Conseil Municipal - acte 00011253 D

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Conseil Municipal - acte 00011253 D Document publié le Lundi 13 février 2012 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00011253 D)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Numérique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 14/02/12

Reçu en Préfecture le : 14/02/12

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 13 février 2012

D - 2 0 1 2 / 2 9

Aujourd'hui 13 février 2012, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Anne WALRYCK (présente jusqu'à 16h50)

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Sylvie CAZES, Madame Constance MOLLAT, Madame Sarah BROMBERG, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJONAménagement numérique du territoire. Transfert

partiel de compétences à la Communauté Urbaine de

Bordeaux. Couverture des zones blanches haut débit.

Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Si le territoire communautaire est globalement bien couvert en matière d’accès Internet (soit par des offres haut débit via le réseau cuivre de France Telecom – ADSL -, soit par des offres via le réseau câblé de Numéricable), il existe encore à ce jour de l’ordre de 15 000 foyers, répartis sur la quasi-totalité des communes du territoire, qui n’ont pas accès au haut débit dans des conditions satisfaisantes.

Les opérateurs de télécommunications ont annoncé vouloir déployer d’ici 2020 sur la totalité de l’agglomération le FTTH – (Fiber To The Home) ou fibre jusqu’à l’abonné. Mais pour certaines communes, qui ne seront fibrées qu’au-delà de trois ans, il est important de pouvoir garantir un accès à 2Mb/s pour tous.

Pour atteindre cet objectif, diverses solutions ont été identifiées par le groupe de travail entre les communes et la Communauté Urbaine :

- la montée en débit sur le réseau actuel – le réseau cuivre – de France Télécom (coût estimé entre 4 et 6 millions d’euros),

- la priorité aux déploiements des réseaux Très Haut Débit de France Télécom et/ou SFR sur les zones de carence,

- le recours à des solutions alternatives, telles que le subventionnement d’antennes satellites ou le déploiement de solutions hertziennes (WiFi)…

Pour favoriser la mise en place de ces actions, il a été envisagé une intervention directe de la CUB via un transfert partiel de la compétence Aménagement Numérique. Il est à noter que, compte tenu de la réglementation et du classement de la Ville de Bordeaux

en zone 1 de haute densité1, l’intervention de la Communauté Urbaine ne concerne pas la Ville de Bordeaux. Mais par un souci de cohésion territoriale, la Ville s’associe à cette démarche pour assurer la réduction de la fracture numérique sur le territoire.

Cette intervention de la CUB en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques se ferait dans un cadre déterminé par l’intérêt communautaire, « ligne de partage, au sein d’un bloc de compétences, entre ce qui relève, de la gestion communale et de la gestion intercommunale ».

Cet intérêt à agir reposerait sur :

- le « déploiement de solutions techniques ou financières pour garantir la résorption des zones de carence du territoire communautaire en matière d’accès à Internet haut débit, hors zone très dense FTTH, comprenant notamment l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à cette fin », - l’ « établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques très haut débit complémentaires des réseaux déployés par les opérateurs privés en cas de carence de ces derniers, hors zones très denses FTTH ».

La reconnaissance d’un tel intérêt communautaire permettrait ainsi aux communes de la CUB de mettre en œuvre progressivement les actions suivantes :

- En premier lieu, l’instruction, la mise en œuvre et le financement d’un projet de

montée en débit sur le réseau cuivre de France Télécom pour les treize 2communes de la CUB dont le déploiement FTTH n’est proposé par France Télécom qu’à partir

1 Décision 2009-1106 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22

décembre 2009de 2014 et correspondant aux recommandations de l’ARCEP relative à l’offre NRA- PRM de France Télécom,

- Cette action serait complétée, en sus des dispositifs nationaux de suivi, de la mise en place de mécanisme fin de contractualisation concernant les engagements de priorité aux déploiements de réseaux très haut débit de France Télécom et/ou SFR sur les zones de carence, et la mise en œuvre d’un suivi précis de leurs déploiement. Cette

solution pourrait concerner dix 3communes de la CUB,

- De plus, la CUB pourrait financer des solutions alternatives, comme le subventionnement à l’installation d’antennes satellites par les administrés, ou porter opérationnellement et/ou financièrement le déploiement de solutions hertziennes, ou autres, sur des communes ayant entamé des procédures les conduisant vers ces solutions (c’est notamment le cas de Saint Médard en Jalles,

- Enfin, dans le cas où les opérateurs privés ne rempliraient pas leurs promesses de déploiement des réseaux fibres jusqu’à l’abonné et où des risques de nouvelle fracture numérique verraient le jour, une dernière action concernerait l’instruction, le financement et la mise en œuvre d’un projet de réseaux très haut débit d’initiative publique, complémentaire aux réseaux des opérateurs privés.

La commune conserve ses compétences pour :

- l’ensemble des services ayant trait aux contenus et usages numériques qui peuvent être proposés à ses administrés,

- les activités liées aux réseaux et services locaux de télécommunication telles que : o les points hauts de téléphonie mobile,

o les systèmes de téléphonie internes,

o les éventuels réseaux indépendants ou groupes fermés d’utilisateurs déployés par les maires, notamment pour l’interconnexion de sites communaux, o les réseaux câblés,

o le déploiement de réseaux Wifi publics locaux

La commission d’évaluation des charges a conclu, le 21 octobre 2011 à l’absence de charges transférées dans le cadre de cette extension de compétences et au maintien de l’attribution de compensation versée aux communes membres.

2 Ambarès et Lagrave, Ambés, Bassens, Blanquefort, Bouliac, Gradignan, Le Haillan, Le Taillan Médoc, Parempuyre,

Saint Aubin du Médoc, Saint Médard en Jalles, Saint Vincent de Paul, Villenave d’Ornon

3 Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bruges, cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Mérignac, Pessac.En application de l’article L.5211-17 du CGCT, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs,

- d’autoriser le transfert de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures, de réseaux et de services de communication électroniques, au bénéfice de la CUB, pour la résorption des zones de carences en matière d’accès internet haut débit et, en cas de carence des réseaux mis en œuvre par les opérateurs privés, en matière d’accès internet très haut débit ; ce transfert de compétence s’entend hors zones très denses FTTH,

- d’approuver l’évaluation du transfert des charges correspondantes sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 13 février 2012

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Michel DUCHENE