIF DES ANCIENS AGENTS DE L'EHPAD JACQUES ACHARD AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS ET LA MGEN
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
La convention des 9, 16 et 19 juin 2017 conclue entre l’EHPAD Jacques Achard de MARLY-LA-VILLE, la Commune de MARLY-LA-VILLE et la MGEN a opéré la cession de l’autorisation et le transfert d’activité de l’EHPAD Jacques ACHARD de MARLY- LA-VILLE au bénéfice de la MGEN à compter du 1er octobre 2017.
Tous les agents titulaires et stagiaires de l’EHPAD Jacques ACHARD ont été intégrés, à compter du 1er octobre 2017, au centre hospitalier de SAINT-DENIS et détachés auprès de la MGEN à compter du 1er octobre 2017 selon les termes de la convention de règlement des dettes de l’EHPAD Jacques Achard conclue entre le centre hospitalier de SAINT-DENIS et la Commune de MARLY-LA-VILLE. 8-38
Toutefois, rien n’a été prévu pour les anciens agents titulaires de l’EHPAD Jacques ACHARD, qui n’étaient plus en poste au 1er octobre 2017. Ces anciens titulaires, qui ne peuvent directement s’adresser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour l’ouverture ou la régularisation de leurs droits à pension ou réclamer le transfert de leurs cotisations à un autre organisme, se tournent aujourd’hui vers la Commune.
Or, la Commune n’a jamais été l’employeur public de ces agents au moment de la liquidation de l’EHPAD. Monsieur le Maire a seulement été chargé, en qualité de liquidateur, du règlement des dettes de l’EHPAD Jacques ACHARD. La Commune de MARLY-LA-VILLE n’a donc pas compétence pour gérer les droits à retraite des anciens agents titulaires de l’EHPAD.
Dans ce contexte et dans le prolongement des conventions souscrites entre les parties, il est proposé de confier la gestion de la situation administrative et financière et plus précisément celle des droits à pension des anciens agents titulaires de l’EHPAD Jacques ACHARD au centre hospitalier de SAINT-DENIS, lequel l’accepte dans les termes qui suivent.
La convention confie la gestion de la situation administrative et financière et plus précisément celle des droits à pension des anciens agents titulaires de l’EHPAD Jacques ACHARD ayant cessé d’exercer leurs fonctions au sein de l’EHPAD au 1er octobre 2017.
La liste des agents concernés par la convention est fixée en annexe (non transmise car confidentielle) et sera mise à jour chaque année par la Commune de MARLY-LA-VILLE, conjointement avec le Centre Hospitalier de SAINT-DENIS.
Le Centre hospitalier de SAINT-DENIS est réputé avoir repris les anciens agents titulaires de l’EHPAD Jacques ACHARD ayant cessé d’exercer leurs fonctions à l’EHPAD au 1er octobre 2017 aux seules fins de gestion de leurs droits à pension.
La gestion des droits à pension des anciens agents titulaires de l’EHPAD Jacques ACHARD donnera lieu au versement d’une rémunération chaque année, prise en charge par la Commune de MARLY-LA-VILLE et dont il est sollicité la prise en charge par l’Agence Régionale de la Santé d’Ile de France pour moitié, au bénéfice du centre hospitalier de SAINT-DENIS et destinée à la couverture des coûts exposés par lui pour l’instruction des dossiers.
Le montant de cette rémunération est fixé sur la base de la rémunération moyenne d’un adjoint des cadres hospitaliers (catégorie B) au prorata du temps de travail réellement consacré au suivi des dossiers, sur présentation d’un décompte horaire fourni par le CHSD dossier par dossier.
Le montant des arriérés de cotisation non acquittés par l’EHPAD Jacques ACHARD et mis en recouvrement par la CNRACL sera également pris en charge par la Commune de MARLY-LA-VILLE et dont il sera sollicité la prise en charge par l’Agence Régionale de la Santé d’Ile de France pour moitié.
Le centre hospitalier de SAINT-DENIS n’est pas redevable des condamnations indemnitaires et honoraires d’avocats exposés en conséquence des décisions de juridictionnelles ou administratives déjà intervenues ou à venir, initiées par les anciens agents titulaires de l’EHPAD ayant cessé leur fonction au 1er octobre 2017, lesquelles seront couverts par la Commune de MARLY-LA-VILLE et dont il est sollicité la prise en charge par l’Agence Régionale de la Santé d’Ile de France pour moitié. 9-38
Dans l’hypothèse où les pièces figurant au dossier sont insuffisantes pour reconstituer les droits à pension des agents concernés, le Centre hospitalier de SAINT-DENIS s’engage à fournir un appui sur l’analyse et le chiffrage du dossier afin de mener les négociations préalables à la conclusion d’une transaction entre la Commune de MARLY-LA-VILLE et l’agent concerné.
Ladite transaction, menée par la Commune de MARLY-LA-VILLE, pourra consister à proposer à l’agent concerné soit le versement d’un capital, soit, si l’agent préfère une majoration de sa pension, le rachat d’annuités de cotisations.
Les archives, en format électronique et papier, relatives à la situation administrative des anciens agents titulaires de l’EHPAD Jacques ACHARD seront transférées par la MGEN au Centre hospitalier de SAINT-DENIS.
Ces archives doivent être transmises de la façon la plus complète possible au Centre Hospitalier de SAINT-DENIS, en intégrant les dossiers administratifs individuels, mais également les livres de paie des agents. La gestion de ces archives est confiée au centre hospitalier de SAINT-DENIS, lequel communiquera aux caisses de retraite l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la gestion des droits à pension des anciens agents titulaires de l’EHPAD, dans la seule mesure où il en disposera.
Tout différend relatif à l’exécution de la convention sera soumis à l’Agence régionale de santé et fera l’objet d’une procédure de médiation, préalable à toute procédure contentieuse.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la « convention de portage des anciens agents de l’EHPAD Jacques Achard » entre le Centre Hospitalier de Saint Denis, la MGEN et la collectivité.
ACTE que cette dernière ne prendra fin qu’à la date du règlement définitif des droits à pension de l’ensemble des anciens agents de l’EHPAD susvisés aux différentes annexes annuelles.
N°54/2021
CIG ILE DE FRANCE - CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2019-2020 - MODIFICATION PAR AVENANT DES MODALITES DE CALCUL DU CAPITAL DECES
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
La collectivité de MARLY LA VILLE est actuellement adhérente au Contrat Groupe d’Assurance statutaire 2019/2020 proposé par le CIG en partenariat avec SOFAXIS et CNP Assurances. 10-38
Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 fixe les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé. Au titre de l’année 2021, le montant de ce capital n’est plus forfaitaire mais est déterminé par référence à la rémunération réellement perçues par l’agent avant son décès.
Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayants droit, avec notamment la prise en charge du régime indemnitaire. Cette évolution règlementaire amène dans certaines situations à un doublement du montant du capital décès dû. En effet, pour rappel, en cas de décès d’un agent avant l’âge légal de départ en retraite antérieur à 2021, le montant du capital décès était égal à 13 888 euros (soit 4 fois la valeur de l’assurance décès de la Sécurité Sociales). Avec l’entrée en vigueur dudit décret, les ayants droit de l’agent décédé perçoivent un capital décès dont le montant est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date de décès. Il s’agit donc dans la plupart des cas, d’une augmentation significative du montant versé.
Suite à une négociation, la solution suivante a été retenue et entérinée par le Conseil d’Administration du CIG le 15 juin dernier : chaque collectivité adhérente aura le choix d’adapter ou non son contrat.
Si la commune de MARLY LA VILLE décide d’adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n° 2021-176, la garantie démarrera au 1 er jour du mois suivant la réception de l’accord de la collectivité. Cet accord sera alors matérialisé par la signature d’un avenant précisant la majoration de 0.15 % du taux de cotisation affecté au risque décès. Ce taux sera proratisé sur les mois restants pour 2021.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques).
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 autorisant le Président du CIG à signer l'avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification du montant et du taux de cotisation du capital décès pour les collectivités qui le souhaitent,
VU les pièces contractuelles du contrat groupe d'assurance statutaire, 11-38
CONSIDERANT la possibilité d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021-176
CONSIDERANT la proposition de l'assureur de faire évoluer le taux de cotisation de 0,15 % à 0,30 % de la masse salariale assurée au titre du capital décès, au prorata de la période restante à couvrir jusqu'au 31 décembre 2021.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
DECIDE d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021-176 et d’approuver l'évolution du taux de cotisation y afférente
Et à cette fin,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant,
ACTE qu'en cas de signature de l'avenant, la garantie démarrera au 1er jour du mois suivant la réception de l'accord de la collectivité et que le taux sera proratisé sur les mois restants pour 2021.
N° 55/2021
CIG ILE DE FRANCE - RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE
RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Depuis 1992, le CIG souscrit, pour le compte des collectivités de la Grande Couronne Ile de France, un contrat groupe d’assurance les garantissant contre tout ou partie des risques financiers découlant de leurs obligations statutaires liées à l’absentéisme de leurs agents.
Actuellement, le contrat groupe compte plus de 650 collectivités adhérentes représentant plus de 46 000 agents CNRACL. Ce dernier arrive à échéance au 31 décembre 2022.
Le CIG entame une procédure de remise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire qui se déroulera de janvier à juillet 2022. La date d’effet du prochain contrat est fixée au 01/01/2023.
Afin de bénéficier de cette mise en concurrence, la commune de MARLY LA VILLE doit donner mandat au CIG.
Pour rappel, une collectivité qui donne mandat pour la mise en concurrence reste libre, au vu des résultats de la consultation, d’adhérer ou non au contrat proposé. Les résultats obtenus seront présentés au second semestre 2022. 12-38
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1 er janvier 2023.
N° 56/2021
CIG ILE DE FRANCE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Cette nouvelle mission est définie conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Sous la responsabilité de Monsieur le Maire, le Conseiller de Prévention assistera la collectivité et la conseillera dans la démarche d'évaluation des risques ainsi que dans la mise en place d'une politique de prévention des risques et la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
- Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
- Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services mis en place depuis le 7 décembre 2015.
Au titre de cette mission, cet agent :
- Proposera des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
- Participera, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
Dans ce cadre, les missions qui lui seront confiées seront :
- participer à la mise à jour du document unique mis en place en 2015 ;
- intervenir de manière ponctuelle sur les différents sites de la collectivité ; 13-38
- rendre compte des dysfonctionnements et des difficultés que rencontrent les agents dans l’application des règles de prévention au quotidien ;
- assister de plein droit aux réunions de l’organisme compétent en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le conseiller de prévention est associé aux travaux de cet organisme.
L'Autorité Territoriale pourra établir avec le conseiller de prévention une liste précise de tâches à effectuer régulièrement ainsi qu'une planification de ces interventions.
Par ailleurs, sont exclues de son champ d’intervention, les missions suivantes :
- contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail, mission définie par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié comme relevant de l’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) ;
- prendre des décisions relatives à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité ;
- faire respecter les consignes d’hygiène et sécurité par les agents.
Le conseiller de prévention pourra rencontrer l'ensemble du personnel de la Collectivité. Il aura libre accès aux locaux et annexes relevant de l’aire de compétence géographique de la collectivité dans le cadre des missions qui lui sont confiées, en ayant soin de contacter préalablement les responsables. Il pourra accompagner l'ACFI dans le cadre des visites d'inspection et le médecin de prévention dans le cadre de leurs actions en milieu du travail. Il aura libre accès à tous les documents relatifs à l'Hygiène et à la Sécurité, et tout particulièrement :
- aux rapports techniques des organismes et personnes habilités aux différents contrôles, - aux rapports d'inspection réalisés par l'ACFI,
- aux rapports des médecins du service de Médecine Préventive.
Il sera tenu informé des accidents de service et des maladies professionnelles, et pourra initier dans les meilleurs délais les enquêtes de terrain, et proposer des mesures correctives. Conformément à la convention signée entre la collectivité et le CIG, le temps imparti à la mission du conseiller de prévention est de 7 heures/jour à raison de 12 jours/an effectués au sein de la collectivité et de 1 h maximum par mois au CIG (tâches administratives, finalisation de documents, recherche réglementaire …).
Par ailleurs, une présentation officielle du conseiller de prévention avec le détail de ses missions sera réalisée auprès de l'ensemble des agents de la collectivité et des élus afin d'asseoir son rôle de conseiller de l'Autorité Territoriale sur tous les problèmes d'hygiène et de sécurité. Dans le cadre de sa mission, le conseiller de prévention rencontrera la Direction des Ressources Humaines dès que nécessaire. Le déroulement de chaque journée d’intervention sera consigné dans un compte- rendu mensuel qui sera personnellement adressé à Monsieur le Maire. Le conseiller de prévention transmettra également un bilan annuel de ses activités.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité, 14-38
AUTORISE à signer la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention au sein de la collectivité de Marly la Ville à compter du 4 octobre 2021 pour une durée de trois ans,
APPROUVE la dépense sur la base de 63.50 euros par heure de travail pour les collectivités de 5001 à 10 000 habitants – base Tarif 2021
N° 57/2021
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES SEANCES DE L'ACTIVITE DE BUSSY - PROJET MUSICAL AVEC MISE A DISPOSITION D'UN PROFESSEUR DE L'ECOLE MUNICIPAL DE MUSIQUE
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du professeur de l’école de musique municipale dans le cadre des séances de l’activité De Bussy projet musical concernant le groupe des Dragolos et des Pimousses du Dispositif IME-SESSAD Madeleine Brès. Les séances se dérouleront suivant les modalités définies dans le projet pédagogique et seront programmées de septembre 2021 à la fin juin 2022.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de coopération avec La Mutuelle La Mayotte dans le cadre du dispositif IME-SESSAD Madeleine de Brès et ce pour la durée de l’année scolaire 2021/2022.
N° 58/2021
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Faisant suite aux différents mouvements de personnel, il y a lieu de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :
Filière Technique :
Faisant suite à l’inscription sur le tableau annuel d’avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe de 8 de nos agents, au titre de l’année 2021, il y a lieu de procéder à :
- Ouverture de huit postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à Temps Complet,
Faisant suite au départ en retraite de 2 de nos agents du service
entretien/ménage/restauration scolaire et afin d’assurer la continuité de service, il y a lieu de procéder à :
- Ouverture de deux postes d’Adjoint Technique à Temps Complet 15-38
Filière Animation :
Faisant suite à l’inscription sur le tableau annuel d’avancement au grade d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe de 2 de nos agents, au titre de l’année 2021, il y a lieu de procéder à :
- Ouverture de deux postes grade d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe à Temps Complet
Filière Culturelle :
Faisant suite aux différents mouvements du personnel (départ, fin de contrat, modification du temps de travail…) au sein de l’école municipale de musique et de danse de Marly la Ville, il y a lieu de procéder à :
Filière culturelle – Ecole de musique :
- Ouverture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal (dumiste) à Temps Non Complet de 12h00
- Ouverture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal (Formation musicale) à Temps Non Complet de 5h30
Filière culturelle – Ecole de danse :
- Ouverture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal 2ème classe à Temps Non Complet de 8h30
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs suivant les modifications ci-dessus.
N° 59/2021
ECHANGE D'UNE PARCELLE COMMUNALE AVEC UNE PARCELLE APPARTENANT A MONSIEUR THEVENET SUITE DELIBERATION N° 11/2021 DU 08/02/2021
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Vu le code général de propriété des personnes publiques, et notamment, son article L1111-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°11-2021 approuvant le projet d’échange de terrains entre la commune de Marly-la-Ville et Monsieur Julien Thévenet ;
Vu l’avis des Domaines en date du 22 mars 2021 ;
- La commune de Marly-la-Ville cèderait à Monsieur Julien Thévenet, le lot A de la parcelle cadastrée AD numéro 68 pour 03a38ca sise allée des Hêtres à Marly-la- Ville ; 16-38
- La commune recevrait en échange les parcelles cadastrées AD numéro 614 pour 00a21ca et AD numéro 615 pour 03a17ca sise 14, allée des Chênes à Marly-la- Ville ;
Cession de la parcelle communale à Monsieur Julien Thévenet :
Parcelle cadastrée section AD n°623 d’une contenance de 338 m² : 131 400€
Cession de deux parcelles appartenant à Monsieur Julien Thévenet à la collectivité :
Parcelle cadastrée AD n°614 d’une contenance de 21 m²
Parcelle cadastrée AD n°615 d’une contenance de 317 m²
Contenance totale de 338 m² : 86 900€
La soulte en faveur de la commune est de 131 400€ - 86 900€ ꓿ 44 500€
Considérant l’accord de Monsieur Julien Thévenet pour cet échange ; Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
APPROUVE le projet d’échange de parcelles ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout acte relatif à cette affaire passé le délai de deux mois du contrôle de légalité des services de la Préfecture du Val d’Oise
La soulte en faveur de la commune de 44 500 € sera inscrite au Budget Commune. OP - 9564002 – VOIRIE BOIS MAILLARD – Art ( R ) 2111 – Terrains nus
N°60/2021
SNCF RESEAU - CONVENTION DE MISE EN PLACE DE MESURES COMPENSATOIRES DANS LE CADRE DU PROJET DE MISE EN SERVICE DU CHARLES DE GAULLE EXPRESS
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Le projet Charles de Gaulle Express (ou CDG Express) consiste en la réalisation d’une liaison ferroviaire directe de 32 kilomètres entre la Gare de l’Est et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Il comprend l’aménagement de lignes ferroviaires existantes sur un linéaire de 24 kilomètres et la création d’infrastructures nouvelles sur 8 kilomètres répartis en 3 secteurs (zone urbaine, zone agricole, zone aéroportuaire).
Le tracé traverse les communes de : Paris 10ème et 18ème, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Drancy, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous- Bois, Sevran, Villepinte, Tremblay-en-France, Villeparisis, Mitry-Mory, Tremblay- en-France (de nouveau) et Le Mesnil-Amelot. Il se situe en Ile-de-France, sur 4 départements : Paris, la Seine-Saint-Denis, la Seine-et-Marne et le Val d’Oise. 17-38
Il inclut également deux zones de reconstitution de fonctionnalité sur les communes de Pantin et Roissy-en-France.
Le projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008 dont la durée a été prorogée par arrêté du 2 décembre 2013 jusqu’au 18 décembre 2018. Le projet n’ayant pu aboutir dans le schéma contractuel initial, il a ensuite été suspendu. La volonté d’une mise en service rapide de CDG Express a été réaffirmée lors des comités interministériels du Grand Paris du 13 octobre 2014 et du 15 octobre 2015. La loi du 29 décembre 2016 a confié la réalisation de l’infrastructure à une société de projet, filiale détenue majoritairement par SNCF Réseau et Groupe ADP, chargée de financer et de construire l’infrastructure du CDG Express dans le cadre d’une concession de travaux.
En raison des modifications apportées au projet (montage contractuel et financier) depuis la déclaration d’utilité publique de 2008, une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique modificative s’est déroulée du 8 juin au 12 juillet 2016.
L’arrêté inter-préfectoral de déclaration d’utilité publique modificative, signé le 31 mars 2017, permet de prendre en compte l’évolution du montage juridique de l’opération CDG Express et des conditions de son financement.
La réalisation de l’étude d’impact du projet a conduit à mettre en évidence l’existence d’impacts résiduels significatifs, générés par le projet, sur plusieurs espèces protégées et leurs habitats d’espèces, et ce malgré la mise en œuvre de mesures d’évitement et de réduction.
L’analyse des impacts résiduels indique qu’un certain nombre d’espèces présentant un statut de protection national ou régional fera l’objet d’une destruction d’habitats propices et/ou d’individus.
En plus de la nécessité d’introduire une demande de dérogation auprès de la Commission Nationale de Protection de la Nature, il s’avère nécessaire de compenser les impacts résiduels occasionnés lors de la réalisation des travaux pour les espèces concernées. Les autorisations de destruction d’espèces protégées présentent toutes un caractère exceptionnel, puisque l’interdiction est la règle (C. env., art. L. 411-1).
Ainsi, les autorisations de destruction ou de capture d’espèces animales et de destruction ou de prélèvement d’espèces végétales protégées ne peuvent être accordées qu’à titre dérogatoire, et à la triple condition :
- qu’aucune autre solution satisfaisante n’existe ;
- qu’elles ne nuisent pas au maintien des populations d’espèces protégées ;
- que le projet soit justifié.
La circulaire du 21 janvier 2008 précise à ce titre que le régime de dérogation doit être réservé à l’intérêt public majeur, « qui s’attache par exemple à des infrastructures de transport, à la prévention des inondations, à l’aménagement rural, à des équipements de santé ou d’éducation publiques, assortis à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. » 18-38
SNCF Réseau a été autorisée par l’arrêté interpréfectoral n° 2019 – 0386 du 11 février 2019, à réaliser les opérations nécessaires à la conduite des travaux de mise en service du Charles de Gaulle Express.
Le dossier comporte quatre sites destinés à la compensation écologique :
- Le site de Trilport (77) situé à 24 km de l’emprise projet ;
- Le site de Isles-lès-Villenoy (77) situé à 16 km de l’emprise projet ;
- Le site de Claye-Souilly (77) situé à 8 km de l’emprise projet ;
- Le site de Marly-la-Ville (95) situé à 14 km de l’emprise projet.
La convention a pour objet de définir les obligations de la commune tenant à la mise en œuvre des mesures compensatoires visées dans le cadre du projet de mise en service de la ligne Charles de Gaulle Express ainsi que les modalités de mise en œuvre par SNCF RÉSEAU des mesures compensatoires.
SNCF RÉSEAU, en tant que maître d’ouvrage du Charles de Gaulle Express, est également maître d’ouvrage des études et des travaux de restauration écologique entrant dans le cadre du programme d’actions des mesures compensatoires visées. SNCF RÉSEAU est donc responsable de la mise en œuvre du programme d’actions permettant de garantir la nature effectivement compensatoire des-dites mesures.
SNCF RÉSEAU supporte également la responsabilité de la gestion et du suivi du programme d’actions défini dans la convention durant toute la période des 20 années réglementaires à compter de la date de la signature de la convention.
La durée de la convention pourra être prorogée par voie d’avenant, avant son expiration, pour répondre à d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires.
La commune de MARLY LA VILLE s’engage à permettre la bonne mise en œuvre des mesures de compensation en application des obligations législatives et règlementaires relatives à la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats – à savoir l’ensemble des travaux de restauration écologique et également les travaux de gestion et de suivis .Elle s’engage, de plus, à prendre en compte les mesures compensatoires dans l’ensemble de ses politiques communales et intercommunales.
Désignation et caractéristiques du site de compensation
Le site identifié pour accueillir les mesures compensatoires du Charles de Gaulle Express se trouve au nord-ouest de Marly-la-Ville, dans le département du Val d’Oise, aux lieux-dits « La Genestraye » et « le Clos Hapet ». Il présente une superficie de 20.5 hectares dont 10 ha proposés pour les mesures de compensation. Il repose sur un plateau calcaire, bordé au nord par l’Ysieux.
Le site a d’abord accueilli un usage de carrière souterraine d’extraction de calcaire, puis de 1967 à 1976, une décharge dite « contrôlée ». Cette dernière est majoritairement constituée de déchets ménagers, industriels banals, puis suite à son rachat par la commune, le site a été recouvert par des déchets inertes et de la terre limoneuse. Le volume de déchets stockés est estimé entre 600 000 et 700 000 m3 (Source : CSR AZUR, Etude de réhabilitation – Synthèse, Décharge au lieu-dit « la Genestraye », 2006). 19-38
Plusieurs études de requalification ont été menées et un comité de pilotage composé de la commune, l’ADEME Île-de-France, le Conseil Départemental du Val d’Oise et la Région Île-de-France, a été constitué.
Le site est constitué de plusieurs parcelles, dont les désignations cadastrales sont les suivantes : ZA0536 et ZA0637.
En cas de modification des désignations cadastrales intervenant pendant la durée de validité de la convention (division, redécoupage), le périmètre défini ci-dessus pour la mise en œuvre de la compensation reste inchangé et celui-ci s’impose aux éventuelles nouvelles parcelles désignées.
Définition et conditions de réalisation du programme d’actions des mesures de
compensation
Les parties prenantes s’accordent sur la mise en œuvre par SNCF RÉSEAU du programme d’actions permettant de garantir la nature effectivement compensatoire des mesures visées dans l’arrêté interpréfectoral n° 2019 – 0386 du 11 février 2019.
La compensation vise à :
- Assurer la réouverture des milieux arbustifs à l'ouest du site (par débroussaillage et entretien par fauche tardive sans export afin de reconstituer le sol) ;
- Créer des gîtes pour la faune ;
- Assurer la gestion des milieux ciblés sur vingt ans. 20-38 21-38
Financement et estimation du coût des mesures compensatoires
Les parties conviennent que le coût des mesures compensatoires visées dans
l’Arrêté Préfectoral sus visé sera supporté par SNCF RÉSEAU.
Sélection des entreprises de travaux écologiques
SNCF RÉSEAU fera réaliser les travaux de restauration écologique et de gestion
sur vingt ans par des entreprises spécialisées qu’elle mandatera.
Engagements de la commune sur la mise en œuvre des actions
Dans le respect du planning qui sera présenté, la commune, aux fins d’exécution
de la convention s’engage à :
- Autoriser et permettre l’accès de SNCF RÉSEAU ou de toute personne
agissant pour son compte au site de compensation ;
- Ne mener aucune action allant à l’encontre des objectifs des mesures de
compensations ou susceptible d’empêcher ou de gêner la réalisation de ces
mesures ;
- Eviter tout projet susceptible de dégrader le site ;
- Toutefois, pour des raisons de sécurité, ou pour respecter une
réglementation s’imposant à elle, la commune de MARLY LA VILLE pourra
réaliser de manière exceptionnelle des travaux non prévus dans la
convention. Ces travaux devront être expressément justifiés auprès de
SNCF RÉSEAU, qui en sera avertie au moins deux (2) mois à l’avance par
lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas de force majeure
menaçant la sécurité de manière imminente ;
- Faire toute diligence pour répondre à toute sollicitation écrite ou
téléphonique de SNCF RÉSEAU.
Concernant la chasse, les activités cynégétiques seront bien limitées aux périodes
de chasse officielles. Certaines espèces classifiées comme chassables sont
cependant également recensées sur la liste rouge régionale d'Île-de-France, c'est
notamment le cas pour les espèces suivantes : la Bécasse des bois, la Tourterelle
des bois, la Caille des blés. Ces trois espèces sont donc interdites à la chasse au
sein du terrain de Marly-la-Ville.
Engagement de SNCF RÉSEAU
SNCF RÉSEAU porte, vis-à-vis de la commune, une obligation de mise en place du
programme de compensation écologique.
Ainsi elle s’engage à :
- Appliquer et faire appliquer par toute personne qu’elle aura mandaté les
dispositions figurant dans le programme d’action des mesures
compensatoires, 22-38
- Faire toute diligence pour répondre à toute sollicitation écrite ou
téléphonique de la collectivité,
- Informer la commune du déroulement des travaux et opérations de gestion
et de suivis telles.
CONSIDERANT :
- Les prescriptions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 relatives à la préservation des espaces naturels et agricoles ;
- Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Marly-la-Ville, approuvé en Mai 2016 et en particulier le règlement de la zone N ;
- Le courrier d’accord de principe daté du 26 juin 2018 et signé par Monsieur le Maire de Marly-la-Ville, agréant la mise en œuvre de mesures de compensation sur les parcelles objets de la convention ;
- La délibération du Conseil Municipal de Marly-la-Ville, numéro 32/2018 en date du 12 avril 2018 donnant son avis favorable à la mise en œuvre de mesures de compensation sur les parcelles objets de la convention ;
- L’arrêté inter préfectoral n° 2019 – 0386 du 11 février 2019 autorisant la création et l’exploitation du Charles de Gaulle Express ;
- Le courrier n°931 en date du 11 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre des travaux de restauration et des mesures de gestion en site classé.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE à signer la convention de mise en place de mesures compensatoires avec SNCF RESEAU dans le cadre de la mise en service de la ligne Charles de Gaulle Express.
N° 61/2021
PROJET D'ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT SONORE FERROVIAIRE MODIFIANT LES ARRETES PREFECTORAUX DE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DU VAL D'OISE
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres a pour objet de recenser les voies susceptibles de générer des nuisances sonores en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation à construire à proximité. 23-38
Il classe les infrastructures de plus de 50 trains par jour en cinq catégories, selon des niveaux sonores de référence. A chaque catégorie correspond une largeur de secteur affecté par le bruit, de part et d’autre de l’infrastructure. Dans ce secteur s’appliquent, aux niveaux bâtiments d’habitation et aux bâtiments sensibles, des valeurs d’isolement acoustique minimal. Les modalités de classement et les valeurs d’isolement sont précisées dans l’arrêté du 23 juillet 2003, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996.
Le classement sonore doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article R151-53 du code de l’urbanisme.
Le classement sonore des infrastructures ferroviaires du Val d’Oise a lieu d’être révisé afin de tenir compte des évolutions structurelles du réseau, des matériels et du trafic. Afin de procéder à cette actualisation, chaque voie ferrée du département a fait l’objet d’un recensement et d’une proposition de classement.
Cette révision prend en compte la vitesse des trains, le trafic moyen journalier annuel (TMJA) des voyageurs et du fret à 20 ans, les niveaux de références sonores règlementaires, les évolutions structurelles des voies, le renouvellement du matériel roulant ainsi que les projets d’urbanisation.
La commune de MARLY LA VILLE étant concernée par les secteurs dits « affectés par le bruit » c’est sur cette proposition de classement sonore que l’assemblée municipale doit émettre un avis.
Documents joints à la note de synthèse :
- Projet d’arrêté modificatif n° 16 249,
- Résumé non technique,
- Le classement sonore des infrastructures terrestres,
- Plan de classement en vigueur – territoire de MARLY LA VILLE
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 571-10, et R. 571-32 à R. 571-43 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2, R. 111-4-1, R. 111-23-1 à R. 111-23-3 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-53 et R. 153-18 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ; 24-38
Vu le recensement des infrastructures devant faire l’objet d’un classement sonore ou d’une actualisation de leur classement sonore effectué par SNCF Réseau, RATP et la Société du Grand Paris sur leurs réseaux et réalisé pour le compte du Préfet, ainsi que la proposition de classement sonore à leur appliquer ;
Considérant que le classement sonore des infrastructures ferroviaires du Val- d’Oise a lieu d’être actualisé compte tenu des évolutions structurelles du réseau, des évolutions du trafic l’empruntant, des évolutions dans les perspectives de développement du trafic projeté et du développement urbain autour de ces infrastructures ;
Considérant la proposition d’arrêté de classement sonore ferroviaire révisé par Monsieur le préfet de département soumis pour consultation des communes du 01/04/2021 au 30/06/2021
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
APPROUVE le projet de révision du classement sonore ferroviaire proposé le 1er avril 2021 suivant l’ensemble des pièces transmises lors de la convocation.
N° 62/2021
MODIFICATION DE LA NOMINATION DE L'ALLEE FRANCKLIN DALIBARD APPROUVE LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2019
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Lors du conseil municipal du 2 juillet 2019 et dans le cadre de la construction du projet Bouygues sur le site des Fermes Sud, voies des parcelles section AA n°231, AA n°234, AA n°249 e AA n°258 faisant suite au permis de construire N° PC 095 371 16 00019 accordé le 18 mai 2017, deux rues ont été nommées ainsi que deux allées piétonnes :
- rue Martial Duronsoy,
- rue Madeline Brès,
- allée du Marronnier
- allée Franklin-Dalibard.
A la demande expresse de LA POSTE, il est nécessaire de modifier le nom de l’allée Franklin-Dalibard par l’allée Franklin et propose que la voie donnant accès à l’arrière des maisons de la rue Gabriel Péri sera nommée allée des époux CIELE. (Recueil : Marly la Ville AN 2000). 25-38
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
APPROUVE les noms des voies et allées à savoir :
- rue Martial Duronsoy,
- rue Madeleine Brès,
- allée du Marronnier,
- allée Franklin,
DECIDE que la voie donnant accès à l’arrière des maisons de la rue Gabriel Péri sera nommée allée des époux CIELE, en mémoire de ce couple qui échappa par miracle à la mort, ce soir du samedi 25 juin 1943, par une belle nuit étoilée, à deux heures du matin, lorsqu’un avion allemand touché lors d’un combat aérien vint s’écraser rue Gabriel Péri sur la demeure de Monsieur et Madame DELANCHY qui eux n’en réchappèrent pas.
OUVRAGE disponible à la bibliothèque municipale de MARLY LA VILLE Intitulé : MARLY LA VILLE 2000, pages 68 et 69 « La p’tite histoire de Marly » de Martial DURONSOY – « L’avion. »
N° 63/2021
ASSOCIATION GYM ET FORME - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE 2021
EXPOSE : Monsieur Pierre-Yves HURTEL
Malgré le soutien de la collectivité de MARLY LA VILLE a ses associations, certaines d’entre elles rencontrent des soucis financiers liés à la gestion de la crise sanitaire du COVID19 et plus particulièrement quand elles doivent assurer des salaires. Les fédérations nationales sont alors aussi sollicitées pour un soutien.
Cependant, suivant les résultats du rapport moral et financier 2019-2020 et 2021 de l’association GYM et FORME et afin que l’association puisse maintenir son activité à la rentrée prochaine,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
ALLOUE à titre exceptionnel une subvention complémentaire d’un montant de 2000.00 euros à l’association GYM ET FORME qui se rajoutera à la subvention annuelle de 500.00 euros votée en avril dernier. 26-38
N° 64/2021
ASSOCIATION ENTR'ED - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE 2021
EXPOSE : Monsieur Pierre-Yves HURTEL
L’association ENTR’ED a été créée le 29/10/2014 et a pour objet d’aider et de soutenir les parents d’enfants DYS.
Les enfants DYS peuvent souffrir de maux tels que : la dyspraxie, dysphasie ou la dysgraphie. Ces termes sont encore souvent incompris, pourtant ils font partie du quotidien de nombreuses familles, désemparées devant ces handicaps
Les activités de l’association comme, les groupes de parole, les ateliers pour enfants, les conférences se déroulent essentiellement sur les territoires de MARLY LA VILLE et de FOSSES et touchent ainsi un large public d’enfants et d’adultes.
Dès la rentrée prochaine, l’association a pour projet d’organiser :
L'ATELIER ROBOTIQUE.
Innovant, l’atelier robotique sera pris en charge par un éducateur spécialisé.
L'atelier Robotique est un atelier où les enfants apprendront à utiliser un outil pour développer leurs connaissances à travers la construction de robots et la programmation de jeux vidéo. La robotique fait partie de leur environnement.
Ce projet a fait ses preuves puisque l'éducateur Brahim HAMOUTI le propose déjà dans différentes associations d'autisme tel que AUTIST 95 et travaille au sein d'hôpitaux.
A travers cet atelier, les enfants vont manipuler tout en concrétisant leurs compétences :
Une manière d'apprendre autrement, idéale pour des enfants porteurs d'un handicap ou ayant un trouble de l'apprentissage.
Brahim HAMOUTI propose un système d'accroche qui suscite l'intérêt des enfants : La création d'un logiciel de jeux.
Ce projet est un projet annuel pour aider les enfants DYS à développer leurs compétences. Il s'agit de développer leurs compétences académiques ou au moyen d'outils innovateurs et motivants tout en s'adaptant aux particularités de chacun.
L'éducateur accompagnera un groupe de 5 enfants environ pendant 2 heures hebdomadairement autour de la robotique
Membre de l’association, Madame Sandra BOLOSIER, conseillère municipale, ne prend pas part au vote. 27-38
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
Afin de garantir la pérennité de ce projet,
VOTE, à titre exceptionnel, une subvention d’un montant de 1000.00 euros à l’association ENTR’ED afin de financer son projet d’atelier ROBOTIQUE pour la rentrée prochaine.
N° 65/2021
CAF DU VAL D'OISE - CONVENTION DE SERVICE RELAIS
ASSISTANTS MATERNELS - MISSIONS SUPPLEMENTAIRES 2021/2024
EXPOSE : Madame Isabelle DESWARTE
Convention d’objectifs et de financement :
Par son action sociale, la CAF contribue au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, la CAF prend en compte les besoins des familles et les contributions de ses partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par la CAF visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficacité,
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie,
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 28-38
La convention proposée définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « prestation de service – Relais Assistantes Maternelles » au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions supplémentaires pour l’équipement.
Le RAM est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistantes maternelles et le cas échéant, des professionnels de la garde d’enfant à domicile.
Trois missions principales :
- Informer les parents et les professionnels,
- Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant,
- Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles.
Ces missions s’inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile.
Ses activités doivent s’inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque ludothèque, établissement d’accueil du jeune enfant…) afin de favoriser le décloisonnement entre les modes d’accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l’enfant.
Cette démarche doit s’appuyer sur un partenariat qui permet le décloisonnement entre les différents modes d’accueil dans une perspective d’éveil et de sociabilisation de l’enfant.
Un financement complémentaire est créé pour les RAM qui s’engagent dans au moins une des trois missions supplémentaires :
1 – le traitement des demandes d’informations sur les modes d’accueil formulées par les familles sur le site monenfant.fr
Ceci implique la mise en place d’un « guichet unique » de traitement des demandes lequel permet :
- L’amélioration de la mise en relation de l’offre et la demande,
- La coordination des acteurs pour apporter une réponse aux familles ;
- L’optimisation de l’offre disponible.
Dans ce cadre, la mission du RAM est :
- De proposer rapidement un rendez-vous physique aux familles ayant formulé une demande via le téléservice (pour approfondir le besoin, ; présenter les solutions existantes sur le territoire, orienter vers le mode de garde adapté…)
- D’assurer une coordination et un travail en réseau avec les acteurs locaux (gestionnaires d’Eaje (Etablissement d’accueil jeune enfant), élus, service petite enfance, professionnels de l’accueil et aller dans certain cas jusqu’à une proposition de solution d’accueil. 29-38
2 – La promotion de l’activité des assistantes maternelles
Cette mission supplémentaire consiste à proposer aux assistantes maternelles en sous activité un accompagnement afin d’améliorer leur employabilité et de fait, leur activité.
Cet accompagnement vise notamment à :
- Pouvoir identifier les freins à l’activité,
- Mettre en valeur la personne et ses compétences,
- Aider à l’élaboration du projet d’accueil, d’un CV, etc…
- Accompagner les assistantes maternelles pour la complétude de leur profil sur monenfant.fr
Des liens avec Pôle Emploi ou la mission locale d’insertion peuvent dans cette optique être créés. Un travail partenarial avec les mairies et les réseaux d’employeurs locaux peut être également développé afin de favoriser l’activité des assistantes maternelles.
3 – L’aide au départ en formation continue des assistantes maternelles
Dans cette optique, le RAM peut :
- Recueillir et coordonner les besoins en formation,
- Constituer des groupes d’assistantes maternelles pour les inscriptions aux formations,
- Valoriser les expériences de formation (témoignages des personnes formées et partage des acquisitions).
Trouver un mode d’accueil alternatif pendant le temps de formation constitue une condition difficile et incontournable pour rendre effectif le départ en formation.
A ce titre, le RAM doit jouer un rôle facilitateur en :
- Favorisant une synergie entre les assistantes maternelles fréquentant le RAM. Ainsi, une assistante maternelle ayant de la place peut accueillir l’enfant d’une assistante partant en formation,
- Contactant les multi-accueils du territoire qui peuvent parfois offrir un accueil occasionnel notamment les mercredis ou sur les périodes de vacances scolaires,
- Incitant les familles à recourir à un salarié à domicile, en privilégiant la garde partagée (le salaire de la garde d’enfants à domicile étant alors divisé par le nombre d’employeurs). 30-38
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Val d’Oise ainsi que tous les avenants et documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à cette dernière et ce pour la période du 01/02/2021 au 31/12/2024.
N° 66/2021
CARPF - CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE L'EVENEMENT « BAM ! FESTIVAL DE POP CULTURE »
EXPOSE : Madame Sylvie JALIBERT
Roissy Pays de France organise la 1ère édition de « Bam ! Festival de pop culture ».
Cette programmation se déploiera du 19 octobre au 13 novembre 2021 par différentes actions dans les médiathèques intercommunales, municipales et associatives et autres établissements partenaires du territoire (expositions, spectacles, rencontres et ateliers). Le festival entend fédérer le territoire de Roissy Pays de France dans son ensemble : les actions ont pour objectif de contribuer au développement de la lecture publique par la mise en réseau des médiathèques, en proposant une manifestation de premier plan autour de la pop culture. Chaque action s’adresse au « tout public » avec une visée plus particulière envers les pré- adolescents et jeunes adultes, pour favoriser la dynamique territoriale souhaitée par Roissy Pays de France.
A titre indicatif, « Bam ! Festival de pop culture » est le résultat d’un élargissement de la thématique du manga et de la culture nippone qui conférait la programmation de l’évènement « Destination Manga » puis « Destination manga, festival de pop culture » totalisant 13 éditions par le passé sur la période 2008- 2021. Cet élargissement de la culture japonaise vers la pop culture déjà entamée sur l’édition 2020 devait alors s’accomplir par ce changement d’identité et donc ce nouveau nom : « Bam ! Festival de pop culture ».
La convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition à titre gracieux de la bibliothèque municipale, de l’Espace culturel Lucien Jean et de la Salle des sports (ainsi que les espaces extérieurs aux abords) par la Ville en vue d’accueillir les manifestations suivantes organisées par Roissy Pays de France :
A la Bibliothèque municipale :
Le mercredi 27 octobre 2021 à 15 heures
Atelier pop-up « Harry Potter » (Paideia – Aurélia Roig Perrois) 31-38
Le samedi 6 novembre 2021 à 15 heures
Conférence « Sorcières, de la dénonciation à la revendication » (Paideia – Aurélia Roig Perrois)
A la Salle des Sports et à l’Espace culturel Lucien Jean :
Le samedi 13 novembre 2021 : Salon BAM ! de 9h à 20h
Salon d’exposants dans la Salle des Sports / Salle d’escalade
Conférences et spectacles à l’Espace culturel
Restauration foodtruck et expositions en extérieur aux abords de la Salle des Sports et de l’Espace culturel
Engagements des parties :
En vue de l’organisation de ces évènements, la Ville s’engage à assurer l’organisation logistique des manifestations et à mettre à disposition de Roissy Pays de France, la bibliothèque municipale, l’Espace culturel Lucien Jean et la Salle des sports à titre gratuit.
Elle assurera en outre le service d’accueil général du lieu au public et aux prestataires.
En qualité d’employeur, la Ville assurera les rémunérations éventuelles de son personnel, les charges sociales et fiscales comprises.
En tant qu’organisateur et diffuseur de cet évènement, Roissy Pays de France s’engage à prendre en charge financièrement l’ensemble de cet évènement communautaire.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à cette 1ère édition. 32-38
N° 67/2021
SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES ET CONSULTATIONS DES COMMUNES
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
L’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la possibilité d’établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.
L’adoption finale du schéma de mutualisation relevant préalablement d’une procédure de consultation, le projet de schéma doit être porté à la connaissance de chaque commune par l’EPCI.
Le projet de rapport relatif aux mutualisations de services a été notifié aux communes en date du 02 septembre 2021. Chaque commune dispose à compter de cette notification d’un délai de 3 mois pour émettre un avis concernant ce projet.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
EMET un avis relatif au projet de schéma de mutualisation joint à la note de synthèse.
N° 68/2021
DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS TRAVAUX DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA GARENNE - RECTIFICATION DE LA DELIBERATION
N° 38/2019 DU 02/07/2019 SUITE A LA DEMANDE DE LA CARPF
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°38/2019 du 02/07/2019 A LA DEMANDE DE LA CARPF SUIVANT l’article L5216-5 du CGCT Alinéa 7 - VI
Le groupe scolaire la Garenne a été construit en 1977. Il est constitué d’une école maternelle ainsi que d’une école élémentaire. L’école maternelle comprend quatre classes, une salle de motricité, quatre salles de travaux pratiques et un bureau de direction. L’école élémentaire comprend dix classes, une bibliothèque, une salle pour les enseignants et un bureau de direction. L’ensemble du bâtiment est concerné par la rénovation. 33-38
Ces deux écoles possèdent également un préau et un réfectoire distinct. Les nouvelles règles environnementales nécessitent une rénovation énergétique du groupe scolaire la Garenne définie en trois parties :
- Le remplacement des deux chaudières et l’installation de panneaux solaires
pour la production d’eau chaude sanitaire de la cuisine ;
- Isolation et étanchéité de la toiture-terrasse ; (1200 m²)
- Le changement de l’ensemble des menuiseries extérieures.
Il s’agit pour la collectivité de maîtriser la consommation énergétique du bâtiment, de réduire la consommation d’eau afin de limiter tous impacts sur la biodiversité et sur le bruit, par le changement de l’ensemble des menuiseries extérieures. Ces travaux permettraient de mettre à la disposition des enfants scolarisés et des enseignants, des locaux moins énergivores.
La rénovation du groupe scolaire de la Garenne coïncide avec le projet de construction de logement. En effet, à l’horizon 2024, la commune de Marly la Ville compterait 7 500 habitants. Il est donc nécessaire de prendre, dès à présent, des mesures pour que le groupe scolaire puisse répondre aux objectifs de mise en place de nouveaux secteurs scolaires et suivre les attentes des familles, tant au niveau de la sécurité, de la conformité, voire même de son aspect esthétique et de la qualité d’accueil.
La collectivité a confié à un assistant à maitrise d’ouvrage, une étude de faisabilité technique et financière de ce projet. Le coût prévisionnel global des travaux a été fixé à 599 545,00€HT soit 719 454,00€TTC.
Le montant estimatif des travaux est de 599 545.00€HT soit 719 454.00 € TTC.
PLAN DE FINANCEMENT TAUX MONTANT HT
Dotation de Soutien à l’Investissement (DSIL)
SOUHAITEE
20% 119 909.00
SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL
SOUHAITEE
20% 119 909.00
PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITES :
Communauté d’agglomération Roissy Pays de
France
Commune de Marly la Ville
SOLDE
179 863.00
179 864.00
TOTAL € HT 599 545.00 34-38
VU l’article L5216-5 du CGCT Alinéa 7 – VI qui précise qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire des conseils municipaux concernés.
QUI PRECISE que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le concours financier auprès de la DSIL (service de l’Etat - Dotation de Soutien à l’Investissement Local), du Conseil départemental du Val d’Oise et de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France suivant le tableau de financement dûment rectifié ci-dessus.
N° 69/2021
CARPF - RAPPORT ACTIVITES 2020
EXPOSE : Monsieur André SPECQ
Conformément à la règlementation en vigueur, la CARPF (Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France) a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l’exercice 2020 pour présentation à l’Assemblée Municipale. Document ci-joint à la note de synthèse.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
ACCUSE réception du rapport pour l’exercice 2020 et VALIDE la communication au Conseil Municipal auprès de la CARPF. 35-38
N° 70/2021
SIGIDURS - RAPPORT ACTIVITES 2020
EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA
Conformément à la règlementation en vigueur, le SIGIDURS (Syndicat Mixte de Prévention, Collecte et Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés) a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l’exercice 2020 ainsi que le bilan de l’année 2020 du PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés) pour présentation à l’Assemblée Municipale. Document consultable au service des Affaires Générales et transmis à l’ensemble des élus par voie dématérialisée ce 28/09/2021.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
ACCUSE réception du rapport pour l’exercice 2020 ainsi que du PLPDMA et VALIDE la communication au Conseil Municipal auprès du SIGIDURS.
N° 71/2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE - CONVENTION MANIFESTATION « EN SCENE ! 2022 » - PLAINE DE FRANCE
EXPOSE : Madame Isabelle DESWARTE
La manifestation « En scène ! » initie des projets de création de préférence avec des artistes diffusés dans des lieux de programmation culturelle du département. Les projets impliquant des élèves musiciens se construisent sur des territoires de proximité tandis que ceux mobilisant les danseurs ou comédiens sont élaborés à l’échelle départementale. Toutefois, ces projets peuvent être une excellente occasion de croiser les spécialités musique, danse et théâtre. Une attention est également portée sur les pratiques collectives instrumentales et vocales.
Les rencontres des artistes avec les enseignants et les élèves s’organisent au cours de l’année scolaire selon des formats pédagogiques adaptés à chaque projet. Les restitutions finales peuvent prendre des formes diverses : concerts, spectacles, parcours théâtraux ou musicaux, performances ... Elles se déroulent entre mi-mars et juin.
Les projets « En scène ! » favorisent les collaborations entre les établissements d’enseignement artistique du Val d’Oise. 36-38
Cadre de fonctionnement :
- Afin de limiter le nombre de répétitions collectives (une séance de lancement et/ou intermédiaire, une générale), le calendrier des interventions se répartit d’une part auprès des enseignants (initiation ou approfondissement d’un répertoire ou d’une technique par exemple) et d’autre part auprès des différents conservatoires impliqués (2 à 3 interventions de 1h30/2h par établissement selon le nombre bien sûr).
Les enseignants poursuivent avec leurs élèves la préparation du projet entre les interventions. La direction artistique de la restitution finale d’environ 1h est confiée à l’artiste (ou équipe artistique) invité(e). Ce projet nécessite une grande disponibilité de la part des artistes
intervenants.
- Il ne s’agit pas nécessairement de monter un programme d’une heure en tutti (tous ensemble) mais des séquences plus courtes formant un concert/spectacle cohérent d’une heure.
- Le Département, coordinateur du projet, prend en charge :
. les artistes invités pour un montant maximum de 7 000 € TTC (ce montant peut comprendre notamment une commande à un compositeur ou une compositrice).
. un professeur référent par établissement sur la phase finale du projet. . la communication départementale.
- La ville qui accueille la restitution finale est l’organisatrice du
concert/spectacle. Elle assume les droits d’auteur, l’organisation technique, la gestion des réservations et l’accueil du public. Le parc instrumental nécessaire est mutualisé avec les écoles de musique.
- La date de diffusion professionnelle des artistes est à intégrer dans le parcours du projet.
Titre de la proposition :
« Légendes urbaines », concert-spectacle participatif
Artiste(s) :
Ensemble Amalgammes
Etienne Mézières : composition et violon
Christophe Mangou : direction et soundpainting
Julie Martigny : Mise en scène et scénographie
Objectif(s) du projet :
Questionner les croyances, à l’heure où il devient complexe de démêler le vrai du faux, apprendre à les mettre en doute et éveiller son esprit critique.
Utiliser la thématique des légendes urbaines d’une manière ludique, pour créer un spectacle musical avec des élèves d’écoles de musique. 37-38
Sept légendes ont été choisies lors de la création du projet en juin 2018 au Forum des arts d’Osny, chacune d’entre elles est illustrée ou évoquée à la fois par la musique écrite par le compositeur et par l’utilisation du langage du soundpainting. (Langage gestuel de création artistique multidisciplinaire en temps réel, élaboré par Walter Thompson entre 1974 et 1980 à Woodstock. Il est destiné à des musiciens, des danseurs, acteurs et plasticiens. En évolution constante, ce langage comporte plus de 1 200 signes de la main et corporels qui désignent différents types de matériaux artistiques ...)
Appréhender la musique d’aujourd’hui et l’improvisation.
Croiser les disciplines : musique, danse, art dramatique.
Articuler et mélanger musique écrite et soundpainting.
Le soundapinting permet d’allier un cadre et des règles très strictes (langage précis, syntaxe) à une dimension interactive et ludique. Il développe la créativité, l’imaginaire et l’écoute de l’autre.
Enseignants concernés :
Musique, danse, art dramatique
Profil des élèves ciblés :
Ensembles instrumentaux d’élèves, chorales, ensembles jazz, Ateliers de composition / improvisation chorégraphique,
Classes de théâtre
Méthode, calendrier et contenu des interventions de(s) l’artiste(s) :
1 professeur référent pour chaque groupe
Formations au soundpainting des professeurs référents : 4 x 3h en début d’année scolaire. Les professeurs sont également chargés de faire travailler les pièces musicales.
Le soundpainting est un formidable outil pédagogique, c’est un langage très accessible et ouvert à tous.
A partir de janvier :
- 1ère série d’interventions de 2h chacune avec chaque groupe.
- 3h de formation des professeurs et point sur l’avancée du projet
- 2ème série d’interventions de 2h chacune avec chaque groupe
- Dernière semaine : répétitions sur place d’1h30 par groupe puis générale en tutti et raccord le jour-même.
Nature de la restitution finale :
Groupes de 10 participants maximums
7 groupes lors de la création en 2018
Final regroupant la totalité des élèves et professeurs
Mise en scène / scénographie de la restitution finale permettant d’utiliser tous les espaces du lieu de restitution. 38-38
Conservatoires du territoire impliqués :
- Fosses
- Garges-lès-Gonesse
- Gonesse
- Goussainville
- Marly-la-Ville
- Saint-Witz
- Survilliers
Les conservatoires désireux de participer au projet mobilisent un professeur référent et son ensemble d’élèves. Un travail transversal musique et danse et/ou théâtre peut être envisagé.
Afin de maîtriser le nombre de participants, l’idéal serait de ne pas dépasser 10 élèves par établissement. Ce chiffre pourra s’ajuster selon le total général et la cohérence des ensembles.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la future convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Val d’Oise ainsi que tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives au projet « En scène ! 2022 ».
N° 72/2021
SIRESCO - DEMANDE DE RETRAIT DE LA VILLE DE LA QUEUE-EN- BRIE
EXPOSE : Madame Sylvie JALIBERT
La commune de La Queue en Brie a décidé lors de son conseil municipal du 17 mai 2021 de solliciter sa sortie du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective. Le comité Syndical a délibéré favorablement lors de sa séance du 28 juin 2021 pour accepter le principe de cette demande de retrait.
De ce fait, le comité syndical a décidé de notifier sa délibération aux communes membres du SIRESCO en vue de l’avis formel sur la sortie envisagée du syndicat. Il convient alors de recueillir l’accord des conseils municipaux membres, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération. 39-38
onformément à l’article L 5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises (à savoir, la majorité qualifiée qui doit être réunie pour que les représentants de l’Etat puissent ensuite prononcer par arrêté inter-préfectoral le retrait de la commune de La Queue en Brie).
VU les statuts du SIRESCO,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de La Queue-en-Brie en date du 17 mai 2021, relative à son retrait du Syndicat,
CONSIDERANT les échanges et réunions de travail qui ont eu lieu entre le SIRESCO et la Ville de La Queue-en-Brie concernant la définition des modalités de retrait de cette dernière et notamment le calcul de l’indemnité de sortie,
CONSIDERANT qu’il conviendra de prendre en considération les éléments suivants :
- Les emprunts contractés pendant l’adhésion de la collectivité souhaitant quitter le SIRESCO quelle que soit la durée de leur amortissement et leur valeur nette comptable au 31 décembre de la dernière année pleine,
- Le pourcentage du nombre d’équivalents repas consommés par cette collectivité par rapport au total des repas servis par le SIRESCO sur la même année de calcul, ce pourcentage appliqué à la valeur nette comptable précédemment citée constituerait une part du calcul de l’indemnité.
CONSIDERANT l’accord de principe formulé par Monsieur le Maire de la Queue- en-Brie de respecter les termes de l’article 13 des statuts,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
ACTE le principe du retrait de la ville de La Queue-en-Brie du SIRESCO,
DECIDE de mandater Monsieur le Président du Syndicat afin de finaliser les négociations avec la collectivité sortante, sur la base de l’article 13 des statuts, en vue d’établir la convention de sortie qui sera présentée au Comité syndical à l’issue de la procédure de validation du retrait par les conseils municipaux.
La séance est levée à 22h20.
Pour extrait conforme,
A MARLY LA VILLE,
le 7/10/2021
Le MAIRE, André SPECQ