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Arrêté - 07 05 2025 arrete pc ndeg0954802500005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 07 05 2025 arrete pc ndeg0954802500005)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PC
095
480
25
00005
VUE
DE
PARMAYS
Déposé
le
: 14/04/2025
Dépôt
affiché
le :
Demandeur
: Monsieur
STOJANOVIC
Nicolas
et
Madame
STOJAVONIC
Stephanie
Nature
des
travaux
: Nouvelle
construction :
construction
d'une
maison
d'habitation.
Sur
un
terrain
sis
à
: 2,
chemin
du
Moulin
Morel
à
PARMAIN
(95620)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AI
571,
95480
AI
574
COMMUNE
de
PARMAIN
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
Le
Maire
de
la
commune
de
PARMAIN
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
14
avril
2025
par
Monsieur
STOJANOVIC
Nicolas
et
Madame
STOJANOVIC
Stephanie,
Vu
l’objet
de
la demande :
°
pour
un
projet
de
nouvelle
construction
: construction
d'une
maison
d'habitation,
e
sur
un
terrain
situé
2,
chemin
du
Moulin
Morel,
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
167,33
m?;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1,
R.421-9,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 9 juillet
2024,
Vu
l’avis
défavorable
de
Monsieur
le Maire
en
date
du
16
avril
2025 ;
Considérant
l’article
1.3
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
zone
N,
qui
dispose
que :
«
Usages
et affections
des
sols,
constructions
et activités
soumises
à des
conditions
particulières.
-
Les
constructions
à
usage
d'habitation
limitées
à
150m?
d’emprise
dès
lors
qu’elles
sont
destinées
au
logement
des
personnes
dont
la
présence
permanente
est
nécessaire
au
fonctionnement
de
l'exploitation
autorisée
et
son
implantés
à
proximité
immédiate
des
bâtiments
d'exploitation
(moins
de
30m),
sauf
impossibilité
technique
ou
liée
à la nature
de
l'exploitation.
» ;
Considérant
que
la
future
construction
sera
uniquement
une
maison
d’habitation
individuelle
et
non
un
logement
pour
les
personnes
en
lien
avec
l’activité
forestière
de
la zone
naturelle
;
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
citées
ci-dessus
;
ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSÉ
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessus. Article
2
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à la Mairie
dans
les
huit jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN,
le
2 8
AVR.
2025
Le
Maire,
vs
f
|
LA
MAIRE
ADIQINTE
CHARGÉE
“|
BE
1
DRBANTSME
f
f
Ê
Want à
CALVES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAI S
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les tiers
qui
désirent
la contester
peuvent
saisir
le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
la
plus
tardive
d'affichage
(art
R
600-2
CU)
de
la décision
attaquée.
Ils peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
V0”