Conseil Municipal - conseil du 05 07 2022 2

Documents similaires

Conseil Municipal - spip.php?action=acceder document&arg=22624&cle=465

Conseil Municipal - spip.php?action=acceder document&arg=22800&cle=ee4

Conseil Municipal - spip.php?action=acceder document&arg=21879&cle=b7e

Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=22801&cle=3d1

Conseil Municipal - spip.php?action=acceder document&arg=22623&cle=5bf

Conseil Municipal - spip.php?action=acceder document&arg=21880&cle=767

Conseil Municipal - spip.php?action=acceder document&arg=22622&cle=a18

Compte-Rendu - spip.php?action=acceder document&arg=18008&cle=8c6

Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=22996&cle=581

Conseil Municipal - spip.php?action=acceder document&arg=22110&cle=182

Conseil Municipal - conseil du 05 07 2022 2 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Balan. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil du 05 07 2022 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Département de l’Ain

Commune de Balan

Procès -verbal du conseil municipal

Séance du 5 juillet 2022

L’an deux mille vingt et un et le cinq juillet à vingt heures et zéro minute, le conseil municipal de la commune de Balan, régulièrement convoqué le vingt-neuf juin deux mille vingt et un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle des mariages, sous la présidence de Madame Véronique DOCK, 1ère adjointe au Maire de Balan.

Présents : Véronique DOCK, Patrick BOUVIER, Catherine BANCEL FRANGIONE, François FERRETTI, Corinne VILLARDIER, Stéphane PONTHIEU, Éliane MARTINS, Jean- Michel HALET, Yolande AFFRE, Sébastien BUSSY, Michel TROSSELLY, Noémie BIMOZ, Pierre BOUVIER, Bérengère MULLER, Vincent MAILLET, Valérie VILLARD, Jessie MEAN, Laurent ROGNARD, François GERENTET.

Excusés

Avec pouvoir : Patrick MÉANT, Maire, pouvoir donné à Véronique DOCK Marie-Claire LIORET, conseillère municipale, pouvoir donné à Yolande AFFRE Jean-Pierre BURGHARDT, conseiller municipal, pouvoir donné à Michel TROSSELLY Claudine CHALLAND, conseillère municipale, pouvoir donné à Bérengère MULLER

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, Catherine BANCEL FRANGIONE a été nommée secrétaire de séance.

***

Ordre du jour :

Adoption du compte rendu de la séance du 3 mai 2022.

À l’ordre du jour :

1) Subvention à l’association ‘les Lônes’

2) Subvention à l’association ‘les Parents d’élèves’

3) Subvention à l’association ‘Relais Assistantes Maternelles’

4) Délégations données au Maire en vertu de l’article L 2122 -22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) – Précision de la délibération 2020 -06 -01

5) Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal – Déclaration d’Intention d’ Aliéner (information)

6) Subvention à l’association 'En Pl'Ain Chœur '

7) Subvention à l’association ‘Les Passionnées’

8) Subvention à l’association ‘La Protection Civile’

9) Subvention à l’association ‘Club Philatélique de la Côtière’

10) Subvention au ‘Comité de Jumelage ’

Questions diverses :

1) Visite de la Centrale Nucléaire du Bugey

2) Visite du site Kem One – SK Functional Polymer

3) Publication des actes - Nouvelles règles en vigueur au 1 er juillet 2022

***

Madame Véronique DOCK informe les membres du Conseil Municipal de l’empêchement de Monsieur le Maire pour raison de santé. Elle précise que celui-ci prendra part à la séance en visio-conférence mais que dans cette configuration il ne pourra pas prendre part au vote : elle dispose donc de son pouvoir pour cette séance.

Avant l’ouverture de la séance débute, une présentation menée par Madame JOLIVET Justine, Directrice du développement économique à la 3CM et par Monsieur STEFANINI Franck, Directeur aménagement et environnement à la 3CM est faite aux conseillers. Cette présentation porte sur la requalification de la Zone des 2B à Béligneux. Cette requalification est nécessaire pour faire face au vieillissement de la zone,aux problèmes de sécurité rencontrés ainsi que pour anticiper son extension. Les enjeux sont l’apaisement de la circulation, la promotion des modes doux, la réponse aux besoins des entreprises, la fidélisation des entreprises présentes et l’amélioration de sa fonctionnalité. Les locaux existants étant privés, l’action de la 3CM se porte uniquement sur l’aménagement de la voirie. Deux scénarios envisagés :

- une chaussée à voie centrale banalisée (CVB)

- une mise à sens unique.

Ce dernier a été privilégié par les entreprises qui souhaitent aussi que soit étudiée l’installation de points de restauration et de bornes de recharges électriques (points à réfléchir).

Un échange a lieu entre les agents de la 3CM et les conseillers municipaux. Les élus demandent à pouvoir consulter le projet final pour information.

20h45 – Ouverture de la séance.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 3 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

Madame Véronique DOCK propose aux conseillers municipaux de statuer sur l’ensemble des demandes de subvention en premier puis de reprendre l’ordre du jour dans l’ordre prévu initialement. Proposition acceptée à la majorité.

1- Subvention attribuée à l’association les Lônes .

Monsieur François FERRETTI, maire-adjoint, rappelle le montant de l’enveloppe globale prévue lors du vote du budget pour le versement des subventions 2022.

Il explique aux membres du conseil municipal qu’il est prévu de répartir cette enveloppe entre les différentes associations en fonction de leurs demandes et des engagements municipaux. Il rappelle que la municipalité doit verser une participation au titre de la participation communale pour les journées enfants à l’association les Lônes, sous forme de subvention obligatoire. Il propose de verser :

- 560 € de subvention de structure,

- 6000 € de subvention au titre du Contrat Temps Libre (1 er semestre 2022). Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’attribution des subventions comme détaillées ci-dessus à l’association ‘Les Lônes’. CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

2- Subvention à l’association des Parents d’Élèves de Balan.

Monsieur François FERRETTI, maire-adjoint, rappelle le montant de l’enveloppe globale prévue lors du vote du budget pour le versement des subventions 2022.

Il explique aux membres du conseil municipal qu’il est prévu de répartir cette enveloppe entre les différentes associations en fonction de leurs demandes et de nos engagements. Il informe les membres du conseil municipal que l’association des Parents d’Élèves de Balan a déposé une demande de subvention pour l’année 2022. Il précise que cette association assure le service d’études surveillées à destination des élèves de l’école élémentaire.

La demande porte sur :

- une subvention de fonctionnement pour un montant de 3000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité ,

VALIDE l’attribution de la subvention comme détaillée ci-dessus à l’association des Parents d’Élèves de Balan.

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

3- Subvention à l’association les Bamb’ain.

Monsieur François FERRETTI, maire-adjoint, rappelle l’existence de la convention de financement du Relais d’Assistants Maternels de Balan-Béligneux-Bressolles.

Il précise qu’en plus de la mise à disposition d’un local, la municipalité s’est engagée à verser une participation financière qui prend en compte le temps proportionnel des permanences d’information et le temps fixe imparti des activités dans chaque commune.

Il informe les membres du conseil municipal que le montant de la subvention à attribuer est de 6450 €. Il précise que cette subvention sera versée en deux fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’attribution ainsi que les modalités de versement comme détaillées ci-dessus à l’association les Bamb’ain.

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

4- Subvention à l’association ‘En Pl’AIN CHOEUR’.

Monsieur François FERRETTI, maire-adjoint, informe les membres du conseil municipal que l’association ‘En Pl’AIN CHŒUR’ a déposé une demande de subvention.

Cette association compte 80 choristes, hommes, femmes et enfants pour la grande majorité originaires du territoire de la Communauté de Commune de la Côtière à Montluel mais aussi plus largement de Lyon et son agglomération, Nord Isère, Bugey. L’objectif de cette structure est de réunir diverses générations d’origines différentes autour d’un projet chant choral. En 2022, une chorale enfant a été créée. Il précise que cette chorale participe de façon très active au Téléthon organisé chaque année à Balan. L’association a fait une demande de subvention pour un montant de 300 euros. Au vu de l’ensemble des documents joints à la demande de subvention, Monsieur François FERRETTI propose de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 300 euros à cette association.

Des échanges ont lieu quant aux critères d’attribution des subventions. À savoir qu’elles sont les associations qui peuvent-être subventionnées ? Quel type de subvention : fonctionnement et / ou exceptionnelle ...

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à la majorité ( 19 voix pour, 4 abstentions : S. Bussy, S. Ponthieu, M. Trosselly et J -P Burghardt ),

VALIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour un montant de 300 € à l’association ‘En Pl’AIN CHŒUR’.

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

5- Subvention à l’association ‘Les Passionnées’.

Monsieur François FERRETTI, maire-adjoint, informe les membres du conseil municipal que l’association ‘Les Passionnées’ a déposé une demande de subvention.

Cette association compte 9 adhérentes dont 5 Balanaises et 4 habitantes de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel.

Le bilan financier de cette association Balanaise fait état d’un déficit de 300 euros. Il est précisé que celle-ci n’a pas demandé de subvention l’an passé.

Au vu de l’ensemble des documents joints à la demande de subvention, Monsieur François FERRETTI propose de verser une subvention d’un montant de 300 euros à cette association. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’attribution d’une subvention pour un montant de 300 € à l’association ‘Les Passionnées’. CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

6- Subvention à l’association ‘Protection Civile’.

Monsieur François FERRETTI, maire-adjoint, informe les membres du conseil municipal que l’association ‘Protection Civile’ a déposé une demande de subvention.

Cette association est très active sur l’ensemble des manifestations Balanaises et assure les formations de Prévention et Secours de niveau 1 (PSC1) des agents communaux à titre gratuit. L’antenne de Balan se compose de 13 adhérents dont 3 habitent le territoire de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel.

Au vu de l’ensemble des documents joints à la demande de subvention, Monsieur François FERRETTI propose de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 300 euros à cette association.

Monsieur François FERRETTI précise que la formation est aussi accessible aux élus à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’attribution d’une subvention pour un montant de 300 € à l’association ‘Protection Civile’. CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

7- Subvention à l’association ‘Club Philatélique de la Côtière.

Monsieur François FERRETTI, maire-adjoint, informe les membres du conseil municipal que l’association ‘Club Philatélique de la Côtière’ a déposé une demande de subvention.

Pour rappel, cette association compte une vingtaine d’adhérents et se réunit au sein de l’Espace Associatif et Culturel de Balan tous les 1 ers lundis de chaque mois.

Au vu de l’ensemble des documents joints à la demande de subvention, Monsieur François FERRETTI propose de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 150 euros à cette association. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité ,VALIDE l’attribution d’une subvention pour un montant de 150 € à l’association ‘Club Philatélique de la Côtière’.

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

8- Subvention au ‘Comité de Jumelage de Montluel et communes environnantes’. Monsieur François FERRETTI, maire-adjoint, informe les membres du conseil municipal que le ‘Comité de Jumelage de Montluel et communes environnantes’ a déposé une demande de subvention. Pour rappel, ce comité compte 50 adhérents dont 5 habitent la commune de Balan. Trois élèves sur quatorze inscrits et bénéficiant des cours d’allemand sont Balanais.

L’objectif de ce comité est de favoriser les échanges, rassembler les personnes et les structures proches du jumelage, faire découvrir le jumelage et donner envie à toutes les générations d’y participer. Telles sont les missions du Comité de jumelage avec Ostfildern, ville allemande d’environ 35 000 habitants située dans le Land du Bade-Wurtemberg dans la périphérie urbaine de Stuttgart Au vu de l’ensemble des documents joints à la demande de subvention, Monsieur François FERRETTI propose de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 550 euros à cette association.

Madame Catherine FRANGIONE fait un retour quant aux finances et aux actions du comité suite à sa présence lors de l’assemblée générale du Comité. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit là d’un soutien historique dans le cadre du jumelage avec Ostfildern.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à la majorité (21 voix pour, 3 abstentions : M. Trosselly, J -P. Burghardt et S. Bussy ),

VALIDE l’attribution d’une subvention pour un montant de 550 € au Comité de Jumelage de Montluel et communes environnantes’ ’.

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

9- Délégations données au Maire en vertu de l’article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Madame Véronique DOCK, 1 ère adjointe au Maire, explique qu’il a été mis en évidence que la délibération n°2020-06-01 du 9 juin 2020 attribuant des compétences supplémentaires à Monsieur le Maire n’était pas assez précise en son point 16.

En effet, la notion de préservation et de garantie des intérêts de la commune devrait être précisée par une liste non exhaustive de situations données telle que l’installation illicite des gens du voyage. De plus, ces délégations ne peuvent pas être exercées par Madame la 1 ère adjointe en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, ce qui ne permet pas à la 1 ère adjointe d’exercer sa suppléance pleine et entière.

Il est proposé de modifier la délibération en ce sens selon la rédaction suivante : Vu le CGCT et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu la délibération n° 2020-06-01 du 9 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, Considérant qu’il est nécessaire de préciser le point 16,

Considérant qu’ il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décidera de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes et de permettre à Madame la 1 ère adjointe de les exercer en cas d’absence ou d’empêchement de sa part pour exercer sa suppléance pleine et entière :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. Fixer, dans les limites d’un montant de 1000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans la limite d’un montant annuel de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts* , y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.

2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

*S’agissant des opérations utiles à la gestion des emprunts, il s’agit notamment des remboursements anticipés d’emprunts, et de pouvoir signer à cet effet les actes nécessaires.4. Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour toutes les déclaration d’intention d’aliéner ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle par devant le s juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, dans les domaines suivants : - Responsabilité de toutes natures,

- Mise en cause de la légalité des actes,

- Défense des intérêts financiers de la commune,

- Exercice des pouvoirs de police du Maire,

- Occupation du domaine public et notamment dans le cas d’une occupation illicite par les gens du voyage,

- Expropriation et expulsion,

- Préservation et garanti e des intérêts de la commune,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 euros par sinistre ;

18. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 euros par année civile,

21. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24. Demander à tout organisme financeur, dans les conditions listées ci-dessous, l'attribution de subventions :

- le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 100 000 euros, - les demandes d’attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l’investissement,

- les domaines dans lesquels les demandes de subventions pourront être sollicités ne sont pas limités et pourront concerner notamment le sport, la culture, l’éducation, la jeunesse, la petiteenfance, le patrimoine communal, l’aménagement urbain, l’urbanisme, le social, la politique de la ville ...

25. Procéder, dans la limite de 500 m2, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 26. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de déléguer au Maire l’ensemble des pouvoirs visés ci-dessus,

ACCEPTE que ces délégations soient exercées par Madame véronique DOCK, 1 ère adjointe en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire.

10 - Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autorise le Conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions listées dans son articleL.2122-22. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose au maire dans son article L 2121-23, de rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions qu'il a prises dans le cadre de ces délégations.

Dont la délégation suivante :

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

Madame Véronique DOCK présente la liste des DIA n’ayant donné lieu à aucune aliénation sur le 1 er semestre 2022.

Questions diverses

• Les conseillers municipaux sont informés que la Centrale nucléaire du Bugey leur propose de visiter sa structure. Deux circuits sont proposés.

À l’unanimité, les élus ont choisi le circuit 2. Il est convenu que le secrétariat reviendra vers eux afin de proposer des dates.

• Concernant la visite de Kem One, les élus sont informés que des portes ouvertes vont avoir lieu. La question est de savoir s’ils souhaitent visiter cette structure durant les portes ouvertes ou s’ils souhaitent maintenir la visite personnalisée.

À l’unanimité, les élus optent pour le maintien de la visite personnalisée. Il est convenu que le secrétariat reviendra vers eux dès que la date sera arrêtée.

• Publication des actes pris par les collectivités territoriales

Les élus sont informés que le 1er juillet 2022 est entrée en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. À compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Ceux-ci doivent-être mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité. Le compte-rendu est supprimé à la faveur d’un unique procès-verbal. Celui-ci devra être publié sur le site internet de la commune une fois voté lors de la séance du Conseil Municipal suivant la séance le concernant. Il devra être signé par le secrétaire de séance.

• Le prochain conseil devrait avoir lieu le 2 août 2022. S’il n’est pas nécessaire, il n’aura pas lieu mais il est demandé aux élus d’être disponibles en cas de nécessité à l’organiser. Le cas échéant, une séance du conseil municipal aura lieu le 6 septembre.

• Il est rappelé que la mairie offre un verre de l’amitié Balanais à l’occasion du 14 juillet. Ce verre est prévu le 13 juillet à 18h30 avant le bal des pompiers.

• Monsieur le Maire déplore une faible participation à la réunion publique organisée par la société Kem One.

• Corinne GAMBA présente une nouvelle commerçante ambulante et Balanaise. ***

La séance est levée à 21H45.

Approuvé en séance du conseil municipal du 6 septembre 2022

Catherine BANCEL FRANGIONE Patrick MÉANT, Maire de Balan